Amendement n° 94 · ART. 52, déposé par M. Door +100 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de supprimer l’article organisant la sous-indexation des retraites et des prestations familiales, son auteur souhaitant que ces montants soient de nouveau revalorisés au rythme de l’inflation.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous couvert de réindexer les retraites et les pensions d’invalidité situées sous le seuil de 2000 €, le Gouvernement décide en fait, de prolonger le gel des prestations. Ainsi, une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire et ce seront près de 700 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles sur les deux années 2019‑2020. Cette mesure fait suite à sept années de coups de rabot portés aux familles de France dont le dernier en date est la baisse du montant de la PAJE décidée en 2018 permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros sur trois ans sur le dos des jeunes familles. Avec une natalité en baisse pour la quatrième année consécutive l’acharnement de ce Gouvernement contre les familles est incompréhensible et relève au mieux de l’inconscience ou au pire du cynisme. Quant aux retraités, après l’augmentation de la CSG qui a violemment touché plus de 8 millions d’entre eux, et a fait l’objet d’une mesure de correction insuffisante dans le texte portant mesures d’urgences, ils restent toujours la cible du Gouvernement.…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 26 novembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 53 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 94 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L’année dernière, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l’inflation s’est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d’indexer à nouveau sur l’inflation les pensions de retraites et d’invalidité inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement décide, en fait, de proroger le gel des prestations sociales. Ainsi, les prestations familiales servent une fois encore de variable d’ajustement budgétaire. […] C’est pourquoi nous demandons sa suppression. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l’expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. »
« Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à préciser dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels le prix plafond pourrait être fixé. »
« Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d’une plus grande transparence du médicament ; je propose d’en faire un autre maintenant. »
« Nous avons enregistré hier une très grande avancée en matière de transparence. Ce que vous proposez là, même si je peux le comprendre, monsieur Dharréville, contreviendrait juridiquement au secret des affaires. L’avis est défavorable. »
« Merci, monsieur le président, d’avoir accepté cette proposition de séance prolongée. Je défendrai donc, dans un souci de rapidité, les deux amendements en même temps. La question du cannabis thérapeutique fait couler beaucoup d’encre. »
« Les ATU, ces fameuses autorisations temporaires de recherche, ont été développées sous la pression des patients malades du sida et ont permis d’en sauver un grand nombre. »
« Nous proposons cette fois, pour déterminer la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de substituer au critère de l’âge celui du revenu, bien que les revenus des personnes concernées soient peu importants. »
« L’amendement n o 257 vise à ce que le parcours de soins global après le traitement d’un cancer comporte un volet spécifique concernant les enfants ainsi que les adultes ayant souffert d’un cancer dans leur enfance. »
« Il nous a été proposé par l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité à la prévention affichée par le Gouvernement. »
« Après les mesures concernant la médecine scolaire et la médecine du travail, la mise en œuvre de ce dispositif n’est en réalité qu’une nouvelle conséquence de la désertification médicale. »