Amendement de M. Philippe Vigier (DEM) · art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 452 de M. Philippe Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).

Scrutin du 2017-10-25. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 60 pour, 105 contre, 9 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 452, déposé par M. Philippe Vigier : I. – Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)310513Contre
Les Républicains (LR)17000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)22000Pour
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)7000Pour
Nouvelle Gauche (NG)7000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
La France insoumise (FI)0077Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2011Pour
Total60105911