Article 1er · Approuve, pour l'exercice 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie de 195,2 milliards d'euros et la dette amortie de 15,4 milliards.
Article 2 · Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Article 3 · Modifie les taux de répartition des recettes affectées aux branches de la sécurité sociale et garantit aux personnes handicapées au moins 20 % du produit de certaines contributions.
Article 5 · Rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'amortissement de la dette sociale.
Article 6 · Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, en portant le total à 200,4 milliards d'euros.
Article 8 · Ajuste le calcul de la réduction générale de cotisations patronales en neutralisant la modulation des contributions d'assurance chômage et autorise l'imputation de la part excédentaire sur d'autres cotisations.
Article 9 · Affilie au régime agricole les salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019 par des filiales de coopératives agricoles, dans leur champ d'activité et majoritairement détenues.
Article 10 · Étend le dispositif prévu à l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières.
Article 13 · Exclut l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics de l'assiette des cotisations sociales dans une limite plafonnée, les indemnités les plus élevées étant intégralement assujetties.
Article 14 · Exonère d'impôt sur le revenu les dédommagements des aidants familiaux, mais les soumet à la contribution sociale généralisée, pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2019.
Article 15 · Fixe le tarif de la taxe à 3 € par décilitre d'alcool pur pour certaines boissons et à 11 € pour les autres, et actualise les références européennes.
Article 16 · Intègre au 1° du III de l'article L. 136-1-1 un pourcentage, fixé par décret et plafonné à 40 %, de la rémunération de certaines personnes.
Article 17 · Exclut de la contribution de l'article L. 137-10 les avantages de cessation anticipée d'activité des ports, leur part financée par les employeurs étant assujettie au forfait social.
Article 18 · Étend aux unions de recouvrement la collecte de cotisations et contributions sociales aujourd'hui recouvrées par d'autres organismes, selon un calendrier échelonné, et instaure une correction des déclarations erronées.
Article 19 · Impose aux travailleurs indépendants de déclarer les éléments de calcul de leurs cotisations dans leur déclaration de revenus, sauf à ceux qui déclarent périodiquement leur chiffre d'affaires.
Article 20 · Expérimente en 2020 et 2021 un dispositif dispensant les particuliers recourant à des services à domicile d'avancer la part de leurs charges couverte par les aides.
Article 21 · Étend au donneur d'ordre l'annulation des réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé concerne un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable.
Article 22 · Autorise les agents de contrôle à mener leurs vérifications pour le compte de plusieurs organismes de sécurité sociale, leurs procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 23 · Crée une contribution des exploitants de produits remboursés en sus des hospitalisations, due au-delà d'un montant Z, plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires sur ces produits.
Article 24 · Fixe pour 2020 le montant M déclenchant une contribution des laboratoires à 1,005 fois leur chiffre d'affaires de 2019, minoré de certaines remises et contributions.
Article 25 · Modifie des taux de répartition de recettes entre branches et fait certifier par la Cour des comptes les comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Article 26 · Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Article 27 · Approuve, pour 2020, le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, dont le solde atteint -5,9 milliards d'euros y compris le Fonds de solidarité vieillesse.
Article 28 · Approuve pour 2020 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général de la sécurité sociale.
Article 29 · Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement de la sécurité sociale et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 30 · Habilite en 2020 plusieurs organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes dans la limite d'encours fixés et encadre le taux des avances consenties.
Article 31 · Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 32 · Transforme l'observatoire en comité et permet d'y signer un protocole pluriannuel sur les ressources des établissements de santé publics et privés.
Article 33 · Instaure pour les hôpitaux de proximité une garantie pluriannuelle de financement de leur activité de médecine et une dotation de responsabilité territoriale.
Article 34 · Réforme le financement des activités de psychiatrie par une dotation populationnelle régionale et des dotations complémentaires, et instaure un financement mixte des soins de suite et de réadaptation.
Article 35 · Instaure une tarification nationale journalière des prestations d'hospitalisation servant de base au calcul de la participation de l'assuré et à la facturation des soins aux non-assurés.
Article 36 · Finance l'activité de médecine d'urgence des établissements de santé, hors aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation liée à la qualité.
Article 37 · Demande au Gouvernement un rapport sur le financement et son évolution pour les missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.
Article 38 · Crée un Haut Conseil des nomenclatures chargé de décrire et hiérarchiser les actes, et refond la procédure d'inscription des actes remboursables par l'assurance maladie.
Article 39 · Permet de sélectionner par référencement les produits pris en charge, ouvre à certains dispositifs médicaux une remise en bon état d'usage et sanctionne les exploitants et distributeurs défaillants.
Article 40 · Réforme la prise en charge transitoire des produits et prestations de santé, en encadrant la compensation réclamée aux établissements et en imposant la continuité des traitements engagés.
Article 41 · Demande au Gouvernement un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie liées au remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité de remboursement.
Article 42 · Étend aux médicaments en distribution parallèle les règles de prix et de remboursement et permet de fixer un prix maximal de vente aux établissements de santé.
Article 43 · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis sous forme de produits pharmaceutiques, dans certaines indications réfractaires aux traitements disponibles.
Article 44 · Resserre les conditions d'octroi des autorisations temporaires d'utilisation nominatives de médicaments et encadre le versement des remises dues par les laboratoires.
Article 45 · Ajoute une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie aux ressources de plusieurs agences sanitaires, versée et répartie dans des conditions fixées par décret.
Article 46 · Permet aux bénéficiaires de la protection complémentaire santé de faire résilier ou modifier leur contrat antérieur, puis d'obtenir un contrat à tarif réglementé à l'expiration du droit.
Article 47 · Supprime la condition d'âge minimal applicable à la prise en charge des contraceptifs délivrés aux assurées mineures.
Article 48 · Impose aux exploitants de médicaments de constituer un stock de sécurité destiné au marché national et crée des sanctions financières en cas de manquement aux obligations d'approvisionnement.
Article 49 · Rend obligatoire un bilan de santé et de prévention à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie.
Article 51 · Accorde aux médecins à tarifs opposables ou maîtrisés, installés en zone sous-dotée dans les trois ans suivant leur diplôme, une aide calculée sur leurs premières cotisations sociales.
Article 52 · Impose aux maternités de proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes trop éloignées et fait prendre en charge leurs frais de transport.
Article 53 · Assouplit la reprise partielle d'activité pendant le congé de maternité et permet de reporter les indemnités journalières des jours travaillés, dans la limite de dix jours.
Article 54 · Élargit aux personnes adultes handicapées un dispositif réservé à certains jeunes adultes et demande un rapport sur les personnes handicapées placées à l'étranger.
Article 55 · Interdit d'apprécier l'activité d'un établissement ou service social et médico-social exclusivement au regard de son taux d'occupation.
Article 56 · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pendant deux ans, un forfait santé dans certains établissements médico-sociaux des régions retenues par les ministres.
Article 57 · Confie à l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre et met leurs dépenses à la charge du fonds d'intervention régional.
Article 58 · Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages.
Article 59 · Crée, sur prescription médicale et pour certains patients, un parcours de soins global après un cancer, financé par l'agence régionale de santé, avec bilans nutritionnels et psychologiques.
Article 60 · Autorise, à titre expérimental, le financement d'un accompagnement psychologique des patients atteints de sclérose en plaques sur les crédits du fonds d'intervention régional.
Article 61 · Remplace, pour les licences et compétitions des mineurs, le certificat médical par un questionnaire rempli avec les parents, sauf si une réponse conduit à un examen médical.
Article 62 · Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020.
Article 63 · Autorise les professionnels habilités à prescrire des substituts nicotiniques à en délivrer gratuitement dans les centres d'examens de santé et la protection maternelle et infantile.
Article 64 · Refond le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et sanctionne le refus de le conclure à hauteur de 1 % des produits d'assurance maladie.
Article 65 · Assouplit les recommandations temporaires d'utilisation des médicaments, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et prévoit la rémunération des pharmaciens pour certains tests et bilans.
Article 66 · Élargit les dérogations ouvertes aux expérimentations en santé et fixe la prise en charge des frais de transport sur la base du trajet le moins onéreux.
Article 67 · Autorise la réalisation de la phase analytique d'un examen de biologie médicale hors du laboratoire lorsque les délais y sont incompatibles avec l'état de santé du patient.
Article 68 · Crée une allocation journalière versée au proche aidant en congé, plafonnée en nombre de jours sur la carrière, et supprime la condition d'ancienneté pour prendre ce congé.
Article 69 · Permet de fractionner le congé de présence parentale ou de le prendre à temps partiel, avec l'accord de l'employeur, et autorise à moduler l'allocation.
Article 70 · Crée un fonds indemnisant les victimes de pesticides, pour les maladies reconnues professionnelles et les enfants exposés avant leur naissance, financé par le relèvement d'une taxe.
Article 71 · Permet au fonds de financer les dépenses d'investissement des établissements sociaux et médico-sociaux, dans la limite des crédits qui lui sont affectés.
Article 72 · Confie aux organismes débiteurs des prestations familiales le versement des pensions alimentaires, sur décision du juge ou demande d'un parent, et leur recouvrement dès le premier impayé.
Article 73 · Oblige les établissements d'accueil désignés par décret à communiquer leurs disponibilités à la Caisse nationale des allocations familiales et impose des déclarations aux assistants maternels.
Article 75 · Ouvre à Mayotte une allocation différentielle aux familles dépassant de peu le plafond de ressources et y étend l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article 76 · Pérennise les caisses créées à titre expérimental dans certains départements, en supprimant leur durée de cinq ans et la condition de zone de revitalisation rurale.
Article 77 · Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.
Article 80 · Demande au Gouvernement un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.
Article 81 · Limite à 0,3 % en 2020 la revalorisation des prestations et pensions de base, sauf pour les retraites totales jusqu'à 2 000 euros par mois.
Article 82 · Liquide automatiquement la pension de retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés atteignant l'âge légal, sauf opposition de leur part ou exercice d'une activité professionnelle.
Article 83 · Fait notifier par voie électronique les taux de cotisation accidents du travail et pénalise l'employeur qui n'accomplit pas les démarches, jusqu'à 10 000 € par an.
Article 84 · Réécrit les règles d'attribution de la pension d'invalidité, plafonne les indemnités journalières des retraités ayant atteint un âge fixé et encadre les prestations d'invalidité agricoles.
Article 85 · Redéfinit le calcul des indemnités journalières maladie, les ouvre aux ministres des cultes et indemnise le travail aménagé ou à temps partiel reconnu par le médecin-conseil.
Article 86 · Fixe pour 2020 les dotations au fonds de modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 87 · Supprime l'expertise médicale et la remplace par une expertise technique que le juge peut demander sur les nomenclatures d'actes professionnels et de biologie médicale.
Article 88 · Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche maladie à 224,1 milliards d'euros, régimes de base confondus, et 222,6 milliards pour le régime général.
Article 89 · Fixe pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 205,6 milliards d'euros et le répartit en sous-objectifs.
Article 90 · Fixe pour 2020 à 260 millions d'euros la contribution au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à 414 millions celle au fonds de cessation anticipée d'activité.
Article 91 · Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail à 13,6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes et 12,2 milliards pour le régime général.
Article 92 · Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires et 141,7 milliards pour le régime général.
Article 94 · Fixe à 18,2 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2020.