Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Gisèle Biémouret SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 40 crée un parcours d’accompagnement vers l’après-cancer. Dans le cadre d’un parcours de santé organisé, il permettra aux personnes touchées par un cancer de bénéficier d’une évaluation de leurs besoins donnant lieu à des conseils diététiques, à un soutien psychologique ainsi qu’à un bilan… »
« Il précise que l’agence régionale de santé élaborera le parcours de soins global en concertation avec tous les acteurs concernés, notamment l’INCa – Institut national du cancer –, mais également les établissements et professionnels de santé ainsi que les associations. »
« Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n o 1717 déposé par Mme Elimas et traitant du parcours des enfants atteints d’un cancer. L’INCa travaille d’ailleurs actuellement sur un tel parcours dédié. »
« À l’issue de discussions qui lui ont permis de comprendre le sens de cet amendement, la commission lui a donné un avis défavorable. La difficulté tient au caractère systématique de l’étude épidémiologique proposée. »
« Le lien de causalité entre le taux élevé de cancers de la prostate aux Antilles et l’utilisation massive de chlordécone et de paraquat dans ces territoires pendant des dizaines d’années, s’il n’est pas démontré, semble évident. »
« Le cancer bronchopulmonaire est la première cause de mortalité par cancer en France, avec un taux de survie à cinq ans, tous stades confondus, aux alentours de 15 %. C’est en particulier le cas dans le Nord – j’ai une pensée particulière pour toutes les victimes de l’amiante. »
« Je tenais à redire que nous sommes contre l’auto-évaluation par les parents. Je ne sais pas si tous les parents sont capables de la conduire ! Il est tout à fait singulier d’inscrire une telle mesure dans la loi. »
« Vous avez dit, madame la ministre, que ce débat était important. C’est vrai. Car il y a deux manières de voir les choses et nos analyses sont tout à fait différentes. On pourrait se féliciter que notre pays soit le dernier à faire bénéficier ses citoyens de certificats médicaux pour le sport. »
« Il s’agit d’un amendement de repli aux amendements de suppression. Il vise à restreindre la possibilité de non-délivrance de certificats d’aptitude à la pratique sportive aux seuls cas de poursuite d’une activité exercée antérieurement. »
Le passage en commission
91 amendements adoptés en commission sur 1 276 déposés, 41 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales, Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 1 276 amendements y ont été déposés, dont 91 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 91 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 526 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 130 1%
- GDR 1 sur 77 1%
- EDS 1 sur 24 4%
- SOC 3 sur 176 2%
- LT 14 sur 83 17%
- DEM 5 sur 87 6%
- LR 3 sur 275 1%
- AGIR-E 11 sur 163 7%
- LAREM 13 sur 103 13%
- UDI_I aucun sur 11 0%
147 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 39 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 41 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 25 Instaure pour la psychiatrie une dotation populationnelle répartie entre régions, donne aux activités du 4° de l'article L. 162-22 un financement mixte et repousse des échéances. 13 adoptés sur 43
- Article 28 Institue une procédure de référencement des produits et prestations pris en charge et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux. 7 adoptés sur 53
- Article 3 Révise plusieurs taux d'affectation de recettes du code de la sécurité sociale et écarte le premier alinéa de son article L. 131-7 pour certaines pertes de recettes. 6 adoptés sur 31
- Article 7 Exonère jusqu'à 1 000 € la prime exceptionnelle versée avant le 30 juin 2020 aux bénéficiaires sous 3 Smic, avec accord d'intéressement, hors certaines associations et fondations. 4 adoptés sur 32
- Article 40 Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 4 adoptés sur 13
- Article 34 Impose aux titulaires et exploitants de médicaments un stock de sécurité plafonné à 4 mois, sous sanction financière et astreinte possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires journalier. 3 adoptés sur 25
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
94 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2340 ↗le rapport de commission n° 2436 ↗
Les 94 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 29 octobre 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.
Approuve, pour 2018, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 195,2 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,4 milliards de dette amortie.
Article 2 Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2018, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Article 3 Révise plusieurs taux d'affectation de recettes du code de la sécurité sociale et écarte le premier alinéa de son article L. 131-7 pour certaines pertes de recettes. 7931 com. / 48 séance
Révise plusieurs taux d'affectation de recettes du code de la sécurité sociale et écarte le premier alinéa de son article L. 131-7 pour certaines pertes de recettes.
79 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 6 adoptés, puis 48 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution. 125 com. / 7 séance
Relève pour 2019 le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent une contribution.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Article 5 Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 44 com. / 0 séance
Rectifie les prévisions 2019 de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et fixe à 16 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission.
Les 94 articles du texte (89 de plus)
Article 6 Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros. 188 com. / 10 séance
Rectifie pour 2019 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, en fixant le total à 200,4 milliards d'euros.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 10 en séance.
Article 7 Description : Exonère jusqu'à 1 000 € la prime exceptionnelle versée avant le 30 juin 2020 aux bénéficiaires sous 3 Smic, avec accord d'intéressement, hors certaines associations et fondations. 9532 com. / 63 séance
Description : Exonère jusqu'à 1 000 € la prime exceptionnelle versée avant le 30 juin 2020 aux bénéficiaires sous 3 Smic, avec accord d'intéressement, hors certaines associations et fondations.
95 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 63 en séance, dont 9 adoptés.
Article 8 Calcule les réductions et exonérations de cotisations sans tenir compte de la minoration des contributions chômage et permet d'imputer l'excédent sur les contributions dues pour les autres salariés. 216 com. / 15 séance
Calcule les réductions et exonérations de cotisations sans tenir compte de la minoration des contributions chômage et permet d'imputer l'excédent sur les contributions dues pour les autres salariés.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 bis Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers.
Description : Étend l'affiliation de l'article L. 722-20 du code rural aux salariés de certaines filiales de coopératives agricoles et à des avantages liés à une activité pour un tiers.
Article 8 ter Étend les dispositions de l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières. 10 com. / 1 séance
Étend les dispositions de l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale aux cotisations et contributions dues au titre des activités accessoires saisonnières.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 quater Étend aux employeurs de la presse de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, une exonération renforcée de cotisations. 32 com. / 1 séance
Étend aux employeurs de la presse de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, une exonération renforcée de cotisations.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 8 quinquies Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale. 10 com. / 1 séance
Description : Porte de 70 % à 100 % la majoration du salaire minimum sous laquelle l'exonération patronale de certains employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est totale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 9 Exonère l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et l'assujettit intégralement au-delà de 10 fois. 197 com. / 12 séance
Exonère l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et l'assujettit intégralement au-delà de 10 fois.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Description : Inscrit la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, modifie des articles de codes sociaux. 21 com. / 1 séance
Description : Inscrit la prestation de compensation et le dédommagement des aidants familiaux au 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, modifie des articles de codes sociaux.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 ter Fixe le tarif de la taxe de l'article 1613 bis à 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons de l'article 435, 11 € pour les autres. 182 com. / 16 séance
Fixe le tarif de la taxe de l'article 1613 bis à 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons de l'article 435, 11 € pour les autres.
18 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quater Étend le 1° du III de l'article L. 136-1-1 à la fraction de rémunération des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 plafonnée par décret. 31 com. / 2 séance
Étend le 1° du III de l'article L. 136-1-1 à la fraction de rémunération des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 plafonnée par décret.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quinquies Soustrait à l'article L. 137-10 les avantages versés au titre de l'accord du 16 avril 2011 sur la cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention. 21 com. / 1 séance
Soustrait à l'article L. 137-10 les avantages versés au titre de l'accord du 16 avril 2011 sur la cessation anticipée d'activité des ports et de la manutention.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Confie aux unions de recouvrement les cotisations et contributions sociales obligatoires, hors régimes de protection sociale agricole, et laisse les organismes corriger les déclarations en cas de carence. 557 com. / 48 séance
Confie aux unions de recouvrement les cotisations et contributions sociales obligatoires, hors régimes de protection sociale agricole, et laisse les organismes corriger les déclarations en cas de carence.
55 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 34 adoptés.
Article 11 Fait déclarer les éléments de calcul des cotisations des travailleurs indépendants, hors ceux relevant de l'article L. 613-7, dans leur déclaration fiscale de revenus, par voie dématérialisée. 132 com. / 11 séance
Fait déclarer les éléments de calcul des cotisations des travailleurs indépendants, hors ceux relevant de l'article L. 613-7, dans leur déclaration fiscale de revenus, par voie dématérialisée.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 8 adoptés.
Article 12 Expérimente, jusqu'au 31 décembre 2021, un dispositif dispensant les usagers des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 d'avancer la part aidée de leurs charges. 3810 com. / 28 séance
Expérimente, jusqu'au 31 décembre 2021, un dispositif dispensant les usagers des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 d'avancer la part aidée de leurs charges.
38 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 19 adoptés.
Article 13 Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives. 229 com. / 13 séance
Description : Étend au donneur d'ordre l'annulation partielle d'exonérations pour dissimulation limitée, l'exclut pour certains mineurs ou personnes vulnérables et l'applique, sur demande justifiée du cotisant, aux annulations non définitives.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 Permet aux agents chargés du contrôle de mener leurs vérifications et enquêtes pour plusieurs organismes de sécurité sociale, y compris de branches et régimes différents. 72 com. / 5 séance
Permet aux agents chargés du contrôle de mener leurs vérifications et enquêtes pour plusieurs organismes de sécurité sociale, y compris de branches et régimes différents.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Crée une contribution des exploitants de produits et prestations de l'article L. 165-1 remboursés en sus de l'hospitalisation, au-delà d'un montant déterminé par la loi. 236 com. / 17 séance
Crée une contribution des exploitants de produits et prestations de l'article L. 165-1 remboursés en sus de l'hospitalisation, au-delà d'un montant déterminé par la loi.
23 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution. 2913 com. / 16 séance
Fixe pour 2020 le montant M à 1,005 fois le chiffre d'affaires 2019 de médicaments en métropole et certaines collectivités d'outre-mer, minoré des remises et de la contribution.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Confie au régime général le service des prestations des travailleurs indépendants et fait certifier par la Cour des comptes les comptes de leur conseil de protection sociale. 7717 com. / 60 séance
Confie au régime général le service des prestations des travailleurs indépendants et fait certifier par la Cour des comptes les comptes de leur conseil de protection sociale.
77 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 10 adoptés.
Article 18 Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5. 41 com. / 3 séance
Approuve le montant de 5,1 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 19 Approuve pour 2020 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 10 com. / 1 séance
Approuve pour 2020 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Approuve pour l'année 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories en annexe C et le tableau d'équilibre par branche du régime général. 10 com. / 1 séance
Approuve pour l'année 2020 les prévisions de recettes réparties par catégories en annexe C et le tableau d'équilibre par branche du régime général.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Approuve pour 2020 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base et fixe à 16,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 22 Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4.
Habilite en 2020 certains organismes à recourir à des ressources non permanentes dans des limites d'encours et encadre le taux des avances du 3° de l'article L. 225-1-4.
Article 23 Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 113 com. / 8 séance
Approuve le rapport décrivant, pour 2020 à 2023, les prévisions de recettes et objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 A Permet un protocole entre l'État et les organisations les plus représentatives des établissements de santé fixant leurs trajectoires de ressources sur 3 années civiles au plus. 84 com. / 4 séance
Permet un protocole entre l'État et les organisations les plus représentatives des établissements de santé fixant leurs trajectoires de ressources sur 3 années civiles au plus.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Garantit aux hôpitaux de proximité un financement pluriannuel de leur activité de médecine et leur alloue une dotation de responsabilité territoriale. 8735 com. / 52 séance
Garantit aux hôpitaux de proximité un financement pluriannuel de leur activité de médecine et leur alloue une dotation de responsabilité territoriale.
87 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.
Article 25 Description : Instaure pour la psychiatrie une dotation populationnelle répartie entre régions, donne aux activités du 4° de l'article L. 162-22 un financement mixte et repousse des échéances. 11843 com. / 75 séance
Description : Instaure pour la psychiatrie une dotation populationnelle répartie entre régions, donne aux activités du 4° de l'article L. 162-22 un financement mixte et repousse des échéances.
118 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 13 adoptés, puis 75 en séance, dont 27 adoptés.
Article 26 Crée une tarification nationale journalière des prestations d'hospitalisation servant de base au calcul de la participation de l'assuré et à la facturation de certains patients. 131 com. / 12 séance
Crée une tarification nationale journalière des prestations d'hospitalisation servant de base au calcul de la participation de l'assuré et à la facturation de certains patients.
13 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 26 bis Finance l'activité autorisée de médecine d'urgence, hors service d'aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation complémentaire liée à la qualité. 115 com. / 6 séance
Finance l'activité autorisée de médecine d'urgence, hors service d'aide médicale urgente, par une dotation populationnelle, des recettes d'activité et une dotation complémentaire liée à la qualité.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le financement des missions de recherche et d'innovation des établissements publics de santé.
Article 27 Institue un Haut Conseil des nomenclatures chargé de décrire et hiérarchiser les actes et prestations, et réorganise leur procédure d'inscription à compter du 1er avril 2020. 151 com. / 14 séance
Institue un Haut Conseil des nomenclatures chargé de décrire et hiérarchiser les actes et prestations, et réorganise leur procédure d'inscription à compter du 1er avril 2020.
15 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 14 en séance, dont 7 adoptés.
Article 28 Institue une procédure de référencement des produits et prestations pris en charge et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux. 17153 com. / 118 séance
Institue une procédure de référencement des produits et prestations pris en charge et autorise la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux.
171 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 7 adoptés, puis 118 en séance, dont 22 adoptés.
Article 28 bis Suspend la prise en charge transitoire d'un produit faute de demande d'inscription dans les 12 mois et engage l'exploitant, sauf exception, à la continuité des traitements initiés. 10 com. / 1 séance
Suspend la prise en charge transitoire d'un produit faute de demande d'inscription dans les 12 mois et engage l'exploitant, sauf exception, à la continuité des traitements initiés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le montant consolidé des dépenses d'assurance maladie de remboursement des dispositifs médicaux, ventilé par modalité.
Article 29 Définit la distribution parallèle de médicaments et autorise, dans certaines situations, un prix maximal de vente de certains produits aux établissements de santé. 7923 com. / 56 séance
Définit la distribution parallèle de médicaments et autorise, dans certaines situations, un prix maximal de vente de certains produits aux établissements de santé.
79 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Article 29 bis Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 20 com. / 2 séance
Description : Permet à l'État d'autoriser pour 2 ans, à titre expérimental, l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines situations réfractaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 30 Redéfinit les critères des autorisations temporaires d'utilisation demandées au titre du 2° du I de l'article L. 5121-12 et réorganise les remises dues par les laboratoires. 4315 com. / 28 séance
Redéfinit les critères des autorisations temporaires d'utilisation demandées au titre du 2° du I de l'article L. 5121-12 et réorganise les remises dues par les laboratoires.
43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 9 adoptés.
Article 31 Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique. 94 com. / 5 séance
Description : Ouvre une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, versée et répartie par décret, aux organismes des articles L. 1413-12 et L. 5321-2 du code de la santé publique.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 32 Réforme la protection complémentaire en matière de santé, du tiers payant à la résiliation des garanties antérieures et au contrat d'un an proposé à l'expiration du droit. 276 com. / 21 séance
Réforme la protection complémentaire en matière de santé, du tiers payant à la résiliation des garanties antérieures et au contrat d'un an proposé à l'expiration du droit.
27 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.
Article 33 Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 41 com. / 3 séance
Description : Supprime pour les contraceptifs des assurées mineures la condition d'au moins 15 ans et ajoute les articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 aux ordonnances sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 34 Description : Impose aux titulaires et exploitants de médicaments un stock de sécurité plafonné à 4 mois, sous sanction financière et astreinte possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires journalier. 8125 com. / 56 séance
Description : Impose aux titulaires et exploitants de médicaments un stock de sécurité plafonné à 4 mois, sous sanction financière et astreinte possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires journalier.
81 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Article 35 Rend obligatoire un bilan de santé et de prévention à l'entrée du mineur dans la protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie. 3115 com. / 16 séance
Rend obligatoire un bilan de santé et de prévention à l'entrée du mineur dans la protection de l'enfance, pris en charge par l'assurance maladie.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.
Article 35 bis Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations.
Permet au financement des protocoles nationaux de coopération interprofessionnelle de déroger aussi à l'article L. 2112-7 du code de la santé publique, pour les tarifs et rémunérations.
Article 36 Aide, jusqu'au 31 décembre 2022 et sous conditions, l'installation des médecins en zone d'offre de soins insuffisante par une prise en charge de leurs cotisations sociales. 8331 com. / 52 séance
Aide, jusqu'au 31 décembre 2022 et sous conditions, l'installation des médecins en zone d'offre de soins insuffisante par une prise en charge de leurs cotisations sociales.
83 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 9 adoptés.
Article 37 Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits. 4412 com. / 32 séance
Oblige les maternités à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes dont la durée d'accès dépasse un seuil, et couvre leurs transports prescrits.
44 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 32 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37 bis Reporte au 1er juillet 2020 la reprise partielle d'activité en congé de maternité et permet de différer, sous 10 semaines, au plus 10 jours d'indemnités journalières. 20 com. / 2 séance
Reporte au 1er juillet 2020 la reprise partielle d'activité en congé de maternité et permet de différer, sous 10 semaines, au plus 10 jours d'indemnités journalières.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Description : Substitue des adultes handicapés à de jeunes adultes au 4° de l'article L. 314-3-1 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2020 sur ses conséquences. 53 com. / 2 séance
Description : Substitue des adultes handicapés à de jeunes adultes au 4° de l'article L. 314-3-1 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2020 sur ses conséquences.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 38 bis Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2. 31 com. / 2 séance
Interdit d'apprécier exclusivement au regard du taux d'occupation l'activité d'établissements de l'article L. 313-12 en accueil temporaire et des établissements ou services de l'article L. 313-12-2.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 38 ter Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pour 2 ans à compter du 1er juillet 2020, un forfait santé dans la dotation d'assurance maladie de certains établissements. 152 com. / 13 séance
Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pour 2 ans à compter du 1er juillet 2020, un forfait santé dans la dotation d'assurance maladie de certains établissements.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 39 Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional. 30 com. / 3 séance
Confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose et la lèpre, financés intégralement par le fonds d'intervention régional.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 39 bis Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages.
Fait prendre en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de l'État certains vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile en vue de certains voyages.
Article 40 Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 4013 com. / 27 séance
Charge l'agence régionale de santé d'organiser et financer un parcours prescrit après un cancer pour certains patients, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans.
40 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.
Article 40 bis Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 10 com. / 1 séance
Description : Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans certains territoires, un accompagnement psychologique financé de patients atteints de sclérose en plaques et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 41 Remplace le certificat médical par un questionnaire de santé pour la licence des mineurs et la compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical. 5719 com. / 38 séance
Remplace le certificat médical par un questionnaire de santé pour la licence des mineurs et la compétition des mineurs non licenciés, sauf réponse conduisant à un examen médical.
57 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41 bis Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020. 31 com. / 2 séance
Rend obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse, à compter du 1er mai 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 41 ter Autorise les professionnels de santé pouvant prescrire des substituts nicotiniques à en délivrer gratuitement, lors de l'initiation d'un traitement, dans les centres d'examens de santé gratuits. 10 com. / 1 séance
Autorise les professionnels de santé pouvant prescrire des substituts nicotiniques à en délivrer gratuitement, lors de l'initiation d'un traitement, dans les centres d'examens de santé gratuits.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie. 2813 com. / 15 séance
Description : Impose à certains établissements un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, sous peine d'une sanction de 1 % de leurs produits d'assurance maladie.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 43 Assouplit les recommandations temporaires d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et fait tarifer par convention les bilans de médication et tests de diagnostic rapide des pharmaciens. 134 com. / 9 séance
Assouplit les recommandations temporaires d'utilisation, crée l'ordonnance de dispensation conditionnelle et fait tarifer par convention les bilans de médication et tests de diagnostic rapide des pharmaciens.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 44 Subordonne le remboursement des frais de transport à une prescription précisant le mode adapté et l'aptitude au transport partagé, et le limite au trajet le moins onéreux. 6016 com. / 44 séance
Subordonne le remboursement des frais de transport à une prescription précisant le mode adapté et l'aptitude au transport partagé, et le limite au trajet le moins onéreux.
60 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 6 adoptés.
Article 44 bis Remplace l'urgence par l'état de santé du patient comme critère permettant de réaliser hors du laboratoire la phase analytique d'un examen de biologie médicale. 197 com. / 12 séance
Remplace l'urgence par l'état de santé du patient comme critère permettant de réaliser hors du laboratoire la phase analytique d'un examen de biologie médicale.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 45 Crée une allocation journalière du proche aidant, dont le montant est fixé par décret et le nombre limité à 66 pour l'ensemble de la carrière du bénéficiaire. 10932 com. / 77 séance
Crée une allocation journalière du proche aidant, dont le montant est fixé par décret et le nombre limité à 66 pour l'ensemble de la carrière du bénéficiaire.
109 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 77 en séance, dont 12 adoptés.
Article 45 bis Permet au salarié, avec l'accord de son employeur, de fractionner le congé de présence parentale ou de le transformer en activité à temps partiel. 93 com. / 6 séance
Permet au salarié, avec l'accord de son employeur, de fractionner le congé de présence parentale ou de le transformer en activité à temps partiel.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 46 Crée au sein de la mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, alimenté notamment par une taxe portée de 0,3 % à 3,5 %. 15758 com. / 99 séance
Crée au sein de la mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, alimenté notamment par une taxe portée de 0,3 % à 3,5 %.
157 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 99 en séance, dont 18 adoptés.
Article 47 Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 61 com. / 5 séance
Permet au fonds de financer, dans la limite des crédits affectés, les investissements des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 Confie aux organismes débiteurs des prestations familiales l'intermédiation financière des pensions alimentaires, sur décision du juge ou accord des parents, et ouvre de nouveaux moyens de recouvrement. 110 com. / 11 séance
Confie aux organismes débiteurs des prestations familiales l'intermédiation financière des pensions alimentaires, sur décision du juge ou accord des parents, et ouvre de nouveaux moyens de recouvrement.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 49 Oblige les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, déterminés par décret, à communiquer leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales. 4611 com. / 35 séance
Oblige les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, déterminés par décret, à communiquer leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales.
46 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Article 49 bis Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique.
Dispense de la condition d'activité du complément de libre choix du mode de garde la personne ou le couple dont chaque membre a un contrat de service civique.
Article 50 Institue à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond de ressources, au titre de la rentrée scolaire 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. 10 com. / 1 séance
Institue à Mayotte une allocation différentielle en cas de dépassement limité du plafond de ressources, au titre de la rentrée scolaire 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale. 21 com. / 1 séance
Description : Pérennise le dispositif expérimental de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et en supprime la mention des départements entièrement classés en zone de revitalisation rurale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 bis Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.
Charge les organismes nationaux de concevoir un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne et d'en suivre les opérations.
Article 51 ter Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.
Étend aux données ou documents s'y rapportant ce que le premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit pour les renseignements.
Article 51 quater Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.
Description : Ajoute à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale les agents désignés par le directeur de chaque agence régionale de santé.
Article 51 quinquies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.
Article 52 Description : Revalorise de 0,3 % en 2020 les prestations et pensions des régimes obligatoires de base, sauf les pensions mensuelles totales jusqu'à 2 000 € et certaines prestations. 11327 com. / 86 séance
Description : Revalorise de 0,3 % en 2020 les prestations et pensions des régimes obligatoires de base, sauf les pensions mensuelles totales jusqu'à 2 000 € et certaines prestations.
113 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 86 en séance, dont 2 adoptés.
Article 53 Rend automatique la liquidation de la pension de retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge prévu à l'article L. 351-1, sauf opposition ou activité professionnelle. 133 com. / 10 séance
Rend automatique la liquidation de la pension de retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge prévu à l'article L. 351-1, sauf opposition ou activité professionnelle.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 54 Impose la notification électronique des décisions de taux de cotisation accidents du travail, sous peine de pénalité pour l'employeur, et supprime la conversion en capital des rentes. 144 com. / 10 séance
Impose la notification électronique des décisions de taux de cotisation accidents du travail, sous peine de pénalité pour l'employeur, et supprime la conversion en capital des rentes.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 7 adoptés.
Article 55 Réécrit la définition de l'invalidité autour de la rémunération soumise à cotisations, plafonne le nombre d'indemnités journalières de certains retraités et encadre les prestations d'invalidité agricoles. 121 com. / 11 séance
Réécrit la définition de l'invalidité autour de la rémunération soumise à cotisations, plafonne le nombre d'indemnités journalières de certains retraités et encadre les prestations d'invalidité agricoles.
12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 56 Étend les indemnités journalières aux ministres des cultes et fait fixer par décret la fraction de revenu et le plafond servant au calcul de l'indemnité journalière. 5615 com. / 41 séance
Étend les indemnités journalières aux ministres des cultes et fait fixer par décret la fraction de revenu et le plafond servant au calcul de l'indemnité journalière.
56 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Article 57 Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Description : Fixe pour 2020 les montants versés au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 57 bis Remplace l'expertise médicale par une décision du service du contrôle médical, contestable, et ouvre une expertise technique à la demande du juge sur l'application des nomenclatures. 10 com. / 1 séance
Remplace l'expertise médicale par une décision du service du contrôle médical, contestable, et ouvre une expertise technique à la demande du juge sur l'application des nomenclatures.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès, pour les régimes obligatoires de base et pour le régime général. 41 com. / 3 séance
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès, pour les régimes obligatoires de base et pour le régime général.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 Fixe à 205,3 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2020 et ses sous-objectifs. 3717 com. / 20 séance
Fixe à 205,3 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2020 et ses sous-objectifs.
37 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 60 Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.
Description : Fixe pour 2020 à 260 et 414 millions d'euros les contributions de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, et d'autres montants.
Article 61 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 13,6 milliards d'euros, dont 12,2 pour le régime général.
Article 62 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 247,3 milliards d'euros tous régimes obligatoires de base et 141,7 milliards pour le régime général.
Article 63 Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.
Fixe pour 2020 les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale à 50,3 milliards d'euros.
Article 64 Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Fixe pour 2020 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 18,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.