Article 1er · Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et 195,2 milliards de dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 2 · Approuve le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base au 31 décembre 2018 et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Article 3 · Ajuste l'affectation de plusieurs contributions et charges de la sécurité sociale et garantit aux personnes handicapées au moins 20 % du produit de certaines contributions.
Article 5 · Rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base et du régime général.
Article 6 · Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs.
Article 7 · Exonère de cotisations et d'impôt, sous conditions, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée jusqu'au 30 juin 2020.
Article 8 · Neutralise la minoration des contributions d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-12 du code du travail pour le calcul des exonérations et réductions de cotisations.
Article 8 bis · Étend l'affiliation prévue à l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages versés par un tiers.
Article 8 ter · Étend aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre d'activités accessoires saisonnières le dispositif de l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale.
Article 9 · Exonère de cotisations l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics jusqu'à deux fois le plafond annuel de l'article L. 241-3, et l'assujettit entièrement au-delà de dix fois.
Article 9 bis · Inscrit la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour les revenus perçus dès 2019.
Article 9 ter · Fixe la taxe de l'article 1613 bis à 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons de l'article 435, à 11 € pour les autres.
Article 9 quater · Renvoie à un décret la fixation d'un pourcentage de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, sans excéder 40 %.
Article 9 quinquies · Écarte la contribution de l'article L. 137-10 des avantages de cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention, et soumet au forfait social la part patronale.
Article 10 · Confie aux unions de recouvrement, sauf exceptions énumérées, le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale.
Article 11 · Oblige les travailleurs indépendants à verser leurs cotisations par voie dématérialisée et, sauf ceux de l'article L. 613-7, à déclarer de même les éléments de leur calcul.
Article 12 · Permet aux usagers des services des 2° et 3° de l'article L. 7231-1, en 2020 et 2021, dans certains départements, d'être dispensés d'avancer une part de leurs charges.
Article 13 · Étend au donneur d'ordre l'annulation des réductions et exonérations de cotisations prévue au III de l'article L. 133-4-2 et redéfinit les faits qui la déclenchent.
Article 14 · Permet aux agents chargés du contrôle de mener leurs vérifications pour le compte de plusieurs organismes de sécurité sociale, les procès-verbaux transmis faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 15 · Institue une contribution des exploitants de produits et prestations remboursés en sus des prestations d'hospitalisation lorsque le montant remboursé dépasse un seuil fixé par la loi.
Article 16 · Fixe pour 2020 le montant M de l'article L. 138-10 à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 des médicaments, minoré des remises et de la contribution 2019.
Article 17 · Confie aux organismes du régime général le service des prestations des travailleurs indépendants et soumet les comptes de leur conseil à la certification de la Cour des comptes.
Article 18 · Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5.
Article 19 · Approuve, pour 2020, les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 20 · Approuve pour 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général.
Article 21 · Fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2020 et approuve les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base.
Article 22 · Habilite en 2020 les organismes énumérés à recourir à des ressources non permanentes dans les limites indiquées, et encadre le taux des avances de l'article L. 225-1-4.
Article 23 · Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 24 A · Renomme en comité l'observatoire de l'article L. 162-21-3 et permet d'y signer un protocole entre l'État et les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.
Article 24 · Garantit aux hôpitaux de proximité un financement pluriannuel de leur activité de médecine, complété quand leurs recettes le dépassent, et leur ouvre une dotation de responsabilité territoriale.
Article 25 · Finance les activités de psychiatrie par une dotation populationnelle répartie entre régions, des dotations tenant compte de l'activité et une dotation liée à la qualité des soins.
Article 26 · Crée une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, servant de base au calcul de la participation de l'assuré et à la facturation de certains patients.
Article 26 bis · Finance l'activité autorisée de médecine d'urgence, hors aide médicale urgente, par une dotation populationnelle régionale, des recettes d'activité et une dotation complémentaire liée à la qualité.
Article 26 ter · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.
Article 27 · Institue un Haut Conseil des nomenclatures chargé de décrire et de hiérarchiser les actes et prestations soumis à l'inscription sur la liste de l'article L. 162-1-7.
Article 28 · Soumet l'inscription de produits et prestations à une possible procédure de référencement et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel.
Article 28 bis · Impose la continuité des traitements à l'exploitant d'une prise en charge transitoire, sous peine d'une pénalité plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires du produit sur vingt-quatre mois.
Article 28 ter · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai de six mois, sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux.
Article 29 · Définit la distribution parallèle de médicaments et soumet les entreprises qui l'assurent aux mêmes règles de prix, de remises et de contributions que celles qui les exploitent.
Article 29 bis · Permet à l'État d'autoriser pour deux ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis sous forme pharmaceutique, dans certaines situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
Article 30 · Resserre les conditions de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 5121-12 et organise le versement des remises dues par les laboratoires.
Article 31 · Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique.
Article 32 · Ouvre, auprès d'un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, un contrat d'un an à qui y a bénéficié de la protection complémentaire en matière de santé.
Article 33 · Supprime la condition d'âge d'au moins quinze ans pour la délivrance d'un contraceptif pris en charge à une assurée mineure.
Article 34 · Impose pour tout médicament un stock de sécurité destiné au marché national, plafonné par décret sans excéder quatre mois de besoins, et sanctionne financièrement les manquements.
Article 35 · Impose un bilan de santé et de prévention à l'entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie.
Article 36 · Aide les médecins à tarifs opposables s'installant en zone d'offre de soins insuffisante dans les trois ans de leurs titres de formation, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 37 · Fait proposer un hébergement temporaire non médicalisé et prendre en charge les frais de transport des femmes enceintes éloignées d'une unité de gynécologie obstétrique au-delà d'un seuil.
Article 37 bis · Permet de débuter la reprise partielle d'activité avant le terme du congé de maternité et de reporter, sous dix semaines, au plus dix jours d'indemnités journalières.
Article 38 · Étend aux personnes adultes handicapées ce que le 4° de l'article L. 314-3-1 réservait à certains jeunes adultes, et commande un rapport sur les placements à l'étranger.
Article 38 bis · Interdit d'apprécier l'activité exclusivement au regard du taux d'occupation, pour les établissements fonctionnant en accueil temporaire et pour ceux relevant de l'article L. 313-12-2.
Article 38 ter · Permet à l'État d'autoriser à titre expérimental, pour deux ans à compter du 1er juillet 2020, un forfait santé dans des établissements et régions déterminés par les ministres.
Article 39 · Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional.
Article 39 bis · Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile à l'occasion de voyages.
Article 40 · Charge l'agence régionale de santé de financer un parcours de soins global pour les personnes traitées pour un cancer et relevant du 3° de l'article L. 160-14.
Article 40 bis · Permet à l'État d'autoriser, pour trois ans et à titre expérimental, le financement de consultations de psychologues pour des patients atteints de sclérose en plaques.
Article 41 · Subordonne au questionnaire de santé, sans certificat médical, la licence des mineurs et l'inscription en compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical.
Article 41 bis · Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020.
Article 41 ter · Permet aux professionnels de santé autorisés à prescrire des substituts nicotiniques d'en délivrer gratuitement, à l'initiation d'un traitement, dans les centres d'examens de santé gratuits.
Article 42 · Refond le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et sanctionne son refus par 1 % des produits d'assurance maladie du dernier exercice clos.
Article 43 · Assouplit la prescription sous recommandation temporaire d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et ouvre la tarification de nouvelles prestations des pharmaciens.
Article 44 · Impose que la prescription de transport précise le mode le plus adapté et l'incompatibilité avec un transport partagé, et soumet à autorisation les véhicules d'aide médicale urgente.
Article 44 bis · Substitue l'état de santé du patient à l'urgence comme critère permettant de réaliser hors du laboratoire la phase analytique d'un examen de biologie médicale.
Article 45 · Crée une allocation journalière du proche aidant versée aux bénéficiaires du congé de proche aidant, dans la limite de soixante-six allocations pour l'ensemble de la carrière.
Article 45 bis · Autorise les salariés, avec l'accord de leur employeur, et les fonctionnaires à fractionner le congé de présence parentale ou à le prendre à temps partiel.
Article 46 · Crée un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides couvrant les maladies professionnelles et les pathologies d'enfants résultant de l'exposition professionnelle d'un parent avant leur naissance.
Article 47 · Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 48 · Confie aux organismes débiteurs des prestations familiales l'intermédiation financière des pensions alimentaires et ouvre de nouveaux moyens de recouvrement des créances alimentaires impayées.
Article 49 · Oblige certains établissements accueillant des enfants de moins de six ans, et les assistants maternels, à déclarer leurs disponibilités d'accueil à compter du 1er juillet 2020.
Article 49 bis · Étend le I de l'article L. 531-5 au cas où la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique.
Article 50 · Ouvre à Mayotte, au titre de la rentrée scolaire 2020, une allocation différentielle lorsque les ressources dépassent faiblement le plafond, versée jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 51 · Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et lève sa limitation aux départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale.
Article 51 bis · Charge les organismes nationaux de chaque régime de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne.
Article 51 ter · Étend aux données et documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.
Article 51 quinquies · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai de neuf mois, sur la gestion et l'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.
Article 52 · Revalorise de 0,3 % en 2020 les prestations et pensions des régimes obligatoires de base, sauf pour les assurés percevant au plus 2 000 € de pensions mensuelles.
Article 53 · Liquide d'office la pension de retraite du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés lorsqu'il atteint l'âge prévu, sauf opposition de sa part ou activité professionnelle.
Article 54 · Impose la notification par voie électronique des décisions de taux accidents du travail, sous peine de pénalité pour l'employeur, et supprime la conversion de rente en capital.
Article 55 · Plafonne par décret le nombre d'indemnités journalières des personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, et redéfinit la pension d'invalidité.
Article 56 · Assoit les indemnités journalières sur les revenus d'activité antérieurs, les ouvre aux ministres des cultes et au travail aménagé, et expérimente des plateformes contre la désinsertion professionnelle.
Article 57 · Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 57 bis · Supprime l'expertise médicale de la sécurité sociale et permet au juge de demander une expertise technique sur l'application des nomenclatures d'actes.
Article 58 · Fixe les objectifs de dépenses 2020 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 224,1 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base, 222,6 pour le régime général.
Article 59 · Fixe pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 205,6 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs.
Article 60 · Fixe pour l'année 2020 le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds relatifs à l'amiante et de plusieurs autres versements.
Article 61 · Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.
Article 62 · Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et 141,7 pour le régime général.
Article 63 · Fixe à 50,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2020.
Article 64 · Fixe pour 2020 à 18,2 milliards d'euros les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse, organisme concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.