Amendement n° 239 · ART. 52, déposé par M. Aviragnet NG +28 cosignataires.
L'essentiel : Le taux de revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraite aurait été relevé de 0,3 % à 1 %, cet amendement entendant l’aligner sur l’inflation prévue pour l’année.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,0 % selon les données de l’INSEE et du Gouvernement. Alors que le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures préjudiciables pour le pouvoir d’achat des français, cet article prévoit d’aggraver encore plus cette situation puisqu’il propose de sous-indexer la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite. Cela se traduira immanquablement par une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les foyers français modestes et les classes moyennes. En outre, cette mesure serait financée sans problème par la sécurité sociale si le Gouvernement acceptait que l’État compense à la sécurité sociale, conformément à la loi Veil, les pertes de recettes qu’il génère avec les exonérations de cotisations qui lui sont imputable. Aussi, le groupe socialiste propose de revaloriser les prestations sociales et les pensions de retraite d’1,0 % conformément à l’inflation prévue pour l’année 2020. Enfin, le groupe socialiste rappelle que l’indexation des pensions de retraite et des prestations sociales sur l’inflation est une obligation légale en vertu de l’Article L161‑25 du code de la sécurité sociale. Il serait de bon ton que le Gouvernement respecte la loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 26 novembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 51 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 239 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tenant compte des arguments exposés par mes collègues, cet amendement propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation, ce qui coule de source, soit de 1 %, selon les données de l’INSEE et du Gouvernement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l’expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. »
« Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à préciser dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels le prix plafond pourrait être fixé. »
« Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d’une plus grande transparence du médicament ; je propose d’en faire un autre maintenant. »
« Nous avons enregistré hier une très grande avancée en matière de transparence. Ce que vous proposez là, même si je peux le comprendre, monsieur Dharréville, contreviendrait juridiquement au secret des affaires. L’avis est défavorable. »
« Merci, monsieur le président, d’avoir accepté cette proposition de séance prolongée. Je défendrai donc, dans un souci de rapidité, les deux amendements en même temps. La question du cannabis thérapeutique fait couler beaucoup d’encre. »
« Les ATU, ces fameuses autorisations temporaires de recherche, ont été développées sous la pression des patients malades du sida et ont permis d’en sauver un grand nombre. »
« Nous proposons cette fois, pour déterminer la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de substituer au critère de l’âge celui du revenu, bien que les revenus des personnes concernées soient peu importants. »
« L’amendement n o 257 vise à ce que le parcours de soins global après le traitement d’un cancer comporte un volet spécifique concernant les enfants ainsi que les adultes ayant souffert d’un cancer dans leur enfance. »
« Il nous a été proposé par l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité à la prévention affichée par le Gouvernement. »