Amendement de M. Véran · après art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 705 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Scrutin du 2019-10-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 32 pour, 44 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 705, déposé par M. Véran : La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué au profit de la…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)103545Contre
Les Républicains (LR)5612Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
UDI, Agir et Indépendants1300Contre
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total324457