Amendement n° 1966 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Reprenant la même contribution de 10 % sur les entreprises vendant des plans d’épargne retraite, cet amendement en destinait cette fois le produit à la caisse chargée de l’autonomie.
Texte exact de l'amendement
I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont ces femmes – parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes – qui accompagnent les personnes en situation de perte d'autonomie et de dépendance importante. Le taux de pauvreté des auxiliaires de vie sociale est de 17,5%, contre 6,5% en moyenne pour l'ensemble des salariés. Du fait d'horaires fractionnés, elles sont souvent à temps partiel. L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leurs rémunérations. Les accidents du travail y sont plus fréquents encore que dans le bâtiment. Les CDD sont de plus en plus fréquents. Ainsi, les conditions de travail des aides à domicile sont précaires, voire dangereuses et particulièrement en cette période de crise sanitaire. Il est impératif de revaloriser les métiers du liens et notamment celui d’auxiliaire de vie sociale, les renforcer en leur donnant des moyens à la hauteur de l’importance, de la nécessité du lien social dans l’existence humaine. Les fonds de pension eux, ont le vent en poupe. Preuve en est, BlackRock a touché 1,65 milliard de dividendes du CAC 40 en 2018 soit 0,1 milliard de moins que l’État français, mais 0,2 milliards de plus…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 61 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1966 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « J’ai eu une fin de vie, il y a deux ans. La personne est décédée dans mes bras, et aussitôt après on s’en va travailler. On s’attache quand même aux personnes… » Je cite une auxiliaire de vie sociale rencontrée à Dieppe, qui racontait comment elle partage, avec les personnes âgées, les souvenirs, les photos, les amours… Bien sûr, nous sommes en théorie dans le cadre d’une relation professionnelle, mais des liens personnels se créent et, lorsqu’un décès survient, c’est parfois, pour l’auxiliaire, un choc, voire un traumatisme. « J’ai eu le décès d’une dame. Ça faisait plus de dix ans que je l’avais, c’était ma mamie à moi. »
« Votre mesure d’humanité serait financée par une contribution de 10 % sur les bénéfices réalisés en France par les entreprises, principalement les banques et assurances, qui proposent des plans d’épargne retraite. Je ne peux donner un avis favorable à un amendement dont les conséquences pourraient être désastreuses tant pour le secteur bancaire français que pour l’ensemble des mutuelles françaises, qui proposent des retraites professionnelles supplémentaires aux épargnants. Avis défavorable. »
« Je vous invite, monsieur Ruffin, à rester pour la suite de la discussion, car nous évoquerons les aides à domicile. Je n’ai pas attendu vos plaidoiries pour travailler : dès mon arrivée aux responsabilités, avec le ministre des solidarités et de la santé et les membres du Gouvernement ici présents, nous avons envisagé un dispositif structurant qui aille bien au-delà de la prime. Nous travaillons en concertation avec les départements. Il est un peu facile de se focaliser sur les « oubliés », sans penser à tous ceux que nous allons servir aujourd’hui et qui nous en remercient. »
« Madame la ministre déléguée, je voudrais également appeler votre attention sur les personnels des maisons d’enfants à caractère social, les MECS, qui, pour des raisons éducatives ou autres, ont continué d’accueillir les enfants pendant le confinement alors que les acteurs du secteur médico-social avaient la possibilité de les renvoyer dans leur famille, en assurant un suivi à domicile. Les éducateurs et moniteurs-éducateurs des MECS, qui ont assumé leur tâche malgré le manque de moyens, méritent d’être reconnus et ont, comme les autres, droit à la prime. Pourtant, ils font eux aussi partis des grands oubliés de ce budget. »
« Parmi les oubliés, signalons encore les personnels des maisons d’accueil spécialisées, qui n’ont rien touché, ou encore, chez les auxiliaires de vie sociale, les mandataires qui, contrairement aux prestataires, ne vont rien percevoir. S’agissant de votre plan, madame la ministre déléguée, j’ai lu dans la presse que vous mettiez 200 millions d’euros sur la table pour les auxiliaires de vie sociale. Cela représente 25 euros par mois pour chacun des 700 000 auxiliaires de vie sociale : cela se prend,… […] Or elles le quittent massivement. Voilà l’hémorragie que vous avez, que nous avons à résoudre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, madame la présidente. J’ai bien conscience qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen du texte avant vendredi à minuit, et je sais que ce n’est pas vous qui présidiez cet après-midi, mais il s’avère que, lors de la défense de mon amendement précéd… »
« Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l’assurance maladie. »
« Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. »
« Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d’une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale. »
« Puisque l’objectif de la mesure figurant à l’article 11 est non seulement d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi de protéger les assurés contre d’éventuelles pertes de droits, il semblerait judicieux de récupérer l’argent de la CAMIEG et du régime de prévoyance de la… »
« Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des électriciens et gaziers au bénéfice de l’assurance maladie. »
« Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l’article 11. Nous venons d’en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l’exposé des motifs de l’article précise qu’elle s’effectuera en échange de « mesures d’amélioration des niveau… »
« L’article 13 prolonge les exonérations de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi jusqu’au 1 er janvier 2023. »
« Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face à la concurrence de nos voisins européens, notamment l’Espagne ou l’Italie, qui profitent d’un coût du travail inférieur au nôtre, en particulier dans les filières de la viticulture, de l’ar… »