Amendement n° 703 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Véran +4 cosignataires.
L'essentiel : Un remboursement intégral des abonnements de transport par l’employeur, ouvrant droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire : telle était la proposition de M. Véran, pour encourager les mobilités vertueuses.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder, s’ils le peuvent et le souhaitent, un remboursement complet des frais de transports publics à leurs salariés. Actuellement, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnements est égale à 50 % de leur coût, conformément à l’article R. 3261‑1 du Code du travail. Un montant qui doit être mentionné sur le bulletin de paie et qui est exonéré de l’impôt sur le revenu. Les 50 autres pour cent sont quant à eux considérés comme des avantages en nature pour le salarié dès lors que l’employeur décide de les prendre en charge. Le présent amendement permettra à l’employeur d’aller au-delà de cette obligation en lui permettant de bénéficier, pour le remboursement facultatif du coût restant des titres de transports de ses salariés, des mêmes avantages que lui octroient le remboursement obligatoire d’une partie dudit coût. La mobilité est un facteur essentiel dans la vie active de tous les citoyens. En incitant l’employeur à participer encore davantage à la prise en charge des frais de transports de ses employés, il permet d’enraciner un comportement vertueux pour l’environnement et de valoriser le travail. On ne doit plus payer pour aller travailler. En donnant aux salariés un droit à une mobilité facilitée, ce n’est pas seulement l’effort que l’on encourage, c’est aussi le travail qui est récompensé à sa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 2 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 61 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 703 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je présente ici un amendement adopté par la commission la semaine dernière, présenté par Sylvain Maillard. Il vise à exonérer de cotisations et contributions la part du remboursement par l’employeur des frais de transports de ses salariés au-delà de son éventuelle participation obligatoire, qui est de 50 %. J’avais dit en commission tout mon intérêt pour cet amendement, et nous étions d’ailleurs très nombreux dans ce cas, mais je n’avais pas donné d’avis favorable, seulement un avis de sagesse : je souhaitais que nous y revenions en séance publique forts de plus d’éléments concernant la portée de l’amendement, son coût et son efficacité. »
« Le Gouvernement mène un certain nombre de politiques en faveur des mobilités durables et je rappelle que l’Assemblée a adopté le principe d’un forfait mobilité durable de 400 euros par an pour soutenir le covoiturage ou les transports à vélo, en franchise d’impôts et de cotisations sociales. Par ailleurs, la question des déplacements des travailleurs sera désormais inscrite comme un des thèmes obligatoires des négociations à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le présent amendement, adopté par la commission des affaires sociales, présente une double difficulté à nos yeux. »
« Je vous en prie, monsieur le président. Monsieur Véran, je me contenterai de votre avis de rapporteur général, en l’occurrence… Il s’agit pour nous, à travers ces deux amendements, d’encourager les comportements vertueux. Peut-être peut-on aussi envisager, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y ait quelque bénéfice pour la santé à encourager les transports en commun ou les déplacements à vélo. Par ailleurs, l’amendement de repli n o 1584 diminuerait la facture puisqu’il plafonne l’exonération de cotisations des employeurs à 75 % du coût des titres de transport. »
« Nous entendons bien que le coût est élevé, 500 millions d’euros, mais si l’un de ces amendements était voté, nous aurions plus de transports en commun et donc moins de voitures particulières, donc moins de particules fines, donc moins de cancers du poumon… Connaissant le coût des frais médicaux d’un seul cancer du poumon, sincèrement, madame la ministre, vous ne pourrez qu’être d’accord, les 500 millions d’euros seront très vite remboursés ! »
« La santé publique est évidemment au centre de nos préoccupations, mais je répète que cet amendement, outre le fait qu’il coûterait 500 millions d’euros et ainsi dégraderait gravement le déficit de la sécurité sociale, provoquerait une véritable rupture d’égalité : il ne profiterait en effet qu’aux salariés des grands groupes, qui ont déjà les moyens de rembourser les frais de transports publics à hauteur de 50 %, et dans les territoires qui bénéficient de transports publics. L’adoption d’un tel amendement n’aurait pas de conséquence sur l’offre de transports publics. […] Elle ne ferait qu’aggraver le déficit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 porte sur l’ajustement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux médicaments remboursables. Cette disposition technique est symptomatique de la trajectoire de notre industrie pharmaceutique. »
« Ce cadeau fiscal de 60 millions d’euros offert soudainement aux laboratoires pharmaceutiques est pour le moins surprenant dans le contexte national actuel ! »
« Permettez-moi, mes chers collègues, de poursuivre la discussion ouverte par Jean-Carles Grelier. Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous pourrons la reprendre plus tard, mais, si un nouveau plan est engagé pour l’hôpital, il serait bon que nous puissions en parler au titre des recettes – j’y… »
« Le groupe La France insoumise souhaite la suppression de l’article 4. En effet, pour que la France ne dépende plus de puissances étrangères dans le domaine du médicament, pour qu’elle retrouve une forme d’indépendance et développe à sa manière l’innovation dans cette filière, il est urgent d’instaur… »
« Adrien Quatennens l’a dit, notre groupe est opposé à l’article 4. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Malgré un salaire en baisse, Olivier Brandicourt reste l’un des patrons les mieux payés du CAC 40. »
« L’année dernière, nous avons adopté un mécanisme, le taux M, qui prévoyait une hausse allant jusqu’à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, en se fondant sur celui de 2018. »
« Je suis désolée de ne pas du tout tenir le même discours que ceux de mes collègues qui se sont exprimés avant moi : certes, il faut un plan pour l’hôpital, mais il faut aussi un plan pour le médicament. En France, l’industrie du médicament va mal, même très mal. »
« L’article 6 propose une rectification de l’ONDAM 2019 par l’affectation de 130 millions d’euros supplémentaires aux établissements et services de santé, notamment pour les personnes âgées. Même si ce n’est pas suffisant, c’est là un geste qu’il faut saluer. »
« Si ce n’était qu’une question de budget, s’il suffisait d’allouer des ressources là où, en apparence, il pourrait en manquer, tout serait plus simple. Mais la question est beaucoup plus complexe. »