Le parcours du texte
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 72 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec honneur et dans un esprit de grande responsabilité que je reviens pour la troisième fois devant cette assemblée pour présenter les grands axes et l’esprit général d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Celui-ci fixera le cadre de notre action politique en 2020. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu’Agnès Buzyn et moi-même avons l’honneur de vous présenter, constitue, avec le projet de loi de finances pour 2020, dont vous venez de voter la première partie, le premier budget de l’acte II du quinquennat, postérieure au grand déb… »
« Il me revient, pour la troisième fois de la législature, de vous présenter les mesures emblématiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale – cette fois pour 2020 –, ainsi que le bilan de nos riches débats en commission des affaires sociales, la semaine dernière. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous allons étudier ces prochains jours est un texte de transformation, qui s’inscrit dans le contexte d’une refonte de notre système de protection sociale. »
« L’année dernière, à la même heure, nous saluions en fanfare le comblement du trou de la sécurité sociale après dix-sept ans de déficit – une vraie joie collective. »
« Nous devions examiner cette année le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale faisant état d’un retour des excédents budgétaires, après dix-huit années de déficits. »
« L’examen du budget de la sécurité sociale est toujours un moment fort de notre calendrier parlementaire. Il traduit en effet les efforts particuliers consentis par la nation pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie. »
Le passage en commission
1276 amendements examinés en commission, dont 91 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 1 276 amendements y ont été déposés, dont 91 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 91 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 526 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 130 1 %
- GDR 1 sur 77 1 %
- EDS 1 sur 24 4 %
- SOC 3 sur 176 2 %
- LT 14 sur 83 17 %
- DEM 5 sur 87 6 %
- LR 3 sur 275 1 %
- AGIR-E 11 sur 163 7 %
- LAREM 13 sur 103 13 %
- UDI_I aucun sur 11 0 %
147 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 39 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 41 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 25 Modifie des taux de répartition et d'autres règles financières, et fait certifier par la Cour des comptes les comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. 13 adoptés sur 43
- Article 28 Approuve pour 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général. 7 adoptés sur 53
- Article 3 Réaffecte des recettes, garantit aux personnes handicapées au moins 20 % de certaines contributions, exclut des compensations et maintient jusqu'à fin 2020 le financement de personnels de juridictions. 6 adoptés sur 31
- Article 7 Exonère sous conditions, jusqu'à 1 000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée jusqu'au 30 juin 2020, et assouplit la durée de certains accords d'intéressement. 4 adoptés sur 32
- Article 40 Réforme la prise en charge transitoire de produits, encadre la compensation réclamée aux établissements et permet de sanctionner jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires la discontinuité des traitements. 4 adoptés sur 13
- Article 34 Finance les activités de psychiatrie des établissements par des dotations, dont une populationnelle répartie entre régions, modifie d'autres financements hospitaliers et reporte des dates d'une loi de 2015. 3 adoptés sur 25
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
94 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2340 ↗le rapport de commission n° 2436 ↗
Les 94 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 3 décembre 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.
Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.
Article 2 Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Article 3 Description : Réaffecte des recettes, garantit aux personnes handicapées au moins 20 % de certaines contributions, exclut des compensations et maintient jusqu'à fin 2020 le financement de personnels de juridictions. 7931 com. / 48 séance
Description : Réaffecte des recettes, garantit aux personnes handicapées au moins 20 % de certaines contributions, exclut des compensations et maintient jusqu'à fin 2020 le financement de personnels de juridictions.
79 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 6 adoptés, puis 48 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution. 125 com. / 7 séance
Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Article 5 Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 44 com. / 0 séance
Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission.
Article 6 Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros. 188 com. / 10 séance
Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 10 en séance.
Article 7 Description : Exonère sous conditions, jusqu'à 1 000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée jusqu'au 30 juin 2020, et assouplit la durée de certains accords d'intéressement. 9532 com. / 63 séance
Description : Exonère sous conditions, jusqu'à 1 000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée jusqu'au 30 juin 2020, et assouplit la durée de certains accords d'intéressement.
95 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 63 en séance, dont 9 adoptés.
Article 8Censuré Neutralise la minoration des contributions chômage dans le calcul d'exonérations et réductions de cotisations et permet d'imputer l'excédent sur les contributions chômage d'autres salariés, puis sur d'autres cotisations. 216 com. / 15 séance
Neutralise la minoration des contributions chômage dans le calcul d'exonérations et réductions de cotisations et permet d'imputer l'excédent sur les contributions chômage d'autres salariés, puis sur d'autres cotisations.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 9 Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers. 197 com. / 12 séance
Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Étend le dispositif prévu à l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières. 557 com. / 48 séance
Description : Étend le dispositif prévu à l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières.
55 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 34 adoptés.
Article 11 Description : Ouvre aux employeurs de la presse de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous conditions d'effectif et de chiffre d'affaires, une exonération renforcée de cotisations. 132 com. / 11 séance
Description : Ouvre aux employeurs de la presse de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous conditions d'effectif et de chiffre d'affaires, une exonération renforcée de cotisations.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 8 adoptés.
Article 12 Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale. 3810 com. / 28 séance
Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale.
38 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 19 adoptés.
Article 13 Exonère de cotisations sociales l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics jusqu'à 2 plafonds annuels, l'assujettit entièrement au-delà de 10 et plafonne par décret celle des fonctionnaires territoriaux. 229 com. / 13 séance
Exonère de cotisations sociales l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics jusqu'à 2 plafonds annuels, l'assujettit entièrement au-delà de 10 et plafonne par décret celle des fonctionnaires territoriaux.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 Description : Inscrit au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux, et retouche des codes sociaux. 72 com. / 5 séance
Description : Inscrit au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux, et retouche des codes sociaux.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Description : Fixe la taxe de l'article 1613 bis à 3 € ou 11 € par décilitre d'alcool pur selon les boissons et remplace des renvois européens, avec une exclusion. 236 com. / 17 séance
Description : Fixe la taxe de l'article 1613 bis à 3 € ou 11 € par décilitre d'alcool pur selon les boissons et remplace des renvois européens, avec une exclusion.
23 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Description : Intègre au 1° du III de l'article L. 136-1-1 un pourcentage, fixé par décret et plafonné à 40 %, de la rémunération de certaines personnes. 2913 com. / 16 séance
Description : Intègre au 1° du III de l'article L. 136-1-1 un pourcentage, fixé par décret et plafonné à 40 %, de la rémunération de certaines personnes.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Écarte la contribution de l'article L. 137-10 des avantages de cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention, et soumet au forfait social la part patronale. 7717 com. / 60 séance
Écarte la contribution de l'article L. 137-10 des avantages de cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention, et soumet au forfait social la part patronale.
77 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 10 adoptés.
Article 18 Description : Transfère aux unions de recouvrement certaines cotisations, à dates décalables de 2 ans maximum par décret après rapport au Parlement, et autorise une ordonnance soumise à ratification. 41 com. / 3 séance
Description : Transfère aux unions de recouvrement certaines cotisations, à dates décalables de 2 ans maximum par décret après rapport au Parlement, et autorise une ordonnance soumise à ratification.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 19 Description : Intègre la déclaration sociale des travailleurs indépendants, sauf certains, à leur déclaration fiscale, dématérialise leurs paiements, étend à Mayotte des règles de recouvrement et modifie une expérimentation. 10 com. / 1 séance
Description : Intègre la déclaration sociale des travailleurs indépendants, sauf certains, à leur déclaration fiscale, dématérialise leurs paiements, étend à Mayotte des règles de recouvrement et modifie une expérimentation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Description : Expérimente jusqu'à fin 2021, dans certains départements, une dispense d'avance de charges couvertes par des aides, pour particuliers volontaires acceptés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 10 com. / 1 séance
Description : Expérimente jusqu'à fin 2021, dans certains départements, une dispense d'avance de charges couvertes par des aides, pour particuliers volontaires acceptés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21Censuré en partie Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives.
Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives.
Article 22 Description : Autorise les agents de contrôle à vérifier pour plusieurs organismes de sécurité sociale, avec procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, et modifie des règles de contrôle et recouvrement.
Description : Autorise les agents de contrôle à vérifier pour plusieurs organismes de sécurité sociale, avec procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, et modifie des règles de contrôle et recouvrement.
Article 23Sous réserve Description : Crée une contribution plafonnée des exploitants de produits remboursés en sus des hospitalisations en métropole et dans certaines collectivités d'outre-mer, due au-delà d'un montant Z, et définit l'exploitant. 113 com. / 8 séance
Description : Crée une contribution plafonnée des exploitants de produits remboursés en sus des hospitalisations en métropole et dans certaines collectivités d'outre-mer, due au-delà d'un montant Z, et définit l'exploitant.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution. 8735 com. / 52 séance
Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution.
87 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.
Article 25 Description : Modifie des taux de répartition et d'autres règles financières, et fait certifier par la Cour des comptes les comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. 11843 com. / 75 séance
Description : Modifie des taux de répartition et d'autres règles financières, et fait certifier par la Cour des comptes les comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
118 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 13 adoptés, puis 75 en séance, dont 27 adoptés.
Article 26 Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5. 131 com. / 12 séance
Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5.
13 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 27 Approuve, pour 2020, les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 151 com. / 14 séance
Approuve, pour 2020, les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
15 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 14 en séance, dont 7 adoptés.
Article 28 Approuve pour 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général. 17153 com. / 118 séance
Approuve pour 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général.
171 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 7 adoptés, puis 118 en séance, dont 22 adoptés.
Article 29 Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 7923 com. / 56 séance
Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
79 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Article 30 Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4. 4315 com. / 28 séance
Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4.
43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 9 adoptés.
Article 31 Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 94 com. / 5 séance
Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 32 Renomme un observatoire en comité et permet à l'État d'y signer avec des représentants des établissements de santé un protocole d'au plus 3 années civiles sur leurs ressources. 276 com. / 21 séance
Renomme un observatoire en comité et permet à l'État d'y signer avec des représentants des établissements de santé un protocole d'au plus 3 années civiles sur leurs ressources.
27 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.
Article 33 Description : Organise le financement des hôpitaux de proximité, permet d'indemniser des libéraux et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'hôpital en Corse et collectivités de l'article 73. 41 com. / 3 séance
Description : Organise le financement des hôpitaux de proximité, permet d'indemniser des libéraux et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'hôpital en Corse et collectivités de l'article 73.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 34 Description : Finance les activités de psychiatrie des établissements par des dotations, dont une populationnelle répartie entre régions, modifie d'autres financements hospitaliers et reporte des dates d'une loi de 2015. 8125 com. / 56 séance
Description : Finance les activités de psychiatrie des établissements par des dotations, dont une populationnelle répartie entre régions, modifie d'autres financements hospitaliers et reporte des dates d'une loi de 2015.
81 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Article 35 Description : Instaure une tarification nationale journalière d'hospitalisation, base, pour certaines activités, de la participation de l'assuré et de certaines facturations, et module des dotations pour en limiter l'effet. 3115 com. / 16 séance
Description : Instaure une tarification nationale journalière d'hospitalisation, base, pour certaines activités, de la participation de l'assuré et de certaines facturations, et module des dotations pour en limiter l'effet.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.
Article 36 Finance l'activité de médecine d'urgence des établissements de santé, hors aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation liée à la qualité. 8331 com. / 52 séance
Finance l'activité de médecine d'urgence des établissements de santé, hors aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation liée à la qualité.
83 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.
Article 37 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé. 4412 com. / 32 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.
44 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 32 en séance, dont 2 adoptés.
Article 38 Description : Crée un Haut Conseil des nomenclatures hiérarchisant les actes, refond la procédure d'inscription des actes pris en charge par l'assurance maladie et impose leur réexamen sous 5 ans. 53 com. / 2 séance
Description : Crée un Haut Conseil des nomenclatures hiérarchisant les actes, refond la procédure d'inscription des actes pris en charge par l'assurance maladie et impose leur réexamen sous 5 ans.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 39 Description : Permet un référencement des produits remboursables, une remise en bon état d'usage encadrée de certains dispositifs médicaux et des pénalités jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires. 30 com. / 3 séance
Description : Permet un référencement des produits remboursables, une remise en bon état d'usage encadrée de certains dispositifs médicaux et des pénalités jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40 Description : Réforme la prise en charge transitoire de produits, encadre la compensation réclamée aux établissements et permet de sanctionner jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires la discontinuité des traitements. 4013 com. / 27 séance
Description : Réforme la prise en charge transitoire de produits, encadre la compensation réclamée aux établissements et permet de sanctionner jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires la discontinuité des traitements.
40 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.
Article 41 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité. 5719 com. / 38 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité.
57 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.
Article 42Censuré en partie Description : Étend aux médicaments en distribution parallèle des règles de prix et de remboursement, permet dans certains cas un prix maximal de vente aux établissements et modifie d'autres règles. 2813 com. / 15 séance
Description : Étend aux médicaments en distribution parallèle des règles de prix et de remboursement, permet dans certains cas un prix maximal de vente aux établissements et modifie d'autres règles.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 43 Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 134 com. / 9 séance
Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 44 Description : Resserre des conditions d'octroi des autorisations temporaires d'utilisation du 2° du I de l'article L. 5121-12 et encadre le versement des remises dues par les laboratoires. 6016 com. / 44 séance
Description : Resserre des conditions d'octroi des autorisations temporaires d'utilisation du 2° du I de l'article L. 5121-12 et encadre le versement des remises dues par les laboratoires.
60 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 6 adoptés.
Article 45 Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique. 10932 com. / 77 séance
Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique.
109 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 77 en séance, dont 12 adoptés.
Article 46 Description : Permet aux bénéficiaires de la protection complémentaire de résilier ou modifier un contrat antérieur, hors accord collectif obligatoire, et d'obtenir ensuite un contrat d'un an à tarif réglementé. 15758 com. / 99 séance
Description : Permet aux bénéficiaires de la protection complémentaire de résilier ou modifier un contrat antérieur, hors accord collectif obligatoire, et d'obtenir ensuite un contrat d'un an à tarif réglementé.
157 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 99 en séance, dont 18 adoptés.
Article 47 Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 61 com. / 5 séance
Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 Description : Impose aux exploitants de médicaments un stock de sécurité pour le marché national, sous sanction financière et astreinte possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires journalier moyen. 110 com. / 11 séance
Description : Impose aux exploitants de médicaments un stock de sécurité pour le marché national, sous sanction financière et astreinte possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires journalier moyen.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 49 Impose un bilan de santé et de prévention à l'entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie. 4611 com. / 35 séance
Impose un bilan de santé et de prévention à l'entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie.
46 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Article 50 Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations. 10 com. / 1 séance
Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 Description : Aide les médecins à tarifs opposables ou maîtrisés installés en zone sous-dotée dans les 3 ans du diplôme, jusqu'en 2022, et impose au Gouvernement une évaluation au Parlement. 21 com. / 1 séance
Description : Aide les médecins à tarifs opposables ou maîtrisés installés en zone sous-dotée dans les 3 ans du diplôme, jusqu'en 2022, et impose au Gouvernement une évaluation au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits. 11327 com. / 86 séance
Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits.
113 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 86 en séance, dont 2 adoptés.
Article 53 Description : Reporte du 1er janvier au 1er juillet 2020 le début d'une expérimentation de reprise partielle d'activité en congé de maternité et en encadre la durée et l'indemnisation. 133 com. / 10 séance
Description : Reporte du 1er janvier au 1er juillet 2020 le début d'une expérimentation de reprise partielle d'activité en congé de maternité et en encadre la durée et l'indemnisation.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 54 Description : Substitue au 4° de l'article L. 314-3-1 des adultes handicapés à certains jeunes adultes et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les placements à l'étranger. 144 com. / 10 séance
Description : Substitue au 4° de l'article L. 314-3-1 des adultes handicapés à certains jeunes adultes et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les placements à l'étranger.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 7 adoptés.
Article 55 Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2. 121 com. / 11 séance
Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2.
12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 56 Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, dès juillet 2020, un forfait santé expérimental dans certains établissements et régions, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement. 5615 com. / 41 séance
Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, dès juillet 2020, un forfait santé expérimental dans certains établissements et régions, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement.
56 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Article 57 Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional.
Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional.
Article 58 Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages. 41 com. / 3 séance
Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 3717 com. / 20 séance
Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans.
37 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 60 Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 10 com. / 1 séance
Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 40 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 61Censuré en partie Subordonne au questionnaire de santé, sans certificat médical, la licence des mineurs et l'inscription en compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical.
Subordonne au questionnaire de santé, sans certificat médical, la licence des mineurs et l'inscription en compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical.
Article 62 Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020. 31 com. / 2 séance
Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 41 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63Censuré en partie Permet aux professionnels autorisés à prescrire des substituts nicotiniques d'en délivrer gratuitement, à l'initiation d'un traitement, en centre d'examens de santé ou en protection maternelle et infantile. 10 com. / 1 séance
Permet aux professionnels autorisés à prescrire des substituts nicotiniques d'en délivrer gratuitement, à l'initiation d'un traitement, en centre d'examens de santé ou en protection maternelle et infantile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 41 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 64 Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie.
Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie.
Article 65 Description : Modifie les recommandations temporaires d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et permet de pénaliser jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires les exploitants de médicaments inadaptés.
Description : Modifie les recommandations temporaires d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et permet de pénaliser jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires les exploitants de médicaments inadaptés.
Article 66Censuré en partie Description : Modifie les dérogations ouvertes aux expérimentations, prend en charge les transports au trajet le moins onéreux et permet de retirer l'agrément pour un véhicule d'urgence non autorisé.
Description : Modifie les dérogations ouvertes aux expérimentations, prend en charge les transports au trajet le moins onéreux et permet de retirer l'agrément pour un véhicule d'urgence non autorisé.
Article 67 Autorise la réalisation de la phase analytique d'un examen de biologie médicale hors du laboratoire lorsque les délais y sont incompatibles avec l'état de santé du patient. 197 com. / 12 séance
Autorise la réalisation de la phase analytique d'un examen de biologie médicale hors du laboratoire lorsque les délais y sont incompatibles avec l'état de santé du patient.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 44 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 68 Description : Crée notamment l'allocation journalière du proche aidant, supprime la condition d'ancienneté du congé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022.
Description : Crée notamment l'allocation journalière du proche aidant, supprime la condition d'ancienneté du congé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 69 Description : Permet de fractionner le congé de présence parentale ou de le prendre à temps partiel, avec l'accord de l'employeur pour un salarié, et de moduler alors certains montants. 93 com. / 6 séance
Description : Permet de fractionner le congé de présence parentale ou de le prendre à temps partiel, avec l'accord de l'employeur pour un salarié, et de moduler alors certains montants.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 45 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70 Description : Crée un fonds indemnisant les victimes professionnelles de pesticides et les enfants exposés avant leur naissance, relève une taxe l'abondant et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Crée un fonds indemnisant les victimes professionnelles de pesticides et les enfants exposés avant leur naissance, relève une taxe l'abondant et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 71 Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 72 Description : Charge les organismes débiteurs des prestations familiales de verser les pensions alimentaires et pénaliser, jusqu'à la base mensuelle de calcul des allocations familiales, le débiteur qui n'informe pas.
Description : Charge les organismes débiteurs des prestations familiales de verser les pensions alimentaires et pénaliser, jusqu'à la base mensuelle de calcul des allocations familiales, le débiteur qui n'informe pas.
Article 73Censuré en partie Oblige certains établissements d'accueil d'enfants et les assistants maternels à déclarer leurs disponibilités, un manquement ne pouvant justifier une suspension d'agrément ni, seul, un retrait.
Oblige certains établissements d'accueil d'enfants et les assistants maternels à déclarer leurs disponibilités, un manquement ne pouvant justifier une suspension d'agrément ni, seul, un retrait.
Article 74 Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique.
Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique.
Article 75 Description : Ouvre à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond, y rend applicables des articles du code de la sécurité sociale et change une indexation.
Description : Ouvre à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond, y rend applicables des articles du code de la sécurité sociale et change une indexation.
Article 76 Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale.
Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale.
Article 77 Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.
Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.
Article 78 Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.
Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.
Article 79 Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.
Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.
Article 80 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.
Article 81 Limite à 0,3 % en 2020 la revalorisation des prestations et pensions de base, hors pensions totalisant au plus 2 000 € par mois et d'autres prestations énumérées.
Limite à 0,3 % en 2020 la revalorisation des prestations et pensions de base, hors pensions totalisant au plus 2 000 € par mois et d'autres prestations énumérées.
Article 82 Description : Liquide à l'âge requis la retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, sauf opposition ou activité, et limite par l'âge une condition du revenu de solidarité active.
Description : Liquide à l'âge requis la retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, sauf opposition ou activité, et limite par l'âge une condition du revenu de solidarité active.
Article 83 Description : Dématérialise la notification des taux de cotisation accidents du travail, pénalise jusqu'à 10 000 € annuels l'employeur qui n'accomplit pas les démarches et modifie la conversion des rentes.
Description : Dématérialise la notification des taux de cotisation accidents du travail, pénalise jusqu'à 10 000 € annuels l'employeur qui n'accomplit pas les démarches et modifie la conversion des rentes.
Article 84 Description : Réécrit notamment les règles d'attribution de la pension d'invalidité, plafonne le nombre d'indemnités journalières des retraités ayant atteint un âge fixé et encadre les prestations d'invalidité agricoles.
Description : Réécrit notamment les règles d'attribution de la pension d'invalidité, plafonne le nombre d'indemnités journalières des retraités ayant atteint un âge fixé et encadre les prestations d'invalidité agricoles.
Article 85Censuré en partie Description : Réforme les indemnités journalières, notamment pour travail aménagé, les ouvre aux ministres des cultes et expérimente pour 2 ans au plus des plateformes contre la désinsertion professionnelle.
Description : Réforme les indemnités journalières, notamment pour travail aménagé, les ouvre aux ministres des cultes et expérimente pour 2 ans au plus des plateformes contre la désinsertion professionnelle.
Article 86 Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 87 Supprime l'expertise médicale de la sécurité sociale et permet au juge de demander une expertise technique sur l'application des nomenclatures d'actes. 10 com. / 1 séance
Supprime l'expertise médicale de la sécurité sociale et permet au juge de demander une expertise technique sur l'application des nomenclatures d'actes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 57 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 88 Fixe les objectifs de dépenses 2020 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 224,1 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base, 222,6 pour le régime général.
Fixe les objectifs de dépenses 2020 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 224,1 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base, 222,6 pour le régime général.
Article 89 Fixe pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 205,6 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs.
Fixe pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 205,6 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs.
Article 90 Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.
Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.
Article 91 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.
Article 92 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.
Article 93 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.
Article 94 Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.