Amendement n° 218 · ART. 17, déposé par M. Aviragnet NG +28 cosignataires.
L'essentiel : Pour préserver les recettes de la Sécurité sociale, cet amendement voulait supprimer des renvois à des articles organisant la non-compensation par l’État de pertes de recettes, au nom du principe posé par la loi Veil de 1994.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions de ce Gouvernement. La compensation État/Sécu est prévue par la loi Veil de 1994. Cette grande loi permettait de consacrer le principe d’autonomie de la sécurité sociale, c’est à dire l’un de ses principes fondateurs. Aujourd’hui le Gouvernement souhaite faire une entorse à la loi Veil de 1994 pour ne pas « entrer en conflit avec nos engagements européens » c’est à dire avec les « 3 % ». Or, cet argumentaire ne tient pas car le déficit de la sécurité social en 2020 ne sera pas de nature à nous faire dépasser les 3 % de déficit rapportés au PIB. Par ailleurs, la non compensation État/Sécu prévue par cet article aurait pour effet créer un déficit durable de la sécurité sociale. En 2019 la non-compensation représente un coût de 3,5 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Ne reproduisons pas cette erreur pour 2020. La sécurité sociale ne peut être la variable d’ajustement fiscale de l’État. Créée en 1945 pour faire face au risques de la vie, la sécurité sociale ne peut être réduite à un outil d’ajustement fiscal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 31 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est d’usage, en nouvelle lecture, de ne pas refaire une présentation des grandes mesures d’un texte déjà débattu pendant plusieurs jours en première lecture. Cette nouvelle lecture revêt toutefois un caractère particulier. »
« Nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans des conditions, admettons-le, particulières. »
« L’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 constitue un exercice singulier par rapport aux années précédentes. Vous me permettrez, en tant que rapporteur général, d’y insister. »
« « Soigne et tais-toi ! » Madame la ministre, c’est la consigne que vous avez donnée aux professionnels hospitaliers la semaine dernière, lors de la présentation à la presse de votre plan pour l’hôpital. »
« Nous abordons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l’occasion d’en signaler les imperfections, mais aussi les points positifs, par lesquels je commencerai. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a connu une évolution extrêmement importante depuis sa première lecture à l’Assemblée nationale : l’ONDAM pour l’hôpital a considérablement progressé – ainsi que, par répercussion, l’ONDAM global, les autres ONDAM n’ayant subi aucune d… »
« Cette année devait être la première de l’acte II du quinquennat, destiné – d’après la promesse de M. le Premier ministre – à « répondre aux aspirations des Français » et à « apaiser ». »
« Sans chercher le moins du monde à vous mettre en difficulté, monsieur le rapporteur, je déduis de votre réponse que vous conservez un doute sur l’idée de rompre avec le principe de compensation. »