Amendement n° 159 · ART. 41, déposé par M. Pauget LR +14 cosignataires.
L'essentiel : L’article supprimant le certificat médical obligatoire de non contre-indication au sport pour les mineurs aurait lui-même été supprimé, son auteur estimant que cette visite reste souvent la seule consultation médicale régulière des enfants et adolescents.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par le présent article 41, le Gouvernement supprime la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. En conséquence, par cette disposition, en-deçà de l’âge de 18 ans l’obtention d’une licence sportive ne nécessitera plus de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’un enfant étant uniquement évaluée au cours des consultations obligatoires de 0 à 16 ans dans le cadre du parcours de santé et de prévention. Or, alors même que l’on constate que le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans ne fait pas la démonstration de son efficacité de par les carences de la médecine scolaire, cette consultation constitue pour les enfants et adolescents très souvent la seule consultation médicale périodique. Il n’est pas pertinent de la supprimer Aussi, l’objet du présent amendement est la suppression de cet article 41
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 29 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 159 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de M. Pauget tend effectivement à supprimer l’article 41. Le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans n’a pas démontré son efficacité. Du fait des carences de la médecine scolaire, la consultation en vue d’établir un certificat médical constitue la plupart du temps, pour les enfants et les adolescents, la seule consultation médicale périodique. Cette dernière dépasse d’ailleurs souvent le cadre d’une simple consultation ; elle donne au médecin l’occasion de prévenir certaines pratiques dangereuses ou addictives. Il ne nous semble pas pertinent d’y mettre fin. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 40 crée un parcours d’accompagnement vers l’après-cancer. Dans le cadre d’un parcours de santé organisé, il permettra aux personnes touchées par un cancer de bénéficier d’une évaluation de leurs besoins donnant lieu à des conseils diététiques, à un soutien psychologique ainsi qu’à un bilan… »
« Il précise que l’agence régionale de santé élaborera le parcours de soins global en concertation avec tous les acteurs concernés, notamment l’INCa – Institut national du cancer –, mais également les établissements et professionnels de santé ainsi que les associations. »
« Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n o 1717 déposé par Mme Elimas et traitant du parcours des enfants atteints d’un cancer. L’INCa travaille d’ailleurs actuellement sur un tel parcours dédié. »
« À l’issue de discussions qui lui ont permis de comprendre le sens de cet amendement, la commission lui a donné un avis défavorable. La difficulté tient au caractère systématique de l’étude épidémiologique proposée. »
« Le cancer bronchopulmonaire est la première cause de mortalité par cancer en France, avec un taux de survie à cinq ans, tous stades confondus, aux alentours de 15 %. C’est en particulier le cas dans le Nord – j’ai une pensée particulière pour toutes les victimes de l’amiante. »
« L’article 41 prévoit de supprimer le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Or, en 2018, le Conseil économique, social et environnemental indiquait, dans son avis intitulé « Pour des élèves en meilleure santé », que les visites médicales obligatoires n’étaient pas toujou… »
« Il est assez drôle de voir certains de nos arguments repris par M. le rapporteur général ou par Mme la ministre qui viennent d’admettre, dans leurs réponses, qu’on manque partout de médecins et qu’il est difficile d’obtenir un rendez-vous médical. »
« Je tenais à redire que nous sommes contre l’auto-évaluation par les parents. Je ne sais pas si tous les parents sont capables de la conduire ! Il est tout à fait singulier d’inscrire une telle mesure dans la loi. »
« Il s’agit d’un amendement de repli aux amendements de suppression. Il vise à restreindre la possibilité de non-délivrance de certificats d’aptitude à la pratique sportive aux seuls cas de poursuite d’une activité exercée antérieurement. »