Amendement n° 1007 · APRÈS ART. 35, déposé par M. Mesnier +1 cosignataire.
L'essentiel : La prime à la naissance, versée aux familles modestes sous conditions de ressources, est désormais versée avant l’accouchement, autour du sixième mois de grossesse plutôt qu’après la naissance, pour aider les familles à financer l’arrivée de l’enfant.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse : « 1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ; « 2° En cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse. « La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » II. – Le présent article s’applique aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La prime à la naissance, versée aux familles sous conditions de ressources, permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Le présent amendement vise à anticiper le versement de la prime avant la naissance de l’enfant, afin de permettre aux familles d’accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, en leur évitant d’assumer seules les dépenses pour les équipements nécessaires pour s’occuper de ce nouvel enfant. Cette mesure est particulièrement importante pour les familles modestes, dont le budget est plus contraint. Cette proposition d’amendement fait suite à la proposition de loi n° 1160 visant à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant débattue et adoptée à l’Assemblée nationale le 25 juin dernier et qui propose l’avancement de la date de versement au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur. Une adoption de cette mesure dans le cadre du PLFSS permettrait une mise en œuvre dans des délais a priori plus rapides que si la disposition est adoptée dans le cadre de la proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1007 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Adopté en commission, cet amendement prévoit que le versement de la prime de naissance sera effectué deux moins avant la naissance et non pas deux mois après la naissance. Cette proposition correspond à une demande forte, très souvent exprimée dans le cadre de l’examen des PLFSS. Avant l’été, nous avons adopté à l’unanimité de la commission une proposition de loi de M. Gilles Lurton ayant le même objet. Je pense donc que nous allons tous voter pour cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mes collègues du groupe La République en marche et moi-même souhaitons que soit expérimentée la mise en place d’une consultation longue sur la santé sexuelle, ouverte à tous les jeunes, filles et garçons, ayant entre 15 et 18 ans. »
« Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement soutenu par Mme Fabre de manière à confier à la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’extension de l’actuelle consultation de contraception et de prévention des IST aux jeunes garçons de 15 à 18 ans. »
« Je ne peux que me réjouir que le groupe Libertés et territoires se retrouve avec la majorité autour de l’amendement n o 2660 et du sous-amendement. Je suis tout à fait prête à retirer l’amendement n o 1139. »
« Cet amendement de Mme Carole Bureau-Bonnard a trait à la prévention de l’ostéoporose, une maladie qui touche près de quatre millions de patients en France. »
« Aujourd’hui, le congé de paternité français se distingue de celui des autres pays d’Europe par sa faiblesse : il est facultatif et correspond à onze jours calendaires comprenant le week-end et les jours fériés. »
« L’article 35 vise à allonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et à le rendre pour partie obligatoire. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, donc par notre famille politique. »
« L’extension de la durée du congé de paternité est une disposition très attendue de nos concitoyens. La présence des deux parents auprès de l’enfant dans les premiers mois de la vie est importante pour sa construction et son développement. »
« La création d’un congé de parenté égalitaire et effectif entraînerait des avancées notables pour l’accueil affectif des enfants, la gestion commune d’un ménage et l’égalité face à l’emploi entre les femmes et les hommes. »
« Il vise à conditionner le nouveau congé à une période minimale d’ancienneté dans l’entreprise. En effet, pour les TPE et les PME, il est particulièrement nécessaire d’anticiper l’absence d’un de leurs collaborateurs. »
« Nous nous félicitons de l’allongement du congé de paternité. C’est une mesure de justice sociale attendue par les pères et les familles, qui fera progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. »
« Je tiens à rassurer nos collègues qui craignent, en particulier en cette période de crise sanitaire, que nous manquions de personnels en première ligne du fait de l’obligation d’accorder le congé de paternité. »
« Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que soient creusées deux pistes de travail : étendre la durée obligatoire du congé de paternité pour éviter que, sous la pression de l’employeur ou de la concurrence au travail, les pères ne retournent précocement travailler ;… »