Le parcours du texte
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Ce que change ce texte
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018. Il s'agit d'un projet de loi qui traite des dispositions budgétaires et financières relatives à ce secteur.
- CSG relevéeLa contribution sociale généralisée augmente : le taux « 7,5 % » est remplacé par « 9,2 % », le taux « 6,6 % » par « 8,3 % » et le taux « 6,9 % » par « 8,6 % ». art. 8
- Dédommagement des aidants imposéL’assiette de la contribution sociale généralisée est élargie au « dédommagement versé à l’aidant familial », pour les sommes « perçus à compter du 1er janvier 2017 ». art. 8
- Cotisations des salariés allégéesLe taux de certaines cotisations est « réduit de 6 points » pour les salariés dont les rémunérations ou gains « n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance ». art. 9
- Indépendants au régime généralLa couverture des risques des travailleurs indépendants « s’exerce par l’affiliation au régime général, à titre obligatoire », et un « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » reprend leur représentation. art. 15
- Sursis pour Saint-MartinLes employeurs installés à « Saint-Martin et de Saint-Barthélemy » peuvent demander « avant le 30 avril 2018 » un « sursis à poursuites » pour leurs cotisations patronales dues depuis le 1er août 2017. art. 16
- Fiscalité du tabacAu 1er mars 2018, le minimum de perception est fixé à 261 € pour mille cigarettes et 143 € pour mille cigares ; il atteint 333 € et 266 € au 1er novembre 2020. art. 17
- Équilibre 2018Le tableau d’équilibre pour 2018 prévoit 498,9 milliards d’euros de recettes et 497,7 milliards de dépenses, la branche Maladie restant en déficit de 0,7 milliard. art. 31
- Condition de revenus suppriméeDans le livre V du code de la sécurité sociale, les mots « lorsque chaque membre du couple dispose d’un revenu professionnel » sont supprimés à l’article L. 522-2 : cette condition ne s’appliquera plus. art. 37
- Minimum vieillesse relevéDe 2018 à 2020, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et ses plafonds de ressources « peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs », y compris à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. art. 40
- Revalorisations décaléesLa date des revalorisations annuelles est déplacée dans le code de la sécurité sociale : les mots « octobre » et « avril » cèdent la place au mot « janvier ». art. 41
- Vaccinations obligatoires élargiesLa liste des vaccinations obligatoires s’étend jusqu’à la vaccination « contre la rubéole » ; « la preuve que cette obligation a été exécutée » doit être fournie pour l’admission « dans toute école, garderie, colonie de vacances ». art. 49
- Téléconsultation rembourséeLes conventions médicales fixent « le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine », les téléconsultations remboursées étant effectuées « par vidéotransmission » ; les « modalités de participation des pharmaciens » y sont ajoutées. art. 54
- Tiers payant étenduLes bénéficiaires de l’assurance maternité et les personnes en affection de longue durée « bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ». art. 63
- ONDAM 2018L’objectif national de dépenses d’assurance maladie est arrêté à 195,2 milliards d’euros pour 2018, dont 9,3 milliards pour les établissements et services pour personnes âgées. art. 75
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 décembre 2017 : 43 voix pour, 13 contre. Deux groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 41 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en lecture définitive, le 4 décembre 2017. Ce texte concernait la gestion des finances de la sécurité sociale pour l’année suivante. Le vote a été adopté avec 43 députés pour, 13 contre et 0 abstention. LAREM a soutenu le projet, tandis que LR et FI se sont opposés. Ce scrutin reflète un clivage entre les groupes politiques sur la manière de financer la sécurité sociale.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous parvenons au terme de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Le Sénat a opposé la question préalable à ce texte ; il n’a donc pas souhaité l’examiner à nouveau. »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous étions réunis ici il y a cinq jours pour le vote de ce PLFSS en nouvelle lecture, après quelques jours de débats en séance, eux-mêmes précédés par quelques jours de débats en commission. »
« Monsieur le président, mes chers collègues, madame la ministre, la lecture que nous faisons de ce PLFSS est bien différente de celle que vous avez faite tout à l’heure dans votre intervention liminaire. Mes collègues du groupe La France insoumise et moi-même, nous aimons la Sécurité sociale. »
« Monsieur le président, chères et chers collègues, par-delà l’indignation, je voudrais faire résonner ici cette interpellation du philosophe Lucien Sève : « Pensez-vous que l’humanité aille mal tout autant que notre planète, que soit en vrai péril la dimension civilisée du genre humain, de sorte qu’a… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vendredi dernier, les sénateurs ont fait le choix d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable, motion qui nous conduit ce soir à conclure sur un texte identique à celui adopté par l’Assem… »
« Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est avec fierté, et même avec une certaine émotion, que je prends la parole aujourd’hui dans cet hémicycle, alors que nous nous apprêtons à voter définitivement le premier projet de loi de financement d… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte deux erreurs graves, deux mesures ambivalentes et plusieur… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat sur ce texte arrive à son stade final. Je remercie mon collègue Joël Aviragnet, qui ne pouvait pas être présent ce soir, de l’avoir suivi depuis le début pour le groupe Nouvelle Gauche. »
Le passage en commission
624 amendements examinés en commission, dont 73 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 624 amendements y ont été déposés, dont 73 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 73 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 440 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 116 0 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 45 2 %
- LT aucun sur 23 0 %
- DEM 2 sur 36 6 %
- LR aucun sur 174 0 %
- LAREM 4 sur 34 12 %
- AGIR-E 1 sur 15 7 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
149 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 64 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 36 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 11 Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour les actions gratuites autorisées après publication du texte. 15 adoptés sur 40
- Article 35 Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour 2018 à 2021, les recettes et dépenses de la sécurité sociale ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 7 adoptés sur 58
- Article 7 Rectifie, pour 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et la répartition de ses sous-objectifs. 4 adoptés sur 65
- Après l’article 44 4 adoptés sur 23
- Article 40 Permet de relever de 2018 à 2020 le minimum vieillesse, dont à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'impose à Mayotte et abat jusqu'à 15 % certaines allocations en ressources de L. 861-2. 4 adoptés sur 14
- Article 41 Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les revalorisations des articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier valant pour Mayotte. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
78 articles · 17 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 316 ↗le rapport de commission n° 423 ↗
Les 78 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 17 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve pour 2016 les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées, la dette sociale amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles.
Approuve pour 2016 les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées, la dette sociale amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles.
Article 2non mis aux voix Approuve le rapport sur la situation patrimoniale fin 2016 des régimes obligatoires de base et des organismes qui les financent, amortissent leur dette ou leur réservent des recettes.
Approuve le rapport sur la situation patrimoniale fin 2016 des régimes obligatoires de base et des organismes qui les financent, amortissent leur dette ou leur réservent des recettes.
Article 3non mis aux voix Révise des montants de la loi de financement pour 2017 et transfère cette année-là à une branche 150 millions d'euros de taxe affectés au fonds de L. 862-1. 51 com. / 4 séance
Révise des montants de la loi de financement pour 2017 et transfère cette année-là à une branche 150 millions d'euros de taxe affectés au fonds de L. 862-1.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Met fin à la contribution supplémentaire mentionnée à l'article L. 245-13-1 du code de la sécurité sociale. 20 com. / 2 séance
Met fin à la contribution supplémentaire mentionnée à l'article L. 245-13-1 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Exclut de la compensation à la sécurité sociale le crédit d'impôt de l'article 231 A pour 2017 et une exonération de taxe sur les salaires.
Exclut de la compensation à la sécurité sociale le crédit d'impôt de l'article 231 A pour 2017 et une exonération de taxe sur les salaires.
Article 6non mis aux voix Rectifie pour 2017 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 73 com. / 4 séance
Rectifie pour 2017 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 7art. adopté Rectifie, pour 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et la répartition de ses sous-objectifs. 24665 com. / 181 séance
Rectifie, pour 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et la répartition de ses sous-objectifs.
246 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 4 adoptés, puis 181 en séance, dont 19 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 20 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 7, qui relevait de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG), afin d’éviter, selon son auteur, de pénaliser retraités, indépendants et fonctionnaires.
- n° 236 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté En lieu et place de la hausse de la CSG, M. Naegelen proposait d’instaurer une « TVA sociale » sur les produits importés pour financer une baisse des charges salariales, qu’il jugeait plus juste.
- n° 30 M. Saddier rejeté M. Saddier proposait de retirer la disposition augmentant de 1,7 point la CSG sur l’ensemble des revenus, estimant qu’elle frapperait durement les retraités sans compensation, contrairement aux salariés.
- n° 476 Mme Rabault rejeté Les seuils de revenus déterminant le taux de CSG appliqué aux pensions, différenciés par territoire, auraient été redéfinis par cet amendement de Mme Elimas, dans le but d’exonérer davantage de retraités modestes de la hausse prévue.
- n° 477 Mme Rabault rejeté Pour protéger les retraités modestes de la hausse de la CSG, Mme Elimas proposait de rehausser les seuils de revenus déclenchant le taux plein, une mesure limitée à 2018 et financée par une taxe sur les boissons sucrées.
- n° 597 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait relever et différencier selon les territoires les seuils de revenus à partir desquels la CSG au taux de 6,6 % s’applique, afin d’épargner de la hausse les retraités les plus modestes.
- n° 222 M. Door rejeté Le plafonnement à 3,04 % de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles était proposé par M. Door, pour préserver un allègement obtenu en 2016 et, selon lui, la compétitivité de la « ferme France ».
- n° 452 M. Philippe Vigier DEM rejeté Le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles aurait été plafonné à 3,04 %, cet amendement voulant éviter, selon son auteur, la hausse prévue pour les exploitations aux revenus les plus élevés.
- n° 28 M. Habib rejeté M. Meyer Habib souhaitait mettre fin à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus immobiliers de source française perçus par les Français installés à l’étranger, une double imposition qu’il jugeait contraire au droit européen.
- n° 5 M. Descœur LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 7 du budget de la Sécurité sociale, qui augmentait la CSG de 1,7 point, afin d’épargner selon son auteur les retraités, indépendants et fonctionnaires.
- n° 83 M. Barbier rejeté Les retraités dont le revenu fiscal se situe entre 14 375 et 16 800 euros par part auraient, avec cet amendement, conservé le taux actuel de CSG de 6,6 % sur leurs pensions, sans subir la hausse prévue.
- n° 376 M. Door rejeté M. Door cherchait à inscrire dans la loi un taux de 3,04 % pour la réduction de cotisation maladie des exploitants agricoles, afin d’éviter, selon lui, une hausse de charges et de sécuriser juridiquement le dispositif.
Article 8art. adopté Description : Relève des taux de l'article L. 136-8, réduit des cotisations des indépendants sous un seuil de revenus et fait prendre en charge en 2018 des contributions salariales. 5417 com. / 37 séance
Description : Relève des taux de l'article L. 136-8, réduit des cotisations des indépendants sous un seuil de revenus et fait prendre en charge en 2018 des contributions salariales.
54 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 37 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 19 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 646 M. Mesnier adopté La contribution patronale sur les actions gratuites attribuées aux salariés passe de 30 % à 20 %, son auteur souhaitant revenir au taux fixé par la loi Macron de 2015 pour soutenir les entreprises.
Article 9non mis aux voix Description : Réduit de 6 points certaines cotisations des salariés, chez certains employeurs, jusqu'à 2,5 fois le salaire minimum, redéfinit la réduction dégressive et coordonne recouvrement et retraite complémentaire. 228 com. / 14 séance
Description : Réduit de 6 points certaines cotisations des salariés, chez certains employeurs, jusqu'à 2,5 fois le salaire minimum, redéfinit la réduction dégressive et coordonne recouvrement et retraite complémentaire.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10non mis aux voix Description : Retire les mentions de la contribution additionnelle de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et fixe à 0,16 % un taux de l'article L. 651-3. 61 com. / 5 séance
Description : Retire les mentions de la contribution additionnelle de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et fixe à 0,16 % un taux de l'article L. 651-3.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11art. adopté Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour les actions gratuites autorisées après publication du texte. 18040 com. / 140 séance
Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour les actions gratuites autorisées après publication du texte.
180 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 15 adoptés, puis 140 en séance, dont 85 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(80 pour, 15 contre, 9 abstentions).
Article 12non mis aux voix Assujettit au forfait social la part des congés de fin d'activité des conducteurs routiers financée par les employeurs, pour les départs à compter du 1er janvier 2018. 4210 com. / 32 séance
Assujettit au forfait social la part des congés de fin d'activité des conducteurs routiers financée par les employeurs, pour les départs à compter du 1er janvier 2018.
42 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Description : Exonère pendant 12 mois, dès 2019, les créateurs ou repreneurs d'une activité de certaines cotisations sociales, sous conditions, sans cumul et sans nouveau bénéfice avant 3 ans. 237 com. / 16 séance
Description : Exonère pendant 12 mois, dès 2019, les créateurs ou repreneurs d'une activité de certaines cotisations sociales, sous conditions, sans cumul et sans nouveau bénéfice avant 3 ans.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1210 adopté La taxe sur les boissons sucrées adopte un barème progressif selon la quantité de sucres ajoutés, révisé chaque année, que son auteur justifie par la volonté d’inciter les industriels à réduire le sucre.
Article 14non mis aux voix Description : Étend les dispositifs simplifiés de déclaration aux particuliers payant d'autres particuliers pour un conseil ou une formation ponctuels à usage personnel, et aux intermédiaires mandatés. 167 com. / 9 séance
Description : Étend les dispositifs simplifiés de déclaration aux particuliers payant d'autres particuliers pour un conseil ou une formation ponctuels à usage personnel, et aux intermédiaires mandatés.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance.
Article 15non mis aux voix Description : Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, notamment : affiliation au régime général, missions des caisses, conseil dédié, instances régionales, médiateurs, cotisations, contrôle et sanctions. 92 com. / 7 séance
Description : Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, notamment : affiliation au régime général, missions des caisses, conseil dédié, instances régionales, médiateurs, cotisations, contrôle et sanctions.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16non mis aux voix Description : Ouvre aux employeurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy actifs au 5 septembre 2017, sauf certaines condamnations, un sursis à poursuites sur cotisations patronales demandé avant le 30 avril 2018. 72 com. / 5 séance
Description : Ouvre aux employeurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy actifs au 5 septembre 2017, sauf certaines condamnations, un sursis à poursuites sur cotisations patronales demandé avant le 30 avril 2018.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1009 Mme Cariou adopté Les organismes de gestion collective, qui gèrent les droits des créateurs, sont ajoutés au dispositif, l’autrice souhaitant garantir leur présence dans les instances traitant de la protection sociale et de la formation des créateurs.
Article 17non mis aux voix Description : Fixe par paliers croissants, de 2018 à 2020, taux, parts spécifiques et minimums de perception des tabacs, puis indexe parts et minimums, de 1,8 % au plus.
Description : Fixe par paliers croissants, de 2018 à 2020, taux, parts spécifiques et minimums de perception des tabacs, puis indexe parts et minimums, de 1,8 % au plus.
Article 18non mis aux voix Description : Révise les tarifs et une exonération du I bis de l'article 1010 du code général des impôts, à compter de la période d'imposition ouvrant le 1er janvier 2018. 273 com. / 24 séance
Description : Révise les tarifs et une exonération du I bis de l'article 1010 du code général des impôts, à compter de la période d'imposition ouvrant le 1er janvier 2018.
27 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 11 adoptés.
Article 19non mis aux voix Description : Assoit sur les sucres ajoutés le tarif de la contribution de l'article 1613 ter et abaisse de 7,53 € à 3 € un montant de l'article 1613 quater.
Description : Assoit sur les sucres ajoutés le tarif de la contribution de l'article 1613 ter et abaisse de 7,53 € à 3 € un montant de l'article 1613 quater.
Article 20non mis aux voix Description : Précise notamment la répartition de la contribution de l'article L. 138-10, en fixe pour 2018 les taux (Lv) et (Lh) et exclut la régularisation de 2015 et 2016. 20 com. / 2 séance
Description : Précise notamment la répartition de la contribution de l'article L. 138-10, en fixe pour 2018 les taux (Lv) et (Lh) et exclut la régularisation de 2015 et 2016.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 21non mis aux voix Institue pour 2018 une participation des organismes du I de l'article L. 862-4 à la prise en charge des modes de rémunération du 13° de l'article L. 162-5. 10 com. / 1 séance
Institue pour 2018 une participation des organismes du I de l'article L. 862-4 à la prise en charge des modes de rémunération du 13° de l'article L. 162-5.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Définit, pour certaines spécialités, une troisième part dans le calcul de l'article L. 138-2, assise sur une fraction du chiffre d'affaires hors taxes tirée d'un écart de prix. 10 com. / 1 séance
Définit, pour certaines spécialités, une troisième part dans le calcul de l'article L. 138-2, assise sur une fraction du chiffre d'affaires hors taxes tirée d'un écart de prix.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Description : Transfère le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, ouvre aux plus modestes une assiette forfaitaire et impose à certains redevables des obligations sous peine de majorations ou pénalités.
Description : Transfère le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, ouvre aux plus modestes une assiette forfaitaire et impose à certains redevables des obligations sous peine de majorations ou pénalités.
Article 24non mis aux voix Description : Confie notamment aux organismes du régime général ou des salariés agricoles le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité pour les salariés et assimilés rattachés. 52 com. / 3 séance
Description : Confie notamment aux organismes du régime général ou des salariés agricoles le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité pour les salariés et assimilés rattachés.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 25non mis aux voix Description : Applique le 1° de L. 640-1 aux étudiants du 4° de L. 722-1, supprime une condition liée à L. 381-4 et 3 alinéas, et complète L. 722-6. 40 com. / 4 séance
Description : Applique le 1° de L. 640-1 aux étudiants du 4° de L. 722-1, supprime une condition liée à L. 381-4 et 3 alinéas, et complète L. 722-6.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26art. adopté Description : Affilie à l'assurance vieillesse des gens de mer certains résidents en France embarqués sous pavillon étranger sans protection équivalente, et maintient sous conditions les affiliations antérieures. 4111 com. / 30 séance
Description : Affilie à l'assurance vieillesse des gens de mer certains résidents en France embarqués sous pavillon étranger sans protection équivalente, et maintient sous conditions les affiliations antérieures.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 33 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 103 M. Hetzel LR rejeté La suppression de l’article alignant l’allocation de base de la PAJE sur le complément familial était demandée par M. Hetzel, qui y voyait une baisse d’allocation injuste pour les familles des classes moyennes et populaires.
- n° 303 adopté Le complément familial et le calcul de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sont visés par ce rétablissement de l’article, dans sa version votée par l’Assemblée en première lecture, avec une correction rédactionnelle.
Article 27non mis aux voix Confie à l'organisme de l'article L. 225-1-1 la fonction de centrale d'achat pour les marchés publics de services bancaires des caisses nationales et organismes locaux du régime général. 32 com. / 1 séance
Confie à l'organisme de l'article L. 225-1-1 la fonction de centrale d'achat pour les marchés publics de services bancaires des caisses nationales et organismes locaux du régime général.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 28art. adopté Description : Modifie notamment l'affectation de plusieurs taxes et contributions entre branches, fonds et État, et exclut de compensation des mesures de la loi de finances pour 2018. 237 com. / 16 séance
Description : Modifie notamment l'affectation de plusieurs taxes et contributions entre branches, fonds et État, et exclut de compensation des mesures de la loi de finances pour 2018.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Article 29non mis aux voix Reverse avant le 30 avril 2018 les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 219 com. / 12 séance
Reverse avant le 30 avril 2018 les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 12 en séance.
Article 30non mis aux voix Approuve le montant de 6,0 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2018.
Approuve le montant de 6,0 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2018.
Article 31non mis aux voix Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 84 com. / 4 séance
Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32non mis aux voix Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes par catégorie et le tableau d'équilibre par branche du régime général. 94 com. / 5 séance
Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes par catégorie et le tableau d'équilibre par branche du régime général.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 33non mis aux voix Description : Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et l'équilibre des organismes finançant les régimes de base, et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 15,2 milliards d'euros.
Description : Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et l'équilibre des organismes finançant les régimes de base, et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 15,2 milliards d'euros.
Article 34art. adopté Autorise en 2018 plusieurs organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours chiffrées. 5521 com. / 34 séance
Autorise en 2018 plusieurs organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours chiffrées.
55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 3 contre, 9 abstentions).
Article 35non mis aux voix Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour 2018 à 2021, les recettes et dépenses de la sécurité sociale ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 15858 com. / 100 séance
Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour 2018 à 2021, les recettes et dépenses de la sécurité sociale ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
158 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 7 adoptés, puis 100 en séance, dont 22 adoptés.
Article 36non mis aux voix Description : Majore pour les personnes seules le plafond du complément de libre choix du mode de garde dès octobre 2018, en modifie le versement et l'adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon. 6125 com. / 36 séance
Description : Majore pour les personnes seules le plafond du complément de libre choix du mode de garde dès octobre 2018, en modifie le versement et l'adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon.
61 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 36 en séance, dont 7 adoptés.
Article 37non mis aux voix Description : Aligne notamment sur le complément familial plafond de ressources et taux de l'allocation de base à taux plein, pour les enfants nés ou adoptés dès avril 2018. 299 com. / 20 séance
Description : Aligne notamment sur le complément familial plafond de ressources et taux de l'allocation de base à taux plein, pour les enfants nés ou adoptés dès avril 2018.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 7 adoptés.
Article 38non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'attribution des places d'accueil des moins de 6 ans, modulation des aides des caisses d'allocations familiales comprise. 103 com. / 7 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'attribution des places d'accueil des moins de 6 ans, modulation des aides des caisses d'allocations familiales comprise.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39non mis aux voix Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2018. 209 com. / 11 séance
Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2018.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 40non mis aux voix Permet de relever de 2018 à 2020 le minimum vieillesse, dont à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'impose à Mayotte et abat jusqu'à 15 % certaines allocations en ressources de L. 861-2. 4614 com. / 32 séance
Permet de relever de 2018 à 2020 le minimum vieillesse, dont à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'impose à Mayotte et abat jusqu'à 15 % certaines allocations en ressources de L. 861-2.
46 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 13 adoptés.
Article 41non mis aux voix Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les revalorisations des articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier valant pour Mayotte. 245 com. / 19 séance
Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les revalorisations des articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier valant pour Mayotte.
24 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 9 adoptés.
Article 42non mis aux voix Écarte, pour l'application de plusieurs codes, la qualité de régime de retraite de base obligatoire du régime additionnel des débitants de tabac, sauf chose jugée. 228 com. / 14 séance
Écarte, pour l'application de plusieurs codes, la qualité de régime de retraite de base obligatoire du régime additionnel des débitants de tabac, sauf chose jugée.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 43non mis aux voix Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 236,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et 133,6 milliards pour le régime général. 72 com. / 5 séance
Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 236,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et 133,6 milliards pour le régime général.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 44non mis aux voix Fixe la date assimilée à celle de l'accident pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, notamment la première constatation médicale. 253 com. / 22 séance
Fixe la date assimilée à celle de l'accident pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, notamment la première constatation médicale.
25 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 22 en séance.
Article 45non mis aux voix Fixe pour 2018 les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants. 21 com. / 1 séance
Fixe pour 2018 les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 46non mis aux voix Organise la cession définitive des créances issues des recours subrogatoires et permet de déléguer par convention la gestion et le versement de certaines prestations.
Organise la cession définitive des créances issues des recours subrogatoires et permet de déléguer par convention la gestion et le versement de certaines prestations.
Article 47non mis aux voix Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros, dont 12,2 milliards pour le régime général. 175 com. / 12 séance
Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros, dont 12,2 milliards pour le régime général.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance.
Article 48non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques. 82 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 49non mis aux voix Description : Rend obligatoires des vaccinations sauf contre-indication, en exige la preuve en collectivité, sous conditions d'âge, applique ces règles à Wallis-et-Futuna et impose au Gouvernement une évaluation annuelle publique. 134 com. / 9 séance
Description : Rend obligatoires des vaccinations sauf contre-indication, en exige la preuve en collectivité, sous conditions d'âge, applique ces règles à Wallis-et-Futuna et impose au Gouvernement une évaluation annuelle publique.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50non mis aux voix Description : Inscrit à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus à 25 ans. 308 com. / 22 séance
Description : Inscrit à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus à 25 ans.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51non mis aux voix Description : Permet d'autoriser par arrêté, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogatoires en santé et impose au Gouvernement un état annuel et leurs rapports d'évaluation au Parlement. 82 com. / 6 séance
Description : Permet d'autoriser par arrêté, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogatoires en santé et impose au Gouvernement un état annuel et leurs rapports d'évaluation au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 52non mis aux voix Description : Étend aux pharmaciens biologistes le champ de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
Description : Étend aux pharmaciens biologistes le champ de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
Article 53non mis aux voix Impose au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, d'un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie.
Impose au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, d'un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie.
Article 54art. adopté Description : Prévoit le cas échéant un tarif conventionnel de télémédecine, ouvre pour 4 ans au plus des expérimentations de télésurveillance et impose au Gouvernement des rapports d'évaluation au Parlement. 133 com. / 10 séance
Description : Prévoit le cas échéant un tarif conventionnel de télémédecine, ouvre pour 4 ans au plus des expérimentations de télésurveillance et impose au Gouvernement des rapports d'évaluation au Parlement.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 7 contre, 7 abstentions).
Article 55non mis aux voix Description : Permet d'inscrire sur la liste de l'article L. 162-1-7 certains actes réalisés en équipe, restreint l'avis de la Haute Autorité de santé et réaménage les protocoles de coopération.
Description : Permet d'inscrire sur la liste de l'article L. 162-1-7 certains actes réalisés en équipe, restreint l'avis de la Haute Autorité de santé et réaménage les protocoles de coopération.
Article 56non mis aux voix Description : Permet notamment au Comité économique des produits de santé de fixer un tarif unifié commun aux génériques et biologiques similaires, à leurs références et aux spécialités comparables.
Description : Permet notamment au Comité économique des produits de santé de fixer un tarif unifié commun aux génériques et biologiques similaires, à leurs références et aux spécialités comparables.
Article 57art. adopté Description : Permet au directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, d'allouer à l'établissement un intéressement selon les économies constatées et objectifs atteints. 216 com. / 15 séance
Description : Permet au directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, d'allouer à l'établissement un intéressement selon les économies constatées et objectifs atteints.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Article 58non mis aux voix Description : Prévoit une charte de promotion des produits de L. 165-1, dont le Comité économique des produits de santé peut sanctionner les manquements jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.
Description : Prévoit une charte de promotion des produits de L. 165-1, dont le Comité économique des produits de santé peut sanctionner les manquements jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.
Article 59non mis aux voix Description : Étend les pouvoirs du Comité économique des produits de santé, dont des remises obligatoires et une pénalité plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires pour données manifestement erronées.
Description : Étend les pouvoirs du Comité économique des produits de santé, dont des remises obligatoires et une pénalité plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires pour données manifestement erronées.
Article 60non mis aux voix Description : Modifie l'accord préalable du service du contrôle médical, réputé donné faute de réponse dans un délai fixé par décret, et oblige pharmaciens, distributeurs et prestataires à le vérifier.
Description : Modifie l'accord préalable du service du contrôle médical, réputé donné faute de réponse dans un délai fixé par décret, et oblige pharmaciens, distributeurs et prestataires à le vérifier.
Article 61non mis aux voix Description : Étend aux professionnels de santé l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, revoit ses indicateurs et, à L. 162-1-17, remplace le refus par l'absence d'accord préalable.
Description : Étend aux professionnels de santé l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, revoit ses indicateurs et, à L. 162-1-17, remplace le refus par l'absence d'accord préalable.
Article 62non mis aux voix Régit à compter du 1er janvier 2018 les relations entre caisses d'assurance maladie et chirurgiens-dentistes libéraux par le règlement arbitral, décalé d'un an et aux montants révisés.
Régit à compter du 1er janvier 2018 les relations entre caisses d'assurance maladie et chirurgiens-dentistes libéraux par le règlement arbitral, décalé d'un an et aux montants révisés.
Article 63non mis aux voix Description : Accorde le tiers payant sur la part obligatoire en maternité et pour certaines affections, abroge des dispositions de 2016 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Accorde le tiers payant sur la part obligatoire en maternité et pour certaines affections, abroge des dispositions de 2016 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 64non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 44 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65non mis aux voix Description : Remplace jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard, dans certains établissements de santé, leur facturation par une valorisation de l'agence régionale, et abroge une disposition de 2003.
Description : Remplace jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard, dans certains établissements de santé, leur facturation par une valorisation de l'agence régionale, et abroge une disposition de 2003.
Article 66non mis aux voix
Texte de l'article
L’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 67non mis aux voix
Texte de l'article
À la fin du II de l’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1 er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2018 ».
Article 68non mis aux voix Description : Reporte plusieurs dates de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en modifie d'autres dispositions et renumérote l'article L. 162-23-15.
Description : Reporte plusieurs dates de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en modifie d'autres dispositions et renumérote l'article L. 162-23-15.
Article 69non mis aux voix Description : Ouvre la réaffectation de crédits du fonds d'intervention régional à la coordination des parcours complexes des personnes âgées et handicapées, modifie une dotation et encadre reports et prescription.
Description : Ouvre la réaffectation de crédits du fonds d'intervention régional à la coordination des parcours complexes des personnes âgées et handicapées, modifie une dotation et encadre reports et prescription.
Article 70non mis aux voix Description : Encadre l'autorisation et les contrats pluriannuels des établissements sociaux et médico-sociaux : caducité faute d'ouverture au public, modulation des tarifs, affectation des résultats, périmètre, conventions d'entreprise.
Description : Encadre l'autorisation et les contrats pluriannuels des établissements sociaux et médico-sociaux : caducité faute d'ouverture au public, modulation des tarifs, affectation des résultats, périmètre, conventions d'entreprise.
Article 71non mis aux voix Permet de financer, dans une limite fixée par arrêté, les dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs et du conseil mentionné à l'article L. 149-1.
Permet de financer, dans une limite fixée par arrêté, les dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs et du conseil mentionné à l'article L. 149-1.
Article 72non mis aux voix Transfère à la Haute Autorité de santé l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM, ainsi que ses missions, à compter du 1er avril 2018.
Transfère à la Haute Autorité de santé l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM, ainsi que ses missions, à compter du 1er avril 2018.
Article 73non mis aux voix Fixe pour 2018 les dotations au fonds de modernisation des établissements de santé, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et une contribution aux agences régionales de santé.
Fixe pour 2018 les dotations au fonds de modernisation des établissements de santé, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et une contribution aux agences régionales de santé.
Article 74non mis aux voix Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 211,7 milliards d'euros, dont 210,6 pour le régime général.
Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 211,7 milliards d'euros, dont 210,6 pour le régime général.
Article 75non mis aux voix Fixe à 195,2 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2018 et arrête ses sous-objectifs.
Fixe à 195,2 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2018 et arrête ses sous-objectifs.
Article 76non mis aux voix Fixe à 19,3 milliards d'euros les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2018.
Fixe à 19,3 milliards d'euros les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2018.
Article 77non mis aux voix Impose à l'État de conclure avec la Caisse nationale des barreaux français une convention d'objectifs et de gestion d'au moins 4 ans.
Impose à l'État de conclure avec la Caisse nationale des barreaux français une convention d'objectifs et de gestion d'au moins 4 ans.
Article 78non mis aux voix Description : Modifie des pénalités, dont un plancher en cas de fraude, punit de 5 000 € par demande le refus de communication et permet de notifier un avertissement.
Description : Modifie des pénalités, dont un plancher en cas de fraude, punit de 5 000 € par demande le refus de communication et permet de notifier un avertissement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.