Amendement n° 1402 · ART. 17, déposé par M. Door +24 cosignataires.
L'essentiel : Les exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes ne bénéficient plus d’une dérogation au principe de compensation entre l’État et la Sécurité sociale, l’auteur souhaitant aligner ce régime sur le droit commun.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes. A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation. En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa de l’article 17 afin que le droit commun s’applique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 3 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1446
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 30 | 6 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Caroline Janvier LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1402 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 17 tend à réduire de manière forfaitaire la compensation au titre des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes. Depuis quelques années, les jeunes entreprises innovantes ou les jeunes entreprises universitaires – JEU – qui investissent dans la recherche et le développement peuvent rencontrer des problèmes de financement. Elles agissent généralement dans l’électronique, l’informatique, l’optique ou dans les services. Souvent, elles emploient deux à trois personnes. Il en existe dans toutes les régions de France. La mienne, la région Centre-Val de Loire, en comprend une trentaine. La suppression de la compensation prévue à l’alinéa 37 les mettrait en difficulté. »
« L’amendement propose de supprimer ce que l’on peut appeler une « NCNI », une non-compensation non identifiée. Cette non-compensation est non identifiée d’abord parce qu’elle ne dit pas clairement son nom. Est en effet prévue la compensation forfaitaire – renvoyée à un décret – d’une exonération créée en 2003 en faveur des jeunes entreprises innovantes, exonération que je juge opportune. Le Gouvernement choisirait librement le montant de ce qui serait laissé à la charge de la sécurité sociale, lequel représente, selon l’étude d’impact, environ 20 millions pour 2021 – mais je ne dispose pas d’éléments chiffrés suffisants pour vérifier ce chiffre. »
« Nous avons débattu de cette question hier, à l’occasion de l’examen de l’article 3, et avons reçu les explications du ministère de l’action et des comptes publics. Mon avis est défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les hôpitaux des armées, qui ne sont pas statutairement des établissements publics de santé mais des services de l’État appartenant au service de santé des armées, dispensent des soins aux assurés sociaux, dans des conditions qui doivent être financièrement identiques. »
« Cet amendement, proposé par M. Vercamer, concerne un sujet régulièrement abordé par le groupe UDI, Agir et indépendants : en dépit d’un haut niveau de dépenses de santé, les inégalités territoriales sanitaires restent profondément ancrées. »
« Sans faire injure à M. Vigier, je donnerai par avance l’avis de la commission sur son amendement en même temps que sur celui de M. Christophe. »
« Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, vous avez en partie répondu à notre amendement. Il vise à instaurer un dispositif transitoire : la situation des urgences est très grave – M. Mesnier et d’autres, qui la connaissent bien, le savent. »
« L’amendement prévoit une part de tarification à l’activité, en fonction de l’intensité de la prise en charge. Ce système judicieux pour rémunérer les passages de patients compliqués va aussi inciter les hôpitaux à réorienter plus largement les patients simples vers la ville, alors même qu’il n’y a p… »
« Le problème des urgences est fondamental. Nous soutiendrons bien entendu l’amendement de M. Mesnier qui est, comme nous tous, au fait de ce sujet. »
« Il paraît compliqué qu’on procède à une telle réforme par voie d’amendement. J’imagine que le cabinet de Mme la ministre a été consulté. Pourquoi n’a-t-il pas produit d’éléments permettant une étude d’impact ? Par ailleurs, il ne suffit pas que le système proposé améliore l’existant. »
« Le mode du financement des urgences doit à l’évidence être modifié, mais, dès lors qu’on reste dans l’enveloppe actuelle, on ne peut guère s’attendre à des changements significatifs. Actuellement, les services d’urgences sont sens dessus dessous, malgré des personnels très mobilisés. »