Budget de la Sécurité sociale 2020

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2340 ↗le rapport de commission n° 2436 ↗

Les 94 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 52 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.

  Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 2non mis aux voix Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.

  Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 3art. adopté Description : Réaffecte des recettes, garantit aux personnes handicapées au moins 20 % de certaines contributions, exclut des compensations et maintient jusqu'à fin 2020 le financement de personnels de juridictions. 7931 com. / 48 séance

  Description : Réaffecte des recettes, garantit aux personnes handicapées au moins 20 % de certaines contributions, exclut des compensations et maintient jusqu'à fin 2020 le financement de personnels de juridictions.

  79 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 6 adoptés, puis 48 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 42 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 697 rejeté La compensation par l’État des pertes de recettes de la Sécurité sociale liées aux mesures d’urgence économiques et sociales aurait été rétablie par M. Véran, pour un manque à gagner qu’il chiffrait à près de 3,8 milliards d’euros.
• › Article 4non mis aux voix Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution. 125 com. / 7 séance

  Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution.

  12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 5non mis aux voix Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 44 com. / 0 séance

  Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 6art. adopté Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros. 188 com. / 10 séance

  Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros.

  18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 10 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 12 contre, 9 abstentions).

• › Article 7non mis aux voix Description : Exonère sous conditions, jusqu'à 1 000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée jusqu'au 30 juin 2020, et assouplit la durée de certains accords d'intéressement. 9532 com. / 63 séance

  Description : Exonère sous conditions, jusqu'à 1 000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée jusqu'au 30 juin 2020, et assouplit la durée de certains accords d'intéressement.

  95 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 63 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 700 rejeté Les entreprises de moins de onze salariés auraient été dispensées de l’accord d’intéressement exigé pour verser la prime exceptionnelle, M. Véran jugeant cette condition trop lourde pour les très petites structures.
  • n° 2064 M. Le Fur rejeté Cet amendement proposait d’étendre « aux particuliers » le champ d’application de l’article 7, assorti du gage habituel destiné à compenser la perte de recettes qui en résulterait pour l’État et la Sécurité sociale.
  • n° 701 adopté Les associations régies par la loi de 1901 sont dispensées de la condition d’accord d’intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’auteur soulignant leur caractère non lucratif qui rend ce dispositif inadapté.
  • n° 960 M. Dharréville rejeté La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aurait été soumise aux cotisations sociales avec cet amendement de M. Dharréville, qui estimait que tout salaire doit contribuer au financement solidaire de la Sécurité sociale.
  • n° 98 M. Christophe rejeté Les entreprises de moins de onze salariés auraient été dispensées, selon cet amendement, de l’accord d’intéressement exigé pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, une taxe compensant les pertes de recettes correspondantes.
  • n° 99 M. Christophe rejeté Cet amendement voulait dispenser les entreprises de moins de cinquante salariés de l’accord d’intéressement exigé pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec une taxe créée pour compenser les pertes de recettes.
  • n° 211 M. Aviragnet NG rejeté La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aurait, avec cet amendement, cessé d’être exonérée de cotisations et contributions sociales, son auteur voulant préserver les recettes de la Sécurité sociale.
• › Article 8non mis aux voixCensuré Neutralise la minoration des contributions chômage dans le calcul d'exonérations et réductions de cotisations et permet d'imputer l'excédent sur les contributions chômage d'autres salariés, puis sur d'autres cotisations. 216 com. / 15 séance

  Neutralise la minoration des contributions chômage dans le calcul d'exonérations et réductions de cotisations et permet d'imputer l'excédent sur les contributions chômage d'autres salariés, puis sur d'autres cotisations.

  21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 152 M. Descoeur LR rejeté Pour les travailleurs occasionnels agricoles, M. Descoeur voulait porter de 20 % à 25 % le taux d’exonération de cotisations et annuler la baisse du plafond de rémunération programmée par la précédente loi de financement.
  • n° 616 M. Dharréville rejeté Dans la même veine, M. Dharréville souhaitait resserrer cet allègement de cotisations patronales familiales aux seules rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, contre 3,5 actuellement, pour dégager quatre milliards d’euros de recettes nouvelles.
  • n° 1040 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement du groupe socialiste, porté par M. Aviragnet, proposait de limiter aux salaires inférieurs à 2 SMIC, contre 3,5 aujourd’hui, l’allègement de cotisations patronales familiales, jugé inefficace pour l’emploi au-delà.
  • n° 1973 M. Houlié LAREM rejeté M. Houlié voulait supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales bénéficiant aux salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, une exonération dont il jugeait l’efficacité non démontrée, afin de combler le déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1975 M. Houlié LAREM rejeté En repli, M. Houlié proposait de remplacer l’exonération forfaitaire de cotisations d’allocations familiales entre 2,5 et 3,5 SMIC par une réduction dégressive, appliquée cette fois entre 1,5 et 2,5 fois le salaire minimum.
  • n° 593 M. Le Fur rejeté Les heures supplémentaires auraient été totalement exonérées de cotisations patronales, cet amendement de M. Le Fur étendant aussi cet avantage aux jours travaillés au-delà du forfait annuel, pour renforcer le dispositif au bénéfice des employeurs.
  • n° 920 M. Cubertafon rejeté Les associations agréées de sécurité civile auraient été exonérées de cotisations patronales sur les salaires de leurs formateurs et intervenants inférieurs à 1,6 fois le SMIC, M. Cubertafon souhaitant soutenir la formation aux gestes de premiers secours.
  • n° 703 rejeté Un remboursement intégral des abonnements de transport par l’employeur, ouvrant droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire : telle était la proposition de M. Véran, pour encourager les mobilités vertueuses.
  • n° 1605 M. Christophe rejeté Dans le même esprit, M. Christophe proposait que les employeurs remboursant les abonnements de transport au-delà des 50 % obligatoires profitent de la même exonération de cotisations, dans une limite renvoyée à un décret.
  • n° 1584 M. Christophe rejeté Cet amendement de M. Christophe voulait autoriser les employeurs à rembourser jusqu’à 75 % des abonnements de transport de leurs salariés en bénéficiant, sur cette part facultative, de la même exonération de cotisations sociales que la part obligatoire.
  • n° 1626 M. Girardin rejeté Les retraités du privé, seuls à supporter un prélèvement d’assurance maladie de 1 % sur leur complémentaire AGIRC-ARRCO, en auraient été dispensés par M. Girardin, au nom de l’équité entre retraites publiques et privées.
  • n° 617 M. Dharréville rejeté Un rapport gouvernemental évaluant, dans un délai d’un an, l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises : voilà ce que réclamait M. Dharréville, jugeant l’évaluation actuelle trop sommaire.
• › Article 9non mis aux voix Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers. 197 com. / 12 séance

  Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers.

  19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 469 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les bières les plus fortes, au-delà de 11 % d’alcool, auraient été taxées deux fois plus (14,98 € par degré) selon M. Isaac-Sibille, qui visait à dissuader les jeunes d’acheter ces produits.
  • n° 705 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait de taxer 0,10 centime d’euro par kilogramme les charcuteries contenant des additifs nitrés, au motif de dissuader leur consommation, l’OMS les classant comme cancérigènes depuis 2015.
  • n° 1305 Mme Sanquer UDI-I rejeté Les Français établis en Polynésie française, affiliés à la caisse de prévoyance locale, auraient été dispensés de CSG et de CRDS par Mme Sanquer, qui dénonçait une double imposition contraire à l’égalité devant l’impôt.
  • n° 595 M. Le Fur rejeté Les retraités auraient vu, avec cet amendement de M. Le Fur, la CSG sur leurs pensions ramenée de 8,3 % à 6,6 %, son niveau d’avant 2018, pour restaurer leur pouvoir d’achat.
  • n° 621 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites serait passée de 20 % à 30 % avec cet amendement, son auteur voulant revenir sur un allègement profitant selon lui aux hauts salaires et aux dirigeants.
  • n° 839 Mme Valentin rejeté Même taxe, la contribution sociale de solidarité des sociétés : Mme Valentin proposait d’en abaisser le taux de 0,16 % à 0,12 % en 2020, 0,06 % en 2021, puis zéro dès 2022, soit une suppression.
  • n° 1192 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés aurait été supprimée par étapes, selon M. Woerth : son taux réduit d’un tiers chaque année de 2020 à 2022, puis l’ensemble du dispositif abrogé en 2023.
  • n° 1 Mme Verdier-Jouclas rejeté Cet amendement proposait de supprimer la taxe spécifique créée sur les « premix » à base de vin, son autrice estimant que cette mesure ne permettrait pas de réduire la consommation d’alcool des jeunes.
• › Article 10non mis aux voix Description : Étend le dispositif prévu à l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières. 557 com. / 48 séance

  Description : Étend le dispositif prévu à l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières.

  55 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 34 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 11non mis aux voix Description : Ouvre aux employeurs de la presse de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous conditions d'effectif et de chiffre d'affaires, une exonération renforcée de cotisations. 132 com. / 11 séance

  Description : Ouvre aux employeurs de la presse de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous conditions d'effectif et de chiffre d'affaires, une exonération renforcée de cotisations.

  13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 12non mis aux voix Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale. 3810 com. / 28 séance

  Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale.

  38 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 19 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 13non mis aux voix Exonère de cotisations sociales l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics jusqu'à 2 plafonds annuels, l'assujettit entièrement au-delà de 10 et plafonne par décret celle des fonctionnaires territoriaux. 229 com. / 13 séance

  Exonère de cotisations sociales l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics jusqu'à 2 plafonds annuels, l'assujettit entièrement au-delà de 10 et plafonne par décret celle des fonctionnaires territoriaux.

  22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 M. Véran adopté En matière de travail dissimulé, cet amendement applique désormais la mesure aux faits concernant un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante, et l’étend aux salariés régulièrement déclarés.
• › Article 14non mis aux voix Description : Inscrit au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux, et retouche des codes sociaux. 72 com. / 5 séance

  Description : Inscrit au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux, et retouche des codes sociaux.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 15non mis aux voix Description : Fixe la taxe de l'article 1613 bis à 3 € ou 11 € par décilitre d'alcool pur selon les boissons et remplace des renvois européens, avec une exclusion. 236 com. / 17 séance

  Description : Fixe la taxe de l'article 1613 bis à 3 € ou 11 € par décilitre d'alcool pur selon les boissons et remplace des renvois européens, avec une exclusion.

  23 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 16non mis aux voix Description : Intègre au 1° du III de l'article L. 136-1-1 un pourcentage, fixé par décret et plafonné à 40 %, de la rémunération de certaines personnes. 2913 com. / 16 séance

  Description : Intègre au 1° du III de l'article L. 136-1-1 un pourcentage, fixé par décret et plafonné à 40 %, de la rémunération de certaines personnes.

  29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1193 M. Door rejeté Pour protéger l’innovation pharmaceutique française, M. Door voulait pérenniser en 2020 le relèvement de 0,5 % à 1 % du seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution due par les laboratoires du médicament.
• › Article 17art. adopté Écarte la contribution de l'article L. 137-10 des avantages de cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention, et soumet au forfait social la part patronale. 7717 com. / 60 séance

  Écarte la contribution de l'article L. 137-10 des avantages de cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention, et soumet au forfait social la part patronale.

  77 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 5 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 163 M. Pauget LR rejeté Cet amendement de cohérence proposait de retirer, à l’article sur les recettes de la sécurité sociale, plusieurs renvois organisant la non-compensation par l’État de pertes de recettes, que son auteur estimait creuser les comptes sociaux.
  • n° 1402 M. Door adopté Les exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes ne bénéficient plus d’une dérogation au principe de compensation entre l’État et la Sécurité sociale, l’auteur souhaitant aligner ce régime sur le droit commun.
  • n° 218 M. Aviragnet NG rejeté Pour préserver les recettes de la Sécurité sociale, cet amendement voulait supprimer des renvois à des articles organisant la non-compensation par l’État de pertes de recettes, au nom du principe posé par la loi Veil de 1994.
  • n° 535 adopté Pour l’exercice 2020, la compensation de l’exonération de cotisations dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes est fixée de manière forfaitaire, par dérogation aux règles habituelles de calcul de cette compensation par la Sécurité sociale.
• › Article 18non mis aux voix Description : Transfère aux unions de recouvrement certaines cotisations, à dates décalables de 2 ans maximum par décret après rapport au Parlement, et autorise une ordonnance soumise à ratification. 41 com. / 3 séance

  Description : Transfère aux unions de recouvrement certaines cotisations, à dates décalables de 2 ans maximum par décret après rapport au Parlement, et autorise une ordonnance soumise à ratification.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 19non mis aux voix Description : Intègre la déclaration sociale des travailleurs indépendants, sauf certains, à leur déclaration fiscale, dématérialise leurs paiements, étend à Mayotte des règles de recouvrement et modifie une expérimentation. 10 com. / 1 séance

  Description : Intègre la déclaration sociale des travailleurs indépendants, sauf certains, à leur déclaration fiscale, dématérialise leurs paiements, étend à Mayotte des règles de recouvrement et modifie une expérimentation.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 20non mis aux voix Description : Expérimente jusqu'à fin 2021, dans certains départements, une dispense d'avance de charges couvertes par des aides, pour particuliers volontaires acceptés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 10 com. / 1 séance

  Description : Expérimente jusqu'à fin 2021, dans certains départements, une dispense d'avance de charges couvertes par des aides, pour particuliers volontaires acceptés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21non mis aux voixCensuré en partie Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives.

  Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22non mis aux voix Description : Autorise les agents de contrôle à vérifier pour plusieurs organismes de sécurité sociale, avec procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, et modifie des règles de contrôle et recouvrement.

  Description : Autorise les agents de contrôle à vérifier pour plusieurs organismes de sécurité sociale, avec procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, et modifie des règles de contrôle et recouvrement.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 23non mis aux voixSous réserve Description : Crée une contribution plafonnée des exploitants de produits remboursés en sus des hospitalisations en métropole et dans certaines collectivités d'outre-mer, due au-delà d'un montant Z, et définit l'exploitant. 113 com. / 8 séance

  Description : Crée une contribution plafonnée des exploitants de produits remboursés en sus des hospitalisations en métropole et dans certaines collectivités d'outre-mer, due au-delà d'un montant Z, et définit l'exploitant.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 24non mis aux voix Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution. 8735 com. / 52 séance

  Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution.

  87 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 25non mis aux voix Description : Modifie des taux de répartition et d'autres règles financières, et fait certifier par la Cour des comptes les comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. 11843 com. / 75 séance

  Description : Modifie des taux de répartition et d'autres règles financières, et fait certifier par la Cour des comptes les comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

  118 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 13 adoptés, puis 75 en séance, dont 27 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26non mis aux voix Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5. 131 com. / 12 séance

  Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5.

  13 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 27non mis aux voix Approuve, pour 2020, les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 151 com. / 14 séance

  Approuve, pour 2020, les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

  15 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 14 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 28non mis aux voix Approuve pour 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général. 17153 com. / 118 séance

  Approuve pour 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général.

  171 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 7 adoptés, puis 118 en séance, dont 22 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 29non mis aux voix Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 7923 com. / 56 séance

  Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.

  79 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 474 M. Véran adopté Les laboratoires pharmaceutiques doivent communiquer au Comité économique des produits de santé le montant des financements publics de recherche dont ils ont bénéficié pour un médicament, montant rendu public et pouvant peser sur la fixation du prix.
• › Article 30non mis aux voix Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4. 4315 com. / 28 séance

  Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4.

  43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 31non mis aux voix Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 94 com. / 5 séance

  Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 32art. adopté Renomme un observatoire en comité et permet à l'État d'y signer avec des représentants des établissements de santé un protocole d'au plus 3 années civiles sur leurs ressources. 276 com. / 21 séance

  Renomme un observatoire en comité et permet à l'État d'y signer avec des représentants des établissements de santé un protocole d'au plus 3 années civiles sur leurs ressources.

  27 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 33non mis aux voix Description : Organise le financement des hôpitaux de proximité, permet d'indemniser des libéraux et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'hôpital en Corse et collectivités de l'article 73. 41 com. / 3 séance

  Description : Organise le financement des hôpitaux de proximité, permet d'indemniser des libéraux et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'hôpital en Corse et collectivités de l'article 73.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 34art. adopté Description : Finance les activités de psychiatrie des établissements par des dotations, dont une populationnelle répartie entre régions, modifie d'autres financements hospitaliers et reporte des dates d'une loi de 2015. 8125 com. / 56 séance

  Description : Finance les activités de psychiatrie des établissements par des dotations, dont une populationnelle répartie entre régions, modifie d'autres financements hospitaliers et reporte des dates d'une loi de 2015.

  81 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 670 Mme Firmin Le Bodo rejeté Dans la même logique de lutte contre les pénuries de médicaments, Mme Firmin Le Bodo voulait subordonner la mesure prévue par décret à une consultation préalable des acteurs concernés, jugeant le dispositif gouvernemental prématuré.
  • n° 1194 M. Door rejeté Face aux pénuries de médicaments, M. Door proposait que le décret prévu par l’article soit pris en Conseil d’État seulement après une consultation préalable de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
• › Article 35art. adopté Description : Instaure une tarification nationale journalière d'hospitalisation, base, pour certaines activités, de la participation de l'assuré et de certaines facturations, et module des dotations pour en limiter l'effet. 3115 com. / 16 séance

  Description : Instaure une tarification nationale journalière d'hospitalisation, base, pour certaines activités, de la participation de l'assuré et de certaines facturations, et module des dotations pour en limiter l'effet.

  31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre).

• › Article 36non mis aux voix Finance l'activité de médecine d'urgence des établissements de santé, hors aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation liée à la qualité. 8331 com. / 52 séance

  Finance l'activité de médecine d'urgence des établissements de santé, hors aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation liée à la qualité.

  83 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 37non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé. 4412 com. / 32 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.

  44 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 32 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 663 M. Quatennens rejeté L’article prévoyant la mise à disposition d’hébergements non médicalisés, des chambres d’hôtel au sein des établissements de santé, pour les femmes enceintes aurait été supprimé, son auteur jugeant ce dispositif déconnecté de leurs réalités.
• › Article 38non mis aux voix Description : Crée un Haut Conseil des nomenclatures hiérarchisant les actes, refond la procédure d'inscription des actes pris en charge par l'assurance maladie et impose leur réexamen sous 5 ans. 53 com. / 2 séance

  Description : Crée un Haut Conseil des nomenclatures hiérarchisant les actes, refond la procédure d'inscription des actes pris en charge par l'assurance maladie et impose leur réexamen sous 5 ans.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 39non mis aux voix Description : Permet un référencement des produits remboursables, une remise en bon état d'usage encadrée de certains dispositifs médicaux et des pénalités jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires. 30 com. / 3 séance

  Description : Permet un référencement des produits remboursables, une remise en bon état d'usage encadrée de certains dispositifs médicaux et des pénalités jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1069 M. Aviragnet NG rejeté Le tiers payant intégral aurait été appliqué partout aux soins du « 100 % santé » (dentaire, optique, audiologie), cet amendement socialiste voulant supprimer l’avance de frais qui freine, selon lui, l’accès à ces équipements coûteux.
  • n° 1070 M. Aviragnet NG rejeté Une expérimentation de trois ans du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » en dentaire, optique et audiologie, limitée à la Haute-Garonne, était proposée par cet amendement de repli pour lever l’avance de frais.
• › Article 40non mis aux voix Description : Réforme la prise en charge transitoire de produits, encadre la compensation réclamée aux établissements et permet de sanctionner jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires la discontinuité des traitements. 4013 com. / 27 séance

  Description : Réforme la prise en charge transitoire de produits, encadre la compensation réclamée aux établissements et permet de sanctionner jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires la discontinuité des traitements.

  40 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 41non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité. 5719 com. / 38 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité.

  57 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 159 M. Pauget LR rejeté L’article supprimant le certificat médical obligatoire de non contre-indication au sport pour les mineurs aurait lui-même été supprimé, son auteur estimant que cette visite reste souvent la seule consultation médicale régulière des enfants et adolescents.
• › Article 42non mis aux voixCensuré en partie Description : Étend aux médicaments en distribution parallèle des règles de prix et de remboursement, permet dans certains cas un prix maximal de vente aux établissements et modifie d'autres règles. 2813 com. / 15 séance

  Description : Étend aux médicaments en distribution parallèle des règles de prix et de remboursement, permet dans certains cas un prix maximal de vente aux établissements et modifie d'autres règles.

  28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 43non mis aux voix Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 134 com. / 9 séance

  Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 44non mis aux voix Description : Resserre des conditions d'octroi des autorisations temporaires d'utilisation du 2° du I de l'article L. 5121-12 et encadre le versement des remises dues par les laboratoires. 6016 com. / 44 séance

  Description : Resserre des conditions d'octroi des autorisations temporaires d'utilisation du 2° du I de l'article L. 5121-12 et encadre le versement des remises dues par les laboratoires.

  60 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 45art. adopté Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique. 10932 com. / 77 séance

  Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique.

  109 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 77 en séance, dont 12 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre).

• › Article 46art. adopté Description : Permet aux bénéficiaires de la protection complémentaire de résilier ou modifier un contrat antérieur, hors accord collectif obligatoire, et d'obtenir ensuite un contrat d'un an à tarif réglementé. 15758 com. / 99 séance

  Description : Permet aux bénéficiaires de la protection complémentaire de résilier ou modifier un contrat antérieur, hors accord collectif obligatoire, et d'obtenir ensuite un contrat d'un an à tarif réglementé.

  157 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 99 en séance, dont 18 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 604 M. Potier SOC rejeté Des taux planchers progressifs auraient encadré, avec cet amendement, une taxe affectée à un fonds (1 % jusqu’en 2022, 2 % jusqu’en 2025, puis 3 %), afin d’en assurer la hausse graduelle selon son auteur.
  • n° 1316 M. Orphelin rejeté Un rapport sur l’élargissement du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, envisageant d’y inclure riverains et travailleurs agricoles et de le financer par une taxe sur les firmes phytopharmaceutiques, était demandé au Gouvernement par cet amendement.
• › Article 47non mis aux voix Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 61 com. / 5 séance

  Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48art. adopté Description : Impose aux exploitants de médicaments un stock de sécurité pour le marché national, sous sanction financière et astreinte possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires journalier moyen. 110 com. / 11 séance

  Description : Impose aux exploitants de médicaments un stock de sécurité pour le marché national, sous sanction financière et astreinte possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires journalier moyen.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre).

• › Article 49non mis aux voix Impose un bilan de santé et de prévention à l'entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie. 4611 com. / 35 séance

  Impose un bilan de santé et de prévention à l'entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie.

  46 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 175 M. Lurton rejeté Cet amendement visait à retirer l’obligation, pour les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, de communiquer par voie électronique leurs disponibilités de places aux caisses d’allocations familiales.
• › Article 50non mis aux voix Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations. 10 com. / 1 séance

  Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1196 M. Lurton rejeté En ajoutant les mots « et versée » au code de la sécurité sociale, cet amendement du groupe Les Républicains entendait garantir que la prime de naissance soit effectivement payée avant l’arrivée de l’enfant, et non après.
  • n° 1728 Mme Elimas rejeté La prime à la naissance aurait été versée au plus tard deux mois avant l’accouchement pour les familles les plus modestes, cet amendement jugeant le versement actuel, postérieur à la naissance, mal adapté à leurs dépenses anticipées.
• › Article 51non mis aux voix Description : Aide les médecins à tarifs opposables ou maîtrisés installés en zone sous-dotée dans les 3 ans du diplôme, jusqu'en 2022, et impose au Gouvernement une évaluation au Parlement. 21 com. / 1 séance

  Description : Aide les médecins à tarifs opposables ou maîtrisés installés en zone sous-dotée dans les 3 ans du diplôme, jusqu'en 2022, et impose au Gouvernement une évaluation au Parlement.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 52art. adopté Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits. 11327 com. / 86 séance

  Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits.

  113 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 86 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 17 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 160 M. Pauget rejeté
  • n° 636 M. Aviragnet NG rejeté Les alinéas organisant la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations sociales auraient disparu avec cet amendement socialiste, opposé à une économie de 800 millions d’euros réalisée, selon lui, au détriment des retraités et des familles.
  • n° 648 M. Dharréville rejeté Toutes les prestations sociales auraient été revalorisées de 1 % en 2020, au lieu des 0,3 % prévus, cet amendement voulant aligner cette hausse sur l’inflation attendue pour préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires.
  • n° 99 M. Lorion rejeté Les prestations familiales auraient été revalorisées selon l’inflation pour 2020, et non de 0,3 % seulement, son auteur jugeant cette quasi-stagnation particulièrement pénalisante pour les familles les plus modestes.
  • n° 94 M. Door rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article organisant la sous-indexation des retraites et des prestations familiales, son auteur souhaitant que ces montants soient de nouveau revalorisés au rythme de l’inflation.
  • n° 239 M. Aviragnet NG rejeté Le taux de revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraite aurait été relevé de 0,3 % à 1 %, cet amendement entendant l’aligner sur l’inflation prévue pour l’année.
• › Article 53non mis aux voix Description : Reporte du 1er janvier au 1er juillet 2020 le début d'une expérimentation de reprise partielle d'activité en congé de maternité et en encadre la durée et l'indemnisation. 133 com. / 10 séance

  Description : Reporte du 1er janvier au 1er juillet 2020 le début d'une expérimentation de reprise partielle d'activité en congé de maternité et en encadre la durée et l'indemnisation.

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 54non mis aux voix Description : Substitue au 4° de l'article L. 314-3-1 des adultes handicapés à certains jeunes adultes et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les placements à l'étranger. 144 com. / 10 séance

  Description : Substitue au 4° de l'article L. 314-3-1 des adultes handicapés à certains jeunes adultes et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les placements à l'étranger.

  14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 55non mis aux voix Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2. 121 com. / 11 séance

  Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2.

  12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 56non mis aux voix Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, dès juillet 2020, un forfait santé expérimental dans certains établissements et régions, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement. 5615 com. / 41 séance

  Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, dès juillet 2020, un forfait santé expérimental dans certains établissements et régions, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement.

  56 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 57non mis aux voix Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional.

  Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 58non mis aux voix Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages. 41 com. / 3 séance

  Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59art. adopté Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 3717 com. / 20 séance

  Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans.

  37 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(54 pour, 17 contre, 2 abstentions).

• › Article 60non mis aux voix Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 10 com. / 1 séance

  Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 40 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 61non mis aux voixCensuré en partie Subordonne au questionnaire de santé, sans certificat médical, la licence des mineurs et l'inscription en compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical.

  Subordonne au questionnaire de santé, sans certificat médical, la licence des mineurs et l'inscription en compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 62non mis aux voix Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020. 31 com. / 2 séance

  Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 41 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 63non mis aux voixCensuré en partie Permet aux professionnels autorisés à prescrire des substituts nicotiniques d'en délivrer gratuitement, à l'initiation d'un traitement, en centre d'examens de santé ou en protection maternelle et infantile. 10 com. / 1 séance

  Permet aux professionnels autorisés à prescrire des substituts nicotiniques d'en délivrer gratuitement, à l'initiation d'un traitement, en centre d'examens de santé ou en protection maternelle et infantile.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 41 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 64non mis aux voix Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie.

  Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 65non mis aux voix Description : Modifie les recommandations temporaires d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et permet de pénaliser jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires les exploitants de médicaments inadaptés.

  Description : Modifie les recommandations temporaires d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et permet de pénaliser jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires les exploitants de médicaments inadaptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 66non mis aux voixCensuré en partie Description : Modifie les dérogations ouvertes aux expérimentations, prend en charge les transports au trajet le moins onéreux et permet de retirer l'agrément pour un véhicule d'urgence non autorisé.

  Description : Modifie les dérogations ouvertes aux expérimentations, prend en charge les transports au trajet le moins onéreux et permet de retirer l'agrément pour un véhicule d'urgence non autorisé.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 67non mis aux voix Autorise la réalisation de la phase analytique d'un examen de biologie médicale hors du laboratoire lorsque les délais y sont incompatibles avec l'état de santé du patient. 197 com. / 12 séance

  Autorise la réalisation de la phase analytique d'un examen de biologie médicale hors du laboratoire lorsque les délais y sont incompatibles avec l'état de santé du patient.

  19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 44 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 68non mis aux voix Description : Crée notamment l'allocation journalière du proche aidant, supprime la condition d'ancienneté du congé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022.

  Description : Crée notamment l'allocation journalière du proche aidant, supprime la condition d'ancienneté du congé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 69non mis aux voix Description : Permet de fractionner le congé de présence parentale ou de le prendre à temps partiel, avec l'accord de l'employeur pour un salarié, et de moduler alors certains montants. 93 com. / 6 séance

  Description : Permet de fractionner le congé de présence parentale ou de le prendre à temps partiel, avec l'accord de l'employeur pour un salarié, et de moduler alors certains montants.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 45 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 70non mis aux voix Description : Crée un fonds indemnisant les victimes professionnelles de pesticides et les enfants exposés avant leur naissance, relève une taxe l'abondant et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  Description : Crée un fonds indemnisant les victimes professionnelles de pesticides et les enfants exposés avant leur naissance, relève une taxe l'abondant et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 71non mis aux voix Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

  Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 72non mis aux voix Description : Charge les organismes débiteurs des prestations familiales de verser les pensions alimentaires et pénaliser, jusqu'à la base mensuelle de calcul des allocations familiales, le débiteur qui n'informe pas.

  Description : Charge les organismes débiteurs des prestations familiales de verser les pensions alimentaires et pénaliser, jusqu'à la base mensuelle de calcul des allocations familiales, le débiteur qui n'informe pas.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 73non mis aux voixCensuré en partie Oblige certains établissements d'accueil d'enfants et les assistants maternels à déclarer leurs disponibilités, un manquement ne pouvant justifier une suspension d'agrément ni, seul, un retrait.

  Oblige certains établissements d'accueil d'enfants et les assistants maternels à déclarer leurs disponibilités, un manquement ne pouvant justifier une suspension d'agrément ni, seul, un retrait.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 74non mis aux voix Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique.

  Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 75non mis aux voix Description : Ouvre à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond, y rend applicables des articles du code de la sécurité sociale et change une indexation.

  Description : Ouvre à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond, y rend applicables des articles du code de la sécurité sociale et change une indexation.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 76non mis aux voix Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale.

  Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 77non mis aux voix Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.

  Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 78non mis aux voix Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.

  Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 79non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.

  Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 80non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 81non mis aux voix Limite à 0,3 % en 2020 la revalorisation des prestations et pensions de base, hors pensions totalisant au plus 2 000 € par mois et d'autres prestations énumérées.

  Limite à 0,3 % en 2020 la revalorisation des prestations et pensions de base, hors pensions totalisant au plus 2 000 € par mois et d'autres prestations énumérées.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 82non mis aux voix Description : Liquide à l'âge requis la retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, sauf opposition ou activité, et limite par l'âge une condition du revenu de solidarité active.

  Description : Liquide à l'âge requis la retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, sauf opposition ou activité, et limite par l'âge une condition du revenu de solidarité active.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 83non mis aux voix Description : Dématérialise la notification des taux de cotisation accidents du travail, pénalise jusqu'à 10 000 € annuels l'employeur qui n'accomplit pas les démarches et modifie la conversion des rentes.

  Description : Dématérialise la notification des taux de cotisation accidents du travail, pénalise jusqu'à 10 000 € annuels l'employeur qui n'accomplit pas les démarches et modifie la conversion des rentes.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 84non mis aux voix Description : Réécrit notamment les règles d'attribution de la pension d'invalidité, plafonne le nombre d'indemnités journalières des retraités ayant atteint un âge fixé et encadre les prestations d'invalidité agricoles.

  Description : Réécrit notamment les règles d'attribution de la pension d'invalidité, plafonne le nombre d'indemnités journalières des retraités ayant atteint un âge fixé et encadre les prestations d'invalidité agricoles.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 85non mis aux voixCensuré en partie Description : Réforme les indemnités journalières, notamment pour travail aménagé, les ouvre aux ministres des cultes et expérimente pour 2 ans au plus des plateformes contre la désinsertion professionnelle.

  Description : Réforme les indemnités journalières, notamment pour travail aménagé, les ouvre aux ministres des cultes et expérimente pour 2 ans au plus des plateformes contre la désinsertion professionnelle.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 86non mis aux voix Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

  Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 87non mis aux voix Supprime l'expertise médicale de la sécurité sociale et permet au juge de demander une expertise technique sur l'application des nomenclatures d'actes. 10 com. / 1 séance

  Supprime l'expertise médicale de la sécurité sociale et permet au juge de demander une expertise technique sur l'application des nomenclatures d'actes.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 57 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 88non mis aux voix Fixe les objectifs de dépenses 2020 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 224,1 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base, 222,6 pour le régime général.

  Fixe les objectifs de dépenses 2020 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 224,1 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base, 222,6 pour le régime général.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 89non mis aux voix Fixe pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 205,6 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs.

  Fixe pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 205,6 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 90non mis aux voix Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.

  Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 91non mis aux voix Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.

  Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 92non mis aux voix Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.

  Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 93non mis aux voix Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.

  Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 94non mis aux voix Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.

  Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.

  lire le texte officiel ↗

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.