Sous-amendement n° 2064 · ART. 7, déposé par M. Le Fur.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’étendre « aux particuliers » le champ d’application de l’article 7, assorti du gage habituel destiné à compenser la perte de recettes qui en résulterait pour l’État et la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux particuliers ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « 2°. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
%Se justifie par son texte même.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 53 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- André Chassaigne GDR Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Raphaël Gauvain LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Mounir Mahjoubi LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Pierre Dharréville GDR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2064 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’apprécie l’effort du Gouvernement pour élargir le champ d’application. Vous le savez, je suis partisan d’un retour au dispositif de l’an dernier, qui s’adressait à tout salarié de droit privé. Le sous-amendement tend à autoriser les particuliers employeurs à verser la prime exceptionnelle à leurs employés. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont concernées. Je pense notamment aux assistantes maternelles, dont ne dira jamais assez tout ce qu’elles font pour les familles. Jusqu’à présent, les familles pouvaient leur accorder une gratification. Grâce à mon sous-amendement, elles pourront continuer à le faire. »
« Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement de M. Le Fur, qui s’apparente à une auto-attribution de prime sans fiscalité ni cotisations sociales. […] Cela pose la question du périmètre défini en 2019 et non reconduit cette année. L’avis ne peut donc être favorable à ce stade ; mais peut-être le débat sur cette question pertinente pourra-t-il se poursuivre en nouvelle lecture, après l’examen au Sénat. Compte tenu de l’ampleur de la mesure proposée et de ses éventuelles conséquences financières, elle nécessite peut-être un peu plus que deux minutes de suspension de séance. »
« Favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que j’ai présenté. […] Je suis défavorable au sous-amendement de M. Le Fur. Nous pouvons peut-être poursuivre la conversation,… […] …ou le débat, si vous le souhaitez, mais, dans la relation entre un employeur et son salarié – en règle générale, il s’agit d’un seul salarié, la nounou par exemple –, le rapport de forces dans la négociation est rarement favorable à l’employé. Pour répondre aux interrogations soulevées sur les bancs de la gauche, on peut craindre un effet d’aubaine : l’employeur accorde une prime défiscalisée et se considère quitte pour une augmentation de salaire l’année suivante. »
« Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement de Mme El Haïry, sous-amendé par le Gouvernement. Il aurait été dommage de priver les dizaines de milliers de salariés des petites associations de cette prime éventuelle. »
« Je souhaiterais des explications sur l’impact du sous-amendement du Gouvernement. En effet, un sous-amendement a vocation à préciser et non à élargir un amendement. Les fondations sont-elles visées ? Plus généralement, qui est concerné ? Comment ? Il est difficile de savoir sur quoi nous votons lorsque les propositions de modification nous sont soumises au dernier moment. »
« On ne peut que regretter que ce dispositif, si critiquable soit-il – et nous l’avons critiqué –, n’apporte une solution que pour un quart des salariés, et pas pour les trois quarts restant. La proposition sur la table tend à élargir le périmètre. Pour que la représentation nationale soit pleinement éclairée, elle mérite de connaître le manque à gagner qui résulterait de cette mesure. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 porte sur l’ajustement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux médicaments remboursables. Cette disposition technique est symptomatique de la trajectoire de notre industrie pharmaceutique. »
« Ce cadeau fiscal de 60 millions d’euros offert soudainement aux laboratoires pharmaceutiques est pour le moins surprenant dans le contexte national actuel ! »
« Permettez-moi, mes chers collègues, de poursuivre la discussion ouverte par Jean-Carles Grelier. Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous pourrons la reprendre plus tard, mais, si un nouveau plan est engagé pour l’hôpital, il serait bon que nous puissions en parler au titre des recettes – j’y… »
« Le groupe La France insoumise souhaite la suppression de l’article 4. En effet, pour que la France ne dépende plus de puissances étrangères dans le domaine du médicament, pour qu’elle retrouve une forme d’indépendance et développe à sa manière l’innovation dans cette filière, il est urgent d’instaur… »
« L’année dernière, nous avons adopté un mécanisme, le taux M, qui prévoyait une hausse allant jusqu’à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, en se fondant sur celui de 2018. »
« L’article 6 propose une rectification de l’ONDAM 2019 par l’affectation de 130 millions d’euros supplémentaires aux établissements et services de santé, notamment pour les personnes âgées. Même si ce n’est pas suffisant, c’est là un geste qu’il faut saluer. »
« Si ce n’était qu’une question de budget, s’il suffisait d’allouer des ressources là où, en apparence, il pourrait en manquer, tout serait plus simple. Mais la question est beaucoup plus complexe. »
« L’article 7 traite d’un dispositif que je considère génial, proposé par le Gouvernement – ou plutôt par le Président de la République – il y a un peu moins d’un an, l’hiver dernier, à l’issue du débat relatif aux mouvements sociaux : la prime dite « Macron ». »