Article 1er · Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et les dépenses constatées relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 2 · Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 3 · Révise plusieurs taux d'affectation de recettes du code de la sécurité sociale et écarte le premier alinéa de son article L. 131-7 pour certaines pertes de recettes.
Article 5 · Rectifie pour 2019 les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 6 · Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros.
Article 7 · Exonère, jusqu'à 1 000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée avant le 30 juin 2020 par un employeur mettant en œuvre un accord d'intéressement.
Article 8 · Calcule les réductions et exonérations de cotisations sans tenir compte de la minoration des contributions chômage et permet d'imputer l'excédent sur les contributions dues pour les autres salariés.
Article 8 bis · Étend, sous conditions, l'affiliation prévue à l'article L. 722-20 du code rural aux salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019 par des filiales de coopératives agricoles.
Article 8 ter · Étend les dispositions de l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières.
Article 8 quinquies · Porte de 70 % à 100 % un taux prévu au B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
Article 9 · Exonère l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et l'assujettit intégralement au-delà de dix fois.
Article 9 ter · Fixe le tarif de la taxe de l'article 1613 bis à 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons de l'article 435, 11 € pour les autres.
Article 9 quater · Étend le 1° du III de l'article L. 136-1-1 à la fraction de rémunération des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 plafonnée par décret.
Article 9 quinquies · Soustrait à l'article L. 137-10 les avantages versés au titre de l'accord du 16 avril 2011 sur la cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention.
Article 10 · Confie aux unions de recouvrement les cotisations et contributions sociales obligatoires, hors régimes de protection sociale agricole, et laisse les organismes corriger les déclarations en cas de carence.
Article 11 · Fait déclarer les éléments de calcul des cotisations des travailleurs indépendants, hors ceux relevant de l'article L. 613-7, dans leur déclaration fiscale de revenus, par voie dématérialisée.
Article 12 · Expérimente, jusqu'au 31 décembre 2021, un dispositif dispensant les usagers des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 d'avancer la part aidée de leurs charges.
Article 13 · Applique l'annulation des réductions et exonérations de cotisations aux faits concernant un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante, et au donneur d'ordre.
Article 14 · Permet aux agents chargés du contrôle de mener leurs vérifications et enquêtes pour plusieurs organismes de sécurité sociale, y compris de branches et régimes différents.
Article 15 · Crée une contribution des exploitants de produits et prestations de l'article L. 165-1 remboursés en sus de l'hospitalisation, au-delà d'un montant déterminé par la loi.
Article 16 · Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 des médicaments mentionnés au II de l'article L. 138-10, minoré des remises et contributions dues.
Article 17 · Confie au régime général le service des prestations des travailleurs indépendants et fait certifier par la Cour des comptes les comptes de leur conseil de protection sociale.
Article 18 · Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Article 19 · Approuve pour 2020 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 20 · Approuve pour l'année 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories en annexe C et le tableau d'équilibre par branche du régime général.
Article 21 · Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 22 · Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances mentionnées à l'article L. 225-1-4.
Article 23 · Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base et du régime général.
Article 24 A · Permet un protocole entre l'État et les organisations les plus représentatives des établissements de santé fixant leurs trajectoires de ressources sur trois années civiles au plus.
Article 24 · Garantit aux hôpitaux de proximité un financement pluriannuel de leur activité de médecine et leur alloue une dotation de responsabilité territoriale.
Article 25 · Instaure pour les activités de psychiatrie une dotation populationnelle répartie entre régions et donne aux activités du 4° de l'article L. 162-22 un financement mixte.
Article 26 · Crée une tarification nationale journalière des prestations d'hospitalisation servant de base au calcul de la participation de l'assuré et à la facturation de certains patients.
Article 26 bis · Finance l'activité autorisée de médecine d'urgence, hors service d'aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation complémentaire liée à la qualité.
Article 26 ter · Demande au Gouvernement un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé, dans les six mois suivant la promulgation.
Article 27 · Institue un Haut Conseil des nomenclatures chargé de décrire et hiérarchiser les actes et prestations, et réorganise leur procédure d'inscription à compter du 1er avril 2020.
Article 28 · Institue une procédure de référencement des produits et prestations pris en charge et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux.
Article 28 bis · Suspend la prise en charge transitoire d'un produit faute de demande d'inscription dans les douze mois et engage l'exploitant, sauf exception, à la continuité des traitements initiés.
Article 28 ter · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilées par modalité.
Article 29 · Définit la distribution parallèle de médicaments et autorise, dans certaines situations, un prix maximal de vente de certains produits aux établissements de santé.
Article 29 bis · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental et pour deux ans, l'usage médical du cannabis sous forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications réfractaires.
Article 30 · Redéfinit les critères des autorisations temporaires d'utilisation demandées au titre du 2° du I de l'article L. 5121-12 et réorganise les remises dues par les laboratoires.
Article 31 · Finance par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie les organismes mentionnés aux articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique.
Article 32 · Permet, à l'expiration du droit à la protection complémentaire, de souscrire pour un an auprès du même organisme complémentaire un contrat au tarif fixé par arrêté selon l'âge.
Article 33 · Étend à toutes les assurées mineures, et non plus aux seules mineures d'au moins quinze ans, le bénéfice des contraceptifs mentionnés au 21° de l'article L. 160-14.
Article 34 · Impose aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché et exploitants un stock de sécurité destiné au marché national, plafonné à quatre mois, et sanctionne les manquements.
Article 35 · Rend obligatoire un bilan de santé et de prévention à l'entrée du mineur dans la protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie.
Article 36 · Aide, jusqu'au 31 décembre 2022 et sous conditions, l'installation des médecins en zone d'offre de soins insuffisante par une prise en charge de leurs cotisations sociales.
Article 37 · Oblige les établissements autorisés en gynécologie obstétrique à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes éloignées d'une unité adaptée, et couvre leurs transports prescrits vers celle-ci.
Article 37 bis · Reporte au 1er juillet 2020 la reprise partielle d'activité en congé de maternité et permet de différer, sous dix semaines, au plus dix jours d'indemnités journalières.
Article 38 · Substitue les personnes adultes handicapées aux jeunes adultes visés au 4° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et commande un rapport d'évaluation.
Article 38 bis · Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'un établissement fonctionnant en accueil temporaire ou relevant de l'article L. 313-12-2.
Article 38 ter · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pour deux ans à compter du 1er juillet 2020, un forfait santé dans la dotation d'assurance maladie de certains établissements.
Article 39 · Fait prendre intégralement en charge par le fonds d'intervention régional les dépenses des centres habilités de lutte contre la tuberculose et de lutte contre la lèpre.
Article 39 bis · Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État des vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile pour certains voyages.
Article 40 · Crée un parcours de soins global, soumis à prescription médicale et financé par l'agence régionale de santé, pour certaines personnes traitées pour un cancer.
Article 40 bis · Permet à l'État d'autoriser pour trois ans une expérimentation finançant un accompagnement psychologique des patients atteints de sclérose en plaques sur les crédits du fonds d'intervention régional.
Article 41 · Remplace le certificat médical par un questionnaire de santé pour la licence des mineurs et la compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical.
Article 41 bis · Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020.
Article 41 ter · Autorise les professionnels de santé pouvant prescrire des substituts nicotiniques à en délivrer gratuitement, lors de l'initiation d'un traitement, dans les centres d'examens de santé gratuits.
Article 42 · Impose le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins aux seuls établissements identifiés par l'agence régionale de santé, et sanctionne financièrement leur refus.
Article 43 · Assouplit les recommandations temporaires d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et fait tarifer par convention les bilans de médication et tests de diagnostic rapide des pharmaciens.
Article 44 · Subordonne le remboursement des frais de transport à une prescription précisant le mode adapté et l'aptitude au transport partagé, et le limite au trajet le moins onéreux.
Article 44 bis · Remplace l'urgence par l'état de santé du patient comme critère permettant de réaliser hors du laboratoire la phase analytique d'un examen de biologie médicale.
Article 45 · Crée une allocation journalière du proche aidant, dont le montant est fixé par décret et le nombre limité à soixante-six pour l'ensemble de la carrière du bénéficiaire.
Article 45 bis · Permet au salarié, avec l'accord de son employeur, de fractionner le congé de présence parentale ou de le transformer en activité à temps partiel.
Article 46 · Crée au sein de la mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, alimenté notamment par une taxe portée de 0,3 % à 3,5 %.
Article 47 · Autorise le fonds à financer les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite des crédits affectés.
Article 48 · Permet le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur décision du juge ou sur accord des parents.
Article 49 · Oblige les établissements accueillant des enfants de moins de six ans, déterminés par décret, à communiquer leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales.
Article 49 bis · Étend le I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale à la personne, ou aux deux membres du couple, signataires d'un contrat de service civique.
Article 50 · Institue à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond de ressources, au titre de la rentrée scolaire 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 51 · Pérennise le dispositif de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale, désormais destiné à mutualiser des services, et lève sa limitation aux zones de revitalisation rurale.
Article 51 bis · Charge les organismes nationaux des différents régimes de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude et d'en suivre la mise en œuvre.
Article 51 ter · Étend aux données ou documents s'y rapportant les renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
Article 51 quinquies · Commande au Gouvernement, dans les neuf mois suivant la publication de la loi, un rapport sur la gestion et l'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.
Article 52 · Revalorise de 0,3 % en 2020 les prestations et pensions des régimes obligatoires de base, sauf pour les assurés totalisant au plus 2 000 € de pensions mensuelles.
Article 53 · Rend automatique la liquidation de la pension de retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge prévu à l'article L. 351-1, sauf opposition ou activité professionnelle.
Article 54 · Impose la notification électronique des décisions de taux de cotisation accidents du travail, sous peine de pénalité pour l'employeur, et supprime la conversion en capital des rentes.
Article 55 · Réécrit la définition de l'invalidité autour de la rémunération soumise à cotisations, plafonne le nombre d'indemnités journalières de certains retraités et encadre les prestations d'invalidité agricoles.
Article 56 · Étend les indemnités journalières aux ministres des cultes et fait fixer par décret la fraction de revenu et le plafond servant au calcul de l'indemnité journalière.
Article 57 · Fixe pour 2020 les dotations au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 57 bis · Remplace l'expertise médicale par une décision du service du contrôle médical, contestable, et ouvre une expertise technique à la demande du juge sur l'application des nomenclatures.
Article 58 · Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès, pour les régimes obligatoires de base et pour le régime général.
Article 59 · Fixe à 205,3 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2020 et ses sous-objectifs.
Article 60 · Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et trois autres montants.
Article 61 · Fixe pour 2020 l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 milliards pour le régime général.
Article 62 · Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.
Article 63 · Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.
Article 64 · Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.