Amendement n° 1009 · ART. 16, déposé par Mme Cariou.
L'essentiel : Les organismes de gestion collective, qui gèrent les droits des créateurs, sont ajoutés au dispositif, l’autrice souhaitant garantir leur présence dans les instances traitant de la protection sociale et de la formation des créateurs.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code de la propriété intellectuelle, notamment après l’ordonnance n° 2016‑1823 du 22 décembre 2016 relative à la transposition de la directive européenne du 26 février 2014. Ainsi, son article L. 321‑2 pose en principe la présence de ses représentants « au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent ». Le présent amendement permet à ces organismes d’expressément voir leur présence prévue dans le Code de la sécurité sociale et ainsi de bien assurer la bonne information entre acteurs des droits et protections collectives de nos créateurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 41 | 0 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1009 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement concerne la bonne coordination des acteurs œuvrant pour les artistes et rattachés, selon leur domaine, à la maison des artistes ou à l’association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs. L’article 16 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose une réforme utile du régime des cotisations sociales par ses deux entités, dans une logique de simplification que nous saluons. Notre proposition vient coordonner cette intervention législative du PLFSS avec de récents acquis pour les artistes, et ceux qui les représentent. »
« Le Gouvernement n’est pas opposé à l’introduction des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur au sein des commissions professionnelles. Toutefois, dans la mesure où ces sociétés assurent la gestion d’une partie des droits des artistes auteurs, comme la SACEM qui gère et verse les droits d’auteur aux musiciens, le Gouvernement partage votre vision et considère que leur présence dans ces commissions est légitime et de nature à enrichir l’expertise de ces commissions. Cependant, la composition des commissions professionnelles est prévue au niveau réglementaire. »
« Je suis désolée, madame la ministre, mais je ne le retire pas car il a parfaitement sa place au sein du PLFSS. Nous avons déjà beaucoup tardé pour transposer la directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins. Les auteurs ont besoin de sécurité juridique et de voir leur rôle conforté dans ces instances. »
« Je voterai cet amendement. Une fois n’est pas coutume, un axe transpartisan très fort traverse cette assemblée. Il n’y aurait que des avantages à conforter aujourd’hui, à l’article 16 du PLFSS, le rôle et la place des organismes de gestion collective. Ceux que nous avons rencontrés sont partants ! »
« Les députés du groupe La France insoumise soutiennent cet amendement. Son adoption permettra également au groupe de travail prévu en l’espèce de se pencher sur un autre sujet. »
« Le Gouvernement a pris un engagement. La disposition que vous appelez à voter relève du domaine réglementaire. Je vous invite donc une nouvelle fois à retirer cet amendement. […] Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le sujet fait naturellement polémique, mais il doit être abordé. La suppression des allocations familiales aux familles de terroristes ne doit plus être un tabou. Comment accepter que l’argent des Français soit utilisé ni plus ni moins que pour subventionner le terrorisme islamiste ? »
« Il mérite notre attention, car il touche aux fondements même de ce que nous sommes. Au moment où le Gouvernement rabote le modèle social, où le forfait hospitalier augmente, où la contribution sociale généralisée – CSG – est relevée, où la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – diminue, cet a… »
« La commission, ce ne sera pas une surprise, est extrêmement défavorable à ces amendements. Sur le fond, madame Ménard, votre amendement est-il une mesure de prévention ? »
« Je ne peux pas entendre dire, dans ce moment un peu plus calme du vendredi après-midi, que les familles se serviront des allocations pour acheter des kalachnikovs. C’est totalement immoral ! Défendre de tels amendements n’est pas dans les valeurs de cette assemblée. »
« Je n’étonnerai personne en disant que j’ai été choquée par ce que j’ai entendu, d’autant que les auteurs de ces amendements n’ont pas pris part au vote de notre amendement visant les entreprises comme Lafarge, qui financent Daech. »
« Bien que je partage les propos tenus par mes deux collègues, je n’en dirai pas davantage, pour ne pas faire de publicité à ces propos haineux. »
« Ces deux derniers amendements sont très différents. L’amendement de Mme Elimas, que nous soutenons pleinement, vise à préciser que les allocations familiales sont universelles. »
« Je rejoins M. Lurton. Nous avons l’occasion là de revenir sur une disposition qui porte préjudice aux familles les plus en difficulté, qui ne peuvent faire l’avance des frais liés à la naissance d’un enfant. En réalité, on les place dans l’obligation de quémander leurs droits. »
« Plus globalement, dans notre famille politique du centre et des démocrates sociaux au MODEM, nous avons toujours pensé que l’ensemble des politiques familiales devaient s’appliquer à toutes les familles, sans aucune exception. »
« Je profite de l’examen de cet article, qui traite de la prévention, pour faire un petit point sur ce sujet. Vous le savez peut-être, madame la ministre, je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Santé » et j’ai choisi de consacrer mon rapport… »