Amendement n° 215 · ART. 10 A, déposé par M. Mesnier.
L'essentiel : Un article jugé incohérent avec la loi de finances rectificative et avec le budget de la Sécurité sociale pour 2020 déjà votés est supprimé à la demande de son auteur.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 69 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 215 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Notre amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat pour compenser plusieurs dispositifs d’exonération. Outre qu’il revient sur ce que nous avions voté en LFSS pour 2020, cet article est dépourvu de sincérité budgétaire dès lors qu’il n’a pas de contrepartie en loi de finances, dans une mission budgétaire bien identifiée. Par ailleurs, les exonérations votées au cours de l’année 2020 pour faire face à la crise ont bien été compensées à la sécurité sociale en loi de finances, ce qui me paraît une bonne chose. »
« Le Gouvernement a mis le doigt dans un engrenage dangereux. Sous les différentes majorités, toutes tendances confondues, l’État s’en est tenu pendant plus de dix ans au principe selon lequel, lorsqu’il décidait d’une exonération, il la compensait. Si l’on fait fi de ce principe, que le Sénat a eu raison de rappeler, on n’y comprend plus rien et il n’y a plus qu’à fusionner loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances. […] Le Sénat a raison, et il faut maintenir l’article qu’il a introduit. »
« Monsieur le rapporteur général, vous avez un peu caricaturé la position des sénateurs, qui, pour le coup, ont été beaucoup plus responsables et beaucoup plus cohérents que votre majorité. Quand vous diminuez le taux de CSG – contribution sociale généralisée –, quand vous vous attaquez au forfait social dans les PME, quand vous exonérez les heures supplémentaires, ce n’est pas à l’assurance maladie de s’en occuper, mais au budget de l’État de compenser ! […] On ne peut pas accepter de mettre ainsi en danger, surtout dans le contexte que nous connaissons, notre modèle hospitalier. »
« Vous nous aviez expliqué il y a deux ans, lors de la discussion du PLFSS, que la compensation était inutile puisque la dette de la sécurité sociale était quasiment remboursée – ce qui n’était pas faux. Mais, actuellement, le contexte est complètement différent, et il vous impose d’être cohérents avec vos propres arguments. Compte tenu du montant conséquent de la dette, il faut revenir au principe la compensation et à la loi Veil. En termes clairs, quand l’État décide de mesures qui diminuent les recettes de la sécurité sociale, il faut que le budget de l’État compense le budget de la sécurité sociale. C’est simple et incontournable. »
« Les sénateurs ont proposé une compensation de l’intégralité des sommes non compensées par l’État à la sécurité sociale, non pas depuis le début du quinquennat mais depuis 1994, date de la loi Veil. Par ailleurs, monsieur de Courson, je conteste que les gouvernements successifs aient appliqué sans faille le principe de non-compensation. L’an dernier, lorsque nous avions évoqué la non-compensation – parfaitement assumée – de l’exonération des heures supplémentaires à la sécurité sociale, j’avais eu l’occasion de rappeler que, quoi qu’on en pense, c’était la onzième occurrence de non-compensation depuis 1994. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Eu égard à tout ce que le débat parlementaire a permis d’apporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, d’abord dans cet hémicycle il y a un mois, puis au Sénat plus récemment, c’est bien une nouvelle lecture du texte qui débute cet après-midi. »
« Depuis la présentation qui vous en a été faite le 21 octobre dernier, ce PLFSS a donné lieu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, à des échanges nombreux et nourris, qui ont permis de l’enrichir substantiellement. Je ne reviens pas sur son contenu – vous le connaissez désormais parfaitement. »
« Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprenait initialement cinquante-deux articles, compte encore 125 articles en discussion : quarante-deux articles ont été adoptés conformes par nos deux chambres, onze adoptés p… »
« …ou pas, me revoici parmi vous. Je ne peux commencer mon intervention sans saluer mes collègues de la « Réa Pic » – la réanimation Picard – et les remercier pour leur accueil. Quelle belle équipe ! »
« Dans la mesure où le texte a été plusieurs fois modifié par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’ONDAM, si bien que les équilibres budgétaires ne sont plus les mêmes qu’au départ, et au vu du peu de temps qui s’est écoulé entre la commission mixte paritaire et l’examen du texte en commiss… »
« Le groupe Agir ensemble votera, par principe, contre cette motion de rejet préalable. Nous sommes là pour débattre ; rejeter ce texte, ce n’est pas en débattre, or je souhaite que nous ayons des débats. »
« Le groupe Libertés et territoires votera pour la motion de rejet préalable. Il est un peu triste de parler de motion de rejet préalable quand nous sommes à ce point plongés dans une crise sanitaire – il faudrait plutôt parler d’une crise d’autorité, car c’est cela que nous subissons. »
« Imaginez que cette motion soit adoptée ; serait-ce vraiment un drame, comme le craint Agnès Firmin Le Bodo ? Je ne le crois pas. Cela permettrait plutôt d’envoyer un signal extrêmement fort au Gouvernement, qui serait obligé de nous présenter un nouveau projet. »
« Le texte revient aujourd’hui dans notre assemblée après quelques améliorations apportées par le Sénat. Les membres du groupe Les Républicains gardent quelques regrets. Premièrement, nous regrettons que l’évolution du financement de l’assurance maladie ne soit toujours pas à l’ordre du jour. »
« Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable, qui témoigne essentiellement d’une posture politique. »
« Nous abordons, en nouvelle lecture, l’examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d’inquiétude générale quant au système de santé et à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. »