Amendement n° 1975 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Houlié LAREM +12 cosignataires.
L'essentiel : En repli, M. Houlié proposait de remplacer l’exonération forfaitaire de cotisations d’allocations familiales entre 2,5 et 3,5 SMIC par une réduction dégressive, appliquée cette fois entre 1,5 et 2,5 fois le salaire minimum.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre « 3,5 » est remplacé par le nombre « 2,5 ». 2° Il est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 250 % font l’objet d’une réduction dégressive linéaire. « Cette réduction est appliquée aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422‑13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424‑1 du même code, à l’exception des revenus d’activité versés par les particuliers employeurs. Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227‑8-1 dudit code. « Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre I er du livre VII du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régim…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement de repli vise à réduire de manière dégressive la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il s’agit d’une mesure de compromis entre d’une part le dispositif actuel d’exonération forfaitaire d’1,8 points et d’autre part, la suppression nette de ladite exonération de charge entre 2,5 et 3,5 SMIC qui interviendrait le premier janvier 2022. Le présent amendement permettrait à l’État d’économiser 800 millions d’euros qui pourrait être réaffecté au financement des risques sociaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 7 | 2 |
| La République en Marche | 22 | 44 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 porte sur l’ajustement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux médicaments remboursables. Cette disposition technique est symptomatique de la trajectoire de notre industrie pharmaceutique. »
« Ce cadeau fiscal de 60 millions d’euros offert soudainement aux laboratoires pharmaceutiques est pour le moins surprenant dans le contexte national actuel ! »
« Permettez-moi, mes chers collègues, de poursuivre la discussion ouverte par Jean-Carles Grelier. Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous pourrons la reprendre plus tard, mais, si un nouveau plan est engagé pour l’hôpital, il serait bon que nous puissions en parler au titre des recettes – j’y… »
« Le groupe La France insoumise souhaite la suppression de l’article 4. En effet, pour que la France ne dépende plus de puissances étrangères dans le domaine du médicament, pour qu’elle retrouve une forme d’indépendance et développe à sa manière l’innovation dans cette filière, il est urgent d’instaur… »
« Adrien Quatennens l’a dit, notre groupe est opposé à l’article 4. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Malgré un salaire en baisse, Olivier Brandicourt reste l’un des patrons les mieux payés du CAC 40. »
« L’article 6 propose une rectification de l’ONDAM 2019 par l’affectation de 130 millions d’euros supplémentaires aux établissements et services de santé, notamment pour les personnes âgées. Même si ce n’est pas suffisant, c’est là un geste qu’il faut saluer. »
« Si ce n’était qu’une question de budget, s’il suffisait d’allouer des ressources là où, en apparence, il pourrait en manquer, tout serait plus simple. Mais la question est beaucoup plus complexe. »
« L’article 7 traite d’un dispositif que je considère génial, proposé par le Gouvernement – ou plutôt par le Président de la République – il y a un peu moins d’un an, l’hiver dernier, à l’issue du débat relatif aux mouvements sociaux : la prime dite « Macron ». »
« Il semble que, pour la majorité, seule une députée du groupe MODEM se soit exprimée sur le sujet. Or, à titre personnel, j’entends réagir aux propos de nos collègues Benoit et Viry, ainsi qu’aux remarques de MM. Dharréville et Prud’homme. »