Le parcours du texte
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Ce que change ce texte
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018. Il s'agit d'un projet de loi qui concerne les finances publiques et les prestations sociales.
- CSG relevéeLes taux de la contribution sociale généralisée inscrits dans le code de la sécurité sociale sont relevés : « 7,5 % » devient « 9,2 % », « 8,2 % » devient « 9,9 % » et « 6,6 % » devient « 8,3 % ». art. 7
- Cotisation chômage compenséePour 2018, les contributions salariales d’assurance chômage sont prises en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 1,45 point jusqu’au 30 septembre, puis de 2,40 points. art. 7
- Cotisations des salariés allégéesLe taux de certaines cotisations de sécurité sociale est « réduit de 6 points » pour les salariés dont les rémunérations ou gains « n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance ». art. 8
- Régime des indépendants suppriméLes travailleurs indépendants basculent au régime général : la couverture de leurs risques « s’exerce par l’affiliation au régime général, à titre obligatoire », et les caisses primaires servent les prestations pour « les assurés salariés et non-salariés ». art. 11
- Prix du tabacLe minimum de perception est porté à 261 € pour mille cigarettes et 166 € pour mille cigares au 1er mars 2018, puis à 333 € et 271 € au 1er novembre 2020. art. 12
- Taxe boissons sucréesLa contribution sur les boissons sucrées est réassise sur la « quantité de sucre » ajoutée : 3,5 euros par hectolitre jusqu’à un kilogramme, puis un tarif croissant par tranche. art. 13 bis
- Forfait sur les complémentairesLes organismes complémentaires acquittent pour 2018 une participation égale à un « forfait annuel de 8,10 euros » par bénéficiaire couvert, dont le produit « est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie ». art. 15
- Équilibre 2018Le tableau d’équilibre pour 2018 prévoit 498,9 milliards d’euros de recettes et 497,7 milliards de dépenses pour l’ensemble des régimes de base, soit un solde de -2,2 milliards une fois le Fonds de solidarité vieillesse inclus. art. 20
- Minimum vieillesse relevéDe 2018 à 2020, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et leurs plafonds de ressources « peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs » à ceux issus de la revalorisation de droit commun. art. 28
- Revalorisations décaléesDeux revalorisations annuelles du code de la sécurité sociale changent de date : le mot « octobre » et le mot « avril » sont remplacés par le mot « janvier ». art. 29
- Vaccinations obligatoires élargiesLa liste des vaccinations obligatoires va désormais de l’antidiphtérique à la vaccination « contre la rubéole », « sauf contre-indication médicale reconnue », et s’impose aux parents des enfants « nés à compter du 1er janvier 2018 ». art. 34
- Expérimentations en santéDes expérimentations dérogatoires au droit de la sécurité sociale peuvent être lancées « pour une durée qui ne peut excéder cinq ans », pour faire émerger des « organisations innovantes » dans les secteurs sanitaire et médico-social. art. 35
- Tiers payant étenduLes bénéficiaires de l’assurance maternité et les malades en affection de longue durée « bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ». art. 44 bis
- ONDAM 2018L’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2018 est fixé à 195,2 milliards d’euros, dont 88,9 pour les dépenses de soins de ville et 80,7 pour les établissements de santé. art. 54
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 31 octobre 2017 : 354 voix pour, 192 contre, 13 abstentions. Deux groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 31 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 44 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 305 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 5 | 19 | 10 |
| Les Républicains | 0 | 100 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 11 | 3 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Béatrice Piron LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Charles de Courson LC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été soumis à un scrutin public solennel le 31 octobre 2017. Il visait à définir les recettes et dépenses de la sécurité sociale pour l’année suivante. Le texte a été adopté par 354 voix pour, 192 contre et 13 abstentions. Les débats ont probablement mis en évidence des divergences entre les partis sur les priorités budgétaires ou les réformes sociales. Aucun détail précis sur les dispositions du texte n’est disponible.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre système de soins est reconnu comme l’un des plus efficaces du monde… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le grand poète écossais Robert Burns a écrit que « le suspense est pire que la déception ». »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat est marqué par une volonté profonde de transformation du pays et de justice sociale. »
« Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur de défendre la motion de rejet préalable du PLFSS pour 2018, que vous avez rejetée. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Il est ambitieux, juste et solidaire. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du nouveau quinquennat, le groupe Les Constructifs attendait beaucoup : nous… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous nous sommes quittés samedi dernier vers quatre heures du matin, après trente-cinq heures de débats et en éprouvant, il faut le reconnaître, un… »
« Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées, mesd… »
« Si, aujourd’hui, la France accueille à bras ouverts des milliers de réfugiés, elle ne s’est pas toujours montrée aussi hospitalière. Que l’on se souvienne des harkis et de la façon dont nous les avons reçus, ou plutôt très mal reçus, en 1962. »
Le passage en commission
624 amendements examinés en commission, dont 73 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 624 amendements y ont été déposés, dont 73 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 73 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 440 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 116 0 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 45 2 %
- LT aucun sur 23 0 %
- DEM 2 sur 36 6 %
- LR aucun sur 174 0 %
- LAREM 4 sur 34 12 %
- AGIR-E 1 sur 15 7 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
149 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 64 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 36 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 11 Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont intégration au régime général, affiliations, dissolution des caisses, conseil et médiateurs dédiés, cotisations, contrôle, sanctions, rapport et habilitation par ordonnance. 15 adoptés sur 40
- Article 35 Autorise, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogeant aux règles de tarification et de prise en charge pour améliorer l'organisation des soins et la pertinence des prescriptions. 7 adoptés sur 58
- Article 7 Relève des taux de contributions sociales et réduit les cotisations des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. 4 adoptés sur 65
- Après l’article 44 4 adoptés sur 23
- Article 40 Encadre la présentation, l'information et la promotion des dispositifs médicaux et des prestations associées par une charte de qualité, une procédure de certification et une pénalité financière. 4 adoptés sur 14
- Article 41 Élargit les pouvoirs du Comité économique des produits de santé sur les produits et prestations remboursés : baisses de prix, remises obligatoires et pénalité pour données manifestement erronées. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
76 articles · 17 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 316 ↗le rapport de commission n° 423 ↗
Les 76 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 17 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve pour 2016 les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées, la dette sociale amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles.
Approuve pour 2016 les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées, la dette sociale amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles.
Article 2non mis aux voix Approuve le rapport sur la situation patrimoniale fin 2016 des régimes obligatoires de base et des organismes qui les financent, amortissent leur dette ou leur réservent des recettes.
Approuve le rapport sur la situation patrimoniale fin 2016 des régimes obligatoires de base et des organismes qui les financent, amortissent leur dette ou leur réservent des recettes.
Article 3non mis aux voix Abaisse et relève plusieurs montants de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et réaffecte cette année-là 150 millions d'euros de recettes. 51 com. / 4 séance
Abaisse et relève plusieurs montants de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et réaffecte cette année-là 150 millions d'euros de recettes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Met fin à la contribution supplémentaire prévue à l'article L. 245-13-1 du code de la sécurité sociale. 20 com. / 2 séance
Met fin à la contribution supplémentaire prévue à l'article L. 245-13-1 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bisnon mis aux voix Exclut de la compensation à la sécurité sociale le crédit d'impôt de l'article 231 A pour 2017 et une exonération de taxe sur les salaires.
Exclut de la compensation à la sécurité sociale le crédit d'impôt de l'article 231 A pour 2017 et une exonération de taxe sur les salaires.
Article 5non mis aux voix Rectifie pour 2017 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Rectifie pour 2017 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 6non mis aux voix Rectifie pour 2017 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, le total étant fixé à 190,7 milliards d'euros. 73 com. / 4 séance
Rectifie pour 2017 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, le total étant fixé à 190,7 milliards d'euros.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 7art. adopté Relève des taux de contributions sociales et réduit les cotisations des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. 24665 com. / 181 séance
Relève des taux de contributions sociales et réduit les cotisations des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
246 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 4 adoptés, puis 181 en séance, dont 19 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 20 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 7, qui relevait de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG), afin d’éviter, selon son auteur, de pénaliser retraités, indépendants et fonctionnaires.
- n° 236 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté En lieu et place de la hausse de la CSG, M. Naegelen proposait d’instaurer une « TVA sociale » sur les produits importés pour financer une baisse des charges salariales, qu’il jugeait plus juste.
- n° 30 M. Saddier rejeté M. Saddier proposait de retirer la disposition augmentant de 1,7 point la CSG sur l’ensemble des revenus, estimant qu’elle frapperait durement les retraités sans compensation, contrairement aux salariés.
- n° 476 Mme Rabault rejeté Les seuils de revenus déterminant le taux de CSG appliqué aux pensions, différenciés par territoire, auraient été redéfinis par cet amendement de Mme Elimas, dans le but d’exonérer davantage de retraités modestes de la hausse prévue.
- n° 477 Mme Rabault rejeté Pour protéger les retraités modestes de la hausse de la CSG, Mme Elimas proposait de rehausser les seuils de revenus déclenchant le taux plein, une mesure limitée à 2018 et financée par une taxe sur les boissons sucrées.
- n° 597 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait relever et différencier selon les territoires les seuils de revenus à partir desquels la CSG au taux de 6,6 % s’applique, afin d’épargner de la hausse les retraités les plus modestes.
- n° 222 M. Door rejeté Le plafonnement à 3,04 % de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles était proposé par M. Door, pour préserver un allègement obtenu en 2016 et, selon lui, la compétitivité de la « ferme France ».
- n° 452 M. Philippe Vigier DEM rejeté Le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles aurait été plafonné à 3,04 %, cet amendement voulant éviter, selon son auteur, la hausse prévue pour les exploitations aux revenus les plus élevés.
- n° 28 M. Habib rejeté M. Meyer Habib souhaitait mettre fin à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus immobiliers de source française perçus par les Français installés à l’étranger, une double imposition qu’il jugeait contraire au droit européen.
- n° 5 M. Descœur LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 7 du budget de la Sécurité sociale, qui augmentait la CSG de 1,7 point, afin d’épargner selon son auteur les retraités, indépendants et fonctionnaires.
- n° 83 M. Barbier rejeté Les retraités dont le revenu fiscal se situe entre 14 375 et 16 800 euros par part auraient, avec cet amendement, conservé le taux actuel de CSG de 6,6 % sur leurs pensions, sans subir la hausse prévue.
- n° 376 M. Door rejeté M. Door cherchait à inscrire dans la loi un taux de 3,04 % pour la réduction de cotisation maladie des exploitants agricoles, afin d’éviter, selon lui, une hausse de charges et de sécuriser juridiquement le dispositif.
Article 8art. adopté Étend la réduction dégressive de cotisations à la charge de l'employeur aux retraites complémentaires et au chômage, et abaisse de 6 points certaines cotisations, sous conditions. 5417 com. / 37 séance
Étend la réduction dégressive de cotisations à la charge de l'employeur aux retraites complémentaires et au chômage, et abaisse de 6 points certaines cotisations, sous conditions.
54 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 37 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 19 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 646 M. Mesnier adopté La contribution patronale sur les actions gratuites attribuées aux salariés passe de 30 % à 20 %, son auteur souhaitant revenir au taux fixé par la loi Macron de 2015 pour soutenir les entreprises.
Article 8 bisart. adopté Fixe à 0,16 % le taux de la contribution de l'article L. 651-3 et met fin à la contribution additionnelle de l'article L. 245-13. 1amendement
Fixe à 0,16 % le taux de la contribution de l'article L. 651-3 et met fin à la contribution additionnelle de l'article L. 245-13.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 19 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 646 M. Mesnier adopté La contribution patronale sur les actions gratuites attribuées aux salariés passe de 30 % à 20 %, son auteur souhaitant revenir au taux fixé par la loi Macron de 2015 pour soutenir les entreprises.
Article 8 terart. adopté Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour les actions gratuites autorisées après publication du texte. 1amendement
Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour les actions gratuites autorisées après publication du texte.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 19 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 646 M. Mesnier adopté La contribution patronale sur les actions gratuites attribuées aux salariés passe de 30 % à 20 %, son auteur souhaitant revenir au taux fixé par la loi Macron de 2015 pour soutenir les entreprises.
Article 8 quaterart. adopté Assujettit au forfait social les avantages de fin d'activité des conducteurs routiers financés par des contributions des employeurs, pour les départs à compter du 1er janvier 2018. 1amendement
Assujettit au forfait social les avantages de fin d'activité des conducteurs routiers financés par des contributions des employeurs, pour les départs à compter du 1er janvier 2018.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 19 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 646 M. Mesnier adopté La contribution patronale sur les actions gratuites attribuées aux salariés passe de 30 % à 20 %, son auteur souhaitant revenir au taux fixé par la loi Macron de 2015 pour soutenir les entreprises.
Article 9non mis aux voix Exonère 12 mois, à compter de 2019, les créateurs ou repreneurs d'activité non salariée des cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales. 228 com. / 14 séance
Exonère 12 mois, à compter de 2019, les créateurs ou repreneurs d'activité non salariée des cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10non mis aux voix Étend le dispositif simplifié de déclaration aux particuliers payant ponctuellement d'autres particuliers pour un conseil ou une formation, et impose la dématérialisation hors dérogation sur support papier. 61 com. / 5 séance
Étend le dispositif simplifié de déclaration aux particuliers payant ponctuellement d'autres particuliers pour un conseil ou une formation, et impose la dématérialisation hors dérogation sur support papier.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11art. adopté Description : Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont intégration au régime général, affiliations, dissolution des caisses, conseil et médiateurs dédiés, cotisations, contrôle, sanctions, rapport et habilitation par ordonnance. 18040 com. / 140 séance
Description : Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont intégration au régime général, affiliations, dissolution des caisses, conseil et médiateurs dédiés, cotisations, contrôle, sanctions, rapport et habilitation par ordonnance.
180 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 15 adoptés, puis 140 en séance, dont 85 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(80 pour, 15 contre, 9 abstentions).
Article 12non mis aux voix Relève par étapes successives, jusqu'au 1er novembre 2020, les taux proportionnels, parts spécifiques et minimums de perception applicables aux tabacs. 4210 com. / 32 séance
Relève par étapes successives, jusqu'au 1er novembre 2020, les taux proportionnels, parts spécifiques et minimums de perception applicables aux tabacs.
42 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Réécrit les tarifs de la taxe de l'article 1010 du code général des impôts et rend définitive une exonération jusqu'à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. 237 com. / 16 séance
Réécrit les tarifs de la taxe de l'article 1010 du code général des impôts et rend définitive une exonération jusqu'à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1210 adopté La taxe sur les boissons sucrées adopte un barème progressif selon la quantité de sucres ajoutés, révisé chaque année, que son auteur justifie par la volonté d’inciter les industriels à réduire le sucre.
Article 13 bisnon mis aux voix Assoit sur la quantité de sucres ajoutés le tarif de l'article 1613 ter du code général des impôts et abaisse à 3,50 € celui de l'article 1613 quater. 174 com. / 13 séance
Assoit sur la quantité de sucres ajoutés le tarif de l'article 1613 ter du code général des impôts et abaisse à 3,50 € celui de l'article 1613 quater.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1210 adopté La taxe sur les boissons sucrées adopte un barème progressif selon la quantité de sucres ajoutés, révisé chaque année, que son auteur justifie par la volonté d’inciter les industriels à réduire le sucre.
Article 14non mis aux voix Description : Précise notamment la répartition de la contribution de l'article L. 138-10, en fixe pour 2018 les taux (Lv) et (Lh) et exclut la régularisation de 2015 et 2016. 167 com. / 9 séance
Description : Précise notamment la répartition de la contribution de l'article L. 138-10, en fixe pour 2018 les taux (Lv) et (Lh) et exclut la régularisation de 2015 et 2016.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance.
Article 15non mis aux voix Institue pour 2018 une participation des organismes du I de l'article L. 862-4 à la prise en charge des modes de rémunération du 13° de l'article L. 162-5. 92 com. / 7 séance
Institue pour 2018 une participation des organismes du I de l'article L. 862-4 à la prise en charge des modes de rémunération du 13° de l'article L. 162-5.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 bisnon mis aux voix Définit, pour certaines spécialités, une troisième part dans le calcul de l'article L. 138-2, assise sur une fraction du chiffre d'affaires hors taxes tirée d'un écart de prix.
Définit, pour certaines spécialités, une troisième part dans le calcul de l'article L. 138-2, assise sur une fraction du chiffre d'affaires hors taxes tirée d'un écart de prix.
Article 16non mis aux voix Transfère aux organismes de recouvrement de l'article L. 213-1 les cotisations des artistes-auteurs et réorganise leur affiliation, leur assiette et leurs déclarations. 72 com. / 5 séance
Transfère aux organismes de recouvrement de l'article L. 213-1 les cotisations des artistes-auteurs et réorganise leur affiliation, leur assiette et leurs déclarations.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1009 Mme Cariou adopté Les organismes de gestion collective, qui gèrent les droits des créateurs, sont ajoutés au dispositif, l’autrice souhaitant garantir leur présence dans les instances traitant de la protection sociale et de la formation des créateurs.
Article 16 bisnon mis aux voix Modifie le rattachement à certains régimes de sécurité sociale et confie aux régimes général ou agricole le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité. 1amendement
Modifie le rattachement à certains régimes de sécurité sociale et confie aux régimes général ou agricole le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1009 Mme Cariou adopté Les organismes de gestion collective, qui gèrent les droits des créateurs, sont ajoutés au dispositif, l’autrice souhaitant garantir leur présence dans les instances traitant de la protection sociale et de la formation des créateurs.
Article 16 ternon mis aux voix Description : Applique le 1° de L. 640-1 aux étudiants du 4° de L. 722-1, supprime une condition liée à L. 381-4 et 3 alinéas, et complète L. 722-6. 1amendement
Description : Applique le 1° de L. 640-1 aux étudiants du 4° de L. 722-1, supprime une condition liée à L. 381-4 et 3 alinéas, et complète L. 722-6.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1009 Mme Cariou adopté Les organismes de gestion collective, qui gèrent les droits des créateurs, sont ajoutés au dispositif, l’autrice souhaitant garantir leur présence dans les instances traitant de la protection sociale et de la formation des créateurs.
Article 16 quaternon mis aux voix Affilie les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière, embarqués sous pavillon étranger hors navires de l'article L. 5561-1, à défaut d'autre couverture sociale. 1amendement
Affilie les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière, embarqués sous pavillon étranger hors navires de l'article L. 5561-1, à défaut d'autre couverture sociale.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1009 Mme Cariou adopté Les organismes de gestion collective, qui gèrent les droits des créateurs, sont ajoutés au dispositif, l’autrice souhaitant garantir leur présence dans les instances traitant de la protection sociale et de la formation des créateurs.
Article 17non mis aux voix Confie à l'organisme de l'article L. 225-1-1 la fonction de centrale d'achat pour les marchés publics de services bancaires des caisses nationales et organismes locaux du régime général.
Confie à l'organisme de l'article L. 225-1-1 la fonction de centrale d'achat pour les marchés publics de services bancaires des caisses nationales et organismes locaux du régime général.
Article 18non mis aux voix Réaffecte des recettes entre les branches de la sécurité sociale, des fonds et l'État, et exclut toute compensation à la sécurité sociale pour certaines pertes de recettes. 273 com. / 24 séance
Réaffecte des recettes entre les branches de la sécurité sociale, des fonds et l'État, et exclut toute compensation à la sécurité sociale pour certaines pertes de recettes.
27 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 11 adoptés.
Article 18 bisnon mis aux voix Reverse avant le 30 avril 2018 les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Reverse avant le 30 avril 2018 les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article 19non mis aux voix Approuve le montant de 6,0 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2018.
Approuve le montant de 6,0 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2018.
Article 20non mis aux voix Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 20 com. / 2 séance
Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 21non mis aux voix Approuve pour 2018 les prévisions de recettes par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général. 10 com. / 1 séance
Approuve pour 2018 les prévisions de recettes par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse et fixe à 15,2 milliards d'euros l'amortissement de la dette sociale. 10 com. / 1 séance
Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse et fixe à 15,2 milliards d'euros l'amortissement de la dette sociale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Autorise en 2018 plusieurs organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours chiffrées.
Autorise en 2018 plusieurs organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours chiffrées.
Article 24non mis aux voix Approuve le rapport décrivant, pour 2018 à 2021, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 52 com. / 3 séance
Approuve le rapport décrivant, pour 2018 à 2021, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 25non mis aux voix Ouvre une majoration du plafond du complément de libre choix du mode de garde pour la personne seule assumant la charge des enfants, et réorganise son versement. 40 com. / 4 séance
Ouvre une majoration du plafond du complément de libre choix du mode de garde pour la personne seule assumant la charge des enfants, et réorganise son versement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26art. adopté Aligne sur le complément familial le plafond de ressources et le taux de l'allocation de base, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. 4111 com. / 30 séance
Aligne sur le complément familial le plafond de ressources et le taux de l'allocation de base, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 33 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 103 M. Hetzel LR rejeté La suppression de l’article alignant l’allocation de base de la PAJE sur le complément familial était demandée par M. Hetzel, qui y voyait une baisse d’allocation injuste pour les familles des classes moyennes et populaires.
- n° 303 adopté Le complément familial et le calcul de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sont visés par ce rétablissement de l’article, dans sa version votée par l’Assemblée en première lecture, avec une correction rédactionnelle.
Article 26 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'attribution des places d'accueil des moins de 6 ans, modulation des aides des caisses d'allocations familiales comprise. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'attribution des places d'accueil des moins de 6 ans, modulation des aides des caisses d'allocations familiales comprise.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 33 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 103 M. Hetzel LR rejeté La suppression de l’article alignant l’allocation de base de la PAJE sur le complément familial était demandée par M. Hetzel, qui y voyait une baisse d’allocation injuste pour les familles des classes moyennes et populaires.
- n° 303 adopté Le complément familial et le calcul de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sont visés par ce rétablissement de l’article, dans sa version votée par l’Assemblée en première lecture, avec une correction rédactionnelle.
Article 27non mis aux voix Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2018. 32 com. / 1 séance
Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2018.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 28art. adopté Permet, de 2018 à 2020, de relever le minimum vieillesse et ses plafonds, l'impose à Mayotte, et abat jusqu'à 15 % certaines allocations dans un calcul de ressources. 237 com. / 16 séance
Permet, de 2018 à 2020, de relever le minimum vieillesse et ses plafonds, l'impose à Mayotte, et abat jusqu'à 15 % certaines allocations dans un calcul de ressources.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Article 29non mis aux voix Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les revalorisations des articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier valant pour Mayotte. 219 com. / 12 séance
Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les revalorisations des articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier valant pour Mayotte.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 12 en séance.
Article 29 bisnon mis aux voix Écarte, pour l'application de plusieurs codes, la qualité de régime de retraite de base obligatoire du régime additionnel des débitants de tabac, sauf chose jugée.
Écarte, pour l'application de plusieurs codes, la qualité de régime de retraite de base obligatoire du régime additionnel des débitants de tabac, sauf chose jugée.
Article 30non mis aux voix Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 236,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et 133,6 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 236,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et 133,6 milliards pour le régime général.
Article 31non mis aux voix Fixe, pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, les dates assimilées à celle de l'accident, dont la première constatation médicale. 84 com. / 4 séance
Fixe, pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, les dates assimilées à celle de l'accident, dont la première constatation médicale.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32non mis aux voix Fixe pour 2018 les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants. 94 com. / 5 séance
Fixe pour 2018 les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 32 bisnon mis aux voix Cède à l'organisme du 3° de l'article L. 221-3-1 les créances des recours subrogatoires, et permet de déléguer gestion et versement de certaines prestations, hors État employeur.
Cède à l'organisme du 3° de l'article L. 221-3-1 les créances des recours subrogatoires, et permet de déléguer gestion et versement de certaines prestations, hors État employeur.
Article 33non mis aux voix Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros, dont 12,2 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros, dont 12,2 milliards pour le régime général.
Article 33 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques.
Article 34art. adopté Rend obligatoires les vaccinations des 1° à 11°, sauf contre-indication médicale, celles des 4° à 11° engageant les titulaires de l'autorité parentale des enfants nés depuis 2018. 5521 com. / 34 séance
Rend obligatoires les vaccinations des 1° à 11°, sauf contre-indication médicale, celles des 4° à 11° engageant les titulaires de l'autorité parentale des enfants nés depuis 2018.
55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 3 contre, 9 abstentions).
Article 34 bisart. adopté Description : Inscrit à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus à 25 ans.
Description : Inscrit à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus à 25 ans.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 3 contre, 9 abstentions).
Article 35non mis aux voix Autorise, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogeant aux règles de tarification et de prise en charge pour améliorer l'organisation des soins et la pertinence des prescriptions. 15858 com. / 100 séance
Autorise, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogeant aux règles de tarification et de prise en charge pour améliorer l'organisation des soins et la pertinence des prescriptions.
158 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 7 adoptés, puis 100 en séance, dont 22 adoptés.
Article 35 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, d'un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, d'un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36non mis aux voix Fait définir par les conventions médicales le tarif des actes de télémédecine, réserve le remboursement des téléconsultations à la vidéotransmission et expérimente jusqu'à 4 ans la télésurveillance. 6125 com. / 36 séance
Fait définir par les conventions médicales le tarif des actes de télémédecine, réserve le remboursement des téléconsultations à la vidéotransmission et expérimente jusqu'à 4 ans la télésurveillance.
61 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 36 en séance, dont 7 adoptés.
Article 37non mis aux voix Permet l'inscription de certains actes réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé sur la liste de l'article L. 162-1-7, et réorganise les protocoles de coopération. 299 com. / 20 séance
Permet l'inscription de certains actes réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé sur la liste de l'article L. 162-1-7, et réorganise les protocoles de coopération.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 7 adoptés.
Article 38non mis aux voix Permet au Comité économique des produits de santé de fixer un tarif unifié de remboursement et plafonne le prix d'achat des spécialités par les établissements. 103 com. / 7 séance
Permet au Comité économique des produits de santé de fixer un tarif unifié de remboursement et plafonne le prix d'achat des spécialités par les établissements.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39non mis aux voix Impose l'avis des commissions et conférences médicales d'établissement avant la conclusion des contrats de l'article L. 162-30-2 et permet d'y allouer un intéressement. 209 com. / 11 séance
Impose l'avis des commissions et conférences médicales d'établissement avant la conclusion des contrats de l'article L. 162-30-2 et permet d'y allouer un intéressement.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 40non mis aux voix Encadre la présentation, l'information et la promotion des dispositifs médicaux et des prestations associées par une charte de qualité, une procédure de certification et une pénalité financière. 4614 com. / 32 séance
Encadre la présentation, l'information et la promotion des dispositifs médicaux et des prestations associées par une charte de qualité, une procédure de certification et une pénalité financière.
46 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 13 adoptés.
Article 41non mis aux voix Élargit les pouvoirs du Comité économique des produits de santé sur les produits et prestations remboursés : baisses de prix, remises obligatoires et pénalité pour données manifestement erronées. 245 com. / 19 séance
Élargit les pouvoirs du Comité économique des produits de santé sur les produits et prestations remboursés : baisses de prix, remises obligatoires et pénalité pour données manifestement erronées.
24 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 9 adoptés.
Article 42non mis aux voix Élargit les cas d'accord préalable du contrôle médical, le répute donné faute de réponse dans le délai, et oblige pharmaciens, distributeurs et prestataires à s'en assurer. 228 com. / 14 séance
Élargit les cas d'accord préalable du contrôle médical, le répute donné faute de réponse dans le délai, et oblige pharmaciens, distributeurs et prestataires à s'en assurer.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 43non mis aux voix Description : Modifie les articles L. 162-1-15 et L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale : extension aux professionnels de santé, critères de comparaison, absence de demande d'accord préalable. 72 com. / 5 séance
Description : Modifie les articles L. 162-1-15 et L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale : extension aux professionnels de santé, critères de comparaison, absence de demande d'accord préalable.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 44non mis aux voix Régit à compter du 1er janvier 2018 les relations entre caisses d'assurance maladie et chirurgiens-dentistes libéraux par le règlement arbitral, décalé d'un an et aux montants révisés. 253 com. / 22 séance
Régit à compter du 1er janvier 2018 les relations entre caisses d'assurance maladie et chirurgiens-dentistes libéraux par le règlement arbitral, décalé d'un an et aux montants révisés.
25 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 22 en séance.
Article 44 bisnon mis aux voix Description : Ouvre un tiers payant en maternité et affection de longue durée, abroge des dispositions de 2016 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant avril 2018. 72 com. / 5 séance
Description : Ouvre un tiers payant en maternité et affection de longue durée, abroge des dispositions de 2016 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant avril 2018.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 44 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 45non mis aux voix Description : Remplace jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard, dans certains établissements de santé, leur facturation par une valorisation de l'agence régionale, et abroge une disposition de 2003. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard, dans certains établissements de santé, leur facturation par une valorisation de l'agence régionale, et abroge une disposition de 2003.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 46non mis aux voix
Texte de l'article
L’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 47non mis aux voix 175 com. / 12 séance
Texte de l'article
À la fin du II de l’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2018 ».
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance.
Article 48non mis aux voix Description : Reporte des échéances et modifie des modalités de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, corrige un renvoi de celle pour 2017. 82 com. / 6 séance
Description : Reporte des échéances et modifie des modalités de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, corrige un renvoi de celle pour 2017.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 49non mis aux voix Description : Ouvre la réaffectation de crédits du fonds d'intervention régional à la coordination des parcours complexes des personnes âgées et handicapées, modifie une dotation et encadre reports et prescription. 134 com. / 9 séance
Description : Ouvre la réaffectation de crédits du fonds d'intervention régional à la coordination des parcours complexes des personnes âgées et handicapées, modifie une dotation et encadre reports et prescription.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50non mis aux voix Réforme les autorisations, les contrats pluriannuels et l'agrément des conventions et accords des établissements et services du code de l'action sociale et des familles. 308 com. / 22 séance
Réforme les autorisations, les contrats pluriannuels et l'agrément des conventions et accords des établissements et services du code de l'action sociale et des familles.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50 bisnon mis aux voix Permet de financer, dans une limite fixée par arrêté, les dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs et du conseil mentionné à l'article L. 149-1. 42 com. / 2 séance
Permet de financer, dans une limite fixée par arrêté, les dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs et du conseil mentionné à l'article L. 149-1.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51non mis aux voix Transfère à la Haute Autorité de santé, le 1er avril 2018, les biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM ainsi que ses missions. 82 com. / 6 séance
Transfère à la Haute Autorité de santé, le 1er avril 2018, les biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM ainsi que ses missions.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 52non mis aux voix Fixe pour 2018 les dotations au fonds de modernisation des établissements de santé, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et une contribution aux agences régionales de santé.
Fixe pour 2018 les dotations au fonds de modernisation des établissements de santé, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et une contribution aux agences régionales de santé.
Article 53non mis aux voix Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 211,7 milliards d'euros, dont 210,6 pour le régime général.
Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 211,7 milliards d'euros, dont 210,6 pour le régime général.
Article 54art. adopté Fixe à 195,2 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2018 et arrête ses sous-objectifs. 133 com. / 10 séance
Fixe à 195,2 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2018 et arrête ses sous-objectifs.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 7 contre, 7 abstentions).
Article 55non mis aux voix Fixe à 19,3 milliards d'euros les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2018.
Fixe à 19,3 milliards d'euros les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2018.
Article 56non mis aux voix Impose à l'État de conclure avec la Caisse nationale des barreaux français une convention d'objectifs et de gestion d'au moins 4 ans.
Impose à l'État de conclure avec la Caisse nationale des barreaux français une convention d'objectifs et de gestion d'au moins 4 ans.
Article 57art. adopté Élargit les sanctions de la fraude à la sécurité sociale : ajoute l'avertissement, porte un taux de 50 % à 70 % et sanctionne le refus de communication. 216 com. / 15 séance
Élargit les sanctions de la fraude à la sécurité sociale : ajoute l'avertissement, porte un taux de 50 % à 70 % et sanctionne le refus de communication.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 30 décembre 2017 · JO n° 305 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2017-1836Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 27 octobre 2020 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 adopté
- 29 octobre 2019 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté
- 3 décembre 2019 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté
- 30 octobre 2018 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté
- 16 décembre 2025 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 adopté
- 26 octobre 2021 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 adopté