Amendement n° 1973 (Rect) · APRÈS ART. 8, déposé par M. Houlié LAREM +12 cosignataires.
L'essentiel : M. Houlié voulait supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales bénéficiant aux salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, une exonération dont il jugeait l’efficacité non démontrée, afin de combler le déficit de la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée. La note du Conseil d’analyse économique (CAE) « Baisses de charges : stop ou encore » ainsi que le rapport « Soutenir les hommes et leurs entreprises » des députés Sacha Houlié et Pierre Person estiment que la pertinence des exonérations de cotisations supérieures à 1,6 Smic – et a fortiori à 2,5 Smic – n’a pu, ni être infirmée, ni être confirmée. Il en résulte de fait que la lisibilité de ces mesures n’est pas établie. En conséquence, il nous semble judicieux de revenir sur les exonérations de cotisations faisant l’objet du second Pacte de responsabilité relatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 Smic et de les redéployer afin de compenser le déficit de 3,1 milliards d’euros des branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelles du régime général.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 7 | 2 |
| La République en Marche | 18 | 51 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1973 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces amendements ont deux vertus : ils représentent un gain pour le budget de la sécurité sociale et ils tirent toutes les conséquences de l’évaluation d’une politique publique. Je m’appuie sur une note du CAE, structure rattachée au Premier ministre, qui rappelle que le but des exonérations de cotisations était de créer de l’emploi et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique a eu des effets indéniables pour les bas salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC, ce qui était l’objectif du CICE, voire jusqu’à 2 SMIC, niveau d’exonération de cotisations que le PLF vient de pérenniser, en procédant à une bascule du crédit d’impôt vers les exonérations. »
« Nous avons débattu en commission du rapport du CAE remis au Gouvernement, qui traitait notamment des éventuels effets d’aubaine induits par les allégements de cotisations patronales, notamment familiales, sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Certains amendements visent la suppression complète des allégements généraux de cotisations patronales, qui aurait un impact très fort sur le coût du travail, de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros. Monsieur Houlié, l’adoption de votre amendement n o 1973 rectifié, qui reprend celui que vous aviez déposé en commission, entraînerait une augmentation très sèche du coût du travail. »
« Ces amendements ont été débattus en commission des affaires sociales, avec de nombreux arguments à l’appui. Ils sont toutefois contraires à la politique menée par le Gouvernement, qui consiste à réduire le coût du travail et à s’inscrire dans une logique de stabilité de la réglementation applicable aux entreprises. […] J’estime que les mesures proposées auraient des conséquences majeures sur la compétitivité de nos entreprises. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. »
« Je me permets d’insister, car ce débat est important. Nous avons la possibilité d’octroyer des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. Il faut savoir varier les cadeaux ! […] Celui-ci, nous le connaissons. Il a déjà produit ses effets. Nous devons être capables d’en tirer les leçons. Au demeurant, elles ont été formulées dans un rapport remis à M. le Premier ministre. Sans vouloir froisser Sacha Houlié, je me permets de dire que mon amendement est un peu meilleur que le sien. Il rapporte un peu plus d’argent à la sécurité sociale. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues. Pour ma part, s’il n’est pas accepté, je voterai les siens. »
« Le groupe majoritaire est opposé à ces amendements. Il s’agit de tenir une ligne politique, celle-là même que nous avons suivie d’emblée. Il importe que nous la conservions, car elle est créatrice d’emplois et de valeur ajoutée. […] Il faut également maintenir une visibilité pour nos entreprises, qui ne peuvent pas, du jour au lendemain, être placées en position instable en raison de modifications d’allégements de charges. […] Celles-ci ont besoin de confiance. Il s’agit d’une ligne politique. Il importe que nous la conservions, au profit de la confiance dans nos entreprises, dans notre pays et dans notre économie. »
« Je comprends ces réserves. Toutefois, il existe une autre ligne politique qui nous est chère, au sein du groupe majoritaire : l’évaluation des politiques publiques. Chacun peut comprendre qu’il s’agissait, en 2015, d’amorcer la pompe et de relancer la croissance des entreprises. Il s’agissait d’une action conjoncturelle, ce qui explique l’inclusion, dans le dispositif, de niveaux de salaire élevés. […] Les salaires dont nous parlons sont compris entre 3 200 euros et 4 500 euros par mois. On ne les trouve pas dans les petites PME de vos territoires, chers collègues ! […] Il s’agit de salaires importants. Tirons toutes les conséquences de l’évaluation de cette politique publique, des chiffres… »
26 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 porte sur l’ajustement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux médicaments remboursables. Cette disposition technique est symptomatique de la trajectoire de notre industrie pharmaceutique. »
« Ce cadeau fiscal de 60 millions d’euros offert soudainement aux laboratoires pharmaceutiques est pour le moins surprenant dans le contexte national actuel ! »
« Permettez-moi, mes chers collègues, de poursuivre la discussion ouverte par Jean-Carles Grelier. Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous pourrons la reprendre plus tard, mais, si un nouveau plan est engagé pour l’hôpital, il serait bon que nous puissions en parler au titre des recettes – j’y… »
« Le groupe La France insoumise souhaite la suppression de l’article 4. En effet, pour que la France ne dépende plus de puissances étrangères dans le domaine du médicament, pour qu’elle retrouve une forme d’indépendance et développe à sa manière l’innovation dans cette filière, il est urgent d’instaur… »
« Adrien Quatennens l’a dit, notre groupe est opposé à l’article 4. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Malgré un salaire en baisse, Olivier Brandicourt reste l’un des patrons les mieux payés du CAC 40. »
« L’année dernière, nous avons adopté un mécanisme, le taux M, qui prévoyait une hausse allant jusqu’à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, en se fondant sur celui de 2018. »
« L’article 6 propose une rectification de l’ONDAM 2019 par l’affectation de 130 millions d’euros supplémentaires aux établissements et services de santé, notamment pour les personnes âgées. Même si ce n’est pas suffisant, c’est là un geste qu’il faut saluer. »
« Si ce n’était qu’une question de budget, s’il suffisait d’allouer des ressources là où, en apparence, il pourrait en manquer, tout serait plus simple. Mais la question est beaucoup plus complexe. »
« L’article 7 traite d’un dispositif que je considère génial, proposé par le Gouvernement – ou plutôt par le Président de la République – il y a un peu moins d’un an, l’hiver dernier, à l’issue du débat relatif aux mouvements sociaux : la prime dite « Macron ». »