Amendement n° 577 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Naillet SOC +3 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait taxer plus lourdement les bières les plus fortes, au-delà de 11 % d’alcool, son auteur invoquant les dommages sanitaires et routiers liés à la consommation d’alcool.
Texte exact de l'amendement
Le troisième alinéa du a du I de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,61 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 11,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. Selon la Sécurité routière, l'alcool au volant est responsable de près de 30% de la mortalité sur les routes françaises. Un conducteur alcoolisé multiplie son risque d'être responsable d'un accident mortel de 17,8. Chaque année en France naissent 8 000 enfants atteints de Troubles causés par la consommation d’alcool pendant la grossesse, dont 800 sont touchés par la version dure du SAF. Ces 8 000 enfants auront leur vie jonchée de difficultés en santé, à l’école, socialement et avec la justice. Malheureusement, la proportion d’enfants diagnostiqués pour TCAF était plus fréquente à La Réunion (1,22‰). On compte entre 48 000 et 50 000 morts par an liés à l’alcool en France pour un coût estimé à 7,5 milliards d’euros. À La Réunion, ce sont 450 personnes, qui est la 2e région française pour sa surmortalité liée à l’alcool. ;Malgré un taux d’abstinents de 18%, nous sommes parmi les plus grands consommateurs d’alcool en France. L’alcool est à l’origine de 10% des décès à La Réunion ; principalement chez les hommes. L’abus d’alcool entraîne aussi violences intrafamiliales, violences contre les femmes, violences qui, selon la gendarmerie de La Réunion, ont augmenté de 10% chaque année depuis 4 ans. Sur la route, 1 décès sur 3 est lié à l’alcool au niveau na…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 6 | 58 | 4 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 577 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à taxer les bières dont le titre alcoométrique dépasse 11 % du volume. Je tiens à rappeler quelques chiffres : chaque année, en France, 8 000 enfants naissent atteints de troubles causés par la consommation d’alcool pendant la grossesse. Et chaque année, on recense 48 000 à 50 000 morts liées à l’alcool, pour un coût estimé à 7,5 milliards d’euros. À La Réunion, territoire où je suis élus député, l’alcool cause 450 décès annuels, bien que notre population compte 18 % d’abstinents. Lors de l’examen du PLFSS pour 2020, l’Assemblée nationale avait voté l’instauration d’une taxe sur les prémix à base de vin, pour en dissuader la consommation par les jeunes. »
« Nous avons eu ce débat en commission. Comme je l’ai expliqué à cette occasion, il ne me paraît pas opportun de modifier la taxation des bières, pour des raisons de compatibilité avec le droit européen, et pour éviter aux brasseries traditionnelles françaises de subir des effets de bord économiques. Avis défavorable. »
« Ce débat est intéressant, mais je constate que chaque fois qu’il est question d’un produit dangereux pour les jeunes, la réponse est de taxer. Dans le cadre du projet de loi Ma santé 2022, par exemple, il a été proposé d’augmenter le prix du paquet de cigarettes. […] En plus de la taxation, n’y a-t-il pas d’autres solutions ? Ne faut-il pas donner des moyens à des éducateurs ou à des animateurs ? La répression est toujours privilégiée, mais donne-t-elle des résultats ? Est-il plus efficace d’augmenter le coût du paquet de cigarettes que de faire de la prévention ? Je n’ai pas la réponse. Je ne suis pas opposé à la taxation qui est proposée, mais j’ajoute un élément de réflexion au débat. »
« Oui, monsieur Bruneel, l’augmentation du prix du tabac a bel et bien eu pour effet de diminuer sa consommation. Certes, il faut faire de la prévention. Le problème est que les grands industriels en question, souvent étrangers – et n’ayant rien à voir avec nos brasseurs traditionnels –, déploient un marketing bien plus efficace que notre prévention. À ne miser que sur cette dernière, on part perdant. Il s’agit là d’un problème de santé publique et d’un problème social. Qui n’a jamais vu des jeunes installés sur un coin de trottoir avec une bière ? J’en vois tous les jours, et ils ont 16 ans ! »
« L’enjeu, ici, n’a rien d’économique : un industriel n’est pas perdant lorsqu’il produit une bière moins forte. De son côté, un jeune ne fait pas nécessairement la différence entre une bière à 16 ou 17 degrés, et une bière à moins de 11 degrés. Il faut donc imposer une diminution du degré alcoolique, et rendre difficile la commercialisation de bières fortement alcoolisées. Il y a là un problème de santé publique, un problème de société et un problème de violence. Si nous n’agissons pas, nous pourrons être accusés d’avoir laissé des bières fortement alcoolisées enivrer une société qui est par ailleurs, entre autres difficultés, frappée par le chômage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, madame la présidente. J’ai bien conscience qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen du texte avant vendredi à minuit, et je sais que ce n’est pas vous qui présidiez cet après-midi, mais il s’avère que, lors de la défense de mon amendement précéd… »
« Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l’assurance maladie. »
« Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. »
« Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d’une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale. »
« Je profite de ces amendements qui, au fond, questionnent la stratégie du Gouvernement relative aux retraites, car, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je souhaiterais savoir où vous en êtes en la matière. »
« Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des électriciens et gaziers au bénéfice de l’assurance maladie. »
« Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l’article 11. Nous venons d’en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l’exposé des motifs de l’article précise qu’elle s’effectuera en échange de « mesures d’amélioration des niveau… »
« L’article 13 prolonge les exonérations de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi jusqu’au 1 er janvier 2023. »
« Cet amendement vise, comme les précédents, à pérenniser le dispositif TODE. C’est nécessaire pour nos agriculteurs, et notamment nos viticulteurs, qui emploient beaucoup de travailleurs saisonniers. Traitons ce sujet une bonne fois pour toutes, plutôt que d’y revenir chaque année. »