Amendement n° 356 · APRÈS ART. 13, déposé par M. Bothorel LAREM +9 cosignataires.
L'essentiel : L’exonération de contribution patronale de 20 % sur les actions gratuites, aujourd’hui réservée aux PME, aurait été étendue par cet amendement aux entreprises de taille intermédiaire.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et à la définition des ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Aux termes de l’article L 137‑13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création. L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du Code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes. Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisation patronale aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la Loi n° 2008‑776 du 4 août 2008.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 9 | 80 | 2 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 3 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 356 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement faisant l’objet d’un scrutin public que je n’avais pas demandé, je vais le présenter. Il s’agit d’étendre l’exonération de cotisations patronales aux actions gratuites attribuées par les entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi 2008-776 du 4 août 2008. Je précise que, contrairement aux amendements qui le précèdent, mon amendement ne propose pas une substitution, mais une extension de l’exonération existante. »
« L’avis est défavorable aux amendements identiques visant à remplacer les PME par des ETI, les premières n’ayant pas vocation à être exclues de ce dispositif. L’amendement n° 356 ne présente pas le même inconvénient, puisqu’il intègre les ETI dans le dispositif sans en exclure les PME. Il me semble toutefois qu’il aurait vocation à être présenté dans le cadre du PLF plutôt que dans celui du PLFSS, compte tenu notamment de la nécessité de compenser cette exonération, si elle venait à être adoptée. Je vous invite donc à retirer cet amendement, qui aura plus sa place dans le PLF. »
« Même avis défavorable sur les trois premiers amendements, pour les mêmes raisons. Pour ce qui concerne le n o 356, j’en demande de retrait en indiquant qu’un amendement sera proposé par le Gouvernement en deuxième partie du PLF pour, comme vient de l’évoquer M. le rapporteur général, résoudre ce problème et prévoir la compensation auprès de la sécurité sociale. »
« Cet amendement a aimanté mon regard, car une sorte de passion saugrenue s’est emparée de la majorité depuis déjà quelque temps en faveur des actions gratuites. Un amendement adopté au débotté dans un précédent PLFSS a déjà ramené le taux applicable à ces actions de 30 % à 20 %. La logique était celle d’un contournement du salaire au profit d’une forme de rémunération assez étonnante, qui profite principalement à des gens qui ont déjà une rémunération relativement élevée. Vous choisissez à nouveau aujourd’hui une logique d’exonération galopante, qui prive la sécurité sociale de ressources et dont les objectifs sont discutables et contestables. »
« C’est la cerise sur le gâteau – le gâteau des actionnaires, bien sûr, pas celui des RMIstes ! Cette mesure, qui n’a pas d’étude d’impact, coûtera des millions, alors que le déficit de la sécurité sociale est abyssal. Quand il s’agit de diminuer les prélèvements sur les retraites, de pérenniser des exonérations pour les agriculteurs, de verser des primes aux éducateurs des maisons d’enfants à caractère social et aux assistantes maternelles, c’est toujours impossible ; mais quand il s’agit de rémunérer les actions, tout devient possible, et peu importe le déficit de la sécurité sociale ! Ça ruisselle, ça ruisselle grave pour les actionnaires ! »
« Je n’ai pas compris l’argument du rapporteur général, qui expliquait qu’une exonération de charges ne relevait pas du PLFSS. Peut-être pourra-t-il nous éclairer, car cela me paraît important. Pour ce qui concerne les PME, ce levier a fonctionné. Nous déplorons tous que les ETI soient en nombre insuffisant – il suffit de comparer la matrice des entreprises en Allemagne et en France. Cette mesure est un bon moyen d’encourager l’actionnariat dans les ETI et il est dommage que la réponse ait été un peu lapidaire. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, madame la présidente. J’ai bien conscience qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen du texte avant vendredi à minuit, et je sais que ce n’est pas vous qui présidiez cet après-midi, mais il s’avère que, lors de la défense de mon amendement précéd… »
« Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l’assurance maladie. »
« Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. »
« Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d’une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale. »
« Je profite de ces amendements qui, au fond, questionnent la stratégie du Gouvernement relative aux retraites, car, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je souhaiterais savoir où vous en êtes en la matière. »
« Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l’article 11. Nous venons d’en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l’exposé des motifs de l’article précise qu’elle s’effectuera en échange de « mesures d’amélioration des niveau… »
« L’article 13 prolonge les exonérations de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi jusqu’au 1 er janvier 2023. »
« Cet amendement vise, comme les précédents, à pérenniser le dispositif TODE. C’est nécessaire pour nos agriculteurs, et notamment nos viticulteurs, qui emploient beaucoup de travailleurs saisonniers. Traitons ce sujet une bonne fois pour toutes, plutôt que d’y revenir chaque année. »
« Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face à la concurrence de nos voisins européens, notamment l’Espagne ou l’Italie, qui profitent d’un coût du travail inférieur au nôtre, en particulier dans les filières de la viticulture, de l’ar… »
« Je regrette un peu la présentation tendancieuse qu’ont donnée certains en laissant croire que l’article 13 prévoyait la fin du dispositif le 1 er janvier 2021. Ce n’est pas le cas : il vise à le proroger pour deux ans. »