Amendement n° 1210 · APRÈS ART. 13, déposé par M. Véran.
L'essentiel : La taxe sur les boissons sucrées adopte un barème progressif selon la quantité de sucres ajoutés, révisé chaque année, que son auteur justifie par la volonté d’inciter les industriels à réduire le sucre.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b) Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Inférieure ou égale à 1 3,5 Entre 2 et 4 0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche Entre 5 et 7 1,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche Supérieure ou égale à 8 2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche « Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. « Les tarifs sont relevés au 1 er janvier de chaque année à compter du 1 er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel . « Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque anné…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement modifie la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter telle qu’elle avait été conçue par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011. Ce droit d’accise, au tarif de 7,53 euros par hectolitres, qui s’ajoute au droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre de l’article 520 A du CGI s’appliquant à l’ensemble des boissons non alcoolisées, et dont le rendement est de 322 millions d’euros en 2016, frappe l’ensemble des boissons contenant une quantité – même minime – de sucres ajoutés. Ce barème, ne produit aucune incitation pour les industriels à « reformuler » les recettes de leur boisson en vue de réduire les quantités de sucre ajoutés, et ne conduit pas non plus, compte tenu de son niveau relativement faible, à réduire la consommation des produits avec sucres ajoutés. Or, la réduction de la consommation de sucres, et notamment de boissons sucrées, constitue un enjeu de santé publique majeur, largement reconnu au plan scientifique. On peut se référer utilement au rapport de l’ANSES de décembre 2016 qui reprend les principales conclusions de la recherche scientifique. Ainsi, le rapport rappelle (p. 12) que « les études épidémiologiques montrent une association entre la consommation de sucres quelle que soit leur forme (solide ou liquide), mais plus particulièrement des boissons sucrées » faisant ainsi référence à 8 études significatives me…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 2 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 58 | 0 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avec Arnaud Viala et de nombreux députés du groupe Les Républicains, nous… »
« Votre amendement est doublement satisfait par les alinéas 293 et 294 de l’article 11. Par exemple, vous souhaitez que le schéma d’organisation du processus soit mis en place avant la fin du premier trimestre de 2018. »
« Le présent amendement précise les missions du comité de surveillance de la réforme, qui validera, avant leur déploiement effectif, les principales transformations affectant le partage des missions, le statut des personnels et les systèmes d’information. »
« Je reviens sur l’amendement précédent. La caisse du RSI a une trésorerie assez importante – de plus de 11 milliards, d’après ce qu’un membre de la commission des finances m’a rapporté. »
« J’ai entendu cette réponse lors de plusieurs réunions de la commission. Toutefois, la question posée par Mme Fiat est fondée parce qu’il arrive que des caisses primaires d’assurance maladie soient éloignées de 100, voire de 150 kilomètres d’une caisse du RSI. »
« Cet amendement tend à évaluer la réforme visant à adosser le régime social des indépendants au régime général. Une telle évaluation permettrait d’avoir une analyse précise des effets de cette mesure – le RSI avait en effet connu des difficultés opérationnelles importantes lors de sa création – et un… »
« Le 4 octobre dernier, les buralistes de France ont manifesté à Paris contre la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Vous comme moi savons bien sûr que le tabac est nocif : il est responsable de 47 000 décès chaque année en France, soit 30 % de l’ensemble des décès dus à des cancers. »
« Plus de 30 % des cancers seraient liés au tabac ; le tabagisme est également à l’origine de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Le tabac est un poison qui provoque nombre de maladies graves. »