Amendement n° 839 · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Valentin +20 cosignataires.
L'essentiel : Même taxe, la contribution sociale de solidarité des sociétés : Mme Valentin proposait d’en abaisser le taux de 0,16 % à 0,12 % en 2020, 0,06 % en 2021, puis zéro dès 2022, soit une suppression.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par les mots : « 0,12 % pour 2020, à 0,06 % en 2021, à 0 % en 2022 et les années suivantes, soit une suppression de cette taxe ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La Contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S) pénalise lourdement la compétitivité des entreprises : elle se répercute dans le cadre d’un effet « cascade » sur chaque maillon de la chaine de production, et taxe ainsi la consommation finale. Intervenant toujours en amont dans les soldes intermédiaires de gestion, elle affecte particulièrement l’investissement et les performances à l’exportation des entreprises. Enfin, elle taxe les exportations sans impacter les importations. La nocivité économique de ce type de fiscalité produit des distorsions de compétitivité tout au long de la chaîne de valeur de « l’offre France ». Un premier abattement sur l’assiette exemptant la tranche de 0 à 3,25 millions d’euros, introduit en 2015, a été porté à 19 millions d’euros en 2016, alors que la trajectoire fixée prévoyait un abattement allant jusque 70 millions d’euros cette même année, puis une suppression totale de cet impôt en 2017. Le présent amendement, veut rétablir la démarche de suppression progressive de la C3S. Il vise à exempter de cette contribution la totalité des entreprises qui y sont encore aujourd’hui assujetties, en abaissant progressivement de la contribution sociale de solidarité sur trois ans pour supprimer cette taxe en 2022.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 839 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – pénalise lourdement la compétitivité de nos entreprises puisqu’elle affecte non seulement leurs investissements mais aussi leurs performances à l’exportation. Pire, elle affecte les exportations sans frapper les importations. Ce type de fiscalité tue la fabrication française et contribue à la désindustrialisation de la France ainsi qu’à son déficit extérieur chronique. Cet amendement propose de rétablir la démarche de suppression progressive de la C3S : il vise à en exempter la totalité des entreprises qui y sont encore assujetties, en abaissant progressivement son taux pendant trois ans pour finalement la supprimer en 2022. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les hôpitaux des armées, qui ne sont pas statutairement des établissements publics de santé mais des services de l’État appartenant au service de santé des armées, dispensent des soins aux assurés sociaux, dans des conditions qui doivent être financièrement identiques. »
« Cet amendement, proposé par M. Vercamer, concerne un sujet régulièrement abordé par le groupe UDI, Agir et indépendants : en dépit d’un haut niveau de dépenses de santé, les inégalités territoriales sanitaires restent profondément ancrées. »
« Sans faire injure à M. Vigier, je donnerai par avance l’avis de la commission sur son amendement en même temps que sur celui de M. Christophe. »
« Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, vous avez en partie répondu à notre amendement. Il vise à instaurer un dispositif transitoire : la situation des urgences est très grave – M. Mesnier et d’autres, qui la connaissent bien, le savent. »
« L’amendement prévoit une part de tarification à l’activité, en fonction de l’intensité de la prise en charge. Ce système judicieux pour rémunérer les passages de patients compliqués va aussi inciter les hôpitaux à réorienter plus largement les patients simples vers la ville, alors même qu’il n’y a p… »
« Le problème des urgences est fondamental. Nous soutiendrons bien entendu l’amendement de M. Mesnier qui est, comme nous tous, au fait de ce sujet. »
« Il paraît compliqué qu’on procède à une telle réforme par voie d’amendement. J’imagine que le cabinet de Mme la ministre a été consulté. Pourquoi n’a-t-il pas produit d’éléments permettant une étude d’impact ? Par ailleurs, il ne suffit pas que le système proposé améliore l’existant. »
« Le mode du financement des urgences doit à l’évidence être modifié, mais, dès lors qu’on reste dans l’enveloppe actuelle, on ne peut guère s’attendre à des changements significatifs. Actuellement, les services d’urgences sont sens dessus dessous, malgré des personnels très mobilisés. »