Article 1er · Approuve, pour 2016, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que les dépenses d'assurance maladie constatées et la dette amortie.
Article 2 · Approuve le rapport décrivant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement au 31 décembre 2016.
Article 3 · Réduit de 150 millions d'euros en 2017 le produit de la taxe sur certains contrats de l'article L. 862-4 affecté au fonds de l'article L. 862-1.
Article 4 · Met fin à la contribution supplémentaire mentionnée à l'article L. 245-13-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5 · Exclut de la compensation à la sécurité sociale le crédit d'impôt de l'article 231 A pour 2017 et une exonération de taxe sur les salaires.
Article 6 · Rectifie pour 2017 les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et fixe à 14,8 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 7 · Rectifie, pour 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et la répartition de ses sous-objectifs.
Article 8 · Relève les taux de la contribution prévue à l'article L. 136-8 et réduit les cotisations des travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil réglementaire.
Article 9 · Réduit de 6 points certaines cotisations, pour les salariés dont l'employeur relève du II de l'article L. 241-13, rémunérés au plus 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Article 10 · Met fin à la contribution additionnelle de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et porte à 0,16 % le taux de l'article L. 651-3.
Article 11 · Abaisse de 30 % à 20 % un taux du code de la sécurité sociale applicable aux actions gratuites autorisées après la publication de la loi.
Article 12 · Assujettit au forfait social la part des congés de fin d'activité des conducteurs routiers financée par les employeurs, pour les départs à compter du 1er janvier 2018.
Article 13 · Exonère pendant douze mois, à compter de 2019, les créateurs et repreneurs d'entreprise des cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales.
Article 14 · Étend les dispositifs simplifiés de déclaration aux particuliers faisant appel, pour leur usage personnel, à d'autres particuliers pour un service ponctuel et rémunéré de conseil ou de formation.
Article 16 · Permet aux employeurs exerçant à Saint-Martin et Saint-Barthélemy au 5 septembre 2017 de demander un sursis à poursuites sur leurs cotisations patronales postérieures au 1er août 2017.
Article 17 · Relève par étapes, entre le 1er mars 2018 et le 1er novembre 2020, le taux proportionnel et la part spécifique applicables aux tabacs.
Article 18 · Révise les tarifs prévus au I bis de l'article 1010 du code général des impôts, applicables à compter de la période d'imposition ouvrant le 1er janvier 2018.
Article 19 · Assoit sur la teneur en sucres ajoutés le tarif de la contribution de l'article 1613 ter et abaisse celui de l'article 1613 quater du code général des impôts.
Article 20 · Fixe pour 2018 à 0 % et 3 % les taux Lv et Lh de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
Article 21 · Institue pour 2018, à la charge des organismes mentionnés à l'article L. 862-4, une participation à la prise en charge des rémunérations du 13° de l'article L. 162-5.
Article 23 · Transfère aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs et ouvre aux plus modestes une cotisation sur assiette forfaitaire.
Article 24 · Confie aux organismes du régime général ou des salariés agricoles le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés.
Article 26 · Affilie à l'assurance vieillesse des gens de mer certains résidents stables et réguliers en France embarqués sous pavillon étranger sans autre protection sociale équivalente.
Article 27 · Confie à l'organisme de l'article L. 225-1-1 la fonction de centrale d'achat pour les marchés publics de services bancaires des caisses nationales et organismes locaux du régime général.
Article 28 · Répartit entre les branches de la sécurité sociale le produit de plusieurs taxes et exclut la compensation de trois mesures de la loi de finances pour 2018.
Article 29 · Reverse avant le 30 avril 2018 les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article 30 · Approuve le montant de 6,0 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Article 31 · Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 32 · Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes par catégorie et le tableau d'équilibre par branche du régime général.
Article 33 · Approuve pour 2018 le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et fixe à 15,2 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 34 · Habilite en 2018 plusieurs organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes, dans la limite des encours fixés par un tableau.
Article 35 · Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour 2018 à 2021, les recettes et dépenses de la sécurité sociale ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 36 · Majore le plafond du complément de libre choix du mode de garde pour la personne seule qui assume la charge des enfants, à compter du 1er octobre 2018.
Article 37 · Aligne sur le complément familial le plafond de ressources et le taux de l'allocation de base à taux plein, pour les enfants nés ou adoptés depuis avril 2018.
Article 38 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'attribution des places d'accueil des enfants de moins de six ans et sur la modulation des aides des caisses d'allocations familiales.
Article 39 · Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2018.
Article 40 · Permet de relever par décret, de 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et les plafonds de ressources correspondants.
Article 41 · Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les dates prévues aux articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
Article 42 · Exclut le régime additionnel des gérants de débits de tabacs des retraites de base obligatoires des codes des pensions civiles et militaires, rural et de la sécurité sociale.
Article 43 · Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 236,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et 133,6 milliards pour le régime général.
Article 44 · Fixe la date assimilée à celle de l'accident pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, notamment la première constatation médicale.
Article 45 · Fixe pour 2018 les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au financement des fonds relatifs à l'amiante et le versement de l'article L. 176-1.
Article 46 · Organise la cession définitive des créances issues des recours subrogatoires et permet de déléguer par convention la gestion et le versement de certaines prestations.
Article 47 · Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros, dont 12,2 milliards pour le régime général.
Article 48 · Demande au Gouvernement un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, sur l'exposition des salariés aux risques chimiques et son coût pour la sécurité sociale.
Article 49 · Rend obligatoires onze vaccinations de l'enfant, sauf contre-indication médicale, et subordonne l'admission en collectivité à leur preuve, celle des 4° à 11° visant les enfants nés dès 2018.
Article 51 · Autorise pour cinq ans au plus des expérimentations dérogeant aux règles de tarification, de remboursement et de prise en charge dans le système de santé.
Article 52 · Étend aux pharmaciens biologistes le champ de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
Article 53 · Impose au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, d'un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie.
Article 54 · Fait définir par convention le tarif et les modalités des actes de télémédecine et ouvre pour quatre ans des expérimentations de télésurveillance.
Article 55 · Permet d'inscrire sur la liste de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale certains actes réalisés en équipe, et réaménage les protocoles de coopération.
Article 56 · Permet au Comité économique des produits de santé de fixer un tarif unifié commun aux spécialités génériques et biologiques similaires, à leurs références et aux spécialités comparables.
Article 57 · Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'allouer un intéressement à l'établissement selon les économies constatées et le degré de réalisation des objectifs du contrat.
Article 58 · Crée une charte de qualité des pratiques de promotion des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, conclue avec le Comité économique des produits de santé.
Article 59 · Permet au Comité économique des produits de santé de sanctionner les données erronées des fabricants ou distributeurs et de fixer par convention, à défaut par décision, les remises.
Article 60 · Rend l'accord préalable du service du contrôle médical réputé donné faute de réponse dans le délai fixé par décret, et oblige pharmaciens, distributeurs et prestataires à le vérifier.
Article 62 · Régit à compter du 1er janvier 2018 les relations entre caisses d'assurance maladie et chirurgiens-dentistes libéraux par le règlement arbitral, décalé d'un an et aux montants révisés.
Article 63 · Étend le tiers payant sur la part obligatoire, pour les soins liés à l'affection, à de nouveaux bénéficiaires, et remplace sa généralisation prévue en 2016 par un rapport.
Article 64 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité.
Article 65 · Dispense jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard certains établissements de santé de facturer leurs prestations à la caisse, l'agence régionale de santé valorisant leur activité.
Article 68 · Reporte les échéances du calendrier fixé à l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Article 69 · Élargit l'emploi des crédits du fonds d'intervention régional pour la coordination des parcours de santé complexes, en autorise le report et fixe la prescription des sommes notifiées.
Article 70 · Encadre l'autorisation et les contrats pluriannuels des établissements sociaux et médico-sociaux : caducité faute d'ouverture au public, modulation des tarifs, affectation des résultats.
Article 72 · Transfère à la Haute Autorité de santé l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM, ainsi que ses missions, à compter du 1er avril 2018.
Article 73 · Fixe pour 2018 les dotations à la modernisation des établissements de santé publics et privés, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 74 · Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche Maladie à 211,7 milliards d'euros pour tous les régimes de base et 210,6 milliards pour le régime général.
Article 75 · Fixe à 195,2 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2018 et arrête ses sous-objectifs.
Article 76 · Fixe à 19,3 milliards d'euros les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2018.
Article 77 · Impose à l'État de conclure avec la Caisse nationale des barreaux français une convention d'objectifs et de gestion d'au moins quatre ans.
Article 78 · Renforce les pénalités financières prévues par le code de la sécurité sociale et permet de notifier un simple avertissement au lieu d'une pénalité.