Amendement de M. Ruffin (FI) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 1964 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Scrutin du 2020-10-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 19 pour, 85 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1964, déposé par M. Ruffin : I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajo…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)05501Contre
Les Républicains (LR)11401Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)9000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Agir ensemble (AGIR)0700Contre
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
UDI et Indépendants0200Contre
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total198502