Amendement de M. Dharréville · après art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 804 de M. Dharréville après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Scrutin du 2020-10-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 16 pour, 76 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 804, déposé par M. Dharréville : Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)05001Contre
Les Républicains (LR)01301Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Agir ensemble (AGIR)0500Contre
Libertés et Territoires (LT)2000Pour
UDI et Indépendants0100Contre
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)4000Pour
Total167602