Amendement n° 1969 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait créer une cotisation exceptionnelle de 1 % sur les dividendes des entreprises, répartie à parts égales entre la branche famille et la caisse dédiée à l’autonomie de la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, est créée une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 1 %. Elle est reversée à hauteur de 50 % à la caisse nationale des assurances familiales. L’autre fraction de 50 % est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. II. – Un décret fixe les modalités d’application et la date de l’entrée en vigueur du I.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"« Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine crise du covid, le président de la République Emmanuel Macron prenait cet engagement. Et il ajoutait, citant la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » L’heure est venue, alors. L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » Stéphanie et ses collègues assistantes maternelles, qui accueillent à l’aube les bébés, qui les gardent toute la journée, du matin au soir là encore, « employées » supposées, mais comptant en vérité les heures pour les parents « employeurs », préparant les papiers, vivant avec l’angoisse de perdre leurs contrats, et tout cela, à nouveau, le plus souvent, pour moins que le Smic mensuel (le salaire minimum des assistantes maternelles s’établit à 2,85 euros brut par heure et par enfant.). Mais aussi Annie et ses collègues auxiliaires de vie sociale, elles aussi en-dessous du SMIC, qui s'occupent de nos proches âgés ou en situation de handicap. Les efforts courageusement consentis pendant le Covid ne doivent pas l’être uniquement…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 64 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1969 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Annie a les épaules usées ; Véronique, c’est les talons ; Sylvie, c’est les genoux ; Nathalie, c’est les hanches. […] En vérité, quand on les interroge, certaines cumulent les épaules, les genoux et les hanches. L’une des découvertes que j’ai faites au cours des auditions que j’ai menées, c’est que les métiers du lien sont aujourd’hui plus accidentogènes que le bâtiment. Il y a plus d’accidents du travail et plus d’inaptitudes au travail chez les aides à domicile que dans la maçonnerie. Quand on discute avec les auxiliaires de vie sociale, il y a un côté : « J’ai la rate qui se dilate, j’ai le foie qu’est pas droit. »
« Derrière chaque histoire, témoignage ou fait utilisé par M. Ruffin, il y a de la précarité, et il y a des solutions que le Gouvernement apporte, à son rythme – peut-être pas assez vite, mais nous les apportons. Ce qui est dommage, monsieur Ruffin, c’est que, chaque fois que vous avez présenté un cas particulier ou relaté un témoignage, vous l’avez fait en rapport avec un amendement qui n’avait pas grand-chose à voir avec vos propos. Vous n’avez pas précisé que les cinq amendements présentés contenaient des créations de taxe sur telle ou telle assiette, dont nous aurions pu discuter. »
« Je vous remercie pour les conseils que vous donnez à mes collaborateurs. Je vous assure que nous faisons tout pour franchir l’étape de la recevabilité, qui est de plus en plus compliquée. Nous plaçons donc nos amendements là où il est possible de les placer. […] Le Gouvernement avance à son rythme, dites-vous. Mais à quel rythme ? En juin 2018, Emmanuel Macron promettait une loi sur le grand âge pour le mois de janvier 2019. Nous sommes maintenant à l’automne 2020 et – Anne, ma sœur Anne – nous ne voyons toujours rien venir. […] Il y a eu une crise sanitaire, oui, mais elle est arrivée début 2020, et la loi n’était pas encore programmée. »
« Monsieur Ruffin, vous énumérez des professions, vous formulez des critiques, mais quelles propositions faites-vous ? Vous demandez, par exemple, qu’un conseiller Pôle emploi s’occupe des assistantes maternelles. Sachez que, sur le terrain, il existe des relais assistantes maternelles et des pôles petite enfance pour les aider à trouver des contrats et des familles. C’est comme cela que l’on travaille. Sur les auxiliaires de vie, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, nous apportons déjà une réponse. Tout n’est pas parfait mais, en énumérant des professions et des prénoms, vous êtes sans cesse dans la critique ; pour notre part, nous essayons de trouver des réponses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, madame la présidente. J’ai bien conscience qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen du texte avant vendredi à minuit, et je sais que ce n’est pas vous qui présidiez cet après-midi, mais il s’avère que, lors de la défense de mon amendement précéd… »
« Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l’assurance maladie. »
« Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. »
« Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d’une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale. »
« Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des électriciens et gaziers au bénéfice de l’assurance maladie. »
« L’article 13 prolonge les exonérations de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi jusqu’au 1 er janvier 2023. »
« Cet amendement vise, comme les précédents, à pérenniser le dispositif TODE. C’est nécessaire pour nos agriculteurs, et notamment nos viticulteurs, qui emploient beaucoup de travailleurs saisonniers. Traitons ce sujet une bonne fois pour toutes, plutôt que d’y revenir chaque année. »
« Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face à la concurrence de nos voisins européens, notamment l’Espagne ou l’Italie, qui profitent d’un coût du travail inférieur au nôtre, en particulier dans les filières de la viticulture, de l’ar… »
« Je regrette un peu la présentation tendancieuse qu’ont donnée certains en laissant croire que l’article 13 prévoyait la fin du dispositif le 1 er janvier 2021. Ce n’est pas le cas : il vise à le proroger pour deux ans. »