Sous-amendement n° 376 · ART. 7, déposé par M. Door +2 cosignataires.
L'essentiel : M. Door cherchait à inscrire dans la loi un taux de 3,04 % pour la réduction de cotisation maladie des exploitants agricoles, afin d’éviter, selon lui, une hausse de charges et de sécuriser juridiquement le dispositif.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le mot : « réduction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont le taux est fixé à 3,04 % ; » II – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement 311rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des cotisations dues par les exploitants agricoles. Selon le rapporteur, en supprimant les dispositions de l’article 7 qui fixaient un taux progressif pour la cotisation maladie des non-salariés agricoles, le Sénat priverait les exploitants agricoles de toute réduction de leur cotisation maladie. En effet, le Gouvernement souhaite abroger par voie réglementaire le taux mis en place en 2016. Si on peut déplorer cette décision du Gouvernement qui pourrait tout à fait surseoir à la publication de ce décret, rien n’empêche néanmoins de fixer le taux à 3,04 % dans cet article, ce qui est l’objet de ce sous-amendement. Cette mesure sécurise le texte juridiquement et répond aux inquiétudes soulevées par le rapporteur en commission, et, d’autre part, elle évite une hausse de charges massive pour les agriculteurs. En effet, l’amendement du rapporteur, conformément à l’esprit du projet de loi, vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française. Ce sous-amendement permet lui de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des ex…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1836
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, pour l'exercice 2016, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'un rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2016. Il rectifie, pour 2017, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche, de même que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève plusieurs taux de prélèvement inscrits au code de la sécurité sociale, notamment de 9,5 % à 11,2 % et de 12 % à 13,7 %. Il réduit de 6 points le taux des cotisations dues pour les salariés dont l'employeur relève d'un champ défini par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 10,8 milliards d'euros en 2015 à 7,8 milliards d'euros en 2016.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 5 | 88 | 10 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sacha Houlié LREM Vote enregistré Non-votant Position déclarée voter contre
- Éric Bothorel LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 376 en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes très contents de la présence au banc des ministres du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, car nous débattons d’un sujet majeur. Vous avez en outre, monsieur le ministre, fait partie de l’ancienne majorité, laquelle a pris l’initiative de ce décret en faveur du monde agricole au moment où celui-ci connaissait des crises importantes. […] Il faut donc, à cet instant, se poser la question : pourquoi faudrait-il annuler le dispositif existant, qui était bon, nécessaire et indispensable au monde agricole, alors que les énormes crises que subit ce dernier ne sont toujours pas terminées ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez donné un intitulé bien étrange au chapitre I er : il s’agirait, selon vous, du chapitre comportant des mesures en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des actifs. »
« La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer l’intitulé : « Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs » par l’intitulé : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d’achat des actifs ». »
« Nous avons maintenant au banc Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais nous n’avons plus le ministre de l’action et des comptes publics. »
« Nous avons débattu longuement de la CSG. Le débat s’est trop souvent cristallisé sur la prétendue injustice de cet article, sans prendre en compte l’ensemble des mesures qui y sont associées afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. »
« …que constituent les prélèvements de CSG et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine des non-résidents. La situation est non seulement injuste, mais également absurde et contraire au droit de l’Union européenne. »
« Cet article 7 est un pilier fort du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et, plus généralement, de l’action du Gouvernement et de la majorité. »
« La hausse de la CSG inscrite dans cet article 7 et la baisse des cotisations se traduiraient par un solde positif pour le salaire des salariés et des ouvriers : d’après M. Darmanin, cela représenterait 150 euros de gain de pouvoir d’achat par an, soit 12,5 euros par mois en 2018. Waouh ! »
« Madame la ministre, à propos de l’augmentation de la CSG, on nous a dit deux choses. La première est qu’il s’agit d’un acte de solidarité intergénérationnelle : il faut faire payer les baby-boomers , ou plutôt les papy-boomers , qui ont tout eu et ont été une génération de privilégiés. »
« Je n’ai pu convaincre mes collègues de la commission des affaires sociales, mais je pense pouvoir convaincre ceux qui sont présents ce soir. À son origine, le financement de la Sécurité sociale a été imaginé pour que les efforts soient socialisés. »
« J’appuie les propos tenus par M. Barbier. Monsieur le rapporteur général, il faut être honnête jusqu’au bout : lorsque nous parlions d’un seuil à 1 200 euros, il s’agissait du revenu fiscal de référence, ce qui correspond à 1 400 euros nets de retraite. »