Le parcours du texte
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 26 novembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 44 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l’expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. »
« Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à préciser dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels le prix plafond pourrait être fixé. »
« Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d’une plus grande transparence du médicament ; je propose d’en faire un autre maintenant. »
« Nous avons enregistré hier une très grande avancée en matière de transparence. Ce que vous proposez là, même si je peux le comprendre, monsieur Dharréville, contreviendrait juridiquement au secret des affaires. L’avis est défavorable. »
« Merci, monsieur le président, d’avoir accepté cette proposition de séance prolongée. Je défendrai donc, dans un souci de rapidité, les deux amendements en même temps. La question du cannabis thérapeutique fait couler beaucoup d’encre. »
« Les ATU, ces fameuses autorisations temporaires de recherche, ont été développées sous la pression des patients malades du sida et ont permis d’en sauver un grand nombre. »
« Nous proposons cette fois, pour déterminer la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de substituer au critère de l’âge celui du revenu, bien que les revenus des personnes concernées soient peu importants. »
« L’amendement n o 257 vise à ce que le parcours de soins global après le traitement d’un cancer comporte un volet spécifique concernant les enfants ainsi que les adultes ayant souffert d’un cancer dans leur enfance. »
« Il nous a été proposé par l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité à la prévention affichée par le Gouvernement. »
« Après les mesures concernant la médecine scolaire et la médecine du travail, la mise en œuvre de ce dispositif n’est en réalité qu’une nouvelle conséquence de la désertification médicale. »
Le passage en commission
1276 amendements examinés en commission, dont 91 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 1 276 amendements y ont été déposés, dont 91 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 91 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 526 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 130 1 %
- GDR 1 sur 77 1 %
- EDS 1 sur 24 4 %
- SOC 3 sur 176 2 %
- LT 14 sur 83 17 %
- DEM 5 sur 87 6 %
- LR 3 sur 275 1 %
- AGIR-E 11 sur 163 7 %
- LAREM 13 sur 103 13 %
- UDI_I aucun sur 11 0 %
147 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 39 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 41 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 25 Instaure pour la psychiatrie une dotation populationnelle répartie entre régions, donne aux activités du 4° de l'article L. 162-22 un financement mixte et repousse des échéances. 13 adoptés sur 43
- Article 28 Soumet l'inscription de produits et prestations à une possible procédure de référencement et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel. 7 adoptés sur 53
- Article 3 Réaffecte des recettes, garantit aux personnes handicapées au moins 20 % de certaines contributions, exclut des compensations et maintient jusqu'à fin 2020 le financement de personnels de juridictions. 6 adoptés sur 31
- Article 7 Exonère sous conditions, jusqu'à 1 000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée jusqu'au 30 juin 2020, et assouplit la durée de certains accords d'intéressement. 4 adoptés sur 32
- Article 40 Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 4 adoptés sur 13
- Article 34 Impose pour tout médicament un stock de sécurité destiné au marché national, plafonné par décret sans excéder 4 mois de besoins, et sanctionne financièrement les manquements. 3 adoptés sur 25
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
94 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2340 ↗le rapport de commission n° 2436 ↗
Les 94 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.
Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.
Article 2 Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Article 3 Description : Réaffecte des recettes, garantit aux personnes handicapées au moins 20 % de certaines contributions, exclut des compensations et maintient jusqu'à fin 2020 le financement de personnels de juridictions. 7931 com. / 48 séance
Description : Réaffecte des recettes, garantit aux personnes handicapées au moins 20 % de certaines contributions, exclut des compensations et maintient jusqu'à fin 2020 le financement de personnels de juridictions.
79 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 6 adoptés, puis 48 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution. 125 com. / 7 séance
Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Article 5 Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 44 com. / 0 séance
Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission.
Article 6 Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros. 188 com. / 10 séance
Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 10 en séance.
Article 7 Description : Exonère sous conditions, jusqu'à 1 000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée jusqu'au 30 juin 2020, et assouplit la durée de certains accords d'intéressement. 9532 com. / 63 séance
Description : Exonère sous conditions, jusqu'à 1 000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée jusqu'au 30 juin 2020, et assouplit la durée de certains accords d'intéressement.
95 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 63 en séance, dont 9 adoptés.
Article 8 Neutralise la minoration des contributions chômage dans le calcul d'exonérations et réductions de cotisations et permet d'imputer l'excédent sur les contributions chômage d'autres salariés, puis sur d'autres cotisations. 216 com. / 15 séance
Neutralise la minoration des contributions chômage dans le calcul d'exonérations et réductions de cotisations et permet d'imputer l'excédent sur les contributions chômage d'autres salariés, puis sur d'autres cotisations.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 bis Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers.
Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers.
Article 8 ter Description : Étend le dispositif prévu à l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières. 10 com. / 1 séance
Description : Étend le dispositif prévu à l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 quater 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, de la presse » sont supprimés.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 8 quinquies Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale. 10 com. / 1 séance
Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 9 Exonère de cotisations sociales l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics jusqu'à 2 plafonds annuels, l'assujettit entièrement au-delà de 10 et plafonne par décret celle des fonctionnaires territoriaux. 197 com. / 12 séance
Exonère de cotisations sociales l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics jusqu'à 2 plafonds annuels, l'assujettit entièrement au-delà de 10 et plafonne par décret celle des fonctionnaires territoriaux.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Description : Inscrit au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux, et retouche des codes sociaux. 21 com. / 1 séance
Description : Inscrit au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux, et retouche des codes sociaux.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 ter Description : Fixe la taxe de l'article 1613 bis à 3 € ou 11 € par décilitre d'alcool pur selon les boissons et remplace des renvois européens, avec une exclusion. 182 com. / 16 séance
Description : Fixe la taxe de l'article 1613 bis à 3 € ou 11 € par décilitre d'alcool pur selon les boissons et remplace des renvois européens, avec une exclusion.
18 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quater Description : Intègre au 1° du III de l'article L. 136-1-1 un pourcentage, fixé par décret et plafonné à 40 %, de la rémunération de certaines personnes. 31 com. / 2 séance
Description : Intègre au 1° du III de l'article L. 136-1-1 un pourcentage, fixé par décret et plafonné à 40 %, de la rémunération de certaines personnes.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quinquies Écarte la contribution de l'article L. 137-10 des avantages de cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention, et soumet au forfait social la part patronale. 21 com. / 1 séance
Écarte la contribution de l'article L. 137-10 des avantages de cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention, et soumet au forfait social la part patronale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Confie aux unions de recouvrement, sauf exceptions énumérées, le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale. 557 com. / 48 séance
Confie aux unions de recouvrement, sauf exceptions énumérées, le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale.
55 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 34 adoptés.
Article 11 Description : Intègre la déclaration sociale des travailleurs indépendants, sauf certains, à leur déclaration fiscale, dématérialise leurs paiements, étend à Mayotte des règles de recouvrement et modifie une expérimentation. 132 com. / 11 séance
Description : Intègre la déclaration sociale des travailleurs indépendants, sauf certains, à leur déclaration fiscale, dématérialise leurs paiements, étend à Mayotte des règles de recouvrement et modifie une expérimentation.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 8 adoptés.
Article 12 Description : Expérimente jusqu'à fin 2021, dans certains départements, une dispense d'avance de charges couvertes par des aides, pour particuliers volontaires acceptés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 3810 com. / 28 séance
Description : Expérimente jusqu'à fin 2021, dans certains départements, une dispense d'avance de charges couvertes par des aides, pour particuliers volontaires acceptés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
38 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 19 adoptés.
Article 13 Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives. 229 com. / 13 séance
Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 Permet aux agents chargés du contrôle de mener leurs vérifications pour le compte de plusieurs organismes de sécurité sociale, les procès-verbaux transmis faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 72 com. / 5 séance
Permet aux agents chargés du contrôle de mener leurs vérifications pour le compte de plusieurs organismes de sécurité sociale, les procès-verbaux transmis faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Description : Crée une contribution plafonnée des exploitants de produits remboursés en sus des hospitalisations en métropole et dans certaines collectivités d'outre-mer, due au-delà d'un montant Z, et définit l'exploitant. 236 com. / 17 séance
Description : Crée une contribution plafonnée des exploitants de produits remboursés en sus des hospitalisations en métropole et dans certaines collectivités d'outre-mer, due au-delà d'un montant Z, et définit l'exploitant.
23 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution. 2913 com. / 16 séance
Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Confie aux organismes du régime général le service des prestations des travailleurs indépendants et soumet les comptes de leur conseil à la certification de la Cour des comptes. 7717 com. / 60 séance
Confie aux organismes du régime général le service des prestations des travailleurs indépendants et soumet les comptes de leur conseil à la certification de la Cour des comptes.
77 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 10 adoptés.
Article 18 Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5. 41 com. / 3 séance
Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 19 Approuve, pour 2020, les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 10 com. / 1 séance
Approuve, pour 2020, les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Approuve pour 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général. 10 com. / 1 séance
Approuve pour 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 22 Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4.
Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4.
Article 23 Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 113 com. / 8 séance
Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 A Renomme un observatoire en comité et permet à l'État d'y signer avec des représentants des établissements de santé un protocole d'au plus 3 années civiles sur leurs ressources. 84 com. / 4 séance
Renomme un observatoire en comité et permet à l'État d'y signer avec des représentants des établissements de santé un protocole d'au plus 3 années civiles sur leurs ressources.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Description : Organise le financement des hôpitaux de proximité, permet d'indemniser des libéraux et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'hôpital en Corse et collectivités de l'article 73. 8735 com. / 52 séance
Description : Organise le financement des hôpitaux de proximité, permet d'indemniser des libéraux et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'hôpital en Corse et collectivités de l'article 73.
87 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.
Article 25 Description : Instaure pour la psychiatrie une dotation populationnelle répartie entre régions, donne aux activités du 4° de l'article L. 162-22 un financement mixte et repousse des échéances. 11843 com. / 75 séance
Description : Instaure pour la psychiatrie une dotation populationnelle répartie entre régions, donne aux activités du 4° de l'article L. 162-22 un financement mixte et repousse des échéances.
118 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 13 adoptés, puis 75 en séance, dont 27 adoptés.
Article 26 Crée une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, servant de base au calcul de la participation de l'assuré et à la facturation de certains patients. 131 com. / 12 séance
Crée une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, servant de base au calcul de la participation de l'assuré et à la facturation de certains patients.
13 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 26 bis Finance l'activité autorisée de médecine d'urgence, hors aide médicale urgente, par une dotation populationnelle régionale, des recettes d'activité et une dotation complémentaire liée à la qualité. 115 com. / 6 séance
Finance l'activité autorisée de médecine d'urgence, hors aide médicale urgente, par une dotation populationnelle régionale, des recettes d'activité et une dotation complémentaire liée à la qualité.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.
Article 27 Description : Crée un Haut Conseil des nomenclatures hiérarchisant les actes, refond la procédure d'inscription des actes pris en charge par l'assurance maladie et impose leur réexamen sous 5 ans. 151 com. / 14 séance
Description : Crée un Haut Conseil des nomenclatures hiérarchisant les actes, refond la procédure d'inscription des actes pris en charge par l'assurance maladie et impose leur réexamen sous 5 ans.
15 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 14 en séance, dont 7 adoptés.
Article 28 Soumet l'inscription de produits et prestations à une possible procédure de référencement et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel. 17153 com. / 118 séance
Soumet l'inscription de produits et prestations à une possible procédure de référencement et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel.
171 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 7 adoptés, puis 118 en séance, dont 22 adoptés.
Article 28 bis Impose la continuité des traitements à l'exploitant d'une prise en charge transitoire, sous peine d'une pénalité plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires du produit sur 24 mois. 10 com. / 1 séance
Impose la continuité des traitements à l'exploitant d'une prise en charge transitoire, sous peine d'une pénalité plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires du produit sur 24 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité.
Article 29 Définit la distribution parallèle de médicaments et soumet les entreprises qui l'assurent aux mêmes règles de prix, de remises et de contributions que celles qui les exploitent. 7923 com. / 56 séance
Définit la distribution parallèle de médicaments et soumet les entreprises qui l'assurent aux mêmes règles de prix, de remises et de contributions que celles qui les exploitent.
79 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Article 29 bis Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 20 com. / 2 séance
Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 30 Resserre les conditions de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 5121-12 et organise le versement des remises dues par les laboratoires. 4315 com. / 28 séance
Resserre les conditions de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 5121-12 et organise le versement des remises dues par les laboratoires.
43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 9 adoptés.
Article 31 Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique. 94 com. / 5 séance
Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 32 Description : Permet aux bénéficiaires de la protection complémentaire de résilier ou modifier un contrat antérieur, hors accord collectif obligatoire, et d'obtenir ensuite un contrat d'un an à tarif réglementé. 276 com. / 21 séance
Description : Permet aux bénéficiaires de la protection complémentaire de résilier ou modifier un contrat antérieur, hors accord collectif obligatoire, et d'obtenir ensuite un contrat d'un an à tarif réglementé.
27 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.
Article 33 Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 41 com. / 3 séance
Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 34 Impose pour tout médicament un stock de sécurité destiné au marché national, plafonné par décret sans excéder 4 mois de besoins, et sanctionne financièrement les manquements. 8125 com. / 56 séance
Impose pour tout médicament un stock de sécurité destiné au marché national, plafonné par décret sans excéder 4 mois de besoins, et sanctionne financièrement les manquements.
81 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Article 35 Impose un bilan de santé et de prévention à l'entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie. 3115 com. / 16 séance
Impose un bilan de santé et de prévention à l'entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.
Article 35 bis Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations.
Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations.
Article 36 Aide les médecins à tarifs opposables s'installant en zone d'offre de soins insuffisante dans les 3 ans de leurs titres de formation, jusqu'au 31 décembre 2022. 8331 com. / 52 séance
Aide les médecins à tarifs opposables s'installant en zone d'offre de soins insuffisante dans les 3 ans de leurs titres de formation, jusqu'au 31 décembre 2022.
83 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.
Article 37 Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits. 4412 com. / 32 séance
Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits.
44 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 32 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37 bis Description : Reporte du 1er janvier au 1er juillet 2020 le début d'une expérimentation de reprise partielle d'activité en congé de maternité et en encadre la durée et l'indemnisation. 20 com. / 2 séance
Description : Reporte du 1er janvier au 1er juillet 2020 le début d'une expérimentation de reprise partielle d'activité en congé de maternité et en encadre la durée et l'indemnisation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Description : Substitue au 4° de l'article L. 314-3-1 des adultes handicapés à certains jeunes adultes et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les placements à l'étranger. 53 com. / 2 séance
Description : Substitue au 4° de l'article L. 314-3-1 des adultes handicapés à certains jeunes adultes et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les placements à l'étranger.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 38 bis Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2. 31 com. / 2 séance
Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 38 ter Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, dès juillet 2020, un forfait santé expérimental dans certains établissements et régions, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement. 152 com. / 13 séance
Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, dès juillet 2020, un forfait santé expérimental dans certains établissements et régions, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 39 Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional. 30 com. / 3 séance
Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 39 bis Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages.
Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages.
Article 40 Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 4013 com. / 27 séance
Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans.
40 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.
Article 40 bis Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 10 com. / 1 séance
Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 41 Subordonne au questionnaire de santé, sans certificat médical, la licence des mineurs et l'inscription en compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical. 5719 com. / 38 séance
Subordonne au questionnaire de santé, sans certificat médical, la licence des mineurs et l'inscription en compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical.
57 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41 bis Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020. 31 com. / 2 séance
Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 41 ter Permet aux professionnels autorisés à prescrire des substituts nicotiniques d'en délivrer gratuitement, à l'initiation d'un traitement, en centre d'examens de santé ou en protection maternelle et infantile. 10 com. / 1 séance
Permet aux professionnels autorisés à prescrire des substituts nicotiniques d'en délivrer gratuitement, à l'initiation d'un traitement, en centre d'examens de santé ou en protection maternelle et infantile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie. 2813 com. / 15 séance
Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 43 Assouplit la prescription sous recommandation temporaire d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et ouvre la tarification de nouvelles prestations des pharmaciens. 134 com. / 9 séance
Assouplit la prescription sous recommandation temporaire d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et ouvre la tarification de nouvelles prestations des pharmaciens.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 44 Impose que la prescription de transport précise le mode le plus adapté et l'incompatibilité avec un transport partagé, et soumet à autorisation les véhicules d'aide médicale urgente. 6016 com. / 44 séance
Impose que la prescription de transport précise le mode le plus adapté et l'incompatibilité avec un transport partagé, et soumet à autorisation les véhicules d'aide médicale urgente.
60 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 6 adoptés.
Article 44 bis Substitue l'état de santé du patient à l'urgence comme critère permettant de réaliser hors du laboratoire la phase analytique d'un examen de biologie médicale. 197 com. / 12 séance
Substitue l'état de santé du patient à l'urgence comme critère permettant de réaliser hors du laboratoire la phase analytique d'un examen de biologie médicale.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 45 Crée une allocation journalière du proche aidant versée aux bénéficiaires du congé de proche aidant, dans la limite de 66 allocations pour l'ensemble de la carrière. 10932 com. / 77 séance
Crée une allocation journalière du proche aidant versée aux bénéficiaires du congé de proche aidant, dans la limite de 66 allocations pour l'ensemble de la carrière.
109 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 77 en séance, dont 12 adoptés.
Article 45 bis Autorise les salariés, avec l'accord de leur employeur, et les fonctionnaires à fractionner le congé de présence parentale ou à le prendre à temps partiel. 93 com. / 6 séance
Autorise les salariés, avec l'accord de leur employeur, et les fonctionnaires à fractionner le congé de présence parentale ou à le prendre à temps partiel.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 46 Description : Crée un fonds indemnisant les victimes professionnelles de pesticides et les enfants exposés avant leur naissance, relève une taxe l'abondant et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 15758 com. / 99 séance
Description : Crée un fonds indemnisant les victimes professionnelles de pesticides et les enfants exposés avant leur naissance, relève une taxe l'abondant et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
157 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 99 en séance, dont 18 adoptés.
Article 47 Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 61 com. / 5 séance
Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 Confie aux organismes débiteurs des prestations familiales l'intermédiation financière des pensions alimentaires et ouvre de nouveaux moyens de recouvrement des créances alimentaires impayées. 110 com. / 11 séance
Confie aux organismes débiteurs des prestations familiales l'intermédiation financière des pensions alimentaires et ouvre de nouveaux moyens de recouvrement des créances alimentaires impayées.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 49 Oblige certains établissements d'accueil d'enfants et les assistants maternels à déclarer leurs disponibilités, un manquement ne pouvant justifier une suspension d'agrément ni, seul, un retrait. 4611 com. / 35 séance
Oblige certains établissements d'accueil d'enfants et les assistants maternels à déclarer leurs disponibilités, un manquement ne pouvant justifier une suspension d'agrément ni, seul, un retrait.
46 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Article 49 bis Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique.
Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique.
Article 50 Description : Ouvre à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond, y rend applicables des articles du code de la sécurité sociale et change une indexation. 10 com. / 1 séance
Description : Ouvre à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond, y rend applicables des articles du code de la sécurité sociale et change une indexation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale. 21 com. / 1 séance
Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 bis Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.
Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.
Article 51 ter Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.
Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.
Article 51 quater Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.
Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.
Article 51 quinquies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.
Article 52 Description : Revalorise de 0,3 % en 2020 les prestations et pensions des régimes obligatoires de base, sauf les pensions mensuelles totales jusqu'à 2 000 € et certaines prestations. 11327 com. / 86 séance
Description : Revalorise de 0,3 % en 2020 les prestations et pensions des régimes obligatoires de base, sauf les pensions mensuelles totales jusqu'à 2 000 € et certaines prestations.
113 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 86 en séance, dont 2 adoptés.
Article 53 Liquide d'office la pension de retraite du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés lorsqu'il atteint l'âge prévu, sauf opposition de sa part ou activité professionnelle. 133 com. / 10 séance
Liquide d'office la pension de retraite du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés lorsqu'il atteint l'âge prévu, sauf opposition de sa part ou activité professionnelle.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 54 Impose la notification par voie électronique des décisions de taux accidents du travail, sous peine de pénalité pour l'employeur, et supprime la conversion de rente en capital. 144 com. / 10 séance
Impose la notification par voie électronique des décisions de taux accidents du travail, sous peine de pénalité pour l'employeur, et supprime la conversion de rente en capital.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 7 adoptés.
Article 55 Plafonne par décret le nombre d'indemnités journalières des personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, et redéfinit la pension d'invalidité. 121 com. / 11 séance
Plafonne par décret le nombre d'indemnités journalières des personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, et redéfinit la pension d'invalidité.
12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 56 Description : Réforme les indemnités journalières, notamment pour travail aménagé, les ouvre aux ministres des cultes et expérimente pour 2 ans au plus des plateformes contre la désinsertion professionnelle. 5615 com. / 41 séance
Description : Réforme les indemnités journalières, notamment pour travail aménagé, les ouvre aux ministres des cultes et expérimente pour 2 ans au plus des plateformes contre la désinsertion professionnelle.
56 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Article 57 Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 57 bis Supprime l'expertise médicale de la sécurité sociale et permet au juge de demander une expertise technique sur l'application des nomenclatures d'actes. 10 com. / 1 séance
Supprime l'expertise médicale de la sécurité sociale et permet au juge de demander une expertise technique sur l'application des nomenclatures d'actes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 Fixe les objectifs de dépenses 2020 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 224,1 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base, 222,6 pour le régime général. 41 com. / 3 séance
Fixe les objectifs de dépenses 2020 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 224,1 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base, 222,6 pour le régime général.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 Fixe pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 205,6 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs. 3717 com. / 20 séance
Fixe pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 205,6 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs.
37 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 60 Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.
Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.
Article 61 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.
Article 62 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.
Article 63 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.
Article 64 Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.