Amendement n° 1931 (Rect) · APRÈS ART. 13, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement retire de la loi l’exemption de cotisations sociales que le projet ASAP prévoyait pour les avantages liés aux activités sportives offerts par les employeurs, le Gouvernement estimant ce soutien déjà couvert par la doctrine administrative.
Texte exact de l'amendement
Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale : « 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ; « 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l’article L. 3324‑5 du même code ; « 3° Les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne en application de l’article L. 3332‑11 du même code et de l’article L. 224‑21 du code monétaire et financier ; « 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911‑1 et L. 911‑2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartienne…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement supprime l’exemption d’assiette que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique en cours d’examen propose d’introduire, contre l’avis du Gouvernement, qui fait sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives. Cette suppression ne nuit pas au développement des activités sportives en entreprise. En effet, la doctrine administrative admet, par tolérance, que certains avantages servis par les comités sociaux et économiques à des fins sociales, culturelles ou sportives, soient exonérés de tout prélèvement social. L’ajout de cette disposition dans la loi n’aurait donc pas pour effet d’encourager davantage les activités sportives qui font déjà l’objet d’un tel soutien. En revanche, la disposition que le projet de loi ASAP propose d’introduire est source de difficultés et aurait des effets contraires à ceux recherchés. Elle n’est en effet ni limitée dans sa portée, ni soumise à des conditions particulières. Ainsi, des sommes très importantes, qui seraient accordées sans prendre en compte des critères objectifs et notamment la situation sociale des salariés, seraient exonérées à l’avenir de tout prélèvement. Or, il n’est pas normal qu’une part du salaire puisse échapper aux cotisations et aux contributions sociales sans crit…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 4 | 3 |
| La République en Marche | 65 | 11 | 9 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 6 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1931 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique – ASAP – a connu une issue positive en commission mixte paritaire – CMP – mais l’une de ses dispositions n’y a pas été examinée, puisqu’elle avait été adoptée conforme par les deux chambres. Or elle pose problème. Elle consiste en effet à exempter de prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou par un comité social et économique lorsqu’il se rattache à des activités sportives, sans aucune condition ni restriction. Il va de soi que le Gouvernement n’a nullement l’intention de remettre en cause l’objectif de développement du sport, notamment dans l’entreprise. »
« Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur concernant l’assiette des cotisations sociales. En effet, l’article 37 bis du projet de loi ASAP issu du Sénat, la navette étant terminée, ouvrirait la voie, par son imprécision, à des stratégies d’optimisation de la part des entreprises, qui seraient préjudiciables aux ressources de la sécurité sociale et aux droits des salariés. Il prévoit en effet un abattement d’assiette pour toutes les dépenses engagées au titre de la pratique sportive des salariés. »
« Puisque je suis cité dans l’exposé sommaire de l’amendement, je me permets de revenir sur l’intention qui était la mienne à l’époque, en 2018. Il s’agissait bien de sécuriser le dispositif. Le ministre délégué a d’ailleurs rappelé que la doctrine administrative admet l’exonération de certains avantages « par tolérance », ce qui prouve bien que l’on peut s’attendre, en fonction des territoires et des modalités de contrôle, à des disparités, voire à des distorsions. Outre la sécurisation du dispositif, ma proposition visait à élargir le champ de ses bénéficiaires, les entreprises de moins de cinquante salariés en étant aujourd’hui exclus. »
« Monsieur le ministre délégué, les deux chambres – le Sénat puis l’Assemblée – ont adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Et, alors que la CMP tenue cet après-midi s’est montrée conclusive – je ne devrais pas le dire – vous proposez un amendement au PLFSS qui, en quelque sorte, percute le travail des deux chambres ? Au reste, nous ne connaissons pas encore les conclusions de la CMP, mais le cas échéant vous pourriez très bien déposer un amendement sur ce point lorsque nous aurons à les examiner. […] Vous mériteriez presque un carton jaune, mais le rejet de votre amendement suffira ! »
« Je trouve l’argumentation du Gouvernement tout à la fois audacieuse et frileuse. Elle est audacieuse car, comme vient de l’indiquer M. Bazin, un amendement au projet de loi ASAP a été adopté et pourrait avoir fait l’objet d’un accord entre les deux chambres en CMP, au vu et au su de tous les parlementaires. Elle est frileuse parce que voilà des années que nous débattons des avantages accordés au sport en entreprise. De quoi parle-t-on ? Tout simplement des dizaines de milliards d’euros que nous consacrons chaque année au remboursement des arrêts de travail liés à des maladies professionnelles et à des accidents du travail. »
« Je m’étonne de deux points. Le procédé, tout d’abord : M. Bazin a expliqué que la méthode employée est pour le moins surprenante. D’autre part, je ne peux pas m’empêcher de rapprocher les propos que je viens d’entendre de la décision envisagée par le Gouvernement et par le rapporteur général il y a quelques instants concernant les actions gratuites. Vous affirmez que la disposition sur laquelle vous souhaitez revenir encouragera les pratiques abusives, mais d’autres pratiques abusives vous choquent moins ! »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, madame la présidente. J’ai bien conscience qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen du texte avant vendredi à minuit, et je sais que ce n’est pas vous qui présidiez cet après-midi, mais il s’avère que, lors de la défense de mon amendement précéd… »
« Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l’assurance maladie. »
« Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. »
« Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d’une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale. »
« Je profite de ces amendements qui, au fond, questionnent la stratégie du Gouvernement relative aux retraites, car, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je souhaiterais savoir où vous en êtes en la matière. »
« Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l’article 11. Nous venons d’en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l’exposé des motifs de l’article précise qu’elle s’effectuera en échange de « mesures d’amélioration des niveau… »
« J’ajoute, madame la députée Goulet, que les deux textes réglementaires prévus sont prêts. Ils seront soumis au Conseil supérieur de l’énergie et seront publiés avant le 31 décembre 2020 pour une entrée en vigueur effective au 1 er janvier 2021. »
« L’article 13 prolonge les exonérations de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi jusqu’au 1 er janvier 2023. »
« Cet amendement vise, comme les précédents, à pérenniser le dispositif TODE. C’est nécessaire pour nos agriculteurs, et notamment nos viticulteurs, qui emploient beaucoup de travailleurs saisonniers. Traitons ce sujet une bonne fois pour toutes, plutôt que d’y revenir chaque année. »
« Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face à la concurrence de nos voisins européens, notamment l’Espagne ou l’Italie, qui profitent d’un coût du travail inférieur au nôtre, en particulier dans les filières de la viticulture, de l’ar… »