Amendement n° 646 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Mesnier +72 cosignataires.
L'essentiel : La contribution patronale sur les actions gratuites attribuées aux salariés passe de 30 % à 20 %, son auteur souhaitant revenir au taux fixé par la loi Macron de 2015 pour soutenir les entreprises.
Texte exact de l'amendement
I. – Au 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises (qui peuvent ainsi attirer des talents qui autrement ne seraient pas dans leurs moyens financiers) et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. Ce procédé favorise une plus grande implication des salariés dans la prise des décisions stratégiques de l’entreprise. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. Il s’agit en particulier d’un outil de lissage des étapes pour les plus petites entreprises, qui peuvent anticiper au mieux leurs dépenses salariales, leur gestion des ressources humaines et des talents, en attribuant des actions gratuites à leurs nouveaux salariés. Le régime d’attribution des actions gratuites avait été simplifié par la loi Macron de 2015, laquelle avait abaissé la contribution patronale à 20 %. Le PLF2017 avait rehaussé ce taux à 30 %. Cet amendement propose de ramener cette contribution patronale au taux de 20 %. Une telle mesure renforcerait le message positif que cette majorité souhaite porter à l’égard des acteurs économiques de premier plan que sont les entreprises. Elle montrerait également la libération que porte ce PLF pour les entreprises françaises. Il leur redonne une liberté…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 74 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 6 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 646 en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de deux principes consacrés par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à savoir la libération des entreprises et la revalorisation du travail. La distribution d’actions gratuites est un processus vertueux que nous souhaitons favoriser, car il présente un double intérêt. D’abord, pour les salariés, qui sont le fondement et la véritable valeur ajoutée de toute entreprise, l’action gratuite est un axe, parmi d’autres, d’intéressement au devenir de leur structure. »
« Je suis scandalisé par cet amendement, et je le suis encore davantage de le voir accepté par le Gouvernement. Je ne me rappelle pas en avoir discuté en commission. Or il est suffisamment important pour que nous prenions le temps d’en débattre. L’amendement vise à ramener la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites au taux de 20 %. Je rappelle que les entreprises du CAC 40 ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler. […] Et on nous oppose l’article 40 ! Il faut sortir de cette addiction à la finance. »
« Comme l’a souligné Mme Olivia Gregoire, cet amendement vise un dispositif qui est avantageux à la fois pour les entreprises et les salariés et, je tiens à le préciser, pour tous les types d’entreprises, qu’elles soient grandes ou très grandes. […] C’est ainsi qu’un chef de PME peut se saisir de ce dispositif au cours des premières années d’activité afin de fidéliser et de motiver ses salariés en leur donnant accès au capital d’une entreprise en devenir – cela a déjà été souligné. […] ...qui est de renforcer à la fois le développement économique et le dialogue social. »
« Je trouve désagréables ces petites affaires que les uns font avec les autres, sans que nous ayons eu l’occasion d’évoquer la question en commission des affaires sociales. Une telle façon de pratiquer n’est ni normale ni respectueuse de la diversité de la représentation nationale. Personne, ici, n’est propriétaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et des mesures qui sont discutées. Le côté expéditif de l’avis favorable sans examen préalable pose un problème. Je n’ai pas d’opinion sur le dispositif tout simplement parce que je ne suis pas capable de m’en faire une séance tenante. »
« Comme mes collègues Dharréville et Vallaud, nous ne comprenons pas comment nous pourrions travailler sereinement sur un amendement qui arrive sur nos pupitres au dernier moment. Nous demandons de pouvoir y travailler tous ensemble, afin de l’évaluer et d’en chiffrer le coût. Il n’est pas normal de le passer ainsi en catimini dans l’hémicycle. »
« Je suis sensible aux arguments des groupes Nouvelle Gauche, GDR et compagnie, là-bas, au fond de l’hémicycle. […] On nous a plusieurs fois opposé, notamment à l’article 7 et à l’article 8 sur la CSG, alors que nous avions fait des propositions en faveur des agriculteurs, qui sont tout de même en plus grande difficulté, le fait que nos amendements coûtaient chers, qu’ils étaient gagés par le tabac et qu’il fallait prendre du recul. »
20 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avec Arnaud Viala et de nombreux députés du groupe Les Républicains, nous… »
« Votre amendement est doublement satisfait par les alinéas 293 et 294 de l’article 11. Par exemple, vous souhaitez que le schéma d’organisation du processus soit mis en place avant la fin du premier trimestre de 2018. »
« Le présent amendement précise les missions du comité de surveillance de la réforme, qui validera, avant leur déploiement effectif, les principales transformations affectant le partage des missions, le statut des personnels et les systèmes d’information. »
« Je reviens sur l’amendement précédent. La caisse du RSI a une trésorerie assez importante – de plus de 11 milliards, d’après ce qu’un membre de la commission des finances m’a rapporté. »
« Madame la ministre, vous soulevez le problème de l’inégalité de traitement, mais, dans le département de La Réunion dont je suis l’élu, par exemple, plus de 50 % des entreprises sont aujourd’hui endettées auprès du RSI, car ce régime est inadapté à la situation locale. »
« Le diable est dans les détails. Et celui-là n’est pas anodin, puisqu’il concerne la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier du régime d’auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle. »
« Cet amendement tend à évaluer la réforme visant à adosser le régime social des indépendants au régime général. Une telle évaluation permettrait d’avoir une analyse précise des effets de cette mesure – le RSI avait en effet connu des difficultés opérationnelles importantes lors de sa création – et un… »
« Plus de 30 % des cancers seraient liés au tabac ; le tabagisme est également à l’origine de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Le tabac est un poison qui provoque nombre de maladies graves. »