Amendement n° 617 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental évaluant, dans un délai d’un an, l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises : voilà ce que réclamait M. Dharréville, jugeant l’évaluation actuelle trop sommaire.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur l’application des lois de financement de Sécurité sociale qui indique que « les évaluations de l’efficacité des « niches sociales » n’ont pas d’effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines « niches », celles-ci ne sont que rarement remises en cause. » C’est pourquoi elle préconise de mieux les évaluer et de supprimer les niches sociales peu efficientes. Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations (allègements généraux, exonérations ciblées, exemptions d’assiette), atteint 66 milliards d’euros en 2019 (90 milliards d’euros selon le chiffrage de la Cour des comptes). Ce coût a doublé entre 2013 et 2019. Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l’usage par les entreprises de ces dispositifs. C’est pourquoi il est proposé à travers de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investisse…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 70 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 5 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 617 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une demande de rapport, monsieur le rapporteur général – je sais que les rapports, ça vous connaît ! Dans un délai d’un an à compter de la publication de cette loi, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises des dispositifs d’exonération de cotisations sociales. C’est un sujet important. La Cour des comptes a regretté, dans son dernier rapport, que les évaluations de l’efficacité des niches sociales n’aient pas d’effet perceptible sur les choix publics. »
« Ma réponse reste la même qu’en commission : nous pouvons demander au Gouvernement d’établir cette évaluation, mais nous pouvons aussi le faire nous-mêmes, ce qui, d’ailleurs, serait intéressant. […] Nous pourrions aussi dresser la liste des exonérations – car j’ai bien compris que vous étiez contre le principe des exonérations, mais que vous étiez tout de même prêts à en adopter au moins trois ou quatre différentes en une seule soirée sur des choses qui vous paraissent importantes, comme les pompiers ou encore les transports. […] C’est vrai en tout cas sur certains bancs, peut-être encore plus à gauche que vous… Bref, j’ai compris que l’exonération c’est mal, sauf quand c’est bien. »
« Sauf exception, et parfois elles sont justifiées, j’applique, comme membre du Gouvernement, une forme de jurisprudence que je me suis toujours appliquée pendant dix ans comme membre de la commission des lois : je considère que les demandes de rapports au Gouvernement sont souvent inutiles et que, les deux chambres du Parlement étant dotées de pouvoirs d’investigation et d’évaluation, elles peuvent, comme l’a dit M. le rapporteur général, se saisir des sujets qu’elles souhaitent voir traiter. »
« Je suis désolée, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes tellement prévisible que, quand j’ai défendu des amendements en faveur d’exonérations, je me suis systématiquement justifiée en disant que nous ne soutenions pas ce dispositif, mais que nous ne pouvions pas faire autrement. Vu que vous ne proposez rien de mieux, vient un moment où, entre le pire et le moins pire, il faut choisir ! Bref, votre petit jeu consistant à dire que, sur les bancs de la gauche, on aime les exonérations, je l’avais devancé en expliquant systématiquement mes décisions. Cela n’avait pas lieu d’être. Quant à la demande de rapport de M. »
« Je peux éventuellement admettre, monsieur le secrétaire d’État, le chiffre de 66 milliards que vous avancez, mais vous reconnaîtrez avec moi que cela demeure une somme considérable. C’est d’ailleurs un argument supplémentaire : puisque vous êtes en désaccord avec la Cour des comptes, il faut d’autant plus approfondir le sujet ! Le différentiel semble suffisamment important pour qu’il faille aller plus loin dans la discussion. Vous nous dites aussi que le travail parlementaire fonctionne bien. Ouvrons donc le débat, regardons de plus près cette histoire ! »
« J’ai bien compris, monsieur Dharréville, et je le dis sans taquinerie, qu’il y a de bonnes niches sociales et de mauvaises niches sociales. Si je reprenais le sketch d’un certain groupe de comiques, je vous dirais que lorsque la bonne niche sociale voit une cotisation, elle tire, et lorsque la mauvaise niche sociale voit une cotisation, elle tire. Reste à savoir laquelle on a envie de faire sauter… Vu le nombre de discussions que nous avons eues aujourd’hui, sur tous les bancs, au sujet des cotisations que l’on a envie de supprimer ou de ne pas supprimer, on comprend que c’est très compliqué. […] Mais on est là pour ça, c’est aussi la beauté de l’exercice ! Évaluons, évaluons, évaluons ! »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 porte sur l’ajustement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux médicaments remboursables. Cette disposition technique est symptomatique de la trajectoire de notre industrie pharmaceutique. »
« Ce cadeau fiscal de 60 millions d’euros offert soudainement aux laboratoires pharmaceutiques est pour le moins surprenant dans le contexte national actuel ! »
« Permettez-moi, mes chers collègues, de poursuivre la discussion ouverte par Jean-Carles Grelier. Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous pourrons la reprendre plus tard, mais, si un nouveau plan est engagé pour l’hôpital, il serait bon que nous puissions en parler au titre des recettes – j’y… »
« Le groupe La France insoumise souhaite la suppression de l’article 4. En effet, pour que la France ne dépende plus de puissances étrangères dans le domaine du médicament, pour qu’elle retrouve une forme d’indépendance et développe à sa manière l’innovation dans cette filière, il est urgent d’instaur… »
« L’année dernière, nous avons adopté un mécanisme, le taux M, qui prévoyait une hausse allant jusqu’à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, en se fondant sur celui de 2018. »
« Je suis désolée de ne pas du tout tenir le même discours que ceux de mes collègues qui se sont exprimés avant moi : certes, il faut un plan pour l’hôpital, mais il faut aussi un plan pour le médicament. En France, l’industrie du médicament va mal, même très mal. »
« La question de l’industrie pharmaceutique est importante. Elle représente plus de 100 000 emplois en France, situés dans toutes les régions du pays. Nous sommes très heureux d’avoir des industries pharmaceutiques. »
« L’article 6 propose une rectification de l’ONDAM 2019 par l’affectation de 130 millions d’euros supplémentaires aux établissements et services de santé, notamment pour les personnes âgées. Même si ce n’est pas suffisant, c’est là un geste qu’il faut saluer. »
« Si ce n’était qu’une question de budget, s’il suffisait d’allouer des ressources là où, en apparence, il pourrait en manquer, tout serait plus simple. Mais la question est beaucoup plus complexe. »