Le parcours du texte
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 51 | 1 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Alauzet LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Éric Coquerel FI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
624 amendements examinés en commission, dont 73 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 624 amendements y ont été déposés, dont 73 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 73 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 440 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 116 0 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 45 2 %
- LT aucun sur 23 0 %
- DEM 2 sur 36 6 %
- LR aucun sur 174 0 %
- LAREM 4 sur 34 12 %
- AGIR-E 1 sur 15 7 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
149 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 64 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 36 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 11 Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour les actions gratuites autorisées après publication du texte. 15 adoptés sur 40
- Article 35 Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour 2018 à 2021, les recettes et dépenses de la sécurité sociale ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 7 adoptés sur 58
- Article 7 Rectifie, pour 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et la répartition de ses sous-objectifs. 4 adoptés sur 65
- Après l’article 44 4 adoptés sur 23
- Article 40 Permet de relever de 2018 à 2020 le minimum vieillesse, dont à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'impose à Mayotte et abat jusqu'à 15 % certaines allocations en ressources de L. 861-2. 4 adoptés sur 14
- Article 41 Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les revalorisations des articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier valant pour Mayotte. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
78 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 316 ↗le rapport de commission n° 423 ↗
Les 78 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Approuve pour 2016 les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées, la dette sociale amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles.
Approuve pour 2016 les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées, la dette sociale amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles.
Article 2 Approuve le rapport sur la situation patrimoniale fin 2016 des régimes obligatoires de base et des organismes qui les financent, amortissent leur dette ou leur réservent des recettes.
Approuve le rapport sur la situation patrimoniale fin 2016 des régimes obligatoires de base et des organismes qui les financent, amortissent leur dette ou leur réservent des recettes.
Article 3 Révise des montants de la loi de financement pour 2017 et transfère cette année-là à une branche 150 millions d'euros de taxe affectés au fonds de L. 862-1. 51 com. / 4 séance
Révise des montants de la loi de financement pour 2017 et transfère cette année-là à une branche 150 millions d'euros de taxe affectés au fonds de L. 862-1.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Met fin à la contribution supplémentaire mentionnée à l'article L. 245-13-1 du code de la sécurité sociale. 20 com. / 2 séance
Met fin à la contribution supplémentaire mentionnée à l'article L. 245-13-1 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Exclut de la compensation à la sécurité sociale le crédit d'impôt de l'article 231 A pour 2017 et une exonération de taxe sur les salaires.
Exclut de la compensation à la sécurité sociale le crédit d'impôt de l'article 231 A pour 2017 et une exonération de taxe sur les salaires.
Article 6 Rectifie pour 2017 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 73 com. / 4 séance
Rectifie pour 2017 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 7 Rectifie, pour 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et la répartition de ses sous-objectifs. 24665 com. / 181 séance
Rectifie, pour 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et la répartition de ses sous-objectifs.
246 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 4 adoptés, puis 181 en séance, dont 19 adoptés.
Article 8 Description : Relève des taux de l'article L. 136-8, réduit des cotisations des indépendants sous un seuil de revenus et fait prendre en charge en 2018 des contributions salariales. 5417 com. / 37 séance
Description : Relève des taux de l'article L. 136-8, réduit des cotisations des indépendants sous un seuil de revenus et fait prendre en charge en 2018 des contributions salariales.
54 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 37 en séance, dont 7 adoptés.
Article 9 Description : Réduit de 6 points certaines cotisations des salariés, chez certains employeurs, jusqu'à 2,5 fois le salaire minimum, redéfinit la réduction dégressive et coordonne recouvrement et retraite complémentaire. 228 com. / 14 séance
Description : Réduit de 6 points certaines cotisations des salariés, chez certains employeurs, jusqu'à 2,5 fois le salaire minimum, redéfinit la réduction dégressive et coordonne recouvrement et retraite complémentaire.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10 Description : Retire les mentions de la contribution additionnelle de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et fixe à 0,16 % un taux de l'article L. 651-3. 61 com. / 5 séance
Description : Retire les mentions de la contribution additionnelle de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et fixe à 0,16 % un taux de l'article L. 651-3.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour les actions gratuites autorisées après publication du texte. 18040 com. / 140 séance
Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour les actions gratuites autorisées après publication du texte.
180 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 15 adoptés, puis 140 en séance, dont 85 adoptés.
Article 12 Assujettit au forfait social la part des congés de fin d'activité des conducteurs routiers financée par les employeurs, pour les départs à compter du 1er janvier 2018. 4210 com. / 32 séance
Assujettit au forfait social la part des congés de fin d'activité des conducteurs routiers financée par les employeurs, pour les départs à compter du 1er janvier 2018.
42 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Description : Exonère pendant 12 mois, dès 2019, les créateurs ou repreneurs d'une activité de certaines cotisations sociales, sous conditions, sans cumul et sans nouveau bénéfice avant 3 ans. 237 com. / 16 séance
Description : Exonère pendant 12 mois, dès 2019, les créateurs ou repreneurs d'une activité de certaines cotisations sociales, sous conditions, sans cumul et sans nouveau bénéfice avant 3 ans.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Description : Étend les dispositifs simplifiés de déclaration aux particuliers payant d'autres particuliers pour un conseil ou une formation ponctuels à usage personnel, et aux intermédiaires mandatés. 167 com. / 9 séance
Description : Étend les dispositifs simplifiés de déclaration aux particuliers payant d'autres particuliers pour un conseil ou une formation ponctuels à usage personnel, et aux intermédiaires mandatés.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance.
Article 15 Description : Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, notamment : affiliation au régime général, missions des caisses, conseil dédié, instances régionales, médiateurs, cotisations, contrôle et sanctions. 92 com. / 7 séance
Description : Réorganise la sécurité sociale des travailleurs indépendants, notamment : affiliation au régime général, missions des caisses, conseil dédié, instances régionales, médiateurs, cotisations, contrôle et sanctions.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Description : Ouvre aux employeurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy actifs au 5 septembre 2017, sauf certaines condamnations, un sursis à poursuites sur cotisations patronales demandé avant le 30 avril 2018. 72 com. / 5 séance
Description : Ouvre aux employeurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy actifs au 5 septembre 2017, sauf certaines condamnations, un sursis à poursuites sur cotisations patronales demandé avant le 30 avril 2018.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 Description : Fixe par paliers croissants, de 2018 à 2020, taux, parts spécifiques et minimums de perception des tabacs, puis indexe parts et minimums, de 1,8 % au plus.
Description : Fixe par paliers croissants, de 2018 à 2020, taux, parts spécifiques et minimums de perception des tabacs, puis indexe parts et minimums, de 1,8 % au plus.
Article 18 Description : Révise les tarifs et une exonération du I bis de l'article 1010 du code général des impôts, à compter de la période d'imposition ouvrant le 1er janvier 2018. 273 com. / 24 séance
Description : Révise les tarifs et une exonération du I bis de l'article 1010 du code général des impôts, à compter de la période d'imposition ouvrant le 1er janvier 2018.
27 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 11 adoptés.
Article 19 Description : Assoit sur les sucres ajoutés le tarif de la contribution de l'article 1613 ter et abaisse de 7,53 € à 3 € un montant de l'article 1613 quater.
Description : Assoit sur les sucres ajoutés le tarif de la contribution de l'article 1613 ter et abaisse de 7,53 € à 3 € un montant de l'article 1613 quater.
Article 20 Description : Précise notamment la répartition de la contribution de l'article L. 138-10, en fixe pour 2018 les taux (Lv) et (Lh) et exclut la régularisation de 2015 et 2016. 20 com. / 2 séance
Description : Précise notamment la répartition de la contribution de l'article L. 138-10, en fixe pour 2018 les taux (Lv) et (Lh) et exclut la régularisation de 2015 et 2016.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Institue pour 2018 une participation des organismes du I de l'article L. 862-4 à la prise en charge des modes de rémunération du 13° de l'article L. 162-5. 10 com. / 1 séance
Institue pour 2018 une participation des organismes du I de l'article L. 862-4 à la prise en charge des modes de rémunération du 13° de l'article L. 162-5.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Définit, pour certaines spécialités, une troisième part dans le calcul de l'article L. 138-2, assise sur une fraction du chiffre d'affaires hors taxes tirée d'un écart de prix. 10 com. / 1 séance
Définit, pour certaines spécialités, une troisième part dans le calcul de l'article L. 138-2, assise sur une fraction du chiffre d'affaires hors taxes tirée d'un écart de prix.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Description : Transfère le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, ouvre aux plus modestes une assiette forfaitaire et impose à certains redevables des obligations sous peine de majorations ou pénalités.
Description : Transfère le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, ouvre aux plus modestes une assiette forfaitaire et impose à certains redevables des obligations sous peine de majorations ou pénalités.
Article 24 Description : Confie notamment aux organismes du régime général ou des salariés agricoles le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité pour les salariés et assimilés rattachés. 52 com. / 3 séance
Description : Confie notamment aux organismes du régime général ou des salariés agricoles le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité pour les salariés et assimilés rattachés.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Description : Applique le 1° de L. 640-1 aux étudiants du 4° de L. 722-1, supprime une condition liée à L. 381-4 et 3 alinéas, et complète L. 722-6. 40 com. / 4 séance
Description : Applique le 1° de L. 640-1 aux étudiants du 4° de L. 722-1, supprime une condition liée à L. 381-4 et 3 alinéas, et complète L. 722-6.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 Description : Affilie à l'assurance vieillesse des gens de mer certains résidents en France embarqués sous pavillon étranger sans protection équivalente, et maintient sous conditions les affiliations antérieures. 4111 com. / 30 séance
Description : Affilie à l'assurance vieillesse des gens de mer certains résidents en France embarqués sous pavillon étranger sans protection équivalente, et maintient sous conditions les affiliations antérieures.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Confie à l'organisme de l'article L. 225-1-1 la fonction de centrale d'achat pour les marchés publics de services bancaires des caisses nationales et organismes locaux du régime général. 32 com. / 1 séance
Confie à l'organisme de l'article L. 225-1-1 la fonction de centrale d'achat pour les marchés publics de services bancaires des caisses nationales et organismes locaux du régime général.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 28 Description : Modifie notamment l'affectation de plusieurs taxes et contributions entre branches, fonds et État, et exclut de compensation des mesures de la loi de finances pour 2018. 237 com. / 16 séance
Description : Modifie notamment l'affectation de plusieurs taxes et contributions entre branches, fonds et État, et exclut de compensation des mesures de la loi de finances pour 2018.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Reverse avant le 30 avril 2018 les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 219 com. / 12 séance
Reverse avant le 30 avril 2018 les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 12 en séance.
Article 30 Approuve le montant de 6,0 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2018.
Approuve le montant de 6,0 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2018.
Article 31 Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 84 com. / 4 séance
Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32 Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes par catégorie et le tableau d'équilibre par branche du régime général. 94 com. / 5 séance
Approuve, pour 2018, les prévisions de recettes par catégorie et le tableau d'équilibre par branche du régime général.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 33 Description : Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et l'équilibre des organismes finançant les régimes de base, et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 15,2 milliards d'euros.
Description : Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et l'équilibre des organismes finançant les régimes de base, et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 15,2 milliards d'euros.
Article 34 Autorise en 2018 plusieurs organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours chiffrées. 5521 com. / 34 séance
Autorise en 2018 plusieurs organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours chiffrées.
55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.
Article 35 Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour 2018 à 2021, les recettes et dépenses de la sécurité sociale ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 15858 com. / 100 séance
Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour 2018 à 2021, les recettes et dépenses de la sécurité sociale ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
158 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 7 adoptés, puis 100 en séance, dont 22 adoptés.
Article 36 Description : Majore pour les personnes seules le plafond du complément de libre choix du mode de garde dès octobre 2018, en modifie le versement et l'adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon. 6125 com. / 36 séance
Description : Majore pour les personnes seules le plafond du complément de libre choix du mode de garde dès octobre 2018, en modifie le versement et l'adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon.
61 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 36 en séance, dont 7 adoptés.
Article 37 Description : Aligne notamment sur le complément familial plafond de ressources et taux de l'allocation de base à taux plein, pour les enfants nés ou adoptés dès avril 2018. 299 com. / 20 séance
Description : Aligne notamment sur le complément familial plafond de ressources et taux de l'allocation de base à taux plein, pour les enfants nés ou adoptés dès avril 2018.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 7 adoptés.
Article 38 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'attribution des places d'accueil des moins de 6 ans, modulation des aides des caisses d'allocations familiales comprise. 103 com. / 7 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'attribution des places d'accueil des moins de 6 ans, modulation des aides des caisses d'allocations familiales comprise.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2018. 209 com. / 11 séance
Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2018.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Permet de relever de 2018 à 2020 le minimum vieillesse, dont à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'impose à Mayotte et abat jusqu'à 15 % certaines allocations en ressources de L. 861-2. 4614 com. / 32 séance
Permet de relever de 2018 à 2020 le minimum vieillesse, dont à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'impose à Mayotte et abat jusqu'à 15 % certaines allocations en ressources de L. 861-2.
46 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 13 adoptés.
Article 41 Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les revalorisations des articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier valant pour Mayotte. 245 com. / 19 séance
Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les revalorisations des articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier valant pour Mayotte.
24 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 9 adoptés.
Article 42 Écarte, pour l'application de plusieurs codes, la qualité de régime de retraite de base obligatoire du régime additionnel des débitants de tabac, sauf chose jugée. 228 com. / 14 séance
Écarte, pour l'application de plusieurs codes, la qualité de régime de retraite de base obligatoire du régime additionnel des débitants de tabac, sauf chose jugée.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 43 Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 236,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et 133,6 milliards pour le régime général. 72 com. / 5 séance
Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 236,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et 133,6 milliards pour le régime général.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 44 Fixe la date assimilée à celle de l'accident pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, notamment la première constatation médicale. 253 com. / 22 séance
Fixe la date assimilée à celle de l'accident pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, notamment la première constatation médicale.
25 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 22 en séance.
Article 45 Fixe pour 2018 les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants. 21 com. / 1 séance
Fixe pour 2018 les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 46 Organise la cession définitive des créances issues des recours subrogatoires et permet de déléguer par convention la gestion et le versement de certaines prestations.
Organise la cession définitive des créances issues des recours subrogatoires et permet de déléguer par convention la gestion et le versement de certaines prestations.
Article 47 Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros, dont 12,2 milliards pour le régime général. 175 com. / 12 séance
Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros, dont 12,2 milliards pour le régime général.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance.
Article 48 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques. 82 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 49 Description : Rend obligatoires des vaccinations sauf contre-indication, en exige la preuve en collectivité, sous conditions d'âge, applique ces règles à Wallis-et-Futuna et impose au Gouvernement une évaluation annuelle publique. 134 com. / 9 séance
Description : Rend obligatoires des vaccinations sauf contre-indication, en exige la preuve en collectivité, sous conditions d'âge, applique ces règles à Wallis-et-Futuna et impose au Gouvernement une évaluation annuelle publique.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50 Description : Inscrit à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus à 25 ans. 308 com. / 22 séance
Description : Inscrit à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus à 25 ans.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51 Description : Permet d'autoriser par arrêté, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogatoires en santé et impose au Gouvernement un état annuel et leurs rapports d'évaluation au Parlement. 82 com. / 6 séance
Description : Permet d'autoriser par arrêté, pour 5 ans au plus, des expérimentations dérogatoires en santé et impose au Gouvernement un état annuel et leurs rapports d'évaluation au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 52 Description : Étend aux pharmaciens biologistes le champ de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
Description : Étend aux pharmaciens biologistes le champ de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
Article 53 Impose au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, d'un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie.
Impose au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, d'un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie.
Article 54 Description : Prévoit le cas échéant un tarif conventionnel de télémédecine, ouvre pour 4 ans au plus des expérimentations de télésurveillance et impose au Gouvernement des rapports d'évaluation au Parlement. 133 com. / 10 séance
Description : Prévoit le cas échéant un tarif conventionnel de télémédecine, ouvre pour 4 ans au plus des expérimentations de télésurveillance et impose au Gouvernement des rapports d'évaluation au Parlement.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance.
Article 55 Description : Permet d'inscrire sur la liste de l'article L. 162-1-7 certains actes réalisés en équipe, restreint l'avis de la Haute Autorité de santé et réaménage les protocoles de coopération.
Description : Permet d'inscrire sur la liste de l'article L. 162-1-7 certains actes réalisés en équipe, restreint l'avis de la Haute Autorité de santé et réaménage les protocoles de coopération.
Article 56 Description : Permet notamment au Comité économique des produits de santé de fixer un tarif unifié commun aux génériques et biologiques similaires, à leurs références et aux spécialités comparables.
Description : Permet notamment au Comité économique des produits de santé de fixer un tarif unifié commun aux génériques et biologiques similaires, à leurs références et aux spécialités comparables.
Article 57 Description : Permet au directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, d'allouer à l'établissement un intéressement selon les économies constatées et objectifs atteints. 216 com. / 15 séance
Description : Permet au directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, d'allouer à l'établissement un intéressement selon les économies constatées et objectifs atteints.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 58 Description : Prévoit une charte de promotion des produits de L. 165-1, dont le Comité économique des produits de santé peut sanctionner les manquements jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.
Description : Prévoit une charte de promotion des produits de L. 165-1, dont le Comité économique des produits de santé peut sanctionner les manquements jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.
Article 59 Description : Étend les pouvoirs du Comité économique des produits de santé, dont des remises obligatoires et une pénalité plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires pour données manifestement erronées.
Description : Étend les pouvoirs du Comité économique des produits de santé, dont des remises obligatoires et une pénalité plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires pour données manifestement erronées.
Article 60 Description : Modifie l'accord préalable du service du contrôle médical, réputé donné faute de réponse dans un délai fixé par décret, et oblige pharmaciens, distributeurs et prestataires à le vérifier.
Description : Modifie l'accord préalable du service du contrôle médical, réputé donné faute de réponse dans un délai fixé par décret, et oblige pharmaciens, distributeurs et prestataires à le vérifier.
Article 61 Description : Étend aux professionnels de santé l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, revoit ses indicateurs et, à L. 162-1-17, remplace le refus par l'absence d'accord préalable.
Description : Étend aux professionnels de santé l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, revoit ses indicateurs et, à L. 162-1-17, remplace le refus par l'absence d'accord préalable.
Article 62 Régit à compter du 1er janvier 2018 les relations entre caisses d'assurance maladie et chirurgiens-dentistes libéraux par le règlement arbitral, décalé d'un an et aux montants révisés.
Régit à compter du 1er janvier 2018 les relations entre caisses d'assurance maladie et chirurgiens-dentistes libéraux par le règlement arbitral, décalé d'un an et aux montants révisés.
Article 63 Description : Accorde le tiers payant sur la part obligatoire en maternité et pour certaines affections, abroge des dispositions de 2016 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Accorde le tiers payant sur la part obligatoire en maternité et pour certaines affections, abroge des dispositions de 2016 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 64 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 44 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65 Description : Remplace jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard, dans certains établissements de santé, leur facturation par une valorisation de l'agence régionale, et abroge une disposition de 2003.
Description : Remplace jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard, dans certains établissements de santé, leur facturation par une valorisation de l'agence régionale, et abroge une disposition de 2003.
Article 66
Texte de l'article
L’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 67
Texte de l'article
À la fin du II de l’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1 er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2018 ».
Article 68 Description : Reporte plusieurs dates de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en modifie d'autres dispositions et renumérote l'article L. 162-23-15.
Description : Reporte plusieurs dates de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en modifie d'autres dispositions et renumérote l'article L. 162-23-15.
Article 69 Description : Ouvre la réaffectation de crédits du fonds d'intervention régional à la coordination des parcours complexes des personnes âgées et handicapées, modifie une dotation et encadre reports et prescription.
Description : Ouvre la réaffectation de crédits du fonds d'intervention régional à la coordination des parcours complexes des personnes âgées et handicapées, modifie une dotation et encadre reports et prescription.
Article 70 Description : Encadre l'autorisation et les contrats pluriannuels des établissements sociaux et médico-sociaux : caducité faute d'ouverture au public, modulation des tarifs, affectation des résultats, périmètre, conventions d'entreprise.
Description : Encadre l'autorisation et les contrats pluriannuels des établissements sociaux et médico-sociaux : caducité faute d'ouverture au public, modulation des tarifs, affectation des résultats, périmètre, conventions d'entreprise.
Article 71 Permet de financer, dans une limite fixée par arrêté, les dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs et du conseil mentionné à l'article L. 149-1.
Permet de financer, dans une limite fixée par arrêté, les dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs et du conseil mentionné à l'article L. 149-1.
Article 72 Transfère à la Haute Autorité de santé l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM, ainsi que ses missions, à compter du 1er avril 2018.
Transfère à la Haute Autorité de santé l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM, ainsi que ses missions, à compter du 1er avril 2018.
Article 73 Fixe pour 2018 les dotations au fonds de modernisation des établissements de santé, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et une contribution aux agences régionales de santé.
Fixe pour 2018 les dotations au fonds de modernisation des établissements de santé, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et une contribution aux agences régionales de santé.
Article 74 Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 211,7 milliards d'euros, dont 210,6 pour le régime général.
Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 211,7 milliards d'euros, dont 210,6 pour le régime général.
Article 75 Fixe à 195,2 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2018 et arrête ses sous-objectifs.
Fixe à 195,2 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2018 et arrête ses sous-objectifs.
Article 76 Fixe à 19,3 milliards d'euros les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2018.
Fixe à 19,3 milliards d'euros les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2018.
Article 77 Impose à l'État de conclure avec la Caisse nationale des barreaux français une convention d'objectifs et de gestion d'au moins 4 ans.
Impose à l'État de conclure avec la Caisse nationale des barreaux français une convention d'objectifs et de gestion d'au moins 4 ans.
Article 78 Description : Modifie des pénalités, dont un plancher en cas de fraude, punit de 5 000 € par demande le refus de communication et permet de notifier un avertissement.
Description : Modifie des pénalités, dont un plancher en cas de fraude, punit de 5 000 € par demande le refus de communication et permet de notifier un avertissement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.