Budget de la Sécurité sociale 2020

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2340 ↗le rapport de commission n° 2436 ↗

Les 94 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 52 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.

  Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 2non mis aux voix Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.

  Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 3art. adopté Révise plusieurs taux d'affectation de recettes du code de la sécurité sociale et écarte le premier alinéa de son article L. 131-7 pour certaines pertes de recettes. 7931 com. / 48 séance

  Révise plusieurs taux d'affectation de recettes du code de la sécurité sociale et écarte le premier alinéa de son article L. 131-7 pour certaines pertes de recettes.

  79 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 6 adoptés, puis 48 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 42 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 697 rejeté La compensation par l’État des pertes de recettes de la Sécurité sociale liées aux mesures d’urgence économiques et sociales aurait été rétablie par M. Véran, pour un manque à gagner qu’il chiffrait à près de 3,8 milliards d’euros.
• › Article 4non mis aux voix Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution. 125 com. / 7 séance

  Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution.

  12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 5non mis aux voix Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 44 com. / 0 séance

  Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 6art. adopté Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros. 188 com. / 10 séance

  Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros.

  18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 10 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 12 contre, 9 abstentions).

• › Article 7non mis aux voix Description : Exonère jusqu'à 1 000 € la prime exceptionnelle versée avant le 30 juin 2020 aux bénéficiaires sous 3 Smic, avec accord d'intéressement, hors certaines associations et fondations. 9532 com. / 63 séance

  Description : Exonère jusqu'à 1 000 € la prime exceptionnelle versée avant le 30 juin 2020 aux bénéficiaires sous 3 Smic, avec accord d'intéressement, hors certaines associations et fondations.

  95 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 63 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 700 rejeté Les entreprises de moins de onze salariés auraient été dispensées de l’accord d’intéressement exigé pour verser la prime exceptionnelle, M. Véran jugeant cette condition trop lourde pour les très petites structures.
  • n° 2064 M. Le Fur rejeté Cet amendement proposait d’étendre « aux particuliers » le champ d’application de l’article 7, assorti du gage habituel destiné à compenser la perte de recettes qui en résulterait pour l’État et la Sécurité sociale.
  • n° 701 adopté Les associations régies par la loi de 1901 sont dispensées de la condition d’accord d’intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’auteur soulignant leur caractère non lucratif qui rend ce dispositif inadapté.
  • n° 960 M. Dharréville rejeté La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aurait été soumise aux cotisations sociales avec cet amendement de M. Dharréville, qui estimait que tout salaire doit contribuer au financement solidaire de la Sécurité sociale.
  • n° 98 M. Christophe rejeté Les entreprises de moins de onze salariés auraient été dispensées, selon cet amendement, de l’accord d’intéressement exigé pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, une taxe compensant les pertes de recettes correspondantes.
  • n° 99 M. Christophe rejeté Cet amendement voulait dispenser les entreprises de moins de cinquante salariés de l’accord d’intéressement exigé pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec une taxe créée pour compenser les pertes de recettes.
  • n° 211 M. Aviragnet NG rejeté La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aurait, avec cet amendement, cessé d’être exonérée de cotisations et contributions sociales, son auteur voulant préserver les recettes de la Sécurité sociale.
• › Article 8non mis aux voix Calcule les réductions et exonérations de cotisations sans tenir compte de la minoration des contributions chômage et permet d'imputer l'excédent sur les contributions dues pour les autres salariés. 216 com. / 15 séance

  Calcule les réductions et exonérations de cotisations sans tenir compte de la minoration des contributions chômage et permet d'imputer l'excédent sur les contributions dues pour les autres salariés.

  21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 152 M. Descoeur LR rejeté Pour les travailleurs occasionnels agricoles, M. Descoeur voulait porter de 20 % à 25 % le taux d’exonération de cotisations et annuler la baisse du plafond de rémunération programmée par la précédente loi de financement.
  • n° 616 M. Dharréville rejeté Dans la même veine, M. Dharréville souhaitait resserrer cet allègement de cotisations patronales familiales aux seules rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, contre 3,5 actuellement, pour dégager quatre milliards d’euros de recettes nouvelles.
  • n° 1040 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement du groupe socialiste, porté par M. Aviragnet, proposait de limiter aux salaires inférieurs à 2 SMIC, contre 3,5 aujourd’hui, l’allègement de cotisations patronales familiales, jugé inefficace pour l’emploi au-delà.
  • n° 1973 M. Houlié LAREM rejeté M. Houlié voulait supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales bénéficiant aux salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, une exonération dont il jugeait l’efficacité non démontrée, afin de combler le déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1975 M. Houlié LAREM rejeté En repli, M. Houlié proposait de remplacer l’exonération forfaitaire de cotisations d’allocations familiales entre 2,5 et 3,5 SMIC par une réduction dégressive, appliquée cette fois entre 1,5 et 2,5 fois le salaire minimum.
  • n° 593 M. Le Fur rejeté Les heures supplémentaires auraient été totalement exonérées de cotisations patronales, cet amendement de M. Le Fur étendant aussi cet avantage aux jours travaillés au-delà du forfait annuel, pour renforcer le dispositif au bénéfice des employeurs.
  • n° 920 M. Cubertafon rejeté Les associations agréées de sécurité civile auraient été exonérées de cotisations patronales sur les salaires de leurs formateurs et intervenants inférieurs à 1,6 fois le SMIC, M. Cubertafon souhaitant soutenir la formation aux gestes de premiers secours.
  • n° 703 rejeté Un remboursement intégral des abonnements de transport par l’employeur, ouvrant droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire : telle était la proposition de M. Véran, pour encourager les mobilités vertueuses.
  • n° 1605 M. Christophe rejeté Dans le même esprit, M. Christophe proposait que les employeurs remboursant les abonnements de transport au-delà des 50 % obligatoires profitent de la même exonération de cotisations, dans une limite renvoyée à un décret.
  • n° 1584 M. Christophe rejeté Cet amendement de M. Christophe voulait autoriser les employeurs à rembourser jusqu’à 75 % des abonnements de transport de leurs salariés en bénéficiant, sur cette part facultative, de la même exonération de cotisations sociales que la part obligatoire.
  • n° 1626 M. Girardin rejeté Les retraités du privé, seuls à supporter un prélèvement d’assurance maladie de 1 % sur leur complémentaire AGIRC-ARRCO, en auraient été dispensés par M. Girardin, au nom de l’équité entre retraites publiques et privées.
  • n° 617 M. Dharréville rejeté Un rapport gouvernemental évaluant, dans un délai d’un an, l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises : voilà ce que réclamait M. Dharréville, jugeant l’évaluation actuelle trop sommaire.
• › Article 8 bisnon mis aux voix Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers. 12amendements

  Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 152 M. Descoeur LR rejeté Pour les travailleurs occasionnels agricoles, M. Descoeur voulait porter de 20 % à 25 % le taux d’exonération de cotisations et annuler la baisse du plafond de rémunération programmée par la précédente loi de financement.
  • n° 616 M. Dharréville rejeté Dans la même veine, M. Dharréville souhaitait resserrer cet allègement de cotisations patronales familiales aux seules rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, contre 3,5 actuellement, pour dégager quatre milliards d’euros de recettes nouvelles.
  • n° 1040 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement du groupe socialiste, porté par M. Aviragnet, proposait de limiter aux salaires inférieurs à 2 SMIC, contre 3,5 aujourd’hui, l’allègement de cotisations patronales familiales, jugé inefficace pour l’emploi au-delà.
  • n° 1973 M. Houlié LAREM rejeté M. Houlié voulait supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales bénéficiant aux salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, une exonération dont il jugeait l’efficacité non démontrée, afin de combler le déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1975 M. Houlié LAREM rejeté En repli, M. Houlié proposait de remplacer l’exonération forfaitaire de cotisations d’allocations familiales entre 2,5 et 3,5 SMIC par une réduction dégressive, appliquée cette fois entre 1,5 et 2,5 fois le salaire minimum.
  • n° 593 M. Le Fur rejeté Les heures supplémentaires auraient été totalement exonérées de cotisations patronales, cet amendement de M. Le Fur étendant aussi cet avantage aux jours travaillés au-delà du forfait annuel, pour renforcer le dispositif au bénéfice des employeurs.
  • n° 920 M. Cubertafon rejeté Les associations agréées de sécurité civile auraient été exonérées de cotisations patronales sur les salaires de leurs formateurs et intervenants inférieurs à 1,6 fois le SMIC, M. Cubertafon souhaitant soutenir la formation aux gestes de premiers secours.
  • n° 703 rejeté Un remboursement intégral des abonnements de transport par l’employeur, ouvrant droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire : telle était la proposition de M. Véran, pour encourager les mobilités vertueuses.
  • n° 1605 M. Christophe rejeté Dans le même esprit, M. Christophe proposait que les employeurs remboursant les abonnements de transport au-delà des 50 % obligatoires profitent de la même exonération de cotisations, dans une limite renvoyée à un décret.
  • n° 1584 M. Christophe rejeté Cet amendement de M. Christophe voulait autoriser les employeurs à rembourser jusqu’à 75 % des abonnements de transport de leurs salariés en bénéficiant, sur cette part facultative, de la même exonération de cotisations sociales que la part obligatoire.
  • n° 1626 M. Girardin rejeté Les retraités du privé, seuls à supporter un prélèvement d’assurance maladie de 1 % sur leur complémentaire AGIRC-ARRCO, en auraient été dispensés par M. Girardin, au nom de l’équité entre retraites publiques et privées.
  • n° 617 M. Dharréville rejeté Un rapport gouvernemental évaluant, dans un délai d’un an, l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises : voilà ce que réclamait M. Dharréville, jugeant l’évaluation actuelle trop sommaire.
• › Article 8 ternon mis aux voix Étend les dispositions de l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières. 10 com. / 1 séance

  Étend les dispositions de l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 152 M. Descoeur LR rejeté Pour les travailleurs occasionnels agricoles, M. Descoeur voulait porter de 20 % à 25 % le taux d’exonération de cotisations et annuler la baisse du plafond de rémunération programmée par la précédente loi de financement.
  • n° 616 M. Dharréville rejeté Dans la même veine, M. Dharréville souhaitait resserrer cet allègement de cotisations patronales familiales aux seules rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, contre 3,5 actuellement, pour dégager quatre milliards d’euros de recettes nouvelles.
  • n° 1040 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement du groupe socialiste, porté par M. Aviragnet, proposait de limiter aux salaires inférieurs à 2 SMIC, contre 3,5 aujourd’hui, l’allègement de cotisations patronales familiales, jugé inefficace pour l’emploi au-delà.
  • n° 1973 M. Houlié LAREM rejeté M. Houlié voulait supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales bénéficiant aux salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, une exonération dont il jugeait l’efficacité non démontrée, afin de combler le déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1975 M. Houlié LAREM rejeté En repli, M. Houlié proposait de remplacer l’exonération forfaitaire de cotisations d’allocations familiales entre 2,5 et 3,5 SMIC par une réduction dégressive, appliquée cette fois entre 1,5 et 2,5 fois le salaire minimum.
  • n° 593 M. Le Fur rejeté Les heures supplémentaires auraient été totalement exonérées de cotisations patronales, cet amendement de M. Le Fur étendant aussi cet avantage aux jours travaillés au-delà du forfait annuel, pour renforcer le dispositif au bénéfice des employeurs.
  • n° 920 M. Cubertafon rejeté Les associations agréées de sécurité civile auraient été exonérées de cotisations patronales sur les salaires de leurs formateurs et intervenants inférieurs à 1,6 fois le SMIC, M. Cubertafon souhaitant soutenir la formation aux gestes de premiers secours.
  • n° 703 rejeté Un remboursement intégral des abonnements de transport par l’employeur, ouvrant droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire : telle était la proposition de M. Véran, pour encourager les mobilités vertueuses.
  • n° 1605 M. Christophe rejeté Dans le même esprit, M. Christophe proposait que les employeurs remboursant les abonnements de transport au-delà des 50 % obligatoires profitent de la même exonération de cotisations, dans une limite renvoyée à un décret.
  • n° 1584 M. Christophe rejeté Cet amendement de M. Christophe voulait autoriser les employeurs à rembourser jusqu’à 75 % des abonnements de transport de leurs salariés en bénéficiant, sur cette part facultative, de la même exonération de cotisations sociales que la part obligatoire.
  • n° 1626 M. Girardin rejeté Les retraités du privé, seuls à supporter un prélèvement d’assurance maladie de 1 % sur leur complémentaire AGIRC-ARRCO, en auraient été dispensés par M. Girardin, au nom de l’équité entre retraites publiques et privées.
  • n° 617 M. Dharréville rejeté Un rapport gouvernemental évaluant, dans un délai d’un an, l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises : voilà ce que réclamait M. Dharréville, jugeant l’évaluation actuelle trop sommaire.
• › Article 8 quaternon mis aux voix 32 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, de la presse » sont supprimés.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 152 M. Descoeur LR rejeté Pour les travailleurs occasionnels agricoles, M. Descoeur voulait porter de 20 % à 25 % le taux d’exonération de cotisations et annuler la baisse du plafond de rémunération programmée par la précédente loi de financement.
  • n° 616 M. Dharréville rejeté Dans la même veine, M. Dharréville souhaitait resserrer cet allègement de cotisations patronales familiales aux seules rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, contre 3,5 actuellement, pour dégager quatre milliards d’euros de recettes nouvelles.
  • n° 1040 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement du groupe socialiste, porté par M. Aviragnet, proposait de limiter aux salaires inférieurs à 2 SMIC, contre 3,5 aujourd’hui, l’allègement de cotisations patronales familiales, jugé inefficace pour l’emploi au-delà.
  • n° 1973 M. Houlié LAREM rejeté M. Houlié voulait supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales bénéficiant aux salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, une exonération dont il jugeait l’efficacité non démontrée, afin de combler le déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1975 M. Houlié LAREM rejeté En repli, M. Houlié proposait de remplacer l’exonération forfaitaire de cotisations d’allocations familiales entre 2,5 et 3,5 SMIC par une réduction dégressive, appliquée cette fois entre 1,5 et 2,5 fois le salaire minimum.
  • n° 593 M. Le Fur rejeté Les heures supplémentaires auraient été totalement exonérées de cotisations patronales, cet amendement de M. Le Fur étendant aussi cet avantage aux jours travaillés au-delà du forfait annuel, pour renforcer le dispositif au bénéfice des employeurs.
  • n° 920 M. Cubertafon rejeté Les associations agréées de sécurité civile auraient été exonérées de cotisations patronales sur les salaires de leurs formateurs et intervenants inférieurs à 1,6 fois le SMIC, M. Cubertafon souhaitant soutenir la formation aux gestes de premiers secours.
  • n° 703 rejeté Un remboursement intégral des abonnements de transport par l’employeur, ouvrant droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire : telle était la proposition de M. Véran, pour encourager les mobilités vertueuses.
  • n° 1605 M. Christophe rejeté Dans le même esprit, M. Christophe proposait que les employeurs remboursant les abonnements de transport au-delà des 50 % obligatoires profitent de la même exonération de cotisations, dans une limite renvoyée à un décret.
  • n° 1584 M. Christophe rejeté Cet amendement de M. Christophe voulait autoriser les employeurs à rembourser jusqu’à 75 % des abonnements de transport de leurs salariés en bénéficiant, sur cette part facultative, de la même exonération de cotisations sociales que la part obligatoire.
  • n° 1626 M. Girardin rejeté Les retraités du privé, seuls à supporter un prélèvement d’assurance maladie de 1 % sur leur complémentaire AGIRC-ARRCO, en auraient été dispensés par M. Girardin, au nom de l’équité entre retraites publiques et privées.
  • n° 617 M. Dharréville rejeté Un rapport gouvernemental évaluant, dans un délai d’un an, l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises : voilà ce que réclamait M. Dharréville, jugeant l’évaluation actuelle trop sommaire.
• › Article 8 quinquiesnon mis aux voix Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale. 10 com. / 1 séance

  Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 152 M. Descoeur LR rejeté Pour les travailleurs occasionnels agricoles, M. Descoeur voulait porter de 20 % à 25 % le taux d’exonération de cotisations et annuler la baisse du plafond de rémunération programmée par la précédente loi de financement.
  • n° 616 M. Dharréville rejeté Dans la même veine, M. Dharréville souhaitait resserrer cet allègement de cotisations patronales familiales aux seules rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, contre 3,5 actuellement, pour dégager quatre milliards d’euros de recettes nouvelles.
  • n° 1040 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement du groupe socialiste, porté par M. Aviragnet, proposait de limiter aux salaires inférieurs à 2 SMIC, contre 3,5 aujourd’hui, l’allègement de cotisations patronales familiales, jugé inefficace pour l’emploi au-delà.
  • n° 1973 M. Houlié LAREM rejeté M. Houlié voulait supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales bénéficiant aux salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, une exonération dont il jugeait l’efficacité non démontrée, afin de combler le déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1975 M. Houlié LAREM rejeté En repli, M. Houlié proposait de remplacer l’exonération forfaitaire de cotisations d’allocations familiales entre 2,5 et 3,5 SMIC par une réduction dégressive, appliquée cette fois entre 1,5 et 2,5 fois le salaire minimum.
  • n° 593 M. Le Fur rejeté Les heures supplémentaires auraient été totalement exonérées de cotisations patronales, cet amendement de M. Le Fur étendant aussi cet avantage aux jours travaillés au-delà du forfait annuel, pour renforcer le dispositif au bénéfice des employeurs.
  • n° 920 M. Cubertafon rejeté Les associations agréées de sécurité civile auraient été exonérées de cotisations patronales sur les salaires de leurs formateurs et intervenants inférieurs à 1,6 fois le SMIC, M. Cubertafon souhaitant soutenir la formation aux gestes de premiers secours.
  • n° 703 rejeté Un remboursement intégral des abonnements de transport par l’employeur, ouvrant droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire : telle était la proposition de M. Véran, pour encourager les mobilités vertueuses.
  • n° 1605 M. Christophe rejeté Dans le même esprit, M. Christophe proposait que les employeurs remboursant les abonnements de transport au-delà des 50 % obligatoires profitent de la même exonération de cotisations, dans une limite renvoyée à un décret.
  • n° 1584 M. Christophe rejeté Cet amendement de M. Christophe voulait autoriser les employeurs à rembourser jusqu’à 75 % des abonnements de transport de leurs salariés en bénéficiant, sur cette part facultative, de la même exonération de cotisations sociales que la part obligatoire.
  • n° 1626 M. Girardin rejeté Les retraités du privé, seuls à supporter un prélèvement d’assurance maladie de 1 % sur leur complémentaire AGIRC-ARRCO, en auraient été dispensés par M. Girardin, au nom de l’équité entre retraites publiques et privées.
  • n° 617 M. Dharréville rejeté Un rapport gouvernemental évaluant, dans un délai d’un an, l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises : voilà ce que réclamait M. Dharréville, jugeant l’évaluation actuelle trop sommaire.
• › Article 9non mis aux voix Exonère l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et l'assujettit intégralement au-delà de 10 fois. 197 com. / 12 séance

  Exonère l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et l'assujettit intégralement au-delà de 10 fois.

  19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 469 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les bières les plus fortes, au-delà de 11 % d’alcool, auraient été taxées deux fois plus (14,98 € par degré) selon M. Isaac-Sibille, qui visait à dissuader les jeunes d’acheter ces produits.
  • n° 705 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait de taxer 0,10 centime d’euro par kilogramme les charcuteries contenant des additifs nitrés, au motif de dissuader leur consommation, l’OMS les classant comme cancérigènes depuis 2015.
  • n° 1305 Mme Sanquer UDI-I rejeté Les Français établis en Polynésie française, affiliés à la caisse de prévoyance locale, auraient été dispensés de CSG et de CRDS par Mme Sanquer, qui dénonçait une double imposition contraire à l’égalité devant l’impôt.
  • n° 595 M. Le Fur rejeté Les retraités auraient vu, avec cet amendement de M. Le Fur, la CSG sur leurs pensions ramenée de 8,3 % à 6,6 %, son niveau d’avant 2018, pour restaurer leur pouvoir d’achat.
  • n° 621 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites serait passée de 20 % à 30 % avec cet amendement, son auteur voulant revenir sur un allègement profitant selon lui aux hauts salaires et aux dirigeants.
  • n° 839 Mme Valentin rejeté Même taxe, la contribution sociale de solidarité des sociétés : Mme Valentin proposait d’en abaisser le taux de 0,16 % à 0,12 % en 2020, 0,06 % en 2021, puis zéro dès 2022, soit une suppression.
  • n° 1192 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés aurait été supprimée par étapes, selon M. Woerth : son taux réduit d’un tiers chaque année de 2020 à 2022, puis l’ensemble du dispositif abrogé en 2023.
  • n° 1 Mme Verdier-Jouclas rejeté Cet amendement proposait de supprimer la taxe spécifique créée sur les « premix » à base de vin, son autrice estimant que cette mesure ne permettrait pas de réduire la consommation d’alcool des jeunes.
• › Article 9 bisnon mis aux voix Description : Inscrit la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, modifie des articles de codes sociaux. 21 com. / 1 séance

  Description : Inscrit la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, modifie des articles de codes sociaux.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 469 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les bières les plus fortes, au-delà de 11 % d’alcool, auraient été taxées deux fois plus (14,98 € par degré) selon M. Isaac-Sibille, qui visait à dissuader les jeunes d’acheter ces produits.
  • n° 705 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait de taxer 0,10 centime d’euro par kilogramme les charcuteries contenant des additifs nitrés, au motif de dissuader leur consommation, l’OMS les classant comme cancérigènes depuis 2015.
  • n° 1305 Mme Sanquer UDI-I rejeté Les Français établis en Polynésie française, affiliés à la caisse de prévoyance locale, auraient été dispensés de CSG et de CRDS par Mme Sanquer, qui dénonçait une double imposition contraire à l’égalité devant l’impôt.
  • n° 595 M. Le Fur rejeté Les retraités auraient vu, avec cet amendement de M. Le Fur, la CSG sur leurs pensions ramenée de 8,3 % à 6,6 %, son niveau d’avant 2018, pour restaurer leur pouvoir d’achat.
  • n° 621 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites serait passée de 20 % à 30 % avec cet amendement, son auteur voulant revenir sur un allègement profitant selon lui aux hauts salaires et aux dirigeants.
  • n° 839 Mme Valentin rejeté Même taxe, la contribution sociale de solidarité des sociétés : Mme Valentin proposait d’en abaisser le taux de 0,16 % à 0,12 % en 2020, 0,06 % en 2021, puis zéro dès 2022, soit une suppression.
  • n° 1192 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés aurait été supprimée par étapes, selon M. Woerth : son taux réduit d’un tiers chaque année de 2020 à 2022, puis l’ensemble du dispositif abrogé en 2023.
  • n° 1 Mme Verdier-Jouclas rejeté Cet amendement proposait de supprimer la taxe spécifique créée sur les « premix » à base de vin, son autrice estimant que cette mesure ne permettrait pas de réduire la consommation d’alcool des jeunes.
• › Article 9 ternon mis aux voix Fixe le tarif de la taxe de l'article 1613 bis à 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons de l'article 435, 11 € pour les autres. 182 com. / 16 séance

  Fixe le tarif de la taxe de l'article 1613 bis à 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons de l'article 435, 11 € pour les autres.

  18 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 469 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les bières les plus fortes, au-delà de 11 % d’alcool, auraient été taxées deux fois plus (14,98 € par degré) selon M. Isaac-Sibille, qui visait à dissuader les jeunes d’acheter ces produits.
  • n° 705 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait de taxer 0,10 centime d’euro par kilogramme les charcuteries contenant des additifs nitrés, au motif de dissuader leur consommation, l’OMS les classant comme cancérigènes depuis 2015.
  • n° 1305 Mme Sanquer UDI-I rejeté Les Français établis en Polynésie française, affiliés à la caisse de prévoyance locale, auraient été dispensés de CSG et de CRDS par Mme Sanquer, qui dénonçait une double imposition contraire à l’égalité devant l’impôt.
  • n° 595 M. Le Fur rejeté Les retraités auraient vu, avec cet amendement de M. Le Fur, la CSG sur leurs pensions ramenée de 8,3 % à 6,6 %, son niveau d’avant 2018, pour restaurer leur pouvoir d’achat.
  • n° 621 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites serait passée de 20 % à 30 % avec cet amendement, son auteur voulant revenir sur un allègement profitant selon lui aux hauts salaires et aux dirigeants.
  • n° 839 Mme Valentin rejeté Même taxe, la contribution sociale de solidarité des sociétés : Mme Valentin proposait d’en abaisser le taux de 0,16 % à 0,12 % en 2020, 0,06 % en 2021, puis zéro dès 2022, soit une suppression.
  • n° 1192 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés aurait été supprimée par étapes, selon M. Woerth : son taux réduit d’un tiers chaque année de 2020 à 2022, puis l’ensemble du dispositif abrogé en 2023.
  • n° 1 Mme Verdier-Jouclas rejeté Cet amendement proposait de supprimer la taxe spécifique créée sur les « premix » à base de vin, son autrice estimant que cette mesure ne permettrait pas de réduire la consommation d’alcool des jeunes.
• › Article 9 quaternon mis aux voix Étend le 1° du III de l'article L. 136-1-1 à la fraction de rémunération des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 plafonnée par décret. 31 com. / 2 séance

  Étend le 1° du III de l'article L. 136-1-1 à la fraction de rémunération des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 plafonnée par décret.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 469 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les bières les plus fortes, au-delà de 11 % d’alcool, auraient été taxées deux fois plus (14,98 € par degré) selon M. Isaac-Sibille, qui visait à dissuader les jeunes d’acheter ces produits.
  • n° 705 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait de taxer 0,10 centime d’euro par kilogramme les charcuteries contenant des additifs nitrés, au motif de dissuader leur consommation, l’OMS les classant comme cancérigènes depuis 2015.
  • n° 1305 Mme Sanquer UDI-I rejeté Les Français établis en Polynésie française, affiliés à la caisse de prévoyance locale, auraient été dispensés de CSG et de CRDS par Mme Sanquer, qui dénonçait une double imposition contraire à l’égalité devant l’impôt.
  • n° 595 M. Le Fur rejeté Les retraités auraient vu, avec cet amendement de M. Le Fur, la CSG sur leurs pensions ramenée de 8,3 % à 6,6 %, son niveau d’avant 2018, pour restaurer leur pouvoir d’achat.
  • n° 621 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites serait passée de 20 % à 30 % avec cet amendement, son auteur voulant revenir sur un allègement profitant selon lui aux hauts salaires et aux dirigeants.
  • n° 839 Mme Valentin rejeté Même taxe, la contribution sociale de solidarité des sociétés : Mme Valentin proposait d’en abaisser le taux de 0,16 % à 0,12 % en 2020, 0,06 % en 2021, puis zéro dès 2022, soit une suppression.
  • n° 1192 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés aurait été supprimée par étapes, selon M. Woerth : son taux réduit d’un tiers chaque année de 2020 à 2022, puis l’ensemble du dispositif abrogé en 2023.
  • n° 1 Mme Verdier-Jouclas rejeté Cet amendement proposait de supprimer la taxe spécifique créée sur les « premix » à base de vin, son autrice estimant que cette mesure ne permettrait pas de réduire la consommation d’alcool des jeunes.
• › Article 9 quinquiesnon mis aux voix Soustrait à l'article L. 137-10 les avantages versés au titre de l'accord du 16 avril 2011 sur la cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention. 21 com. / 1 séance

  Soustrait à l'article L. 137-10 les avantages versés au titre de l'accord du 16 avril 2011 sur la cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 469 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les bières les plus fortes, au-delà de 11 % d’alcool, auraient été taxées deux fois plus (14,98 € par degré) selon M. Isaac-Sibille, qui visait à dissuader les jeunes d’acheter ces produits.
  • n° 705 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait de taxer 0,10 centime d’euro par kilogramme les charcuteries contenant des additifs nitrés, au motif de dissuader leur consommation, l’OMS les classant comme cancérigènes depuis 2015.
  • n° 1305 Mme Sanquer UDI-I rejeté Les Français établis en Polynésie française, affiliés à la caisse de prévoyance locale, auraient été dispensés de CSG et de CRDS par Mme Sanquer, qui dénonçait une double imposition contraire à l’égalité devant l’impôt.
  • n° 595 M. Le Fur rejeté Les retraités auraient vu, avec cet amendement de M. Le Fur, la CSG sur leurs pensions ramenée de 8,3 % à 6,6 %, son niveau d’avant 2018, pour restaurer leur pouvoir d’achat.
  • n° 621 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites serait passée de 20 % à 30 % avec cet amendement, son auteur voulant revenir sur un allègement profitant selon lui aux hauts salaires et aux dirigeants.
  • n° 839 Mme Valentin rejeté Même taxe, la contribution sociale de solidarité des sociétés : Mme Valentin proposait d’en abaisser le taux de 0,16 % à 0,12 % en 2020, 0,06 % en 2021, puis zéro dès 2022, soit une suppression.
  • n° 1192 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés aurait été supprimée par étapes, selon M. Woerth : son taux réduit d’un tiers chaque année de 2020 à 2022, puis l’ensemble du dispositif abrogé en 2023.
  • n° 1 Mme Verdier-Jouclas rejeté Cet amendement proposait de supprimer la taxe spécifique créée sur les « premix » à base de vin, son autrice estimant que cette mesure ne permettrait pas de réduire la consommation d’alcool des jeunes.
• › Article 10non mis aux voix Confie aux unions de recouvrement les cotisations et contributions sociales obligatoires, hors régimes de protection sociale agricole, et laisse les organismes corriger les déclarations en cas de carence. 557 com. / 48 séance

  Confie aux unions de recouvrement les cotisations et contributions sociales obligatoires, hors régimes de protection sociale agricole, et laisse les organismes corriger les déclarations en cas de carence.

  55 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 34 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 11non mis aux voix Fait déclarer les éléments de calcul des cotisations des travailleurs indépendants, hors ceux relevant de l'article L. 613-7, dans leur déclaration fiscale de revenus, par voie dématérialisée. 132 com. / 11 séance

  Fait déclarer les éléments de calcul des cotisations des travailleurs indépendants, hors ceux relevant de l'article L. 613-7, dans leur déclaration fiscale de revenus, par voie dématérialisée.

  13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 12non mis aux voix Expérimente, jusqu'au 31 décembre 2021, un dispositif dispensant les usagers des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 d'avancer la part aidée de leurs charges. 3810 com. / 28 séance

  Expérimente, jusqu'au 31 décembre 2021, un dispositif dispensant les usagers des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 d'avancer la part aidée de leurs charges.

  38 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 19 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 13non mis aux voix Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives. 229 com. / 13 séance

  Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives.

  22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 M. Véran adopté En matière de travail dissimulé, cet amendement applique désormais la mesure aux faits concernant un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante, et l’étend aux salariés régulièrement déclarés.
• › Article 14non mis aux voix Permet aux agents chargés du contrôle de mener leurs vérifications et enquêtes pour plusieurs organismes de sécurité sociale, y compris de branches et régimes différents. 72 com. / 5 séance

  Permet aux agents chargés du contrôle de mener leurs vérifications et enquêtes pour plusieurs organismes de sécurité sociale, y compris de branches et régimes différents.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 15non mis aux voix Crée une contribution des exploitants de produits et prestations de l'article L. 165-1 remboursés en sus de l'hospitalisation, au-delà d'un montant déterminé par la loi. 236 com. / 17 séance

  Crée une contribution des exploitants de produits et prestations de l'article L. 165-1 remboursés en sus de l'hospitalisation, au-delà d'un montant déterminé par la loi.

  23 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 16non mis aux voix Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution. 2913 com. / 16 séance

  Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution.

  29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1193 M. Door rejeté Pour protéger l’innovation pharmaceutique française, M. Door voulait pérenniser en 2020 le relèvement de 0,5 % à 1 % du seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution due par les laboratoires du médicament.
• › Article 17art. adopté Confie au régime général le service des prestations des travailleurs indépendants et fait certifier par la Cour des comptes les comptes de leur conseil de protection sociale. 7717 com. / 60 séance

  Confie au régime général le service des prestations des travailleurs indépendants et fait certifier par la Cour des comptes les comptes de leur conseil de protection sociale.

  77 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 5 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 163 M. Pauget LR rejeté Cet amendement de cohérence proposait de retirer, à l’article sur les recettes de la sécurité sociale, plusieurs renvois organisant la non-compensation par l’État de pertes de recettes, que son auteur estimait creuser les comptes sociaux.
  • n° 1402 M. Door adopté Les exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes ne bénéficient plus d’une dérogation au principe de compensation entre l’État et la Sécurité sociale, l’auteur souhaitant aligner ce régime sur le droit commun.
  • n° 218 M. Aviragnet NG rejeté Pour préserver les recettes de la Sécurité sociale, cet amendement voulait supprimer des renvois à des articles organisant la non-compensation par l’État de pertes de recettes, au nom du principe posé par la loi Veil de 1994.
  • n° 535 adopté Pour l’exercice 2020, la compensation de l’exonération de cotisations dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes est fixée de manière forfaitaire, par dérogation aux règles habituelles de calcul de cette compensation par la Sécurité sociale.
• › Article 18non mis aux voix Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5. 41 com. / 3 séance

  Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 19non mis aux voix Approuve pour 2020 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 10 com. / 1 séance

  Approuve pour 2020 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 20non mis aux voix Approuve pour l'année 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories en annexe C et le tableau d'équilibre par branche du régime général. 10 com. / 1 séance

  Approuve pour l'année 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories en annexe C et le tableau d'équilibre par branche du régime général.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21non mis aux voix Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.

  Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22non mis aux voix Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4.

  Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 23non mis aux voix Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base et du régime général. 113 com. / 8 séance

  Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base et du régime général.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 24 Anon mis aux voix Permet un protocole entre l'État et les organisations les plus représentatives des établissements de santé fixant leurs trajectoires de ressources sur 3 années civiles au plus. 84 com. / 4 séance

  Permet un protocole entre l'État et les organisations les plus représentatives des établissements de santé fixant leurs trajectoires de ressources sur 3 années civiles au plus.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 24non mis aux voix Garantit aux hôpitaux de proximité un financement pluriannuel de leur activité de médecine et leur alloue une dotation de responsabilité territoriale. 8735 com. / 52 séance

  Garantit aux hôpitaux de proximité un financement pluriannuel de leur activité de médecine et leur alloue une dotation de responsabilité territoriale.

  87 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 25non mis aux voix Description : Instaure pour la psychiatrie une dotation populationnelle répartie entre régions, donne aux activités du 4° de l'article L. 162-22 un financement mixte et repousse des échéances. 11843 com. / 75 séance

  Description : Instaure pour la psychiatrie une dotation populationnelle répartie entre régions, donne aux activités du 4° de l'article L. 162-22 un financement mixte et repousse des échéances.

  118 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 13 adoptés, puis 75 en séance, dont 27 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26non mis aux voix Crée une tarification nationale journalière des prestations d'hospitalisation servant de base au calcul de la participation de l'assuré et à la facturation de certains patients. 131 com. / 12 séance

  Crée une tarification nationale journalière des prestations d'hospitalisation servant de base au calcul de la participation de l'assuré et à la facturation de certains patients.

  13 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26 bisnon mis aux voix Finance l'activité autorisée de médecine d'urgence, hors service d'aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation complémentaire liée à la qualité. 115 com. / 6 séance

  Finance l'activité autorisée de médecine d'urgence, hors service d'aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation complémentaire liée à la qualité.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 27non mis aux voix Institue un Haut Conseil des nomenclatures chargé de décrire et hiérarchiser les actes et prestations, et réorganise leur procédure d'inscription à compter du 1er avril 2020. 151 com. / 14 séance

  Institue un Haut Conseil des nomenclatures chargé de décrire et hiérarchiser les actes et prestations, et réorganise leur procédure d'inscription à compter du 1er avril 2020.

  15 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 14 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 28non mis aux voix Institue une procédure de référencement des produits et prestations pris en charge et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux. 17153 com. / 118 séance

  Institue une procédure de référencement des produits et prestations pris en charge et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux.

  171 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 7 adoptés, puis 118 en séance, dont 22 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 28 bisnon mis aux voix Suspend la prise en charge transitoire d'un produit faute de demande d'inscription dans les 12 mois et engage l'exploitant, sauf exception, à la continuité des traitements initiés. 10 com. / 1 séance

  Suspend la prise en charge transitoire d'un produit faute de demande d'inscription dans les 12 mois et engage l'exploitant, sauf exception, à la continuité des traitements initiés.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 28 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 29non mis aux voix Définit la distribution parallèle de médicaments et autorise, dans certaines situations, un prix maximal de vente de certains produits aux établissements de santé. 7923 com. / 56 séance

  Définit la distribution parallèle de médicaments et autorise, dans certaines situations, un prix maximal de vente de certains produits aux établissements de santé.

  79 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 474 M. Véran adopté Les laboratoires pharmaceutiques doivent communiquer au Comité économique des produits de santé le montant des financements publics de recherche dont ils ont bénéficié pour un médicament, montant rendu public et pouvant peser sur la fixation du prix.
• › Article 29 bisnon mis aux voix Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 20 com. / 2 séance

  Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 474 M. Véran adopté Les laboratoires pharmaceutiques doivent communiquer au Comité économique des produits de santé le montant des financements publics de recherche dont ils ont bénéficié pour un médicament, montant rendu public et pouvant peser sur la fixation du prix.
• › Article 30non mis aux voix Redéfinit les critères des autorisations temporaires d'utilisation demandées au titre du 2° du I de l'article L. 5121-12 et réorganise les remises dues par les laboratoires. 4315 com. / 28 séance

  Redéfinit les critères des autorisations temporaires d'utilisation demandées au titre du 2° du I de l'article L. 5121-12 et réorganise les remises dues par les laboratoires.

  43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 31non mis aux voix Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique. 94 com. / 5 séance

  Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 32art. adopté Réforme la protection complémentaire en matière de santé, du tiers payant à la résiliation des garanties antérieures et au contrat d'un an proposé à l'expiration du droit. 276 com. / 21 séance

  Réforme la protection complémentaire en matière de santé, du tiers payant à la résiliation des garanties antérieures et au contrat d'un an proposé à l'expiration du droit.

  27 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 33non mis aux voix Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 41 com. / 3 séance

  Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 34art. adopté Description : Impose aux titulaires et exploitants de médicaments un stock de sécurité plafonné à 4 mois, sous sanction financière et astreinte possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires journalier. 8125 com. / 56 séance

  Description : Impose aux titulaires et exploitants de médicaments un stock de sécurité plafonné à 4 mois, sous sanction financière et astreinte possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires journalier.

  81 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 670 Mme Firmin Le Bodo rejeté Dans la même logique de lutte contre les pénuries de médicaments, Mme Firmin Le Bodo voulait subordonner la mesure prévue par décret à une consultation préalable des acteurs concernés, jugeant le dispositif gouvernemental prématuré.
  • n° 1194 M. Door rejeté Face aux pénuries de médicaments, M. Door proposait que le décret prévu par l’article soit pris en Conseil d’État seulement après une consultation préalable de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
• › Article 35art. adopté Rend obligatoire un bilan de santé et de prévention à l'entrée du mineur dans la protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie. 3115 com. / 16 séance

  Rend obligatoire un bilan de santé et de prévention à l'entrée du mineur dans la protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie.

  31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre).

• › Article 35 bisart. adopté Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations.

  Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre).

• › Article 36non mis aux voix Aide, jusqu'au 31 décembre 2022 et sous conditions, l'installation des médecins en zone d'offre de soins insuffisante par une prise en charge de leurs cotisations sociales. 8331 com. / 52 séance

  Aide, jusqu'au 31 décembre 2022 et sous conditions, l'installation des médecins en zone d'offre de soins insuffisante par une prise en charge de leurs cotisations sociales.

  83 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 37non mis aux voix Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits. 4412 com. / 32 séance

  Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits.

  44 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 32 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 663 M. Quatennens rejeté L’article prévoyant la mise à disposition d’hébergements non médicalisés, des chambres d’hôtel au sein des établissements de santé, pour les femmes enceintes aurait été supprimé, son auteur jugeant ce dispositif déconnecté de leurs réalités.
• › Article 37 bisnon mis aux voix Reporte au 1er juillet 2020 la reprise partielle d'activité en congé de maternité et permet de différer, sous 10 semaines, au plus 10 jours d'indemnités journalières. 20 com. / 2 séance

  Reporte au 1er juillet 2020 la reprise partielle d'activité en congé de maternité et permet de différer, sous 10 semaines, au plus 10 jours d'indemnités journalières.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 663 M. Quatennens rejeté L’article prévoyant la mise à disposition d’hébergements non médicalisés, des chambres d’hôtel au sein des établissements de santé, pour les femmes enceintes aurait été supprimé, son auteur jugeant ce dispositif déconnecté de leurs réalités.
• › Article 38non mis aux voix Description : Substitue des adultes handicapés à de jeunes adultes au 4° de l'article L. 314-3-1 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2020 sur ses conséquences. 53 com. / 2 séance

  Description : Substitue des adultes handicapés à de jeunes adultes au 4° de l'article L. 314-3-1 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2020 sur ses conséquences.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 38 bisnon mis aux voix Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2. 31 com. / 2 séance

  Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 38 ternon mis aux voix Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pour 2 ans à compter du 1er juillet 2020, un forfait santé dans la dotation d'assurance maladie de certains établissements. 152 com. / 13 séance

  Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pour 2 ans à compter du 1er juillet 2020, un forfait santé dans la dotation d'assurance maladie de certains établissements.

  15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 39non mis aux voix Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional. 30 com. / 3 séance

  Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1069 M. Aviragnet NG rejeté Le tiers payant intégral aurait été appliqué partout aux soins du « 100 % santé » (dentaire, optique, audiologie), cet amendement socialiste voulant supprimer l’avance de frais qui freine, selon lui, l’accès à ces équipements coûteux.
  • n° 1070 M. Aviragnet NG rejeté Une expérimentation de trois ans du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » en dentaire, optique et audiologie, limitée à la Haute-Garonne, était proposée par cet amendement de repli pour lever l’avance de frais.
• › Article 39 bisnon mis aux voix Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages. 2amendements

  Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1069 M. Aviragnet NG rejeté Le tiers payant intégral aurait été appliqué partout aux soins du « 100 % santé » (dentaire, optique, audiologie), cet amendement socialiste voulant supprimer l’avance de frais qui freine, selon lui, l’accès à ces équipements coûteux.
  • n° 1070 M. Aviragnet NG rejeté Une expérimentation de trois ans du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » en dentaire, optique et audiologie, limitée à la Haute-Garonne, était proposée par cet amendement de repli pour lever l’avance de frais.
• › Article 40non mis aux voix Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 4013 com. / 27 séance

  Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans.

  40 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 40 bisnon mis aux voix Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 10 com. / 1 séance

  Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 41non mis aux voix Remplace le certificat médical par un questionnaire de santé pour la licence des mineurs et la compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical. 5719 com. / 38 séance

  Remplace le certificat médical par un questionnaire de santé pour la licence des mineurs et la compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical.

  57 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 159 M. Pauget LR rejeté L’article supprimant le certificat médical obligatoire de non contre-indication au sport pour les mineurs aurait lui-même été supprimé, son auteur estimant que cette visite reste souvent la seule consultation médicale régulière des enfants et adolescents.
• › Article 41 bisnon mis aux voix Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020. 31 com. / 2 séance

  Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 159 M. Pauget LR rejeté L’article supprimant le certificat médical obligatoire de non contre-indication au sport pour les mineurs aurait lui-même été supprimé, son auteur estimant que cette visite reste souvent la seule consultation médicale régulière des enfants et adolescents.
• › Article 41 ternon mis aux voix Autorise les professionnels de santé pouvant prescrire des substituts nicotiniques à en délivrer gratuitement, lors de l'initiation d'un traitement, dans les centres d'examens de santé gratuits. 10 com. / 1 séance

  Autorise les professionnels de santé pouvant prescrire des substituts nicotiniques à en délivrer gratuitement, lors de l'initiation d'un traitement, dans les centres d'examens de santé gratuits.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 159 M. Pauget LR rejeté L’article supprimant le certificat médical obligatoire de non contre-indication au sport pour les mineurs aurait lui-même été supprimé, son auteur estimant que cette visite reste souvent la seule consultation médicale régulière des enfants et adolescents.
• › Article 42non mis aux voix Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie. 2813 com. / 15 séance

  Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie.

  28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 43non mis aux voix Assouplit les recommandations temporaires d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et fait tarifer par convention les bilans de médication et tests de diagnostic rapide des pharmaciens. 134 com. / 9 séance

  Assouplit les recommandations temporaires d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et fait tarifer par convention les bilans de médication et tests de diagnostic rapide des pharmaciens.

  13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 44non mis aux voix Subordonne le remboursement des frais de transport à une prescription précisant le mode adapté et l'aptitude au transport partagé, et le limite au trajet le moins onéreux. 6016 com. / 44 séance

  Subordonne le remboursement des frais de transport à une prescription précisant le mode adapté et l'aptitude au transport partagé, et le limite au trajet le moins onéreux.

  60 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 44 bisnon mis aux voix Remplace l'urgence par l'état de santé du patient comme critère permettant de réaliser hors du laboratoire la phase analytique d'un examen de biologie médicale. 197 com. / 12 séance

  Remplace l'urgence par l'état de santé du patient comme critère permettant de réaliser hors du laboratoire la phase analytique d'un examen de biologie médicale.

  19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 45art. adopté Crée une allocation journalière du proche aidant, dont le montant est fixé par décret et le nombre limité à 66 pour l'ensemble de la carrière du bénéficiaire. 10932 com. / 77 séance

  Crée une allocation journalière du proche aidant, dont le montant est fixé par décret et le nombre limité à 66 pour l'ensemble de la carrière du bénéficiaire.

  109 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 77 en séance, dont 12 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre).

• › Article 45 bisart. adopté Permet au salarié, avec l'accord de son employeur, de fractionner le congé de présence parentale ou de le transformer en activité à temps partiel. 93 com. / 6 séance

  Permet au salarié, avec l'accord de son employeur, de fractionner le congé de présence parentale ou de le transformer en activité à temps partiel.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre).

• › Article 46art. adopté Crée au sein de la mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, alimenté notamment par une taxe portée de 0,3 % à 3,5 %. 15758 com. / 99 séance

  Crée au sein de la mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, alimenté notamment par une taxe portée de 0,3 % à 3,5 %.

  157 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 99 en séance, dont 18 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 604 M. Potier SOC rejeté Des taux planchers progressifs auraient encadré, avec cet amendement, une taxe affectée à un fonds (1 % jusqu’en 2022, 2 % jusqu’en 2025, puis 3 %), afin d’en assurer la hausse graduelle selon son auteur.
  • n° 1316 M. Orphelin rejeté Un rapport sur l’élargissement du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, envisageant d’y inclure riverains et travailleurs agricoles et de le financer par une taxe sur les firmes phytopharmaceutiques, était demandé au Gouvernement par cet amendement.
• › Article 47non mis aux voix Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 61 com. / 5 séance

  Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48art. adopté Confie aux organismes débiteurs des prestations familiales l'intermédiation financière des pensions alimentaires, sur décision du juge ou accord des parents, et ouvre de nouveaux moyens de recouvrement. 110 com. / 11 séance

  Confie aux organismes débiteurs des prestations familiales l'intermédiation financière des pensions alimentaires, sur décision du juge ou accord des parents, et ouvre de nouveaux moyens de recouvrement.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre).

• › Article 49non mis aux voix Oblige les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, déterminés par décret, à communiquer leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales. 4611 com. / 35 séance

  Oblige les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, déterminés par décret, à communiquer leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales.

  46 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 175 M. Lurton rejeté Cet amendement visait à retirer l’obligation, pour les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, de communiquer par voie électronique leurs disponibilités de places aux caisses d’allocations familiales.
• › Article 49 bisnon mis aux voix Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique. 1amendement

  Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 175 M. Lurton rejeté Cet amendement visait à retirer l’obligation, pour les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, de communiquer par voie électronique leurs disponibilités de places aux caisses d’allocations familiales.
• › Article 50non mis aux voix Institue à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond de ressources, au titre de la rentrée scolaire 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. 10 com. / 1 séance

  Institue à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond de ressources, au titre de la rentrée scolaire 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1196 M. Lurton rejeté En ajoutant les mots « et versée » au code de la sécurité sociale, cet amendement du groupe Les Républicains entendait garantir que la prime de naissance soit effectivement payée avant l’arrivée de l’enfant, et non après.
  • n° 1728 Mme Elimas rejeté La prime à la naissance aurait été versée au plus tard deux mois avant l’accouchement pour les familles les plus modestes, cet amendement jugeant le versement actuel, postérieur à la naissance, mal adapté à leurs dépenses anticipées.
• › Article 51non mis aux voix Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale. 21 com. / 1 séance

  Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 51 bisnon mis aux voix Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.

  Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 51 ternon mis aux voix Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.

  Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 51 quaternon mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.

  Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 51 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 52art. adopté Description : Revalorise de 0,3 % en 2020 les prestations et pensions des régimes obligatoires de base, sauf les pensions mensuelles totales jusqu'à 2 000 € et certaines prestations. 11327 com. / 86 séance

  Description : Revalorise de 0,3 % en 2020 les prestations et pensions des régimes obligatoires de base, sauf les pensions mensuelles totales jusqu'à 2 000 € et certaines prestations.

  113 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 86 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 17 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 160 M. Pauget rejeté
  • n° 636 M. Aviragnet NG rejeté Les alinéas organisant la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations sociales auraient disparu avec cet amendement socialiste, opposé à une économie de 800 millions d’euros réalisée, selon lui, au détriment des retraités et des familles.
  • n° 648 M. Dharréville rejeté Toutes les prestations sociales auraient été revalorisées de 1 % en 2020, au lieu des 0,3 % prévus, cet amendement voulant aligner cette hausse sur l’inflation attendue pour préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires.
  • n° 99 M. Lorion rejeté Les prestations familiales auraient été revalorisées selon l’inflation pour 2020, et non de 0,3 % seulement, son auteur jugeant cette quasi-stagnation particulièrement pénalisante pour les familles les plus modestes.
  • n° 94 M. Door rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article organisant la sous-indexation des retraites et des prestations familiales, son auteur souhaitant que ces montants soient de nouveau revalorisés au rythme de l’inflation.
  • n° 239 M. Aviragnet NG rejeté Le taux de revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraite aurait été relevé de 0,3 % à 1 %, cet amendement entendant l’aligner sur l’inflation prévue pour l’année.
• › Article 53non mis aux voix Rend automatique la liquidation de la pension de retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge prévu à l'article L. 351-1, sauf opposition ou activité professionnelle. 133 com. / 10 séance

  Rend automatique la liquidation de la pension de retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge prévu à l'article L. 351-1, sauf opposition ou activité professionnelle.

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 54non mis aux voix Impose la notification électronique des décisions de taux de cotisation accidents du travail, sous peine de pénalité pour l'employeur, et supprime la conversion en capital des rentes. 144 com. / 10 séance

  Impose la notification électronique des décisions de taux de cotisation accidents du travail, sous peine de pénalité pour l'employeur, et supprime la conversion en capital des rentes.

  14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 55non mis aux voix Réécrit la définition de l'invalidité autour de la rémunération soumise à cotisations, plafonne le nombre d'indemnités journalières de certains retraités et encadre les prestations d'invalidité agricoles. 121 com. / 11 séance

  Réécrit la définition de l'invalidité autour de la rémunération soumise à cotisations, plafonne le nombre d'indemnités journalières de certains retraités et encadre les prestations d'invalidité agricoles.

  12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 56non mis aux voix Étend les indemnités journalières aux ministres des cultes et fait fixer par décret la fraction de revenu et le plafond servant au calcul de l'indemnité journalière. 5615 com. / 41 séance

  Étend les indemnités journalières aux ministres des cultes et fait fixer par décret la fraction de revenu et le plafond servant au calcul de l'indemnité journalière.

  56 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 57non mis aux voix Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

  Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 57 bisnon mis aux voix Remplace l'expertise médicale par une décision du service du contrôle médical, contestable, et ouvre une expertise technique à la demande du juge sur l'application des nomenclatures. 10 com. / 1 séance

  Remplace l'expertise médicale par une décision du service du contrôle médical, contestable, et ouvre une expertise technique à la demande du juge sur l'application des nomenclatures.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 58non mis aux voix Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès, pour les régimes obligatoires de base et pour le régime général. 41 com. / 3 séance

  Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès, pour les régimes obligatoires de base et pour le régime général.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59art. adopté Fixe à 205,3 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2020 et ses sous-objectifs. 3717 com. / 20 séance

  Fixe à 205,3 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2020 et ses sous-objectifs.

  37 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(54 pour, 17 contre, 2 abstentions).

• › Article 60non mis aux voix Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.

  Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 61non mis aux voix Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.

  Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 62non mis aux voix Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.

  Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 63non mis aux voix Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.

  Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 64non mis aux voix Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.

  Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.

  lire le texte officiel ↗

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.