Amendement n° 597 · ART. 7, déposé par Mme Rabault +4 cosignataires.
L'essentiel : Mme Rabault voulait relever et différencier selon les territoires les seuils de revenus à partir desquels la CSG au taux de 6,6 % s’applique, afin d’épargner de la hausse les retraités les plus modestes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « d bis ) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « III bis . – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. « 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €. « Les seuils mentionnés au…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec cet article 7, le Gouvernement propose d’augmenter à hauteur de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français : – pour les salariés : elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, mais qui n’interviendra pas dans sa totalité de manière concomitante à la hausse de la CSG ; – pour les fonctionnaires : le Gouvernement annonce une compensation à hauteur de 3 milliards d’euros, qui pour l’heure n’a pas totalement inscrite dans le projet de loi de finances ; – pour les retraités : la hausse s’appliquera à celles et ceux actuellement assujettis au taux de 6,6 %. Ainsi pour une personne seule, cette hausse s’appliquera dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros (soit 1 330 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 440 euros par mois si elle a plus de 65 ans). Ainsi, un retraité avec 1 450 euros par mois aura à payer en plus par 296 euros de CSG. Le groupe Nouvelle gauche a estimé, dans le contre-projet de budget qu’il a présenté le 3 octobre 2017, qu’appliquer une telle hausse sans compensation aux retraités n’était pas acceptable en termes de pouvoir d’achat. Afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, il a proposé que la hausse de CSG pour les r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 18 | 2 |
| La République en Marche | 2 | 115 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 597 en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement rejoint celui de Mme Dubié et fait écho à certaines des questions qui se sont posées pour savoir à quel montant il était acceptable de fixer le seuil d’application de la hausse de la CSG pour les retraités. Nous estimons qu’il n’est pas acceptable d’appliquer une hausse de la CSG à des revenus de 1 300 euros par mois, ou 1 390 euros selon qu’on a plus ou moins de 65 ans, ce qui revient à une augmentation de l’ordre de 250 à 300 euros par an. C’est d’autant moins acceptable que certaines personnes doivent payer une maison de retraite, qui coûte 2 000 ou 2 200 euros par mois, et plutôt 2 500 euros si elle est médicalisée, voire 3 000 en région parisienne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement ne vise pas à dédouaner les casinos de l’augmentation de la CSG – contribution sociale généralisée – mais à inclure une clause compensatrice pour les 200 casinos français, dont beaucoup de PME, qui représentent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. »
« Cet amendement est identique à celui de mon collègue de La République en marche. Comme quoi nous pouvons nous aussi être constructifs et défendre des amendements de bon sens ! »
« Si nous maintenons le texte en l’état, les casinos les plus fragiles fermeront. Ces casinos sont souvent installés dans de petites villes, voire dans des communes rurales, comme les stations thermales. »
« Cela peut paraître étrange que l’on défende dans cet hémicycle les casinos, mais ces établissements ont été fragilisés ces dernières années et risquent de l’être encore davantage avec la mesure que vous vous apprêtez à voter. »
« Avec la délicatesse et la finesse qu’on lui connaît, le MEDEF proposait, le 13 juin 2006, de faire peser les cotisations de Sécurité sociale sur les seuls salariés afin de leur faire « comprendre le coût de la protection sociale ». Car nous, pauvres salariés, ne le comprenions pas… »
« Monsieur Corbière, gager cette annulation de l’augmentation de la CSG – soit 22,5 milliards de pertes – sur les seules recettes du tabac pourrait poser un certain nombre de difficultés à l’équilibre des finances publiques… »
« Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L’augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales. »
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 et à maintenir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités mais aussi les titulaires des pensions d’invalidité, dont on a très peu parlé ce soir, et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros. »
« C’est un amendement de repli. Les retraités seront décidément les principaux perdants du PLFSS pour 2018. Outre un gel de la revalorisation des pensions de retraite depuis plusieurs années, leur porte-monnaie sera directement affecté par l’augmentation de la CSG de 1,7 point. »
« Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de la discussion générale : nous soutenons le PLFSS pour 2018, et nous soutenons évidemment la philosophie de la réforme opérée par l’article 7. »
« Nous le disons depuis le début de nos débats, nous sommes, nous les députés du groupe Les Constructifs, profondément opposés à cette hausse de la CSG. »