Article 1er · Approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées et le montant de la dette sociale amortie.
Article 2 · Approuve le rapport retraçant, au 31 décembre 2016, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 3 · Abaisse et relève plusieurs montants de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et réaffecte cette année-là 150 millions d'euros de recettes.
Article 4 · Met fin à la contribution supplémentaire prévue à l'article L. 245-13-1 du code de la sécurité sociale.
Article 4 bis · Prive de compensation à la sécurité sociale le crédit d'impôt de l'article 231 A pour 2017 et une exonération de taxe sur les salaires.
Article 5 · Rectifie pour 2017 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 6 · Rectifie pour 2017 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, le total étant fixé à 190,7 milliards d'euros.
Article 7 · Relève des taux de contributions sociales et réduit les cotisations des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
Article 8 · Étend la réduction dégressive de cotisations à la charge de l'employeur aux retraites complémentaires et au chômage, et abaisse de 6 points certaines cotisations, sous conditions.
Article 8 bis · Fixe à 0,16 % le taux de la contribution de l'article L. 651-3 et met fin à la contribution additionnelle de l'article L. 245-13.
Article 8 ter · Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, pour les actions gratuites autorisées après cette loi.
Article 8 quater · Assujettit au forfait social les avantages de fin d'activité des conducteurs routiers financés par des contributions des employeurs, pour les départs à compter du 1er janvier 2018.
Article 9 · Exonère douze mois, à compter de 2019, les créateurs ou repreneurs d'activité non salariée des cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Article 10 · Étend le dispositif simplifié de déclaration aux particuliers payant ponctuellement d'autres particuliers pour un conseil ou une formation, et impose la dématérialisation hors dérogation sur support papier.
Article 12 · Relève par étapes successives, jusqu'au 1er novembre 2020, les taux proportionnels, parts spécifiques et minimums de perception applicables aux tabacs.
Article 13 · Réécrit les tarifs de la taxe de l'article 1010 du code général des impôts et rend définitive une exonération jusqu'à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
Article 13 bis · Assoit sur la quantité de sucres ajoutés le tarif de l'article 1613 ter du code général des impôts et abaisse à 3,50 € celui de l'article 1613 quater.
Article 14 · Précise la répartition de la contribution de l'article L. 138-10, fixe pour 2018 les taux (Lv) et (Lh) qu'il mentionne, et exclut la régularisation de 2015 et 2016.
Article 15 bis · Définit, pour certaines spécialités, une troisième part dans le calcul de l'article L. 138-2, assise sur une fraction du chiffre d'affaires hors taxes tirée d'un écart de prix.
Article 16 · Transfère aux organismes de recouvrement de l'article L. 213-1 les cotisations des artistes-auteurs et réorganise leur affiliation, leur assiette et leurs déclarations.
Article 16 bis · Modifie le rattachement à certains régimes de sécurité sociale et confie aux régimes général ou agricole le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité.
Article 16 quater · Affilie les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière, embarqués sous pavillon étranger hors navires de l'article L. 5561-1, à défaut d'autre couverture sociale.
Article 17 · Confie à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 la fonction de centrale d'achat pour les marchés de services bancaires des caisses nationales et organismes locaux du régime général.
Article 18 · Réaffecte des recettes entre les branches de la sécurité sociale, des fonds et l'État, et exclut toute compensation à la sécurité sociale pour certaines pertes de recettes.
Article 18 bis · Reverse avant le 30 avril 2018 les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article 19 · Approuve le montant de 6,0 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2018.
Article 20 · Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 21 · Approuve pour 2018 les prévisions de recettes par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général.
Article 22 · Approuve pour 2018 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse et fixe à 15,2 milliards d'euros l'amortissement de la dette sociale.
Article 23 · Autorise en 2018 plusieurs organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours chiffrées.
Article 24 · Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour 2018 à 2021, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
Article 25 · Ouvre une majoration du plafond du complément de libre choix du mode de garde pour la personne seule assumant la charge des enfants, et réorganise son versement.
Article 26 · Aligne sur le complément familial le plafond de ressources et le taux de l'allocation de base, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Article 26 bis · Demande au Gouvernement un rapport sur l'attribution des places d'accueil des enfants de moins de six ans et sur une modulation des aides des caisses d'allocations familiales.
Article 27 · Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2018.
Article 29 · Fixe en janvier, au lieu d'octobre et d'avril, les revalorisations prévues aux articles L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
Article 29 bis · Écarte, pour l'application de plusieurs codes, la qualification de régime de retraite de base obligatoire pour le régime additionnel d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs.
Article 30 · Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 236,4 milliards pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et 133,6 milliards pour le régime général.
Article 31 · Fixe, pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, les dates assimilées à celle de l'accident, dont la première constatation médicale.
Article 32 · Fixe pour 2018 les contributions et versements de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, dont 270 millions d'euros au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Article 32 bis · Cède à l'organisme du 3° de l'article L. 221-3-1 les créances des recours subrogatoires, et permet de déléguer gestion et versement de certaines prestations, hors État employeur.
Article 33 · Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.
Article 33 bis · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques.
Article 34 · Rend obligatoires onze vaccinations, sauf contre-indication médicale, dont huit sous la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale des enfants nés à compter du 1er janvier 2018.
Article 35 · Autorise, pour cinq ans au plus, des expérimentations dérogeant aux règles de tarification et de prise en charge pour améliorer l'organisation des soins et la pertinence des prescriptions.
Article 35 bis · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières maladie et leur articulation avec la prévoyance.
Article 36 · Fait définir par les conventions médicales le tarif des actes de télémédecine, réserve le remboursement des téléconsultations à la vidéotransmission et expérimente jusqu'à quatre ans la télésurveillance.
Article 37 · Permet l'inscription de certains actes réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé sur la liste de l'article L. 162-1-7, et réorganise les protocoles de coopération.
Article 38 · Permet au Comité économique des produits de santé de fixer un tarif unifié de remboursement et plafonne le prix d'achat des spécialités par les établissements.
Article 39 · Impose l'avis des commissions et conférences médicales d'établissement avant la conclusion des contrats de l'article L. 162-30-2 et permet d'y allouer un intéressement.
Article 40 · Encadre la présentation, l'information et la promotion des dispositifs médicaux et des prestations associées par une charte de qualité, une procédure de certification et une pénalité financière.
Article 41 · Élargit les pouvoirs du Comité économique des produits de santé sur les produits et prestations remboursés : baisses de prix, remises obligatoires et pénalité pour données manifestement erronées.
Article 42 · Élargit les cas d'accord préalable du contrôle médical, le répute donné faute de réponse dans le délai, et oblige pharmaciens, distributeurs et prestataires à s'en assurer.
Article 43 · Étend aux professionnels de santé la procédure prévue à l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale et en modifie les critères de comparaison.
Article 44 · Décale d'un an les années du règlement arbitral régissant les relations des caisses avec les chirurgiens-dentistes libéraux, et change les montants déclenchant sa clause de sauvegarde.
Article 44 ter · Prévoit la remise au Parlement, dans un délai de six mois, d'un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité.
Article 45 · Remplace, jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard et dans certains établissements de santé, la facturation à la caisse par une valorisation arrêtée par l'agence régionale de santé.
Article 49 · Autorise l'agence régionale de santé à affecter des crédits du fonds d'intervention régional à d'autres dispositifs de coordination, plafonne leur report et prescrit les sommes notifiées.
Article 50 · Réforme les autorisations, les contrats pluriannuels et l'agrément des conventions et accords des établissements et services du code de l'action sociale et des familles.
Article 50 bis · Permet de financer, dans une limite fixée par arrêté, les dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs et du conseil mentionné à l'article L. 149-1.
Article 51 · Transfère à la Haute Autorité de santé, le 1er avril 2018, les biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM ainsi que ses missions.
Article 52 · Fixe pour 2018 les dotations au fonds de modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 53 · Fixe pour 2018 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 211,7 milliards d'euros, dont 210,6 pour le régime général.
Article 54 · Fixe pour 2018 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
Article 55 · Fixe à 19,3 milliards d'euros les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2018.
Article 56 · Impose la conclusion, pour quatre ans au moins, d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des barreaux français.
Article 57 · Élargit les sanctions de la fraude à la sécurité sociale : ajoute l'avertissement, porte un taux de 50 % à 70 % et sanctionne le refus de communication.