Amendement n° 535 · ART. 17, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Pour l’exercice 2020, la compensation de l’exonération de cotisations dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes est fixée de manière forfaitaire, par dérogation aux règles habituelles de calcul de cette compensation par la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
Rétablir le V de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « V. – Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce régime de la jeune entreprise innovante (JEI) permet aux PME indépendantes de moins de huit ans, exerçant une activité réellement nouvelle et dont les dépenses de recherche (celles éligibles au crédit d’impôt recherche) représentent au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales employeur, ainsi que d’exonérations d’impôts. Le dispositif a bénéficié à près de 4 000 entreprises en 2019. L’efficacité de ce dispositif est largement reconnue. La Commission européenne a réalisé une analyse comparative des dispositifs d’incitations fiscales à la R&D au sein des 26 pays membres en 2014, classant le régime JEI en première position à l’échelle européenne. Du fait des difficultés dans les prévisions servant à calculer en LFI la compensation des exonérations de cotisations sociales à l’Acoss, un décalage important par rapport à l’exécution est souvent constaté et fragilise plusieurs autres actions financées à partir de la même dotation budgétaire, en particulier les aides à l’innovation de Bpifrance (exécution inférieure de 36 M€ en 2018, soit une baisse de 25% par rapport à la dotation en LFI). Le présent article vise à plafonner la compensation versée à l’ACOSS afin de pérenniser le dispositif JEI ainsi que les aides à l’innovation en Bpifrance, et ainsi d’assurer un soutien continu aux entreprises innovantes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 535 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir une compensation forfaitaire de l’État au titre de l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes – JEI. La question ayant été objet de controverse en première lecture, je souhaite expliquer un peu plus avant les raisons de cette mesure – que le débat sur la non-compensation dépasse quelque peu. De quelles entreprises parlons-nous ? On compte quelque 4 000 JEI en France dont 80 % ont moins de dix salariés. »
« Le secrétaire d’État rappelle à raison que le dispositif relatif aux JEI est fondamental pour la France, pour les start-up, pour la création de richesses innovantes. Il n’a d’ailleurs jamais été question de savoir s’il était légitime ou non de perpétuer cette mesure. En première lecture, l’Assemblée a voté la compensation intégrale à la sécurité sociale de l’exonération et pour une seule raison : il s’agit d’une exonération spécifique. Or, lors de cette première lecture – je ne veux pas me montrer taquin mais je prends date –, nous entendions appliquer strictement la préconisation du rapport Charpy-Dubertret : à exonération spécifique, compensation intégrale. »
« Je ne suis pas certain de bien saisir toute la portée de cet amendement gouvernemental et je m’étonne qu’il soit examiné à ce stade de la discussion. Je note, après le rapporteur général, qu’il concerne surtout les start-up, selon un modèle économique qui mérite d’être débattu plus largement : produit-il ce qu’il prétend produire ? Est-il viable ? Permet-il le développement concret des projets sur lesquels il porte ? »
« L’explication du rapporteur général était sans doute claire, mais je l’ai trouvée un peu alambiquée et je ne suis pas certain de l’avoir comprise. Dans le dispositif en faveur des JEI que nous avons adopté en première lecture, la compensation était intégrale. Avec cet amendement, vous proposez une compensation partielle. Pour ma part, je considère que nous devrions adopter le même dispositif qu’en première lecture. Pourquoi changer une règle acceptée par tous en première lecture et qui, de surcroît, ne pénalise pas ses bénéficiaires ? »
« Avant de voter, je préfère avoir toutes les informations nécessaires. Or, à la lecture de cet amendement, nous apprenons que la compensation sera forfaitaire et non plus intégrale comme nous l’avions prévu en première lecture – en clair, il s’agit d’une non-compensation. Peut-on savoir ce qui sera compensé et à quel niveau ? Nous sommes dans un flou artistique et, pour citer quelqu’un de connu, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. […] Nous ne pouvons pas voter sur un amendement aussi flou où il est question d’une compensation forfaitaire, sans plus de précision. Je serais preneuse d’informations supplémentaires. »
« Madame Fiat, les éléments que vous demandez figurent dans l’étude d’impact : la compensation forfaitaire s’élève à quelque 26 millions d’euros. Monsieur Dharréville, le dispositif crée effectivement de l’emploi et la richesse, comme le montre un rapport publié en 2015 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales. S’il est un dispositif d’exonération qui crée de l’emploi et de la richesse, c’est bien celui-là. Il est donc fondamental de le perpétuer. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est d’usage, en nouvelle lecture, de ne pas refaire une présentation des grandes mesures d’un texte déjà débattu pendant plusieurs jours en première lecture. Cette nouvelle lecture revêt toutefois un caractère particulier. »
« Nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans des conditions, admettons-le, particulières. »
« L’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 constitue un exercice singulier par rapport aux années précédentes. Vous me permettrez, en tant que rapporteur général, d’y insister. »
« « Soigne et tais-toi ! » Madame la ministre, c’est la consigne que vous avez donnée aux professionnels hospitaliers la semaine dernière, lors de la présentation à la presse de votre plan pour l’hôpital. »
« Nous abordons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l’occasion d’en signaler les imperfections, mais aussi les points positifs, par lesquels je commencerai. »
« Cette année devait être la première de l’acte II du quinquennat, destiné – d’après la promesse de M. le Premier ministre – à « répondre aux aspirations des Français » et à « apaiser ». »
« La nouvelle lecture du PLFSS survient dans un contexte particulier, caractérisé par l’annonce par le Gouvernement de mesures d’ampleur visant à soutenir l’hôpital public. Nous saluons le plan d’urgence décidé la semaine dernière et l’effort budgétaire qu’il implique. »
« Sans chercher le moins du monde à vous mettre en difficulté, monsieur le rapporteur, je déduis de votre réponse que vous conservez un doute sur l’idée de rompre avec le principe de compensation. »