Le parcours du texte
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’aimerais reprendre une discussion que nous avons eue hier soir à propos de l’article 7. »
« Nous nous trouvons là au cœur d’une des grandes promesses de la République en marche, qui ont souvent une apparence particulièrement cosmétique. Néanmoins, il ne s’agit pas de farder les prélèvements obligatoires, mais de les transformer en profondeur. »
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui pérennise le CICE, dont nous avons beaucoup parlé. Nous y revenons parce que nous pensons que c’est un élément important dans un débat budgétaire centré sur les moyens de trouver des sources de financement et des marges de manœuvre budgétaires. »
« Le CICE devait créer, chacun et chacune l’a en mémoire, 1 million d’emplois. Mais la belle histoire s’est rapidement ensablée. Depuis sa mise en place en 2013, il a représenté 62 milliards de créances fiscales. Pour quel résultat ? »
« L’emploi est la première des priorités pour le Gouvernement, et la première des solidarités pour les Français. Je ne vous ai pas convaincu en première lecture, mais je veux vous rappeler certains éléments. J’ai visité un certain nombre d’entreprises au cours de mon précédent mandat. »
« Nous nous opposons évidemment à la baisse des cotisations sociales patronales, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, cette course à la baisse des cotisations sociales constitue une trappe à bas salaires pour tous les salariés, sans exception, et coûte toujours plus aux finances sociales… »
« Il est dans le même esprit. Nous sommes favorables à la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mais souhaiterions néanmoins que le seuil retenu soit de 3,5 fois le SMIC, au lieu de 2,5. »
« Cet article portant sur les médecins retraités me paraît être directement lié au problème des déserts médicaux. En effet, confronté au manque de praticiens, on peut imaginer faire appel à des médecins à la retraite. »
« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur les fournisseurs agréés de produits du tabac pour abonder le fonds de prévention du tabagisme. »
Le passage en commission
624 amendements examinés en commission, dont 73 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 624 amendements y ont été déposés, dont 73 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 73 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 440 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 116 0 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 45 2 %
- LT aucun sur 23 0 %
- DEM 2 sur 36 6 %
- LR aucun sur 174 0 %
- LAREM 4 sur 34 12 %
- AGIR-E 1 sur 15 7 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
149 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 64 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 36 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 11 Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, notamment : affiliation au régime général, missions des caisses, conseil dédié, instances régionales, médiateurs, cotisations, contrôle, sanctions et période transitoire. 15 adoptés sur 40
- Article 35 Autorise, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogatoires d'organisation et de financement des soins, dotées d'un fonds pour l'innovation géré par la Caisse nationale d'assurance maladie. 7 adoptés sur 58
- Article 7 Relève les taux de la contribution sociale généralisée et réduit les cotisations des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. 4 adoptés sur 65
- Après l’article 44 4 adoptés sur 23
- Article 40 Étend aux dispositifs médicaux la charte de promotion et les logiciels d'aide à la prescription, et assied la pénalité sur le chiffre d'affaires des produits en cause. 4 adoptés sur 14
- Article 41 Étend les pouvoirs du Comité économique des produits de santé, dont des remises obligatoires et une pénalité plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires pour données manifestement erronées. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
52 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 316 ↗le rapport de commission n° 423 ↗
Les 52 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 3conforme Révise des montants de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et réaffecte en 2017 d'un fonds à une branche 150 millions d'euros de taxe. 51 com. / 4 séance
Révise des montants de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et réaffecte en 2017 d'un fonds à une branche 150 millions d'euros de taxe.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Relève les taux de la contribution sociale généralisée et réduit les cotisations des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. 24665 com. / 181 séance
Relève les taux de la contribution sociale généralisée et réduit les cotisations des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
246 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 4 adoptés, puis 181 en séance, dont 19 adoptés.
Article 7 bissupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Mesures en faveur de l’emploi et des entrepreneurs
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8conforme 5417 com. / 37 séance
Texte de l'article
(Conforme) Articles 8 bis A et 8 bis B (Supprimés)
54 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 37 en séance, dont 7 adoptés.
Article 8 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 8 quaterconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 9 228 com. / 14 séance
Texte de l'article
I, Ibis, II et III. – (Non modifiés) IV. – (Supprimé)
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 bissupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10conforme 61 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 bissupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Description : Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, notamment : affiliation au régime général, missions des caisses, conseil dédié, instances régionales, médiateurs, cotisations, contrôle, sanctions et période transitoire. 18040 com. / 140 séance
Description : Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, notamment : affiliation au régime général, missions des caisses, conseil dédié, instances régionales, médiateurs, cotisations, contrôle, sanctions et période transitoire.
180 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 15 adoptés, puis 140 en séance, dont 85 adoptés.
Article 11 bis Ouvre aux employeurs et travailleurs indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy un sursis à poursuites puis un plan d'apurement, sauf condamnation pour travail illégal ou sommes dues après contrôle. 91 com. / 8 séance
Ouvre aux employeurs et travailleurs indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy un sursis à poursuites puis un plan d'apurement, sauf condamnation pour travail illégal ou sommes dues après contrôle.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 7 adoptés.
Article 12conforme 4210 com. / 32 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
42 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 237 com. / 16 séance
Texte de l'article
I et II. – (Non modifiés) III. – (Supprimé).
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 bis Remplace par un barème croissant avec le sucre ajouté le tarif de la contribution sur les boissons sucrées et abaisse de 7,53 à 3 euros un autre tarif. 174 com. / 13 séance
Remplace par un barème croissant avec le sucre ajouté le tarif de la contribution sur les boissons sucrées et abaisse de 7,53 à 3 euros un autre tarif.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bissupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)....................................................................................................................... CHAPITRE V Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Transfère le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs à un organisme désigné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et n'impose la déclaration dématérialisée qu'aux diffuseurs. 72 com. / 5 séance
Transfère le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs à un organisme désigné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et n'impose la déclaration dématérialisée qu'aux diffuseurs.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 quaterconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 17 bissupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Réaffecte des recettes entre les branches de la sécurité sociale, des fonds et l'État, et écarte toute compensation à la sécurité sociale pour certaines pertes de recettes. 273 com. / 24 séance
Réaffecte des recettes entre les branches de la sécurité sociale, des fonds et l'État, et écarte toute compensation à la sécurité sociale pour certaines pertes de recettes.
27 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 11 adoptés.
Article 18 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 20 Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 20 com. / 2 séance
Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du régime général, dont le solde avec le Fonds de solidarité vieillesse est négatif de 2,2 milliards. 10 com. / 1 séance
Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du régime général, dont le solde avec le Fonds de solidarité vieillesse est négatif de 2,2 milliards.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Approuve pour 2018 le tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, l'amortissement de 15,2 milliards d'euros de dette sociale et des recettes nulles pour le Fonds de réserve. 10 com. / 1 séance
Approuve pour 2018 le tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, l'amortissement de 15,2 milliards d'euros de dette sociale et des recettes nulles pour le Fonds de réserve.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2018 à 2021, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base. 52 com. / 3 séance
Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2018 à 2021, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 25conforme 40 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 Aligne sur le complément familial le plafond et le taux de l'allocation de base à taux plein, pour les enfants nés ou adoptés dès le 1er avril 2018. 4111 com. / 30 séance
Aligne sur le complément familial le plafond et le taux de l'allocation de base à taux plein, pour les enfants nés ou adoptés dès le 1er avril 2018.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 9 mois sur l'attribution des places d'accueil des jeunes enfants et la modulation des aides des caisses d'allocations familiales. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 9 mois sur l'attribution des places d'accueil des jeunes enfants et la modulation des aides des caisses d'allocations familiales.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28conforme 237 com. / 16 séance
Texte de l'article
(Conforme)....................................................................................................................... TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.......................................................................................................................
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 32 tersupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)....................................................................................................................... TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE CHAPITRE I ER Dispositions relatives à la prévention
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 34conforme 5521 com. / 34 séance
Texte de l'article
(Conforme)....................................................................................................................... CHAPITRE II Promouvoir l’innovation en santé
55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.
Article 35 Autorise, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogatoires d'organisation et de financement des soins, dotées d'un fonds pour l'innovation géré par la Caisse nationale d'assurance maladie. 15858 com. / 100 séance
Autorise, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogatoires d'organisation et de financement des soins, dotées d'un fonds pour l'innovation géré par la Caisse nationale d'assurance maladie.
158 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 7 adoptés, puis 100 en séance, dont 22 adoptés.
Article 35 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 35 bis Impose au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, d'un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, d'un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36 Renvoie à la convention le tarif des actes de télémédecine, réserve le remboursement des téléconsultations à la vidéotransmission et autorise 4 ans d'expérimentations de télésurveillance. 6125 com. / 36 séance
Renvoie à la convention le tarif des actes de télémédecine, réserve le remboursement des téléconsultations à la vidéotransmission et autorise 4 ans d'expérimentations de télésurveillance.
61 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 36 en séance, dont 7 adoptés.
Article 36 bissupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 Ouvre aux actes réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé une inscription sur une liste du code de la sécurité sociale, et remanie les protocoles de coopération. 299 com. / 20 séance
Ouvre aux actes réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé une inscription sur une liste du code de la sécurité sociale, et remanie les protocoles de coopération.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 7 adoptés.
Article 38conforme 103 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE III Accroître la pertinence et la qualité des soins
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39conforme 209 com. / 11 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Étend aux dispositifs médicaux la charte de promotion et les logiciels d'aide à la prescription, et assied la pénalité sur le chiffre d'affaires des produits en cause. 4614 com. / 32 séance
Étend aux dispositifs médicaux la charte de promotion et les logiciels d'aide à la prescription, et assied la pénalité sur le chiffre d'affaires des produits en cause.
46 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 13 adoptés.
Article 41 Description : Étend les pouvoirs du Comité économique des produits de santé, dont des remises obligatoires et une pénalité plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires pour données manifestement erronées. 245 com. / 19 séance
Description : Étend les pouvoirs du Comité économique des produits de santé, dont des remises obligatoires et une pénalité plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires pour données manifestement erronées.
24 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 9 adoptés.
Article 42 Étend la procédure d'accord préalable de l'assurance maladie, y introduit un accord tacite et oblige pharmaciens et prestataires à le vérifier, sous peine de recouvrement de l'indu. 228 com. / 14 séance
Étend la procédure d'accord préalable de l'assurance maladie, y introduit un accord tacite et oblige pharmaciens et prestataires à le vérifier, sous peine de recouvrement de l'indu.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 43conforme 72 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 43 bissupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV Moderniser le financement du système de santé....................................................................................................................... Articles 44 bis et 44 ter (Conformes).......................................................................................................................
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 47 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 48conforme 82 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50 Rend caduque l'autorisation d'un établissement ou service social non ouvert au public dans le délai fixé par décret, et remanie leurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. 308 com. / 22 séance
Rend caduque l'autorisation d'un établissement ou service social non ouvert au public dans le délai fixé par décret, et remanie leurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50 bis 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II et III. – (Supprimés)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50 tersupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51conforme 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Conforme)....................................................................................................................... CHAPITRE V Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie....................................................................................................................... TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES....................................................................................................................... TITRE VI DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES.......................................................................................................................
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 57 Durcit les pénalités contre la fraude sociale, dont un taux porté de 50 % à 70 %, et permet de notifier un simple avertissement. 216 com. / 15 séance
Durcit les pénalités contre la fraude sociale, dont un taux porté de 50 % à 70 %, et permet de notifier un simple avertissement.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.