Amendement de M. Potier (SOC) · art. 46

Intitulé officiel : L'amendement n° 604 de M. Potier à l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Scrutin du 2019-10-25. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 6 pour, 27 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 604, déposé par M. Potier : Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « a) La première phrase du IV est ainsi rédigée : « Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agricu…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02613Contre
Les Républicains (LR)0044Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
UDI, Agir et Indépendants0100Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total62757