Le parcours du texte
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Ce que change ce texte
Le 30 novembre 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par 67 voix contre 39 et une abstention. Seuls les trois groupes de la majorité votent pour ; tous les autres, de la droite à la gauche, votent contre.
- Exonérations pour les secteurs fermésExonère totalement de cotisations patronales les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés des secteurs « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel » interdits d’accueil du public ou ayant perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires, ainsi que ceux de moins de cinquante salariés fermés dans les autres secteurs, et leur ouvre une aide au paiement égale à 20 % des rémunérations. art. 9
- Contribution des complémentairesInstitue au titre de 2021 une contribution exceptionnelle due par les organismes d’assurance maladie complémentaire, assise sur les cotisations versées en 2021 au taux de 1,3 % et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie au titre des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. art. 13
- Cinquième branche confiée à la CNSAConfie à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la gestion de la nouvelle branche du régime général : elle veille à son équilibre financier, en établit les comptes, pilote la politique de soutien à l’autonomie et finance établissements, prestations et concours aux départements ; le Gouvernement est habilité à codifier par ordonnance la cinquième branche. art. 32
- Déficit prévu pour 2021Approuve, pour 2021, un tableau d’équilibre prévoyant 519,5 milliards d’euros de recettes et 552,0 milliards de dépenses pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, soit un solde de -32,5 milliards d’euros, ou -34,9 en incluant le Fonds de solidarité vieillesse ; la branche Maladie porte à elle seule -23,7 milliards. art. 42
- Aide à domicile soutenueInstitue une aide annuelle de 200 millions d’euros versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, ramenée à 150 millions d’euros pour 2021 et applicable à compter du 1er avril 2021. art. 47
- Complément de traitement SégurCrée un complément de traitement indiciaire versé à compter du 1er septembre 2020 aux fonctionnaires et militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les hôpitaux des armées, une indemnité équivalente allant aux agents contractuels ; il ouvre droit à un supplément de pension. art. 48
- 13 milliards pour l’hôpitalAutorise l’assurance maladie à verser aux établissements assurant le service public hospitalier une dotation annuelle, subordonnée à un contrat conclu avec l’agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021, dont la somme « ne peut excéder 13 milliards d’euros » et qui est financée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. art. 50
- Forfait aux urgencesCrée une participation forfaitaire de l’assuré pour « un passage non programmé dans une structure des urgences » non suivi d’une hospitalisation, dont le montant est fixé par arrêté après avis des caisses et des organismes complémentaires ; elle ne peut être supprimée que dans les cas limitativement énumérés. art. 51
- Maisons de naissance pérenniséesInscrit les maisons de naissance dans le code de la santé publique : structures dont la direction médicale est assurée par des sages-femmes, obligatoirement contiguës à un établissement autorisé en gynécologie-obstétrique avec lequel elles conviennent des modalités d’un transfert rapide, et autorisées par l’agence régionale de santé pour sept ans renouvelables. art. 58
- Congé de paternité doubléPorte le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » à « vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires », dont une période de quatre jours suivant immédiatement le congé de naissance pendant laquelle il est interdit d’employer le salarié ; applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021. art. 73
- Accès précoce aux médicamentsRemplace les autorisations temporaires d’utilisation par un accès précoce, autorisé par la Haute Autorité de santé pour des médicaments présumés innovants traitant des « maladies graves, rares ou invalidantes » sans traitement approprié, et par un accès compassionnel relevant de l’Agence nationale de sécurité du médicament ; l’exploitant doit financer un protocole de recueil de données. art. 78
- Isolement et contention limitésFait de l’isolement et de la contention en psychiatrie « des pratiques de dernier recours » : isolement de douze heures renouvelables dans la limite de quarante-huit heures, contention de six heures renouvelables dans la limite de vingt-quatre heures ; au-delà, le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office et statue dans les vingt-quatre heures. art. 84
- ONDAM fixé à 225,4 milliardsFixe pour 2021 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à 225,4 milliards d’euros, dont 98,9 pour les soins de ville, 92,9 pour les établissements de santé, 13,6 pour les établissements et services pour personnes âgées et 12,4 pour ceux accueillant des personnes handicapées. art. 97
- Réversion refusée au conjoint condamnéCrée une peine complémentaire obligatoire d’« interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé » pour les personnes coupables de crimes ou d’infractions commis à l’encontre de leur époux assuré ; la juridiction ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée, et la pension n’est alors due par aucun régime de base ou complémentaire. art. 103
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 novembre 2020 : 67 voix pour, 39 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 60 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marguerite Deprez-Audebert DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend l’adoption au nom de ce qu’il désigne comme la grande leçon du texte : « notre modèle social, avec son équité, sa souplesse et son expérience, porte en lui une partie importante de la réponse pour redresser la situation et faire face à la crise ». Il ajoute que ce système doit « se réformer et se projeter sur le long terme ».
Ont voté pour, et sont les seuls : les 67 voix pour viennent entièrement de ces trois groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend la motion de rejet préalable de son groupe : l’épidémie « s’est abattue sur un système de santé hyper-fragilisé par des années d’économies insoutenables, notamment à l’hôpital ». Il reproche au Gouvernement et à la majorité le moment choisi : « C’est ce moment précis où la pauvreté s’accroît que vous choisissez pour instaurer un paiement obligatoire de 18 euros lors de tout passage aux urgences ne débouchant pas sur une hospitalisation ».
Ont voté contre. L'opposition réunit ici la droite et toute la gauche, pour des raisons que le compte rendu retenu ne permet pas d'attribuer groupe par groupe.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l'unique abstention du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me tiens devant vous, cet après-midi, pour le vote ultime du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour l’année 2021 : un PLFSS exceptionnel, je l’ai suffisamment répété, pour une année qui a mis à l’épreuve tant de dogmes, tant de certitudes, une année qui a mis à l’épreu… »
« Nous nous retrouvons pour l’ultime étape de l’examen, par notre assemblée, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. »
« À l’heure où nous discutons une dernière fois de ce PLFSS dans l’hémicycle, voilà bientôt un an que l’épidémie de covid-19 a surgi et qu’elle s’est abattue sur un système de santé hyper-fragilisé par des années d’économies insoutenables, notamment à l’hôpital. »
« Je comprends que vous militiez en faveur du roulement, mais je n’en constate pas, en tout cas, dans vos idées. Vous nous parlez de contre-PLFSS, de contre-commission d’enquête : j’aurais aimé vous croiser plus fréquemment dans le cadre de la commission consacrée à la gestion et aux conséquences de l… »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette motion de rejet. La raison principale en est très simple : nous pensons à tous les oubliés du Ségur de la santé. »
« Par principe, le groupe Agir ensemble ne soutient pas les motions de rejet préalable : l’hémicycle est un lieu de débat, et nous sommes ici pour que ce débat puisse avoir lieu. »
« Le groupe UDI et indépendants votera contre cette motion de rejet, car nous souhaitons également pouvoir échanger et débattre au cours de la lecture définitive de ce texte. »
« Nous avons là une nouvelle chance d’essayer d’établir un PLFSS qui soit véritablement à la hauteur de cette situation inédite et, par certains aspects, dramatique,… »
« Vous le savez depuis la première lecture : le groupe Les Républicains n’approuve pas ce PLFSS. Après l’échec de la commission mixte paritaire, dans une partie de ping-pong comme il s’en joue souvent entre l’Assemblée et le Sénat, votre majorité a rejeté en bloc les modifications apportées par les sé… »
« Monsieur Quatennens, mesdames et messieurs les insoumis, vous parlez de rejeter : nous parlons de construire. Ce PLFSS contient beaucoup d’avancées touchant aux salaires des agents qui travaillent dans les hôpitaux et les EHPAD, au congé paternité, aux maisons de naissance, aux hôtels hospitaliers,… »
« Ce PLFSS est historique et extraordinaire, au sens littéral du terme, pour des raisons malheureusement davantage liées aux circonstances qu’aux avancées qu’il contient. »
Le passage en commission
1463 amendements examinés en commission, dont 149 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 1 463 amendements y ont été déposés, dont 149 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 149 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 095 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 164 1 %
- GDR 2 sur 67 3 %
- EDS aucun sur 58 0 %
- SOC 5 sur 153 3 %
- LT aucun sur 87 0 %
- DEM 6 sur 88 7 %
- LR 7 sur 411 2 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 122 sur 273 45 %
- AGIR-E 3 sur 114 3 %
- UDI_I 3 sur 47 6 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 100 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 38 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et la soutenabilité des dépenses de médicaments. 11 adoptés sur 18
- Article 16 Repousse du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 la suppression de l'exonération de cotisations des employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels. 6 adoptés sur 55
- Avant l’article 43 5 adoptés sur 46
- Après l’article 25 5 adoptés sur 35
- Article 42 Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes réparties par catégorie et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 4 adoptés sur 36
- Article 30 Impose aux personnes visées à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale des déclarations et versements dématérialisés, sauf dispense fiscale, sous peine de majoration. 4 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
111 articles · 43 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3432 ↗le rapport de commission n° 3587 ↗
Les 111 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 43 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve pour 2019 les tableaux d'équilibre, les 200,2 milliards d'euros de dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 16,3 milliards de dette sociale amortie. 21 com. / 1 séance
Approuve pour 2019 les tableaux d'équilibre, les 200,2 milliards d'euros de dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 16,3 milliards de dette sociale amortie.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2non mis aux voix Approuve le rapport annexé sur la situation patrimoniale fin 2019 des régimes obligatoires de base et organismes liés, et sur l'affectation des excédents ou la couverture des déficits.
Approuve le rapport annexé sur la situation patrimoniale fin 2019 des régimes obligatoires de base et organismes liés, et sur l'affectation des excédents ou la couverture des déficits.
Article 3non mis aux voix Description : Institue pour 2020 une contribution exceptionnelle covid-19 de 2,6 % de cotisations d'assurance maladie complémentaire, due par certains organismes actifs fin 2020 et affectée à l'assurance maladie. 3011 com. / 19 séance
Description : Institue pour 2020 une contribution exceptionnelle covid-19 de 2,6 % de cotisations d'assurance maladie complémentaire, due par certains organismes actifs fin 2020 et affectée à l'assurance maladie.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 1964 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait taxer à 10 % les bénéfices des entreprises de vente en ligne, sous le nom « profit durant le confinement, soutien aux aidants », reversés à la branche famille de la Sécurité sociale.
- n° 1961 M. Ruffin FI rejeté Les entreprises de livraison de biens commandés en ligne auraient acquitté, avec cet amendement, une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices réalisés en France, reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- n° 1966 M. Ruffin FI rejeté Reprenant la même contribution de 10 % sur les entreprises vendant des plans d’épargne retraite, cet amendement en destinait cette fois le produit à la caisse chargée de l’autonomie.
- n° 1967 M. Ruffin FI rejeté Les entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite auraient acquitté, avec cet amendement, une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices, reversée à la branche famille de la Sécurité sociale.
- n° 1969 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait créer une cotisation exceptionnelle de 1 % sur les dividendes des entreprises, répartie à parts égales entre la branche famille et la caisse dédiée à l’autonomie de la Sécurité sociale.
Article 4non mis aux voix Description : Aide en 2020 les départements à financer une prime exceptionnelle, jusqu'à 80 millions d'euros, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er mars 2021. 8624 com. / 62 séance
Description : Aide en 2020 les départements à financer une prime exceptionnelle, jusqu'à 80 millions d'euros, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er mars 2021.
86 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an dressant le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an dressant le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Ratifie les décrets relevant le plafond des avances de trésorerie du régime général et du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. 10 com. / 1 séance
Ratifie les décrets relevant le plafond des avances de trésorerie du régime général et du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 494 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement proposait de laisser les exploitants agricoles frappés par la sécheresse calculer leurs cotisations sociales 2020 sur leurs revenus réels de l’année, comme cela avait été prévu face à la crise sanitaire.
Article 7non mis aux voix Intègre les cotisations réglées grâce à l'aide au paiement dans les montants versés aux organismes attributaires, l'État compensant les charges correspondantes. 73 com. / 4 séance
Intègre les cotisations réglées grâce à l'aide au paiement dans les montants versés aux organismes attributaires, l'État compensant les charges correspondantes.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Description : Soumet notamment l'indemnité d'activité partielle à la contribution sociale de 6,2 % et, en 2021, la part complémentaire dépassant 3,15 fois le salaire minimum horaire aux cotisations d'activité. 2512 com. / 13 séance
Description : Soumet notamment l'indemnité d'activité partielle à la contribution sociale de 6,2 % et, en 2021, la part complémentaire dépassant 3,15 fois le salaire minimum horaire aux cotisations d'activité.
25 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Description : Exonère temporairement de cotisations des employeurs fermés ou de secteurs touchés par la covid-19, sous conditions d'effectif, sauf certaines condamnations, et allège celles d'autres cotisants. 10 com. / 1 séance
Description : Exonère temporairement de cotisations des employeurs fermés ou de secteurs touchés par la covid-19, sous conditions d'effectif, sauf certaines condamnations, et allège celles d'autres cotisants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Description : Rectifie pour 2020 les prévisions de recettes, dépenses et tableaux d'équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, et l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 4518 com. / 27 séance
Description : Rectifie pour 2020 les prévisions de recettes, dépenses et tableaux d'équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, et l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 393 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait étendre la défiscalisation des heures supplémentaires aux charges patronales, à la CSG et à la CRDS, afin, selon son auteur, d’aller au bout du dispositif en vigueur entre 2007 et 2012.
- n° 663 M. Pauget LR rejeté Cet amendement proposait d’exonérer dès 2021 les heures supplémentaires de cotisations patronales, y compris pour les salariés au forfait jours renonçant à des jours de repos, afin d’inciter les employeurs comme les salariés.
- n° 389 M. Le Fur rejeté Sur le même sujet des heures supplémentaires, cet amendement voulait créer une déduction forfaitaire de cotisations patronales, majorée dans les entreprises de moins de vingt salariés et cumulable avec les autres exonérations existantes.
- n° 879 M. Di Filippo rejeté Cet amendement proposait d’instaurer une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels renoncent les salariés, pour compléter la défiscalisation existante de ces heures.
- n° 577 M. Naillet SOC rejeté Cet amendement voulait taxer plus lourdement les bières les plus fortes, au-delà de 11 % d’alcool, son auteur invoquant les dommages sanitaires et routiers liés à la consommation d’alcool.
- n° 804 M. Dharréville rejeté La CSG sur les revenus du capital serait passée de 9,2 % à 12 % avec cet amendement, une hausse censée rapporter selon son auteur environ trois milliards d’euros à la Sécurité sociale.
- n° 805 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés (dividendes et intérêts), à un taux équivalent aux cotisations patronales, pour élargir le financement de la protection sociale.
- n° 215 adopté Un article jugé incohérent avec la loi de finances rectificative et avec le budget de la Sécurité sociale pour 2020 déjà votés est supprimé à la demande de son auteur.
Article 11non mis aux voix Rectifie pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, au total 218,9 milliards d'euros. 144 com. / 10 séance
Rectifie pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, au total 218,9 milliards d'euros.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12non mis aux voix Ramène de 649 à 449 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2020.
Ramène de 649 à 449 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2020.
Article 13art. adopté Description : Institue une contribution exceptionnelle de 1,3 % sur certaines cotisations d'assurance maladie complémentaire de 2021, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2021. 756 com. / 69 séance
Description : Institue une contribution exceptionnelle de 1,3 % sur certaines cotisations d'assurance maladie complémentaire de 2021, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2021.
75 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(144 pour, 2 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 456 M. Brun LR rejeté Cet amendement proposait de pérenniser l’exonération liée à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), dont la suppression était programmée pour 2021, afin de soutenir des filières frappées par la crise sanitaire.
- n° 423 M. Perrut rejeté Le dispositif « TODE » d’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles aurait été prolongé jusqu’en 2025, au lieu de 2023, par cet amendement, avec compensation par une contribution additionnelle.
- n° 356 M. Bothorel LAREM rejeté L’exonération de contribution patronale de 20 % sur les actions gratuites, aujourd’hui réservée aux PME, aurait été étendue par cet amendement aux entreprises de taille intermédiaire.
- n° 1931 adopté Cet amendement retire de la loi l’exemption de cotisations sociales que le projet ASAP prévoyait pour les avantages liés aux activités sportives offerts par les employeurs, le Gouvernement estimant ce soutien déjà couvert par la doctrine administrative.
- n° 925 adopté Les entreprises ultramarines de production audiovisuelle entrent dans le barème renforcé d’exonérations de charges patronales dit « LODEOM », que M. Mesnier justifie par la fragilité du secteur et la fermeture de France Ô.
- n° 462 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait exonérer les entreprises de transport maritime sous pavillon français de la totalité des charges salariales, afin de soutenir leur compétitivité face à la concurrence internationale pendant la crise sanitaire.
- n° 979 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement proposait de permettre aux employeurs et indépendants d’outre-mer d’étaler sur cinq ans le remboursement de leurs dettes sociales, en cas de situation économique dégradée liée notamment à la chute du tourisme.
- n° 218 adopté Le dispositif « TO-DE » d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles voit son échéance repoussée de 2021 à 2023, l’auteur jugeant sa pérennisation intégrale non soutenable pour les finances sociales.
- n° 255 adopté Le statut d’entrepreneur junior créé pour les jeunes actifs est supprimé, son auteur l’estimant déjà en partie satisfait et craignant qu’un fort taux de cotisations ne réduise leurs futures prestations.
- n° 238 adopté Un article créant un cumul d’exonérations ciblées est supprimé, son auteur estimant que le public visé bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien et n’a pas besoin de cet avantage supplémentaire.
- n° 249 adopté Pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, cet amendement rétablit la version de l’Assemblée où la retenue pour pension peut être majorée pour couvrir les dépenses de la caisse de retraite des agents locaux, sans surcotisation salariale.
Article 14non mis aux voix Transfère à l'assurance maladie les réserves de prévoyance de la caisse SNCF et prélève 40 et 135 millions d'euros sur celles des industries électriques et gazières. 70 com. / 7 séance
Transfère à l'assurance maladie les réserves de prévoyance de la caisse SNCF et prélève 40 et 135 millions d'euros sur celles des industries électriques et gazières.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 257 adopté Cet amendement supprime l’exemption d’assiette sociale qui aurait assimilé une carte de service aux avantages en nature comme les titres-restaurant, exemption justifiée par le statut d’outil de travail attribué à cette carte.
- n° 261 adopté Un dispositif expérimental de lutte contre la fraude sociale est supprimé, son auteur le jugeant lourd à mettre en place et devant encore faire ses preuves sur le plan fiscal.
Article 15non mis aux voix Rend annuelle la revalorisation du plafond de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrêté par le ministre et jamais inférieur à celui de l'année précédente. 278 com. / 19 séance
Rend annuelle la revalorisation du plafond de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrêté par le ministre et jamais inférieur à celui de l'année précédente.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 430 adopté L’examen automatique de toutes les prestations sociales auxquelles pourrait prétendre une personne demandant une aide unique comme le RSA disparaît ici, son auteur redoutant un ralentissement paradoxal du traitement des demandes.
Article 16non mis aux voix Repousse du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 la suppression de l'exonération de cotisations des employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels. 21155 com. / 156 séance
Repousse du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 la suppression de l'exonération de cotisations des employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels.
211 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 6 adoptés, puis 156 en séance, dont 24 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 812 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait d’inscrire, parmi les missions de la nouvelle branche autonomie, la coordination d’un service public décentralisé de l’autonomie, présenté par son auteur comme un droit universel à garantir sur tout le territoire.
- n° 1875 Mme Fiat rejeté Cet amendement voulait confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la conception d’un ratio minimal de soignants par résident en EHPAD, son autrice dénonçant le manque de personnel dans ces établissements.
- n° 262 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux alinéas afin de maintenir l’allocation pour enfant handicapé dans la branche famille, son autrice refusant son transfert vers la nouvelle branche Autonomie.
Article 17non mis aux voix Description : Exonère de cotisations patronales en 2021 les employeurs de la culture de la vigne selon leur baisse de chiffre d'affaires en 2020, et permet une remise aux autres. 269 com. / 17 séance
Description : Exonère de cotisations patronales en 2021 les employeurs de la culture de la vigne selon leur baisse de chiffre d'affaires en 2020, et permet une remise aux autres.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 272 adopté Un article ajouté par le Sénat sur la situation des grossistes-répartiteurs est supprimé, son auteur estimant qu’il ne répondait pas aux questions de fond posées par ce secteur de la distribution du médicament.
- n° 288 adopté L’obligation, introduite par le Sénat, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est supprimée, son auteur estimant ce niveau de stockage irréaliste pour les entreprises.
Article 18non mis aux voix Description : Rétablit à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale un f visant les avantages sportifs collectifs offerts par l'employeur à tous ses salariés, sous limites réglementaires. 703 com. / 67 séance
Description : Rétablit à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale un f visant les avantages sportifs collectifs offerts par l'employeur à tous ses salariés, sous limites réglementaires.
70 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 67 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 847 M. Dharréville rejeté L’allègement de cotisations familiales patronales n’aurait plus concerné, avec cet amendement de repli, que les salaires inférieurs à 2,5 SMIC au lieu de 3,5, son auteur le jugeant coûteux et peu efficace pour l’emploi.
- n° 2035 M. Houlié LAREM rejeté Cet amendement proposait de rendre dégressive, entre 2,5 et 3,5 fois le SMIC, la réduction des cotisations d’allocations familiales, une mesure de compromis qui, selon son auteur, aurait fait économiser 800 millions d’euros à l’État.
- n° 849 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de moduler à la baisse les allègements de cotisations patronales (dits « Fillon ») selon les pratiques de l’entreprise: fins de contrat, types de contrats, investissement, impact environnemental et taille.
Article 19non mis aux voix Ouvre dès 2021 aux employeurs de production audiovisuelle de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous plafonds d'effectif et de chiffre d'affaires, une exonération de cotisations plus large.
Ouvre dès 2021 aux employeurs de production audiovisuelle de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous plafonds d'effectif et de chiffre d'affaires, une exonération de cotisations plus large.
Article 20non mis aux voix Assujettit l'indemnité de feu aux retenues et contributions pour pension, la retenue des intéressés pouvant être majorée pour couvrir le surcoût de leur caisse de retraite. 41 com. / 3 séance
Assujettit l'indemnité de feu aux retenues et contributions pour pension, la retenue des intéressés pouvant être majorée pour couvrir le surcoût de leur caisse de retraite.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21non mis aux voix Maintient l'ancienne taxation sociale des revenus d'avant transfert de sommes d'avant 2018 d'un plan d'épargne pour la retraite collectif transféré avant 2023, consignés par l'assureur ou le gestionnaire. 72 com. / 5 séance
Maintient l'ancienne taxation sociale des revenus d'avant transfert de sommes d'avant 2018 d'un plan d'épargne pour la retraite collectif transféré avant 2023, consignés par l'assureur ou le gestionnaire.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22non mis aux voix Description : Ouvre aux particuliers vendant des biens neufs ou services ponctuels, sous 1 500 euros de recettes annuelles, l'option pour le régime général, et permet une interconnexion de données. 157 com. / 8 séance
Description : Ouvre aux particuliers vendant des biens neufs ou services ponctuels, sous 1 500 euros de recettes annuelles, l'option pour le régime général, et permet une interconnexion de données.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Soumet au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des sommes mentionnées à l'article L. 5212-9 du code du travail.
Soumet au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des sommes mentionnées à l'article L. 5212-9 du code du travail.
Article 24non mis aux voix Rend les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 du code de la sécurité sociale applicables aux assurés du régime des militaires. 123 com. / 9 séance
Rend les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 du code de la sécurité sociale applicables aux assurés du régime des militaires.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25art. adopté Description : Impose à certains cotisants agricoles la déclaration, sauf dispense fiscale, et le versement dématérialisés de leurs cotisations sociales, sous peine de majoration, comme pour l'article L. 613-2. 5923 com. / 36 séance
Description : Impose à certains cotisants agricoles la déclaration, sauf dispense fiscale, et le versement dématérialisés de leurs cotisations sociales, sous peine de majoration, comme pour l'article L. 613-2.
59 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 36 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(110 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2522 adopté L’attractivité des métiers de l’aide à domicile motive la création d’une aide annuelle de la CNSA aux départements, plafonnée à 200 millions d’euros mais ramenée à 150 millions pour 2021, répartie selon leur volume d’activité.
Article 26non mis aux voix Exclut le travail dissimulé en bande organisée de l'annulation seulement partielle des réductions et exonérations de cotisations et apprécie selon l'activité le plafond de dissimulation partielle de salariés. 10728 com. / 79 séance
Exclut le travail dissimulé en bande organisée de l'annulation seulement partielle des réductions et exonérations de cotisations et apprécie selon l'activité le plafond de dissimulation partielle de salariés.
107 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 79 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27non mis aux voix Charge les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer les cotisations des industries électriques et gazières pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole, majorations et pénalités comprises. 7723 com. / 54 séance
Charge les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer les cotisations des industries électriques et gazières pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole, majorations et pénalités comprises.
77 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 54 en séance, dont 6 adoptés.
Article 28non mis aux voix Description : Confie notamment au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole l'agrément de certains agents de contrôle assermentés, dans des conditions fixées par arrêté. 19482 com. / 112 séance
Description : Confie notamment au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole l'agrément de certains agents de contrôle assermentés, dans des conditions fixées par arrêté.
194 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 3 adoptés, puis 112 en séance, dont 11 adoptés.
Article 29non mis aux voix Impose aux marins non salariés liés à l'exploitation du navire, et à leur conjoint collaborateur, de télédéclarer et télépayer leurs cotisations, sauf dispense, sous peine de majoration. 5229 com. / 23 séance
Impose aux marins non salariés liés à l'exploitation du navire, et à leur conjoint collaborateur, de télédéclarer et télépayer leurs cotisations, sauf dispense, sous peine de majoration.
52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 5 adoptés.
Article 30art. adopté Impose aux personnes visées à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale des déclarations et versements dématérialisés, sauf dispense fiscale, sous peine de majoration. 8733 com. / 54 séance
Impose aux personnes visées à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale des déclarations et versements dématérialisés, sauf dispense fiscale, sous peine de majoration.
87 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 54 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 4 contre).
Article 31non mis aux voix Impute en priorité tout paiement partiel de cotisations sur la créance principale, puis sur les majorations, pénalités et frais, les cotisations salariales étant prélevées en premier. 4318 com. / 25 séance
Impute en priorité tout paiement partiel de cotisations sur la créance principale, puis sur les majorations, pénalités et frais, les cotisations salariales étant prélevées en premier.
43 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 32non mis aux voix Description : Confie notamment la branche autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et habilite le Gouvernement par ordonnance sous 12 mois, projet de ratification sous 6 mois. 10231 com. / 71 séance
Description : Confie notamment la branche autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et habilite le Gouvernement par ordonnance sous 12 mois, projet de ratification sous 6 mois.
102 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 71 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33art. adopté Impose au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après concertation, des recommandations sur le financement de l'autonomie, publiées d'ici le 1er mars 2021. 438 com. / 35 séance
Impose au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après concertation, des recommandations sur le financement de l'autonomie, publiées d'ici le 1er mars 2021.
43 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 18 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 339 M. Vatin rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article reportant à mars 2023 l’échéance de la convention médicale, son auteur jugeant que ce report retardait de trois ans les évolutions tarifaires attendues par la médecine libérale.
Article 34non mis aux voix Description : Permet au département d'accorder, par convention avec le porteur du projet qui la perçoit, une aide à la vie partagée aux habitants d'un habitat inclusif privés du forfait. 194 com. / 15 séance
Description : Permet au département d'accorder, par convention avec le porteur du projet qui la perçoit, une aide à la vie partagée aux habitants d'un habitat inclusif privés du forfait.
19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 35art. adopté Description : Porte à 95 % un taux de contribution, modulable après baisse de prix, et fixe pour 2021 les montants M à 23,99 et Z à 2,09 milliards d'euros. 6618 com. / 48 séance
Description : Porte à 95 % un taux de contribution, modulable après baisse de prix, et fixe pour 2021 les montants M à 23,99 et Z à 2,09 milliards d'euros.
66 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, puis 48 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1007 adopté La prime à la naissance, versée aux familles modestes sous conditions de ressources, est désormais versée avant l’accouchement, autour du sixième mois de grossesse plutôt qu’après la naissance, pour aider les familles à financer l’arrivée de l’enfant.
Article 36non mis aux voix Impose à l'assurance maladie de communiquer, au plus tard le 30 septembre, la part du premier semestre des montants remboursés assujettis à la contribution de l'article L. 138-19-8. 5417 com. / 37 séance
Impose à l'assurance maladie de communiquer, au plus tard le 30 septembre, la part du premier semestre des montants remboursés assujettis à la contribution de l'article L. 138-19-8.
54 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 8 adoptés.
Article 37non mis aux voix Relève de 0,17 % à 0,18 % le taux prévu au V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. 1910 com. / 9 séance
Relève de 0,17 % à 0,18 % le taux prévu au V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 285 adopté Cet amendement supprime un article que son auteur estime porteur de difficultés techniques de taille, sans autre précision dans son exposé des motifs sur le contenu concerné.
- n° 287 adopté L’article faisant obstacle au transfert de l’Agence nationale de santé publique vers l’assurance maladie est supprimé, son auteur jugeant ce rattachement pertinent au regard des activités et services assurés par l’agence.
Article 38non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et la soutenabilité des dépenses de médicaments. 8918 com. / 71 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et la soutenabilité des dépenses de médicaments.
89 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 71 en séance, dont 33 adoptés.
Article 39non mis aux voix Permet aux tiers payeurs, comme à l'office, d'agir contre les assureurs des fournisseurs de produits sanguins et leur accorde la présomption d'imputabilité. 197 com. / 12 séance
Permet aux tiers payeurs, comme à l'office, d'agir contre les assureurs des fournisseurs de produits sanguins et leur accorde la présomption d'imputabilité.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40non mis aux voix Description : Modifie des taux d'affectation de l'article L. 131-8 et attribue à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une part de 1,93 %, puis 2,08 % dès 2024. 216 com. / 15 séance
Description : Modifie des taux d'affectation de l'article L. 131-8 et attribue à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une part de 1,93 %, puis 2,08 % dès 2024.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41non mis aux voix Approuve le montant de 5,3 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5. 207 com. / 13 séance
Approuve le montant de 5,3 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 42non mis aux voix Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes réparties par catégorie et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 10436 com. / 68 séance
Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes réparties par catégorie et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
104 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 4 adoptés, puis 68 en séance, dont 10 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 143 Mme Wonner rejeté Cet amendement voulait ramener de douze à six heures la durée initiale maximale d’isolement d’un patient, une durée que son autrice jugeait « démesurée », tout en maintenant la possibilité de prolonger la mesure.
- n° 146 Mme Wonner rejeté Un proche ou la personne de confiance du patient aurait été informé, avec cet amendement, de toute mesure d’isolement ou de contention en psychiatrie, pour mieux protéger ses droits fondamentaux.
Article 43non mis aux voix Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du régime général, soit un solde de -33,3 milliards d'euros toutes branches hors transferts. 42 com. / 2 séance
Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du régime général, soit un solde de -33,3 milliards d'euros toutes branches hors transferts.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 44non mis aux voix Description : Approuve les prévisions de recettes 2021 des organismes concourant au financement, fixe à 17 milliards d'euros l'amortissement de la dette sociale et à 0 des recettes de réserve. 10 com. / 1 séance
Description : Approuve les prévisions de recettes 2021 des organismes concourant au financement, fixe à 17 milliards d'euros l'amortissement de la dette sociale et à 0 des recettes de réserve.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 45non mis aux voix Autorise en 2021 l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et plusieurs caisses à recourir à des ressources non permanentes, dans la limite d'encours fixés. 147 com. / 7 séance
Autorise en 2021 l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et plusieurs caisses à recourir à des ressources non permanentes, dans la limite d'encours fixés.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 46non mis aux voix Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2021 à 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 62 com. / 4 séance
Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2021 à 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 47non mis aux voix Institue une aide annuelle de 200 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements soutenant l'aide à domicile, ramenée à 150 millions en 2021. 71 com. / 6 séance
Institue une aide annuelle de 200 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements soutenant l'aide à domicile, ramenée à 150 millions en 2021.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 48non mis aux voix Description : Verse notamment dès septembre 2020 un complément de traitement indiciaire, ou une indemnité équivalente, aux agents de certains établissements, sauf exceptions, et l'intègre à leur retraite.
Description : Verse notamment dès septembre 2020 un complément de traitement indiciaire, ou une indemnité équivalente, aux agents de certains établissements, sauf exceptions, et l'intègre à leur retraite.
Article 49non mis aux voix Description : Élargit notamment le fonds de modernisation aux structures d'exercice coordonné et médico-sociales, conditionne ses financements informatiques à l'interopérabilité et ajoute Saint-Barthélemy et Saint-Martin après Mayotte.
Description : Élargit notamment le fonds de modernisation aux structures d'exercice coordonné et médico-sociales, conditionne ses financements informatiques à l'interopérabilité et ajoute Saint-Barthélemy et Saint-Martin après Mayotte.
Article 50non mis aux voix Permet de verser aux établissements du service public hospitalier jusqu'à 13 milliards d'euros de dotations, sous contrat avec l'agence régionale de santé conclu avant le 31 décembre 2021. 10 com. / 1 séance
Permet de verser aux établissements du service public hospitalier jusqu'à 13 milliards d'euros de dotations, sous contrat avec l'agence régionale de santé conclu avant le 31 décembre 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51non mis aux voix Description : Instaure notamment une participation forfaitaire de l'assuré, fixée par arrêté, réductible ou supprimée dans certains cas, pour un passage non programmé aux urgences non suivi de certaines hospitalisations.
Description : Instaure notamment une participation forfaitaire de l'assuré, fixée par arrêté, réductible ou supprimée dans certains cas, pour un passage non programmé aux urgences non suivi de certaines hospitalisations.
Article 52non mis aux voix Rend obligatoire, pour les actes présentant des écarts significatifs, un nombre cible dans le volet pertinence du contrat d'établissement, et découple minoration des produits de santé et abattement. 31 com. / 2 séance
Rend obligatoire, pour les actes présentant des écarts significatifs, un nombre cible dans le volet pertinence du contrat d'établissement, et découple minoration des produits de santé et abattement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 53non mis aux voix Étend un financement de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale aux dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences.
Étend un financement de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale aux dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences.
Article 54non mis aux voix Description : Ouvre aux établissements de santé, sous conditions, une prise de position formelle de l'administration sur la facturation des prises en charge de moins d'une journée, écartant certaines sanctions.
Description : Ouvre aux établissements de santé, sous conditions, une prise de position formelle de l'administration sur la facturation des prises en charge de moins d'une journée, écartant certaines sanctions.
Article 55non mis aux voix Fait figurer le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Fait figurer le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Article 56non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur la mise en œuvre du financement et de la labellisation des hôpitaux de proximité.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur la mise en œuvre du financement et de la labellisation des hôpitaux de proximité.
Article 57non mis aux voix Description : Ouvre aux établissements volontaires de médecine, sauf certains, une dotation socle, expérimente 5 ans un autre financement et impose un rapport au Parlement d'ici le 30 juin 2026.
Description : Ouvre aux établissements volontaires de médecine, sauf certains, une dotation socle, expérimente 5 ans un autre financement et impose un rapport au Parlement d'ici le 30 juin 2026.
Article 58non mis aux voix Description : Régit les maisons de naissance, où des sages-femmes accouchent les femmes qu'elles ont suivies, contiguës à un établissement de gynécologie-obstétrique et autorisées par l'agence régionale de santé.
Description : Régit les maisons de naissance, où des sages-femmes accouchent les femmes qu'elles ont suivies, contiguës à un établissement de gynécologie-obstétrique et autorisées par l'agence régionale de santé.
Article 59non mis aux voix Permet aux établissements de santé d'héberger, autour d'un séjour ou de soins, des patients sans besoin hospitalier, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2022.
Permet aux établissements de santé d'héberger, autour d'un séjour ou de soins, des patients sans besoin hospitalier, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2022.
Article 60non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la nouvelle tarification des transports bariatriques, remis dans un délai d'un an après son entrée en vigueur.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la nouvelle tarification des transports bariatriques, remis dans un délai d'un an après son entrée en vigueur.
Article 61non mis aux voix Supprime jusqu'au 31 décembre 2021 la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation.
Supprime jusqu'au 31 décembre 2021 la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation.
Article 62non mis aux voix Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention entre l'assurance maladie et les médecins libéraux et écarte le délai d'entrée en vigueur de certaines mesures conventionnelles.
Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention entre l'assurance maladie et les médecins libéraux et écarte le délai d'entrée en vigueur de certaines mesures conventionnelles.
Article 63non mis aux voix Description : Étend le tiers payant aux frais d'IVG pour la part obligatoire, l'inscrit dans des ordonnances visant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et protège leur prise en charge par le secret.
Description : Étend le tiers payant aux frais d'IVG pour la part obligatoire, l'inscrit dans des ordonnances visant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et protège leur prise en charge par le secret.
Article 64non mis aux voix Description : Soumet les centres de santé, pour relever de l'accord national, à des conditions portant notamment sur les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé. 113 com. / 8 séance
Description : Soumet les centres de santé, pour relever de l'accord national, à des conditions portant notamment sur les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65non mis aux voix Étend le tiers payant des garanties d'assurance complémentaire, au-delà des tarifs de responsabilité, aux produits à prise en charge renforcée et aux soins dentaires prothétiques, dès 2022. 31 com. / 2 séance
Étend le tiers payant des garanties d'assurance complémentaire, au-delà des tarifs de responsabilité, aux produits à prise en charge renforcée et aux soins dentaires prothétiques, dès 2022.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66non mis aux voix Description : Expérimente 3 ans, dans 4 caisses de mutualité sociale agricole, des examens de santé au travail par des infirmiers qualifiés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Expérimente 3 ans, dans 4 caisses de mutualité sociale agricole, des examens de santé au travail par des infirmiers qualifiés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 67non mis aux voix Description : Lève une exception visant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-3 dans le code rural, et écarte un délai pour l'indemnité journalière de travail aménagé ou à temps partiel.
Description : Lève une exception visant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-3 dans le code rural, et écarte un délai pour l'indemnité journalière de travail aménagé ou à temps partiel.
Article 68non mis aux voix Ouvre au non-salarié agricole aussi salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans son activité agricole, une indemnité journalière sous conditions, cumulable avec l'indemnité agricole.
Ouvre au non-salarié agricole aussi salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans son activité agricole, une indemnité journalière sous conditions, cumulable avec l'indemnité agricole.
Article 69non mis aux voix Ouvre aux professionnels libéraux des prestations maladie en espèces financées par une cotisation supplémentaire, et impose un rapport annuel à l'autorité de l'État avant le 31 décembre. 50 com. / 5 séance
Ouvre aux professionnels libéraux des prestations maladie en espèces financées par une cotisation supplémentaire, et impose un rapport annuel à l'autorité de l'État avant le 31 décembre.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 34 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70non mis aux voix Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les sages-femmes formées et expérimentées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales dans des établissements de santé désignés par arrêté.
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les sages-femmes formées et expérimentées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales dans des établissements de santé désignés par arrêté.
Article 71non mis aux voix Description : Permet d'expérimenter localement 3 ans un parcours prescrit à certaines personnes découvrant une complication du diabète de type 2, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme. 10 com. / 1 séance
Description : Permet d'expérimenter localement 3 ans un parcours prescrit à certaines personnes découvrant une complication du diabète de type 2, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 34 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 72non mis aux voix Description : Permet d'expérimenter localement, un an, une consultation longue de santé sexuelle des assurés entre 15 et 18 ans, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme.
Description : Permet d'expérimenter localement, un an, une consultation longue de santé sexuelle des assurés entre 15 et 18 ans, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme.
Article 73non mis aux voix Allonge le congé de paternité à 25 jours calendaires, 32 si naissances multiples, dont 4 jours d'interdiction d'emploi après le congé de naissance, sauf salarié non indemnisé.
Allonge le congé de paternité à 25 jours calendaires, 32 si naissances multiples, dont 4 jours d'interdiction d'emploi après le congé de naissance, sauf salarié non indemnisé.
Article 74non mis aux voix Ajoute aux éléments transmis par greffes, avocats et notaires pour l'intermédiation d'une pension alimentaire, le cas échéant, le fait que le juge l'a ordonnée pour menaces ou violences.
Ajoute aux éléments transmis par greffes, avocats et notaires pour l'intermédiation d'une pension alimentaire, le cas échéant, le fait que le juge l'a ordonnée pour menaces ou violences.
Article 75non mis aux voix Description : Encadre les dates de versement des primes à la naissance et à l'adoption, la première avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de grossesse.
Description : Encadre les dates de versement des primes à la naissance et à l'adoption, la première avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de grossesse.
Article 76non mis aux voix Description : Élargit les dérogations par décret en cas de risque sanitaire grave, dont l'indemnité complémentaire des salariés, un an au plus, et contre la covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021.
Description : Élargit les dérogations par décret en cas de risque sanitaire grave, dont l'indemnité complémentaire des salariés, un an au plus, et contre la covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 77non mis aux voix Crée à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui reprend les disponibilités, créances et dettes du fonds spécial d'invalidité, un fonds finançant l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Crée à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui reprend les disponibilités, créances et dettes du fonds spécial d'invalidité, un fonds finançant l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Article 78non mis aux voix Description : Remplace les autorisations temporaires d'utilisation par un accès précoce et un accès compassionnel, et en règle la prise en charge et les remises.
Description : Remplace les autorisations temporaires d'utilisation par un accès précoce et un accès compassionnel, et en règle la prise en charge et les remises.
Article 79non mis aux voix Description : Oblige les entreprises à communiquer au comité économique des produits de santé le montant, rendu public, des investissements publics de recherche et développement reçus pour certains médicaments.
Description : Oblige les entreprises à communiquer au comité économique des produits de santé le montant, rendu public, des investissements publics de recherche et développement reçus pour certains médicaments.
Article 80non mis aux voix Conditionne la prise en charge des produits des prestataires et distributeurs de matériels à l'accord national, par adhésion ou extension, ou, sans accord, à leur certification.
Conditionne la prise en charge des produits des prestataires et distributeurs de matériels à l'accord national, par adhésion ou extension, ou, sans accord, à leur certification.
Article 81non mis aux voix Description : Place notamment le fonds de financement de la complémentaire santé solidaire au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie et confie certaines de ses attributions au ministre.
Description : Place notamment le fonds de financement de la complémentaire santé solidaire au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie et confie certaines de ses attributions au ministre.
Article 82non mis aux voix Impose aux organismes de sécurité sociale de repérer et d'accompagner les ayants droit potentiels, et leur permet pendant 3 ans d'échanger des données personnelles, effacées pour les non-éligibles. 63 com. / 3 séance
Impose aux organismes de sécurité sociale de repérer et d'accompagner les ayants droit potentiels, et leur permet pendant 3 ans d'échanger des données personnelles, effacées pour les non-éligibles.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 40 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 83non mis aux voix Ouvre le fonds des actions conventionnelles aux conseils nationaux professionnels et à la participation des syndicats de professionnels libéraux, et impose à ces syndicats un rapport annuel.
Ouvre le fonds des actions conventionnelles aux conseils nationaux professionnels et à la participation des syndicats de professionnels libéraux, et impose à ces syndicats un rapport annuel.
Article 84non mis aux voix Description : Réserve isolement et contention, sur décision d'un psychiatre, aux hospitalisations complètes sans consentement, pour 12 et 6 heures renouvelables jusqu'à 48 et 24, au-delà avec information du juge.
Description : Réserve isolement et contention, sur décision d'un psychiatre, aux hospitalisations complètes sans consentement, pour 12 et 6 heures renouvelables jusqu'à 48 et 24, au-delà avec information du juge.
Article 85non mis aux voix Description : Rend transmissibles entre organismes de sécurité sociale les informations collectées auprès des fichiers de l'État dès la demande d'affiliation, et rend obligatoire une faculté de l'article L. 114-10-2. 10 com. / 1 séance
Description : Rend transmissibles entre organismes de sécurité sociale les informations collectées auprès des fichiers de l'État dès la demande d'affiliation, et rend obligatoire une faculté de l'article L. 114-10-2.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 43 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 86non mis aux voix
Texte de l'article
Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-1 2-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
Article 87non mis aux voix Attribue un numéro d'identification d'attente au demandeur non inscrit au répertoire national, dont les droits cessent, sauf exceptions, avec réclamation des indus, faute d'identité certifiée ou pour fraude.
Attribue un numéro d'identification d'attente au demandeur non inscrit au répertoire national, dont les droits cessent, sauf exceptions, avec réclamation des indus, faute d'identité certifiée ou pour fraude.
Article 88non mis aux voix
Texte de l'article
L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; b) À la dernière phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Article 89non mis aux voix
Texte de l'article
Le deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, l’action de l’organ isme se prescrivant alors par cinq ans ».
Article 90non mis aux voix Description : Applique au défaut de déclaration d'un changement de situation familiale ou de résidence affectant le rattachement au régime les mêmes conséquences que les manquements déjà visés.
Description : Applique au défaut de déclaration d'un changement de situation familiale ou de résidence affectant le rattachement au régime les mêmes conséquences que les manquements déjà visés.
Article 91non mis aux voix
Texte de l'article
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’a rticle L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
Article 92non mis aux voix Description : Exige, pour un remboursement sollicité dans le cadre du tiers payant, que le professionnel de santé soit inscrit au tableau de son ordre lorsque cette inscription est obligatoire.
Description : Exige, pour un remboursement sollicité dans le cadre du tiers payant, que le professionnel de santé soit inscrit au tableau de son ordre lorsque cette inscription est obligatoire.
Article 93non mis aux voix Permet à un décret d'autoriser l'assurance maladie à déroger à un délai pour contrôler un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude dans les 2 dernières années.
Permet à un décret d'autoriser l'assurance maladie à déroger à un délai pour contrôler un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude dans les 2 dernières années.
Article 94non mis aux voix Suspend d'office les effets de la convention du professionnel de santé sanctionné ou condamné définitivement une seconde fois en 5 ans, après recueil de ses observations. 10 com. / 1 séance
Suspend d'office les effets de la convention du professionnel de santé sanctionné ou condamné définitivement une seconde fois en 5 ans, après recueil de ses observations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 H d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95non mis aux voix Description : Fixe pour 2021 les apports au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à l'office d'indemnisation des accidents médicaux et une contribution aux agences régionales de santé.
Description : Fixe pour 2021 les apports au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à l'office d'indemnisation des accidents médicaux et une contribution aux agences régionales de santé.
Article 96non mis aux voix Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 219,1 milliards d'euros tous régimes de base, 217,6 pour le régime général.
Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 219,1 milliards d'euros tous régimes de base, 217,6 pour le régime général.
Article 97non mis aux voix Fixe à 225,4 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2021 et le répartit en sous-objectifs.
Fixe à 225,4 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2021 et le répartit en sous-objectifs.
Article 98non mis aux voix Description : Écarte pour 2021 l'application des 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance
Description : Écarte pour 2021 l'application des 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 45 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 99non mis aux voix Description : Fixe pour 2021 à 220 et 468 millions d'euros les contributions de la branche accidents du travail aux fonds de l'amiante, et d'autres montants, et reporte un rapport.
Description : Fixe pour 2021 à 220 et 468 millions d'euros les contributions de la branche accidents du travail aux fonds de l'amiante, et d'autres montants, et reporte un rapport.
Article 100non mis aux voix Description : Substitue à l'autorisation préalable de la caisse des conditions fixées par décret et remplace la lettre d'avis d'interruption de travail par un formulaire homologué.
Description : Substitue à l'autorisation préalable de la caisse des conditions fixées par décret et remplace la lettre d'avis d'interruption de travail par un formulaire homologué.
Article 101non mis aux voix Déplace du 30 septembre 2020 à 9 mois après les décrets d'application le rapport du Gouvernement au Parlement sur le périmètre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Déplace du 30 septembre 2020 à 9 mois après les décrets d'application le rapport du Gouvernement au Parlement sur le périmètre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Article 102non mis aux voix Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, et à 12,7 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, et à 12,7 milliards pour le régime général.
Article 103non mis aux voix Prive de pension de réversion le conjoint condamné pour certaines infractions du code pénal contre son époux assuré, peine obligatoire sauf décision spécialement motivée.
Prive de pension de réversion le conjoint condamné pour certaines infractions du code pénal contre son époux assuré, peine obligatoire sauf décision spécialement motivée.
Article 104non mis aux voix Impose aux retraités résidant hors des territoires de l'article L. 111-2, de Mayotte, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon une preuve d'existence annuelle, sans suspension avant un délai réglementaire.
Impose aux retraités résidant hors des territoires de l'article L. 111-2, de Mayotte, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon une preuve d'existence annuelle, sans suspension avant un délai réglementaire.
Article 105non mis aux voix Description : Conditionne au séjour l'allocation journalière du proche aidant, affilie à l'assurance vieillesse, un an au plus sur la carrière, le non-salarié qui s'arrête pour un proche gravement dépendant.
Description : Conditionne au séjour l'allocation journalière du proche aidant, affilie à l'assurance vieillesse, un an au plus sur la carrière, le non-salarié qui s'arrête pour un proche gravement dépendant.
Article 106non mis aux voix Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 251,9 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 144,7 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 251,9 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 144,7 milliards pour le régime général.
Article 107non mis aux voix Fixe à 49,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2021.
Fixe à 49,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2021.
Article 108non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, sous 12 mois, des règles de sécurité sociale à Mayotte, un projet de loi de ratification étant déposé sous 6 mois.
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, sous 12 mois, des règles de sécurité sociale à Mayotte, un projet de loi de ratification étant déposé sous 6 mois.
Article 109non mis aux voix Fixe à 31,6 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2021.
Fixe à 31,6 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2021.
Article 110non mis aux voix Fixe à 19,2 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2021.
Fixe à 19,2 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2021.
Article 111non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la capacité d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes en situation de handicap.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la capacité d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes en situation de handicap.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.