Amendement n° 30 · ART. 7, déposé par M. Saddier +3 cosignataires.
L'essentiel : M. Saddier proposait de retirer la disposition augmentant de 1,7 point la CSG sur l’ensemble des revenus, estimant qu’elle frapperait durement les retraités sans compensation, contrairement aux salariés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 7 du PLFSS 2018 a pour objet l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cette mesure touchera de plein fouet les retraités. Seront notamment concernés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part (soit une pension au moins égale à 1 400 € par mois pour une personne seule de plus de 65 ans). Contrairement aux salariés qui verront certaines cotisations sociales supprimer, les 8 millions de retraités (soit 60 % d’entre eux) qui seront impactés par la hausse de la CSG, n’auront droit à aucune compensation . Or, depuis plusieurs années, les retraités voient leur pouvoir s’amoindrir en raison du gel des pensions depuis près de 3 ans ; de la fiscalisation des majorations de pensions pour trois enfants et le report de l’indexation des pensions au 1 er octobre ainsi que la suppression de la demi-part du quotient familial attribué aux veufs et veuves. C’est pourquoi, afin de ne pas impacter davantage le pouvoir d’achat des retraités, le présent amendement a pour objet de supprimer l’augmentation de la CSG prévue pour les retrait…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 103 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexandre Freschi LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais associer Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland à mes propos. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8. Je me suis déjà longuement exprimé sur ce sujet, en commission, lors de la discussion sur l’article 7 et enfin en défendant un amendement de suppression, mais je suis sûr que M. le ministre du budget aura mûrement réfléchi pendant le dîner à l’énorme erreur que le Gouvernement et la majorité sont en train de commettre. Cet amendement vise à appeler de nouveau l’attention de la majorité et du Gouvernement sur l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement ne vise pas à dédouaner les casinos de l’augmentation de la CSG – contribution sociale généralisée – mais à inclure une clause compensatrice pour les 200 casinos français, dont beaucoup de PME, qui représentent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. »
« Cet amendement est identique à celui de mon collègue de La République en marche. Comme quoi nous pouvons nous aussi être constructifs et défendre des amendements de bon sens ! »
« Si nous maintenons le texte en l’état, les casinos les plus fragiles fermeront. Ces casinos sont souvent installés dans de petites villes, voire dans des communes rurales, comme les stations thermales. »
« Cela peut paraître étrange que l’on défende dans cet hémicycle les casinos, mais ces établissements ont été fragilisés ces dernières années et risquent de l’être encore davantage avec la mesure que vous vous apprêtez à voter. »
« Avec la délicatesse et la finesse qu’on lui connaît, le MEDEF proposait, le 13 juin 2006, de faire peser les cotisations de Sécurité sociale sur les seuls salariés afin de leur faire « comprendre le coût de la protection sociale ». Car nous, pauvres salariés, ne le comprenions pas… »
« Monsieur Corbière, gager cette annulation de l’augmentation de la CSG – soit 22,5 milliards de pertes – sur les seules recettes du tabac pourrait poser un certain nombre de difficultés à l’équilibre des finances publiques… »
« Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L’augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales. »
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 et à maintenir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités mais aussi les titulaires des pensions d’invalidité, dont on a très peu parlé ce soir, et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros. »
« C’est un amendement de repli. Les retraités seront décidément les principaux perdants du PLFSS pour 2018. Outre un gel de la revalorisation des pensions de retraite depuis plusieurs années, leur porte-monnaie sera directement affecté par l’augmentation de la CSG de 1,7 point. »
« Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de la discussion générale : nous soutenons le PLFSS pour 2018, et nous soutenons évidemment la philosophie de la réforme opérée par l’article 7. »