Amendement n° 222 · ART. 7, déposé par M. Door +99 cosignataires.
L'essentiel : Le plafonnement à 3,04 % de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles était proposé par M. Door, pour préserver un allègement obtenu en 2016 et, selon lui, la compétitivité de la « ferme France ».
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l'alinéa 28 l’alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722‑10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définie aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du code rural et de la pêche maritime est plafonné à 3,04 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article revient sur une mesure d’allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obtenue au terme de crises agricoles successives permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens. Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la Profession entraine un coût de 121 M€ à 300 millions d’€ pour la « ferme France ». Les agriculteurs apparaissent comme un dommage collatéral de cet article qui n’est en rien une « mesure de pouvoir d’achat » et cette nouvelle perte de compétitivité ne peut être acceptée par une profession déjà durement éprouvée. Il est donc proposé de la supprimer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 102 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Éric Alauzet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 222 en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous connaissez tous la très grande souffrance des territoires ruraux, dans lesquels beaucoup d’agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois et où les suicides sont fréquents. J’avais alerté ici même il y a quelques mois le précédent ministre de l’agriculture afin que l’on réponde à cette situation dramatique. Je ne comprends pas le choix que vous faites de revenir sur une mesure qui avait été acquise de haute lutte par le monde agricole en 2016. C’est bien regrettable car celle-ci avait permis d’apporter une bouffée d’oxygène et de relancer la compétitivité. »
« Je ne reviens pas sur le fond. Je partage entièrement votre objectif de soutenir l’agriculture dans notre pays. Le Président de la République s’est engagé très fortement dans les États généraux de l’alimentation qui permettront d’aboutir à des solutions ambitieuses, des solutions d’avenir qui ne peuvent pas être seulement fiscales, mais qui doivent être globales pour améliorer le quotidien des agriculteurs, ces maillons extrêmement fort et précieux de notre vie de tous les jours. »
« Vous proposez une modification du taux de cotisation qui est favorable aux agriculteurs tant qu’ils gagnent moins que le SMIC. Dès lors qu’ils gagnent plus, ils sont perdants. Ce n’est pas de la justice sociale ! Ensuite, vous nous dites que des mesures fiscales seront prises à l’issue des États généraux de l’alimentation. Dans ce cas, à quoi sert le projet de loi de finances pour 2018 ? Je pensais naïvement que le projet de loi de finances était l’occasion de débattre des orientations fiscales de la nation et des grandes politiques publiques. »
« Ce débat montre une nouvelle fois que vous n’avez visiblement pas mesuré toutes les conséquences des annonces qui ont été faites pendant la campagne électorale. Ces engagements posent une somme de problèmes que vous n’avez, semble-t-il, pas tous anticipés. Il est utile que nous puissions les soulever ici et essayer de trouver des solutions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement ne vise pas à dédouaner les casinos de l’augmentation de la CSG – contribution sociale généralisée – mais à inclure une clause compensatrice pour les 200 casinos français, dont beaucoup de PME, qui représentent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. »
« Cet amendement est identique à celui de mon collègue de La République en marche. Comme quoi nous pouvons nous aussi être constructifs et défendre des amendements de bon sens ! »
« Si nous maintenons le texte en l’état, les casinos les plus fragiles fermeront. Ces casinos sont souvent installés dans de petites villes, voire dans des communes rurales, comme les stations thermales. »
« Cela peut paraître étrange que l’on défende dans cet hémicycle les casinos, mais ces établissements ont été fragilisés ces dernières années et risquent de l’être encore davantage avec la mesure que vous vous apprêtez à voter. »
« Monsieur Corbière, gager cette annulation de l’augmentation de la CSG – soit 22,5 milliards de pertes – sur les seules recettes du tabac pourrait poser un certain nombre de difficultés à l’équilibre des finances publiques… »
« Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L’augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales. »
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 et à maintenir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités mais aussi les titulaires des pensions d’invalidité, dont on a très peu parlé ce soir, et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros. »
« En une du Journal du Dimanche , Mme la ministre annonçait récemment qu’elle allait sauver la Sécurité sociale. Cela paraît bien absurde lorsqu’on voit le PLFSS sabrer encore plus dans les dépenses essentielles en imposant à la Sécurité sociale 4 milliards d’euros d’économie. »
« Tout comme les orateurs précédents, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 8 qui augmente notamment la CSG pour les pensionnés d’invalidité. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé en commission sur les aidants et la PCH, sans obtenir de réponse. »
« C’est un amendement de repli. Les retraités seront décidément les principaux perdants du PLFSS pour 2018. Outre un gel de la revalorisation des pensions de retraite depuis plusieurs années, leur porte-monnaie sera directement affecté par l’augmentation de la CSG de 1,7 point. »
« Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de la discussion générale : nous soutenons le PLFSS pour 2018, et nous soutenons évidemment la philosophie de la réforme opérée par l’article 7. »