Amendement n° 249 · ART. 13 QUINQUIES, déposé par M. Mesnier.
L'essentiel : Pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, cet amendement rétablit la version de l’Assemblée où la retenue pour pension peut être majorée pour couvrir les dépenses de la caisse de retraite des agents locaux, sans surcotisation salariale.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, en intégrant une modification rédactionnelle du Sénat et en supprimant les dispositions relatives à la surcotisation salariale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 65 | 5 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Monique Limon LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 249 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant le régime de cotisations de la prime de feu des pompiers. […] À l’initiative du Gouvernement, nous avions en effet adopté en première lecture un amendement supprimant la surcotisation des collectivités employeurs. Cet effort, qui représente un peu plus de 40 millions d’euros, accompagne la décision prise par décret cet été de porter la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels de 19 % à 25 % du traitement de base, soit une hausse nette de 100 euros par mois, pour un montant global de 80 millions d’euros. »
« Le Gouvernement s’était effectivement engagé à augmenter la prime de feu, ce qui a été fait par le décret cité. Pour accompagner le financement de cette augmentation par les départements, il a été procédé à la suppression de la cotisation patronale, laquelle représente une quarantaine de millions d’euros sur les 80 millions que coûte l’augmentation. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : les départements assumeront le reste du financement. L’engagement d’augmenter la prime de feu a été tenu, et c’est là l’essentiel. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. le rapporteur général. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Eu égard à tout ce que le débat parlementaire a permis d’apporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, d’abord dans cet hémicycle il y a un mois, puis au Sénat plus récemment, c’est bien une nouvelle lecture du texte qui débute cet après-midi. »
« Depuis la présentation qui vous en a été faite le 21 octobre dernier, ce PLFSS a donné lieu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, à des échanges nombreux et nourris, qui ont permis de l’enrichir substantiellement. Je ne reviens pas sur son contenu – vous le connaissez désormais parfaitement. »
« Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprenait initialement cinquante-deux articles, compte encore 125 articles en discussion : quarante-deux articles ont été adoptés conformes par nos deux chambres, onze adoptés p… »
« …ou pas, me revoici parmi vous. Je ne peux commencer mon intervention sans saluer mes collègues de la « Réa Pic » – la réanimation Picard – et les remercier pour leur accueil. Quelle belle équipe ! »
« Dans la mesure où le texte a été plusieurs fois modifié par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’ONDAM, si bien que les équilibres budgétaires ne sont plus les mêmes qu’au départ, et au vu du peu de temps qui s’est écoulé entre la commission mixte paritaire et l’examen du texte en commiss… »
« Le groupe Libertés et territoires votera pour la motion de rejet préalable. Il est un peu triste de parler de motion de rejet préalable quand nous sommes à ce point plongés dans une crise sanitaire – il faudrait plutôt parler d’une crise d’autorité, car c’est cela que nous subissons. »
« Imaginez que cette motion soit adoptée ; serait-ce vraiment un drame, comme le craint Agnès Firmin Le Bodo ? Je ne le crois pas. Cela permettrait plutôt d’envoyer un signal extrêmement fort au Gouvernement, qui serait obligé de nous présenter un nouveau projet. »
« Le texte revient aujourd’hui dans notre assemblée après quelques améliorations apportées par le Sénat. Les membres du groupe Les Républicains gardent quelques regrets. Premièrement, nous regrettons que l’évolution du financement de l’assurance maladie ne soit toujours pas à l’ordre du jour. »
« Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable, qui témoigne essentiellement d’une posture politique. »
« Nous abordons, en nouvelle lecture, l’examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d’inquiétude générale quant au système de santé et à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. »