Amendement n° 103 · ART. 26, déposé par M. Hetzel LR.
L'essentiel : La suppression de l’article alignant l’allocation de base de la PAJE sur le complément familial était demandée par M. Hetzel, qui y voyait une baisse d’allocation injuste pour les familles des classes moyennes et populaires.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15,60€ par mois. Pour des familles très modestes, être privées de187 € par an d’allocation, ce n’est pas sans conséquence. Par ailleurs, les plafonds de ressources vont être baissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 à 34 604 euros pour un couple bi-actif. C’est ainsi 150 000 familles qui seront privées de cette prestation. Ce barème est un véritable laminage pour les familles des classes moyennes et populaires qui vont perdre toutes plus de 1000 € d’allocation par an (et même jusqu’à 2.200 € pour certaines). Une famille qui accueille un bébé doit faire face à des dépenses importantes. L’allocation de base de la PAJE est faite pour compenser une partie du coût des enfants. Il est totalement injuste de priver les futurs parents des familles des classes moyennes et populaires d’un montant aussi important, d’autant que les comptes de la branche Famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017. Par cette disposition, le gouvernement applique une mesure d’économie au détriment…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 48 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Monique Iborra LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 103 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, je vous invite à lire un excellent article paru hier dans Les Échos , qui montre que vous vous livrez bien à un tour de bonneteau – ce n’est pas seulement un groupe politique qui le dit, mais des journalistes qui y font référence. Ce sont principalement les classes moyennes qui souffriront. Les choses sont d’ailleurs assez claires : avec l’article 25, le coût pour la collectivité sera de 80 millions d’euros sur trois ans. En effet, comme l’expliquait tout à l’heure M. Lurton, pour avoir droit au montant maximal du CMG, avec les 138 euros de hausse accordés par l’article 25, les familles monoparentales doivent avancer 600 euros de frais de garde. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le sujet fait naturellement polémique, mais il doit être abordé. La suppression des allocations familiales aux familles de terroristes ne doit plus être un tabou. Comment accepter que l’argent des Français soit utilisé ni plus ni moins que pour subventionner le terrorisme islamiste ? »
« Il mérite notre attention, car il touche aux fondements même de ce que nous sommes. Au moment où le Gouvernement rabote le modèle social, où le forfait hospitalier augmente, où la contribution sociale généralisée – CSG – est relevée, où la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – diminue, cet a… »
« La commission, ce ne sera pas une surprise, est extrêmement défavorable à ces amendements. Sur le fond, madame Ménard, votre amendement est-il une mesure de prévention ? »
« Je ne peux pas entendre dire, dans ce moment un peu plus calme du vendredi après-midi, que les familles se serviront des allocations pour acheter des kalachnikovs. C’est totalement immoral ! Défendre de tels amendements n’est pas dans les valeurs de cette assemblée. »
« Je n’étonnerai personne en disant que j’ai été choquée par ce que j’ai entendu, d’autant que les auteurs de ces amendements n’ont pas pris part au vote de notre amendement visant les entreprises comme Lafarge, qui financent Daech. »
« Bien que je partage les propos tenus par mes deux collègues, je n’en dirai pas davantage, pour ne pas faire de publicité à ces propos haineux. »
« Cet amendement vise à restaurer le principe de l’universalité de la politique familiale, auquel le groupe MODEM est très attaché, et à l’inscrire dans la loi. »
« Ces deux derniers amendements sont très différents. L’amendement de Mme Elimas, que nous soutenons pleinement, vise à préciser que les allocations familiales sont universelles. »
« Je rejoins M. Lurton. Nous avons l’occasion là de revenir sur une disposition qui porte préjudice aux familles les plus en difficulté, qui ne peuvent faire l’avance des frais liés à la naissance d’un enfant. En réalité, on les place dans l’obligation de quémander leurs droits. »
« Mais nous avons aujourd’hui un problème commun : il nous faut cibler les aides. Or toutes les familles, nous pouvons le reconnaître ici, n’ont pas absolument besoin d’une avance de trésorerie de deux mois ; seules les familles les plus en difficulté doivent bénéficier du versement anticipé. »
« Je profite de l’examen de cet article, qui traite de la prévention, pour faire un petit point sur ce sujet. Vous le savez peut-être, madame la ministre, je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Santé » et j’ai choisi de consacrer mon rapport… »