Budget de la Sécurité sociale 2026

Les documents officiels de ce texte :

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Les 141 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 472 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté 169 com. / 7 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(164 pour, 132 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1639 Mme Mélin RN adopté Cet amendement a supprimé l’article 1er, son autrice et le groupe Rassemblement national jugeant qu’il consacrait le déséquilibre financier de la Sécurité sociale et allait à l’encontre d’un pilotage responsable des finances publiques.
  • n° 455 M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté La révision des recettes et des dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025 aurait été supprimée, son auteur estimant injustifié le rétablissement de cet article par le Sénat faute de contexte nouveau.
• › Article 2art. adopté Laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 et en rectifie les sous-objectifs. 3211 com. / 21 séance

  Laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 et en rectifie les sous-objectifs.

  32 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(169 pour, 140 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 789 M. Clouet LFI-NUPES adopté Sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025, cet amendement a supprimé l’article 2 qui le rectifiait à la baisse, notamment de 100 millions d’euros pour l’hôpital, son auteur dénonçant ces coupes.
  • n° 457 M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté L’article rectifiant l’Ondam 2025, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, aurait été supprimé, son auteur dénonçant des coupes imposées selon lui à un hôpital public déjà exsangue.
  • n° 458 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Dans le même esprit, cette autre proposition du groupe LFI voulait relever les dotations 2025 des hôpitaux, EHPAD et établissements pour personnes handicapées, son autrice s’appuyant sur les besoins chiffrés par la Fédération hospitalière de France.
  • n° 459 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les dotations 2025 des hôpitaux, des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées auraient été révisées à la hausse, le groupe LFI voulant les réévaluer à hauteur de l’inflation pour éviter, selon lui, des coupes.
• › Article 3supprimé 167 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 243 Mme Sandrine Rousseau ECOLO adopté L’article 3 réduisait de 60 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds de modernisation de l’investissement en santé ; cet amendement l’a supprimé, son autrice refusant de baisser le soutien à l’investissement hospitalier.
  • n° 147 Mme Runel SOC adopté Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé conserve ses moyens : cet amendement supprime l’article 3, qui réduisait de 60 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie à ce fonds pour 2025.
• › Article 3 bisnon mis aux voix 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  I. – Pour l’application de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, après la référence à l’article 73, est insérée une référence à la provision effectuée en application de l’article 73 A. II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024. III. – (Non modifié) DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026 TITRE I ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 243 Mme Sandrine Rousseau ECOLO adopté L’article 3 réduisait de 60 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds de modernisation de l’investissement en santé ; cet amendement l’a supprimé, son autrice refusant de baisser le soutien à l’investissement hospitalier.
  • n° 147 Mme Runel SOC adopté Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé conserve ses moyens : cet amendement supprime l’article 3, qui réduisait de 60 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie à ce fonds pour 2025.
• › Article 4art. adopté Étend aux cotisations et contributions sociales les règles de déclaration et d'établissement définitif applicables aux créances fiscales dans les procédures collectives. 91 com. / 8 séance

  Étend aux cotisations et contributions sociales les règles de déclaration et d'établissement définitif applicables aux créances fiscales dans les procédures collectives.

  9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1644 M. Bentz RN rejeté Le délai de prescription des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF serait passé de trois à cinq ans, cet amendement visant, selon ses auteurs, à limiter les créances perdues et à rapprocher ce régime du droit commun.
  • n° 144 M. Guedj SOC adopté Les dettes des entreprises envers la Sécurité sociale resteront inscrites sur un registre public : cet amendement rétablit cette publicité, que l’article 4 supprimait, afin de préserver l’information des créanciers sur la solvabilité des débiteurs.
  • n° 989 M. Bazin LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article pour autoriser l’Urssaf et la mutualité sociale agricole à corriger elles-mêmes les déclarations sociales erronées repérées lors d’un contrôle, afin de sécuriser les droits sociaux des salariés concernés.
  • n° 819 M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Le rapporteur général voulait supprimer la disposition sénatoriale ouvrant aux employeurs et indépendants ultramarins des plans d’étalement de leurs dettes sociales, jugeant inadapté d’étendre à l’outre-mer un dispositif né de la crise sanitaire.
• › Article 4 bis Aart. adopté Autorise les organismes de recouvrement et les caisses de mutualité sociale agricole à corriger eux-mêmes les anomalies constatées dans les données déclarées, après la période contradictoire. 51 com. / 4 séance

  Autorise les organismes de recouvrement et les caisses de mutualité sociale agricole à corriger eux-mêmes les anomalies constatées dans les données déclarées, après la période contradictoire.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1644 M. Bentz RN rejeté Le délai de prescription des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF serait passé de trois à cinq ans, cet amendement visant, selon ses auteurs, à limiter les créances perdues et à rapprocher ce régime du droit commun.
  • n° 144 M. Guedj SOC adopté Les dettes des entreprises envers la Sécurité sociale resteront inscrites sur un registre public : cet amendement rétablit cette publicité, que l’article 4 supprimait, afin de préserver l’information des créanciers sur la solvabilité des débiteurs.
  • n° 989 M. Bazin LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article pour autoriser l’Urssaf et la mutualité sociale agricole à corriger elles-mêmes les déclarations sociales erronées repérées lors d’un contrôle, afin de sécuriser les droits sociaux des salariés concernés.
  • n° 819 M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Le rapporteur général voulait supprimer la disposition sénatoriale ouvrant aux employeurs et indépendants ultramarins des plans d’étalement de leurs dettes sociales, jugeant inadapté d’étendre à l’outre-mer un dispositif né de la crise sanitaire.
• › Article 4 bis Bart. adopté 4amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1644 M. Bentz RN rejeté Le délai de prescription des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF serait passé de trois à cinq ans, cet amendement visant, selon ses auteurs, à limiter les créances perdues et à rapprocher ce régime du droit commun.
  • n° 144 M. Guedj SOC adopté Les dettes des entreprises envers la Sécurité sociale resteront inscrites sur un registre public : cet amendement rétablit cette publicité, que l’article 4 supprimait, afin de préserver l’information des créanciers sur la solvabilité des débiteurs.
  • n° 989 M. Bazin LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article pour autoriser l’Urssaf et la mutualité sociale agricole à corriger elles-mêmes les déclarations sociales erronées repérées lors d’un contrôle, afin de sécuriser les droits sociaux des salariés concernés.
  • n° 819 M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Le rapporteur général voulait supprimer la disposition sénatoriale ouvrant aux employeurs et indépendants ultramarins des plans d’étalement de leurs dettes sociales, jugeant inadapté d’étendre à l’outre-mer un dispositif né de la crise sanitaire.
• › Article 4 bis Cart. adopté 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1644 M. Bentz RN rejeté Le délai de prescription des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF serait passé de trois à cinq ans, cet amendement visant, selon ses auteurs, à limiter les créances perdues et à rapprocher ce régime du droit commun.
  • n° 144 M. Guedj SOC adopté Les dettes des entreprises envers la Sécurité sociale resteront inscrites sur un registre public : cet amendement rétablit cette publicité, que l’article 4 supprimait, afin de préserver l’information des créanciers sur la solvabilité des débiteurs.
  • n° 989 M. Bazin LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article pour autoriser l’Urssaf et la mutualité sociale agricole à corriger elles-mêmes les déclarations sociales erronées repérées lors d’un contrôle, afin de sécuriser les droits sociaux des salariés concernés.
  • n° 819 M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Le rapporteur général voulait supprimer la disposition sénatoriale ouvrant aux employeurs et indépendants ultramarins des plans d’étalement de leurs dettes sociales, jugeant inadapté d’étendre à l’outre-mer un dispositif né de la crise sanitaire.
• › Article 4 bisart. adopté Reporte de juillet à septembre le terme de l'expérimentation d'avance immédiate des aides aux services à la personne et fixe à sa fin la remise du rapport d'évaluation. 41 com. / 3 séance

  Reporte de juillet à septembre le terme de l'expérimentation d'avance immédiate des aides aux services à la personne et fixe à sa fin la remise du rapport d'évaluation.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1644 M. Bentz RN rejeté Le délai de prescription des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF serait passé de trois à cinq ans, cet amendement visant, selon ses auteurs, à limiter les créances perdues et à rapprocher ce régime du droit commun.
  • n° 144 M. Guedj SOC adopté Les dettes des entreprises envers la Sécurité sociale resteront inscrites sur un registre public : cet amendement rétablit cette publicité, que l’article 4 supprimait, afin de préserver l’information des créanciers sur la solvabilité des débiteurs.
  • n° 989 M. Bazin LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article pour autoriser l’Urssaf et la mutualité sociale agricole à corriger elles-mêmes les déclarations sociales erronées repérées lors d’un contrôle, afin de sécuriser les droits sociaux des salariés concernés.
  • n° 819 M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Le rapporteur général voulait supprimer la disposition sénatoriale ouvrant aux employeurs et indépendants ultramarins des plans d’étalement de leurs dettes sociales, jugeant inadapté d’étendre à l’outre-mer un dispositif né de la crise sanitaire.
• › Article 5art. adopté Confie à une association agréée la gouvernance de la protection sociale des artistes auteurs et à l'organisme de recouvrement désigné l'action sanitaire et sociale. 9324 com. / 69 séance

  Confie à une association agréée la gouvernance de la protection sociale des artistes auteurs et à l'organisme de recouvrement désigné l'action sanitaire et sociale.

  93 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 69 en séance, dont 22 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(255 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (33)

  • n° 1997 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait que la commission d’affiliation et de recours des artistes-auteurs comprenne « majoritairement » des représentants de leurs organisations syndicales et professionnelles, une précision insérée dans le texte.
  • n° 1679 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La commission qui décide de l’affiliation des artistes-auteurs à leur régime social aurait été maintenue et composée majoritairement de leurs organisations syndicales, l’auteur refusant un transfert qui, selon lui, écarterait ces organisations.
  • n° 1945 Mme Galliard-Minier adopté En cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF, cet amendement crée une commission professionnelle, composée de représentants des artistes-auteurs, qui rend un avis sur le recours formé contre ce refus.
  • n° 1905 Mme Galliard-Minier adopté Cet amendement réserve la dénomination « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » à la seule association qui sera agréée pour gérer ce régime, dans un souci de clarté institutionnelle selon son autrice.
  • n° 1004 Mme Runel SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait, outre l’élection des organisations siégeant au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en retirer les représentants des organismes de gestion collective.
  • n° 2307 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les représentants siégeant au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs auraient été élus par la profession, et non désignés, cet amendement renvoyant à un décret les critères de représentativité et d’éligibilité.
  • n° 2569 M. Bazin LR rejeté Ce sous-amendement voulait différer au 1er janvier 2027 la prise en compte des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de l’association agréée, pour laisser aux acteurs le temps d’organiser ce scrutin.
  • n° 2563 Mme Galliard-Minier adopté Au conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, cet amendement retire les représentants des organismes de gestion collective et prévoit que les organisations syndicales y siègent selon les résultats des élections professionnelles.
  • n° 1850 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait soumettre les galeries vendant des photographies originales à la « contribution diffuseur » due par les autres commerces d’art, une extension que son autrice présentait comme la mise en œuvre d’une préconisation de 2013.
  • n° 1683 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de retirer de l’article 5 la suppression de la commission d’action sociale des artistes-auteurs, son auteur défendant le maintien de cette instance et de son rôle de prévention pour ces professionnels.
  • n° 721 M. de Courson LC adopté Dans le bail à métayage, cet amendement précise que le bailleur n’est plus affilié au régime social agricole, sauf s’il participe réellement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, avec compensation par l’accise sur les tabacs.
  • n° 389 Mme Brulebois LAREM adopté Les anciens conjoints collaborateurs agricoles qui deviennent chefs d’exploitation bénéficieront, à partir de 2027, d’une exonération partielle de cotisations sociales, sous réserve de cinq ans d’activité passée et d’un engagement à conserver ce statut cinq ans.
  • n° 114 Mme Lebon GDR rejeté Sur la part des revenus dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, salariés et employeurs auraient acquitté une cotisation vieillesse supplémentaire, cet amendement de repli entendant abonder la branche retraite par les plus hauts salaires.
  • n° 1572 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les cotisations d’assurance vieillesse de base ne connaîtraient plus de plafond et porteraient sur l’ensemble du salaire, cet amendement y voyant, selon son auteur, un rétablissement des recettes du système de retraite.
  • n° 803 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté La cotisation vieillesse déplafonnée sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale aurait augmenté avec cet amendement de La France insoumise, ces taux étant fixés dans la loi, pour mieux financer les retraites.
  • n° 110 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait de créer une surcotisation vieillesse sur la fraction des salaires dépassant environ 8 700 euros net par mois, pour faire davantage contribuer les très hauts revenus selon son auteur.
  • n° 15 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de plafonner à 34,65 % la cotisation retraite versée par les employeurs territoriaux et hospitaliers, son autrice contestant la hausse programmée de cette contribution jugée intenable pour les collectivités.
  • n° 288 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté La forme juridique de cette instance est désormais définie : l’organisme chargé de la protection sociale des artistes-auteurs sera un organisme de droit privé doté de la personnalité morale, sur le modèle des travailleurs indépendants.
  • n° 289 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté Une obligation de transparence est ajoutée : l’organisme gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs devra publier chaque année un rapport d’activité détaillant ses dépenses de fonctionnement et les actions sociales menées en leur faveur.
  • n° 285 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Le mot « association » aurait cédé la place au mot « organisme » pour désigner la nouvelle structure des artistes-auteurs, son autrice estimant la forme associative mal adaptée à la gestion de la sécurité sociale.
  • n° 848 Mme Galliard-Minier adopté Le nom « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » est réservé : seul l’organisme officiellement agréé pourra le porter, afin d’assurer, selon l’auteure, la clarté et la lisibilité de cette institution.
  • n° 77 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’élection des organisations siégeant au conseil d’administration du régime des artistes-auteurs et en confier les modalités à un décret en Conseil d’État, son auteur cherchant à renforcer la légitimité démocratique de l’instance.
  • n° 1070 M. Davi LFI-NUPES rejeté Au conseil d’administration du régime des artistes-auteurs, les représentants des affiliés auraient été remplacés par des élus d’organisations syndicales, son auteur recherchant une représentation qu’il jugeait plus structurée et démocratique.
  • n° 1065 M. Balanant DEM rejeté Les organismes de gestion collective du droit d’auteur auraient fait leur entrée au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, son auteur invoquant leur expertise pour défendre les créateurs face au numérique et à l’intelligence artificielle.
  • n° 1069 M. Davi LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, des règles d’élection des représentants des artistes-auteurs, la mention d’élections « organisées par branche professionnelle », son auteur jugeant cette notion inadaptée à des créateurs souvent pluriactifs et définis par leur statut.
  • n° 843 Mme Galliard-Minier adopté La gouvernance de la future instance des artistes-auteurs est fixée : ses administrateurs seront élus par branche professionnelle (cinéma, livre, musique…), un décret en Conseil d’État précisant les règles de ces élections et la désignation des diffuseurs.
  • n° 849 Mme Galliard-Minier adopté La tutelle de l’État sur la sécurité sociale des artistes-auteurs est précisée : les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration relèveront des ministères chargés de la culture, de la santé et du travail.
  • n° 462 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’obligation faite aux artistes-auteurs de déclarer leurs revenus uniquement en ligne aurait été retirée du texte, son autrice y voyant une source d’inégalités et un obstacle pour les personnes éloignées du numérique.
  • n° 452 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Une commission d’action sociale composée de représentants élus des artistes-auteurs, siégeant bénévolement, aurait été maintenue par cet amendement, son autrice s’opposant à la disparition de cette instance au profit de l’Urssaf.
  • n° 845 Mme Galliard-Minier adopté La composition du conseil d’administration de l’association agréée, issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025, reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, différant l’effet des élections professionnelles des artistes-auteurs.
  • n° 150 Mme Colin-Oesterlé adopté
  • n° 151 M. Guedj adopté
  • n° 8 rejeté Le malus de cotisations vieillesse visant les entreprises de plus de 300 salariés sans politique pour l’emploi des seniors aurait été supprimé par cet amendement du Gouvernement, qui redoutait des effets pervers.
• › Article 5 bisart. adopté 10 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(255 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (33)

  • n° 1997 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait que la commission d’affiliation et de recours des artistes-auteurs comprenne « majoritairement » des représentants de leurs organisations syndicales et professionnelles, une précision insérée dans le texte.
  • n° 1679 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La commission qui décide de l’affiliation des artistes-auteurs à leur régime social aurait été maintenue et composée majoritairement de leurs organisations syndicales, l’auteur refusant un transfert qui, selon lui, écarterait ces organisations.
  • n° 1945 Mme Galliard-Minier adopté En cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF, cet amendement crée une commission professionnelle, composée de représentants des artistes-auteurs, qui rend un avis sur le recours formé contre ce refus.
  • n° 1905 Mme Galliard-Minier adopté Cet amendement réserve la dénomination « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » à la seule association qui sera agréée pour gérer ce régime, dans un souci de clarté institutionnelle selon son autrice.
  • n° 1004 Mme Runel SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait, outre l’élection des organisations siégeant au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en retirer les représentants des organismes de gestion collective.
  • n° 2307 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les représentants siégeant au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs auraient été élus par la profession, et non désignés, cet amendement renvoyant à un décret les critères de représentativité et d’éligibilité.
  • n° 2569 M. Bazin LR rejeté Ce sous-amendement voulait différer au 1er janvier 2027 la prise en compte des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de l’association agréée, pour laisser aux acteurs le temps d’organiser ce scrutin.
  • n° 2563 Mme Galliard-Minier adopté Au conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, cet amendement retire les représentants des organismes de gestion collective et prévoit que les organisations syndicales y siègent selon les résultats des élections professionnelles.
  • n° 1850 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait soumettre les galeries vendant des photographies originales à la « contribution diffuseur » due par les autres commerces d’art, une extension que son autrice présentait comme la mise en œuvre d’une préconisation de 2013.
  • n° 1683 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de retirer de l’article 5 la suppression de la commission d’action sociale des artistes-auteurs, son auteur défendant le maintien de cette instance et de son rôle de prévention pour ces professionnels.
  • n° 721 M. de Courson LC adopté Dans le bail à métayage, cet amendement précise que le bailleur n’est plus affilié au régime social agricole, sauf s’il participe réellement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, avec compensation par l’accise sur les tabacs.
  • n° 389 Mme Brulebois LAREM adopté Les anciens conjoints collaborateurs agricoles qui deviennent chefs d’exploitation bénéficieront, à partir de 2027, d’une exonération partielle de cotisations sociales, sous réserve de cinq ans d’activité passée et d’un engagement à conserver ce statut cinq ans.
  • n° 114 Mme Lebon GDR rejeté Sur la part des revenus dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, salariés et employeurs auraient acquitté une cotisation vieillesse supplémentaire, cet amendement de repli entendant abonder la branche retraite par les plus hauts salaires.
  • n° 1572 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les cotisations d’assurance vieillesse de base ne connaîtraient plus de plafond et porteraient sur l’ensemble du salaire, cet amendement y voyant, selon son auteur, un rétablissement des recettes du système de retraite.
  • n° 803 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté La cotisation vieillesse déplafonnée sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale aurait augmenté avec cet amendement de La France insoumise, ces taux étant fixés dans la loi, pour mieux financer les retraites.
  • n° 110 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait de créer une surcotisation vieillesse sur la fraction des salaires dépassant environ 8 700 euros net par mois, pour faire davantage contribuer les très hauts revenus selon son auteur.
  • n° 15 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de plafonner à 34,65 % la cotisation retraite versée par les employeurs territoriaux et hospitaliers, son autrice contestant la hausse programmée de cette contribution jugée intenable pour les collectivités.
  • n° 288 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté La forme juridique de cette instance est désormais définie : l’organisme chargé de la protection sociale des artistes-auteurs sera un organisme de droit privé doté de la personnalité morale, sur le modèle des travailleurs indépendants.
  • n° 289 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté Une obligation de transparence est ajoutée : l’organisme gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs devra publier chaque année un rapport d’activité détaillant ses dépenses de fonctionnement et les actions sociales menées en leur faveur.
  • n° 285 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Le mot « association » aurait cédé la place au mot « organisme » pour désigner la nouvelle structure des artistes-auteurs, son autrice estimant la forme associative mal adaptée à la gestion de la sécurité sociale.
  • n° 848 Mme Galliard-Minier adopté Le nom « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » est réservé : seul l’organisme officiellement agréé pourra le porter, afin d’assurer, selon l’auteure, la clarté et la lisibilité de cette institution.
  • n° 77 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’élection des organisations siégeant au conseil d’administration du régime des artistes-auteurs et en confier les modalités à un décret en Conseil d’État, son auteur cherchant à renforcer la légitimité démocratique de l’instance.
  • n° 1070 M. Davi LFI-NUPES rejeté Au conseil d’administration du régime des artistes-auteurs, les représentants des affiliés auraient été remplacés par des élus d’organisations syndicales, son auteur recherchant une représentation qu’il jugeait plus structurée et démocratique.
  • n° 1065 M. Balanant DEM rejeté Les organismes de gestion collective du droit d’auteur auraient fait leur entrée au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, son auteur invoquant leur expertise pour défendre les créateurs face au numérique et à l’intelligence artificielle.
  • n° 1069 M. Davi LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, des règles d’élection des représentants des artistes-auteurs, la mention d’élections « organisées par branche professionnelle », son auteur jugeant cette notion inadaptée à des créateurs souvent pluriactifs et définis par leur statut.
  • n° 843 Mme Galliard-Minier adopté La gouvernance de la future instance des artistes-auteurs est fixée : ses administrateurs seront élus par branche professionnelle (cinéma, livre, musique…), un décret en Conseil d’État précisant les règles de ces élections et la désignation des diffuseurs.
  • n° 849 Mme Galliard-Minier adopté La tutelle de l’État sur la sécurité sociale des artistes-auteurs est précisée : les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration relèveront des ministères chargés de la culture, de la santé et du travail.
  • n° 462 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’obligation faite aux artistes-auteurs de déclarer leurs revenus uniquement en ligne aurait été retirée du texte, son autrice y voyant une source d’inégalités et un obstacle pour les personnes éloignées du numérique.
  • n° 452 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Une commission d’action sociale composée de représentants élus des artistes-auteurs, siégeant bénévolement, aurait été maintenue par cet amendement, son autrice s’opposant à la disparition de cette instance au profit de l’Urssaf.
  • n° 845 Mme Galliard-Minier adopté La composition du conseil d’administration de l’association agréée, issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025, reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, différant l’effet des élections professionnelles des artistes-auteurs.
  • n° 150 Mme Colin-Oesterlé adopté
  • n° 151 M. Guedj adopté
  • n° 8 rejeté Le malus de cotisations vieillesse visant les entreprises de plus de 300 salariés sans politique pour l’emploi des seniors aurait été supprimé par cet amendement du Gouvernement, qui redoutait des effets pervers.
• › Article 5 terart. adopté Ouvre au 1er janvier 2027 l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs agricoles affiliés 5 ans devenant chefs d'exploitation, s'ils s'engagent à le rester 5 ans à titre principal. 185 com. / 13 séance

  Ouvre au 1er janvier 2027 l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs agricoles affiliés 5 ans devenant chefs d'exploitation, s'ils s'engagent à le rester 5 ans à titre principal.

  18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(255 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (33)

  • n° 1997 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait que la commission d’affiliation et de recours des artistes-auteurs comprenne « majoritairement » des représentants de leurs organisations syndicales et professionnelles, une précision insérée dans le texte.
  • n° 1679 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La commission qui décide de l’affiliation des artistes-auteurs à leur régime social aurait été maintenue et composée majoritairement de leurs organisations syndicales, l’auteur refusant un transfert qui, selon lui, écarterait ces organisations.
  • n° 1945 Mme Galliard-Minier adopté En cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF, cet amendement crée une commission professionnelle, composée de représentants des artistes-auteurs, qui rend un avis sur le recours formé contre ce refus.
  • n° 1905 Mme Galliard-Minier adopté Cet amendement réserve la dénomination « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » à la seule association qui sera agréée pour gérer ce régime, dans un souci de clarté institutionnelle selon son autrice.
  • n° 1004 Mme Runel SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait, outre l’élection des organisations siégeant au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en retirer les représentants des organismes de gestion collective.
  • n° 2307 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les représentants siégeant au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs auraient été élus par la profession, et non désignés, cet amendement renvoyant à un décret les critères de représentativité et d’éligibilité.
  • n° 2569 M. Bazin LR rejeté Ce sous-amendement voulait différer au 1er janvier 2027 la prise en compte des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de l’association agréée, pour laisser aux acteurs le temps d’organiser ce scrutin.
  • n° 2563 Mme Galliard-Minier adopté Au conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, cet amendement retire les représentants des organismes de gestion collective et prévoit que les organisations syndicales y siègent selon les résultats des élections professionnelles.
  • n° 1850 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait soumettre les galeries vendant des photographies originales à la « contribution diffuseur » due par les autres commerces d’art, une extension que son autrice présentait comme la mise en œuvre d’une préconisation de 2013.
  • n° 1683 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de retirer de l’article 5 la suppression de la commission d’action sociale des artistes-auteurs, son auteur défendant le maintien de cette instance et de son rôle de prévention pour ces professionnels.
  • n° 721 M. de Courson LC adopté Dans le bail à métayage, cet amendement précise que le bailleur n’est plus affilié au régime social agricole, sauf s’il participe réellement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, avec compensation par l’accise sur les tabacs.
  • n° 389 Mme Brulebois LAREM adopté Les anciens conjoints collaborateurs agricoles qui deviennent chefs d’exploitation bénéficieront, à partir de 2027, d’une exonération partielle de cotisations sociales, sous réserve de cinq ans d’activité passée et d’un engagement à conserver ce statut cinq ans.
  • n° 114 Mme Lebon GDR rejeté Sur la part des revenus dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, salariés et employeurs auraient acquitté une cotisation vieillesse supplémentaire, cet amendement de repli entendant abonder la branche retraite par les plus hauts salaires.
  • n° 1572 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les cotisations d’assurance vieillesse de base ne connaîtraient plus de plafond et porteraient sur l’ensemble du salaire, cet amendement y voyant, selon son auteur, un rétablissement des recettes du système de retraite.
  • n° 803 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté La cotisation vieillesse déplafonnée sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale aurait augmenté avec cet amendement de La France insoumise, ces taux étant fixés dans la loi, pour mieux financer les retraites.
  • n° 110 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait de créer une surcotisation vieillesse sur la fraction des salaires dépassant environ 8 700 euros net par mois, pour faire davantage contribuer les très hauts revenus selon son auteur.
  • n° 15 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de plafonner à 34,65 % la cotisation retraite versée par les employeurs territoriaux et hospitaliers, son autrice contestant la hausse programmée de cette contribution jugée intenable pour les collectivités.
  • n° 288 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté La forme juridique de cette instance est désormais définie : l’organisme chargé de la protection sociale des artistes-auteurs sera un organisme de droit privé doté de la personnalité morale, sur le modèle des travailleurs indépendants.
  • n° 289 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté Une obligation de transparence est ajoutée : l’organisme gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs devra publier chaque année un rapport d’activité détaillant ses dépenses de fonctionnement et les actions sociales menées en leur faveur.
  • n° 285 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Le mot « association » aurait cédé la place au mot « organisme » pour désigner la nouvelle structure des artistes-auteurs, son autrice estimant la forme associative mal adaptée à la gestion de la sécurité sociale.
  • n° 848 Mme Galliard-Minier adopté Le nom « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » est réservé : seul l’organisme officiellement agréé pourra le porter, afin d’assurer, selon l’auteure, la clarté et la lisibilité de cette institution.
  • n° 77 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’élection des organisations siégeant au conseil d’administration du régime des artistes-auteurs et en confier les modalités à un décret en Conseil d’État, son auteur cherchant à renforcer la légitimité démocratique de l’instance.
  • n° 1070 M. Davi LFI-NUPES rejeté Au conseil d’administration du régime des artistes-auteurs, les représentants des affiliés auraient été remplacés par des élus d’organisations syndicales, son auteur recherchant une représentation qu’il jugeait plus structurée et démocratique.
  • n° 1065 M. Balanant DEM rejeté Les organismes de gestion collective du droit d’auteur auraient fait leur entrée au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, son auteur invoquant leur expertise pour défendre les créateurs face au numérique et à l’intelligence artificielle.
  • n° 1069 M. Davi LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, des règles d’élection des représentants des artistes-auteurs, la mention d’élections « organisées par branche professionnelle », son auteur jugeant cette notion inadaptée à des créateurs souvent pluriactifs et définis par leur statut.
  • n° 843 Mme Galliard-Minier adopté La gouvernance de la future instance des artistes-auteurs est fixée : ses administrateurs seront élus par branche professionnelle (cinéma, livre, musique…), un décret en Conseil d’État précisant les règles de ces élections et la désignation des diffuseurs.
  • n° 849 Mme Galliard-Minier adopté La tutelle de l’État sur la sécurité sociale des artistes-auteurs est précisée : les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration relèveront des ministères chargés de la culture, de la santé et du travail.
  • n° 462 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’obligation faite aux artistes-auteurs de déclarer leurs revenus uniquement en ligne aurait été retirée du texte, son autrice y voyant une source d’inégalités et un obstacle pour les personnes éloignées du numérique.
  • n° 452 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Une commission d’action sociale composée de représentants élus des artistes-auteurs, siégeant bénévolement, aurait été maintenue par cet amendement, son autrice s’opposant à la disparition de cette instance au profit de l’Urssaf.
  • n° 845 Mme Galliard-Minier adopté La composition du conseil d’administration de l’association agréée, issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025, reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, différant l’effet des élections professionnelles des artistes-auteurs.
  • n° 150 Mme Colin-Oesterlé adopté
  • n° 151 M. Guedj adopté
  • n° 8 rejeté Le malus de cotisations vieillesse visant les entreprises de plus de 300 salariés sans politique pour l’emploi des seniors aurait été supprimé par cet amendement du Gouvernement, qui redoutait des effets pervers.
• › Article 5 quaterart. adopté Soumet à un malus de cotisations vieillesse et veuvage les entreprises d'au moins 300 salariés sans négociation ni, à défaut d'accord, plan d'action annuel sur l'emploi des seniors. 94 com. / 5 séance

  Soumet à un malus de cotisations vieillesse et veuvage les entreprises d'au moins 300 salariés sans négociation ni, à défaut d'accord, plan d'action annuel sur l'emploi des seniors.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(255 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (33)

  • n° 1997 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait que la commission d’affiliation et de recours des artistes-auteurs comprenne « majoritairement » des représentants de leurs organisations syndicales et professionnelles, une précision insérée dans le texte.
  • n° 1679 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La commission qui décide de l’affiliation des artistes-auteurs à leur régime social aurait été maintenue et composée majoritairement de leurs organisations syndicales, l’auteur refusant un transfert qui, selon lui, écarterait ces organisations.
  • n° 1945 Mme Galliard-Minier adopté En cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF, cet amendement crée une commission professionnelle, composée de représentants des artistes-auteurs, qui rend un avis sur le recours formé contre ce refus.
  • n° 1905 Mme Galliard-Minier adopté Cet amendement réserve la dénomination « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » à la seule association qui sera agréée pour gérer ce régime, dans un souci de clarté institutionnelle selon son autrice.
  • n° 1004 Mme Runel SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait, outre l’élection des organisations siégeant au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en retirer les représentants des organismes de gestion collective.
  • n° 2307 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les représentants siégeant au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs auraient été élus par la profession, et non désignés, cet amendement renvoyant à un décret les critères de représentativité et d’éligibilité.
  • n° 2569 M. Bazin LR rejeté Ce sous-amendement voulait différer au 1er janvier 2027 la prise en compte des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de l’association agréée, pour laisser aux acteurs le temps d’organiser ce scrutin.
  • n° 2563 Mme Galliard-Minier adopté Au conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, cet amendement retire les représentants des organismes de gestion collective et prévoit que les organisations syndicales y siègent selon les résultats des élections professionnelles.
  • n° 1850 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait soumettre les galeries vendant des photographies originales à la « contribution diffuseur » due par les autres commerces d’art, une extension que son autrice présentait comme la mise en œuvre d’une préconisation de 2013.
  • n° 1683 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de retirer de l’article 5 la suppression de la commission d’action sociale des artistes-auteurs, son auteur défendant le maintien de cette instance et de son rôle de prévention pour ces professionnels.
  • n° 721 M. de Courson LC adopté Dans le bail à métayage, cet amendement précise que le bailleur n’est plus affilié au régime social agricole, sauf s’il participe réellement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, avec compensation par l’accise sur les tabacs.
  • n° 389 Mme Brulebois LAREM adopté Les anciens conjoints collaborateurs agricoles qui deviennent chefs d’exploitation bénéficieront, à partir de 2027, d’une exonération partielle de cotisations sociales, sous réserve de cinq ans d’activité passée et d’un engagement à conserver ce statut cinq ans.
  • n° 114 Mme Lebon GDR rejeté Sur la part des revenus dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, salariés et employeurs auraient acquitté une cotisation vieillesse supplémentaire, cet amendement de repli entendant abonder la branche retraite par les plus hauts salaires.
  • n° 1572 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les cotisations d’assurance vieillesse de base ne connaîtraient plus de plafond et porteraient sur l’ensemble du salaire, cet amendement y voyant, selon son auteur, un rétablissement des recettes du système de retraite.
  • n° 803 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté La cotisation vieillesse déplafonnée sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale aurait augmenté avec cet amendement de La France insoumise, ces taux étant fixés dans la loi, pour mieux financer les retraites.
  • n° 110 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait de créer une surcotisation vieillesse sur la fraction des salaires dépassant environ 8 700 euros net par mois, pour faire davantage contribuer les très hauts revenus selon son auteur.
  • n° 15 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de plafonner à 34,65 % la cotisation retraite versée par les employeurs territoriaux et hospitaliers, son autrice contestant la hausse programmée de cette contribution jugée intenable pour les collectivités.
  • n° 288 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté La forme juridique de cette instance est désormais définie : l’organisme chargé de la protection sociale des artistes-auteurs sera un organisme de droit privé doté de la personnalité morale, sur le modèle des travailleurs indépendants.
  • n° 289 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté Une obligation de transparence est ajoutée : l’organisme gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs devra publier chaque année un rapport d’activité détaillant ses dépenses de fonctionnement et les actions sociales menées en leur faveur.
  • n° 285 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Le mot « association » aurait cédé la place au mot « organisme » pour désigner la nouvelle structure des artistes-auteurs, son autrice estimant la forme associative mal adaptée à la gestion de la sécurité sociale.
  • n° 848 Mme Galliard-Minier adopté Le nom « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » est réservé : seul l’organisme officiellement agréé pourra le porter, afin d’assurer, selon l’auteure, la clarté et la lisibilité de cette institution.
  • n° 77 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’élection des organisations siégeant au conseil d’administration du régime des artistes-auteurs et en confier les modalités à un décret en Conseil d’État, son auteur cherchant à renforcer la légitimité démocratique de l’instance.
  • n° 1070 M. Davi LFI-NUPES rejeté Au conseil d’administration du régime des artistes-auteurs, les représentants des affiliés auraient été remplacés par des élus d’organisations syndicales, son auteur recherchant une représentation qu’il jugeait plus structurée et démocratique.
  • n° 1065 M. Balanant DEM rejeté Les organismes de gestion collective du droit d’auteur auraient fait leur entrée au conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, son auteur invoquant leur expertise pour défendre les créateurs face au numérique et à l’intelligence artificielle.
  • n° 1069 M. Davi LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, des règles d’élection des représentants des artistes-auteurs, la mention d’élections « organisées par branche professionnelle », son auteur jugeant cette notion inadaptée à des créateurs souvent pluriactifs et définis par leur statut.
  • n° 843 Mme Galliard-Minier adopté La gouvernance de la future instance des artistes-auteurs est fixée : ses administrateurs seront élus par branche professionnelle (cinéma, livre, musique…), un décret en Conseil d’État précisant les règles de ces élections et la désignation des diffuseurs.
  • n° 849 Mme Galliard-Minier adopté La tutelle de l’État sur la sécurité sociale des artistes-auteurs est précisée : les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration relèveront des ministères chargés de la culture, de la santé et du travail.
  • n° 462 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’obligation faite aux artistes-auteurs de déclarer leurs revenus uniquement en ligne aurait été retirée du texte, son autrice y voyant une source d’inégalités et un obstacle pour les personnes éloignées du numérique.
  • n° 452 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Une commission d’action sociale composée de représentants élus des artistes-auteurs, siégeant bénévolement, aurait été maintenue par cet amendement, son autrice s’opposant à la disparition de cette instance au profit de l’Urssaf.
  • n° 845 Mme Galliard-Minier adopté La composition du conseil d’administration de l’association agréée, issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025, reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, différant l’effet des élections professionnelles des artistes-auteurs.
  • n° 150 Mme Colin-Oesterlé adopté
  • n° 151 M. Guedj adopté
  • n° 8 rejeté Le malus de cotisations vieillesse visant les entreprises de plus de 300 salariés sans politique pour l’emploi des seniors aurait été supprimé par cet amendement du Gouvernement, qui redoutait des effets pervers.
• › Article 6supprimé 5728 com. / 29 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  57 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 16 adoptés, puis 29 en séance, dont 17 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (29)

  • n° 122 M. Guedj SOC adopté L’article 6 prévoyait de geler le barème de la CSG sur les pensions de retraite, pensions d’invalidité et allocations chômage ; cet amendement l’a supprimé, pour éviter selon ses auteurs une perte de pouvoir d’achat aux ménages modestes.
  • n° 1020 M. Guedj SOC rejeté Sur plusieurs années, cet amendement proposait de relever la CSG sur les revenus du capital, fortement en 2026 et 2027 puis plus modérément, afin de financer la suspension de la réforme des retraites selon son auteur.
  • n° 228 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de porter de 9,2 % à 12 % la CSG sur les revenus du capital, comme les dividendes, afin d’augmenter les recettes de la Sécurité sociale selon son auteur.
  • n° 125 M. Guedj SOC rejeté La CSG sur les revenus du capital serait passée de 9,2 % à 11,2 % avec cet amendement socialiste, pour réduire le déficit de la Sécurité sociale en visant les ménages aisés selon ses auteurs.
  • n° 130 M. Guedj SOC rejeté La CSG sur les revenus du capital aurait été relevée de 1,4 point en 2026, à titre exceptionnel et pour cette seule année, cet amendement y voyant selon son auteur une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale.
  • n° 127 M. Guedj SOC adopté La contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, une hausse de 1,4 point que son auteur destine au financement de la sécurité sociale.
  • n° 133 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait de rendre progressive la CSG sur les salaires, en l’allégeant pour les revenus proches du SMIC et en la relevant au-delà de quatre SMIC, pour redonner du pouvoir d’achat selon son auteur.
  • n° 157 M. Guedj SOC rejeté La contribution sociale généralisée sur les revenus du capital aurait été rendue progressive, selon les députés socialistes, avec des taux de 9,7 à 10,7 % au-delà de 60 480 euros de revenu fiscal de référence.
  • n° 158 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les successions et donations les plus élevées, au-delà de 900 000 euros, dont le produit aurait abondé la branche autonomie.
  • n° 233 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Toutes les successions et donations auraient été soumises, dès le premier euro, à une contribution de 1 % destinée à l’assurance vieillesse, que son autrice justifiait par la grande transmission de patrimoine à venir.
  • n° 827 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de créer une contribution sur les successions et donations dépassant 120 000 euros, affectée à la branche autonomie, que son auteur destinait à financer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
  • n° 828 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les patrimoines nets supérieurs à trois millions d’euros auraient supporté une contribution exceptionnelle à taux progressif, jusqu’à 5 %, reversée aux caisses de retraite, cet amendement visant selon son auteur les plus grandes fortunes.
  • n° 1 M. Wauquiez DR adopté Les seuils de CSG des pensions de retraite et des allocations chômage étaient fixés par l’article 6 ; cet amendement le supprime, une suppression que ses auteurs justifient par la défense du pouvoir d’achat des retraités.
  • n° 451 M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste liait deux mesures : abaisser à 4,6 % la CSG des plus bas revenus d’activité et, en contrepartie, porter à 19,2 % celle pesant sur les revenus du capital.
  • n° 50 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait ici la hausse la plus forte, une CSG sur le capital portée à 12 % au lieu de 9,2 %, soit près de trois points de prélèvement supplémentaires.
  • n° 51 Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Avec cet amendement insoumis, la CSG sur les revenus du capital aurait atteint 11,6 %, contre 9,2 %, pour un rendement estimé par ses auteurs à 4,5 milliards d’euros.
  • n° 450 M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). GDR-NUPES rejeté Le groupe communiste proposait de porter la CSG sur le capital de 9,2 % à 11,2 %, tout en la maintenant à 9,2 % pour les revenus annuels inférieurs à 35 325 euros.
  • n° 52 Mme Leboucher de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté La CSG sur les revenus du capital serait montée à 11 %, au lieu de 9,2 %, avec cet amendement insoumis, dont les auteurs attendaient 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
  • n° 158 M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté La contribution sociale généralisée sur les revenus du capital aurait été rendue progressive, avec un taux porté de 9,2 % à 10,6 %, voire 11,2 % pour les plus hauts revenus, selon le groupe Écologiste.
  • n° 53 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli insoumis voulait rétablir l’article relevant de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus du capital, une hausse censée rapporter, selon lui, 2,7 milliards d’euros.
  • n° 1109 M. Bazin LR adopté Ce sous-amendement précise à qui revient la nouvelle contribution pour l’autonomie : son produit est réparti entre la branche autonomie, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 1113 M. Guedj SOC rejeté Le taux de la contribution sur les produits d’épargne financière serait passé de 10,6 % à 11,8 % avec ce sous-amendement socialiste, pour compenser, selon lui, une perte de 1,3 milliard d’euros.
  • n° 1107 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté La hausse de CSG sur certains revenus du capital (fonciers, plus-values immobilières, PEL) n’aurait visé, avec ce sous-amendement écologiste, que les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 30 000 euros.
  • n° 1108 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Dans le même esprit, le Rassemblement national proposait ici un plafond plus bas, 60 000 euros de revenus, en deçà duquel la hausse de CSG sur le capital ne se serait pas appliquée.
  • n° 1114 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait épargner de la hausse de CSG, jusqu’à 80 000 euros de revenus, ce que son auteur présentait comme les classes moyennes, avec une taxe compensant la perte.
  • n° 1106 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait réserver aux seuls plans d’épargne logement l’exemption de la hausse de CSG sur les revenus du capital, en supprimant les autres exclusions envisagées.
  • n° 1111 M. Bazin LR adopté Ce sous-amendement ajoute les primes des plans d’épargne logement à la liste des produits qui conservent le taux réduit de CSG de 9,2 %, aux côtés des intérêts déjà visés par l’amendement du Gouvernement.
  • n° 1104 adopté La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 % pour financer la branche autonomie, mais un taux réduit de 9,2 % reste appliqué à l’immobilier, à l’assurance-vie et à l’épargne logement.
  • n° 61 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le projet de « contrat socle » d’assurance santé, qui se serait ajouté au contrat responsable couvrant plus de 98 % des Français, est abandonné : cet amendement le supprime pour éviter, selon son auteure, une confusion.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Description : Porte de 9,2 % à 10,6 % un taux de la contribution de l'article L. 136-8, le maintient pour des revenus énumérés et modifie l'affectation du produit. 10826 com. / 82 séance

  Description : Porte de 9,2 % à 10,6 % un taux de la contribution de l'article L. 136-8, le maintient pour des revenus énumérés et modifie l'affectation du produit.

  108 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 4 adoptés, puis 82 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (29)

  • n° 122 M. Guedj SOC adopté L’article 6 prévoyait de geler le barème de la CSG sur les pensions de retraite, pensions d’invalidité et allocations chômage ; cet amendement l’a supprimé, pour éviter selon ses auteurs une perte de pouvoir d’achat aux ménages modestes.
  • n° 1020 M. Guedj SOC rejeté Sur plusieurs années, cet amendement proposait de relever la CSG sur les revenus du capital, fortement en 2026 et 2027 puis plus modérément, afin de financer la suspension de la réforme des retraites selon son auteur.
  • n° 228 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de porter de 9,2 % à 12 % la CSG sur les revenus du capital, comme les dividendes, afin d’augmenter les recettes de la Sécurité sociale selon son auteur.
  • n° 125 M. Guedj SOC rejeté La CSG sur les revenus du capital serait passée de 9,2 % à 11,2 % avec cet amendement socialiste, pour réduire le déficit de la Sécurité sociale en visant les ménages aisés selon ses auteurs.
  • n° 130 M. Guedj SOC rejeté La CSG sur les revenus du capital aurait été relevée de 1,4 point en 2026, à titre exceptionnel et pour cette seule année, cet amendement y voyant selon son auteur une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale.
  • n° 127 M. Guedj SOC adopté La contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, une hausse de 1,4 point que son auteur destine au financement de la sécurité sociale.
  • n° 133 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait de rendre progressive la CSG sur les salaires, en l’allégeant pour les revenus proches du SMIC et en la relevant au-delà de quatre SMIC, pour redonner du pouvoir d’achat selon son auteur.
  • n° 157 M. Guedj SOC rejeté La contribution sociale généralisée sur les revenus du capital aurait été rendue progressive, selon les députés socialistes, avec des taux de 9,7 à 10,7 % au-delà de 60 480 euros de revenu fiscal de référence.
  • n° 158 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les successions et donations les plus élevées, au-delà de 900 000 euros, dont le produit aurait abondé la branche autonomie.
  • n° 233 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Toutes les successions et donations auraient été soumises, dès le premier euro, à une contribution de 1 % destinée à l’assurance vieillesse, que son autrice justifiait par la grande transmission de patrimoine à venir.
  • n° 827 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de créer une contribution sur les successions et donations dépassant 120 000 euros, affectée à la branche autonomie, que son auteur destinait à financer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
  • n° 828 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les patrimoines nets supérieurs à trois millions d’euros auraient supporté une contribution exceptionnelle à taux progressif, jusqu’à 5 %, reversée aux caisses de retraite, cet amendement visant selon son auteur les plus grandes fortunes.
  • n° 1 M. Wauquiez DR adopté Les seuils de CSG des pensions de retraite et des allocations chômage étaient fixés par l’article 6 ; cet amendement le supprime, une suppression que ses auteurs justifient par la défense du pouvoir d’achat des retraités.
  • n° 451 M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste liait deux mesures : abaisser à 4,6 % la CSG des plus bas revenus d’activité et, en contrepartie, porter à 19,2 % celle pesant sur les revenus du capital.
  • n° 50 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait ici la hausse la plus forte, une CSG sur le capital portée à 12 % au lieu de 9,2 %, soit près de trois points de prélèvement supplémentaires.
  • n° 51 Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Avec cet amendement insoumis, la CSG sur les revenus du capital aurait atteint 11,6 %, contre 9,2 %, pour un rendement estimé par ses auteurs à 4,5 milliards d’euros.
  • n° 450 M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). GDR-NUPES rejeté Le groupe communiste proposait de porter la CSG sur le capital de 9,2 % à 11,2 %, tout en la maintenant à 9,2 % pour les revenus annuels inférieurs à 35 325 euros.
  • n° 52 Mme Leboucher de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté La CSG sur les revenus du capital serait montée à 11 %, au lieu de 9,2 %, avec cet amendement insoumis, dont les auteurs attendaient 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
  • n° 158 M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté La contribution sociale généralisée sur les revenus du capital aurait été rendue progressive, avec un taux porté de 9,2 % à 10,6 %, voire 11,2 % pour les plus hauts revenus, selon le groupe Écologiste.
  • n° 53 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli insoumis voulait rétablir l’article relevant de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus du capital, une hausse censée rapporter, selon lui, 2,7 milliards d’euros.
  • n° 1109 M. Bazin LR adopté Ce sous-amendement précise à qui revient la nouvelle contribution pour l’autonomie : son produit est réparti entre la branche autonomie, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 1113 M. Guedj SOC rejeté Le taux de la contribution sur les produits d’épargne financière serait passé de 10,6 % à 11,8 % avec ce sous-amendement socialiste, pour compenser, selon lui, une perte de 1,3 milliard d’euros.
  • n° 1107 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté La hausse de CSG sur certains revenus du capital (fonciers, plus-values immobilières, PEL) n’aurait visé, avec ce sous-amendement écologiste, que les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 30 000 euros.
  • n° 1108 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Dans le même esprit, le Rassemblement national proposait ici un plafond plus bas, 60 000 euros de revenus, en deçà duquel la hausse de CSG sur le capital ne se serait pas appliquée.
  • n° 1114 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait épargner de la hausse de CSG, jusqu’à 80 000 euros de revenus, ce que son auteur présentait comme les classes moyennes, avec une taxe compensant la perte.
  • n° 1106 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait réserver aux seuls plans d’épargne logement l’exemption de la hausse de CSG sur les revenus du capital, en supprimant les autres exclusions envisagées.
  • n° 1111 M. Bazin LR adopté Ce sous-amendement ajoute les primes des plans d’épargne logement à la liste des produits qui conservent le taux réduit de CSG de 9,2 %, aux côtés des intérêts déjà visés par l’amendement du Gouvernement.
  • n° 1104 adopté La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 % pour financer la branche autonomie, mais un taux réduit de 9,2 % reste appliqué à l’immobilier, à l’assurance-vie et à l’épargne logement.
  • n° 61 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le projet de « contrat socle » d’assurance santé, qui se serait ajouté au contrat responsable couvrant plus de 98 % des Français, est abandonné : cet amendement le supprime pour éviter, selon son auteure, une confusion.
• › Article 6 ternon mis aux voix 29amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (29)

  • n° 122 M. Guedj SOC adopté L’article 6 prévoyait de geler le barème de la CSG sur les pensions de retraite, pensions d’invalidité et allocations chômage ; cet amendement l’a supprimé, pour éviter selon ses auteurs une perte de pouvoir d’achat aux ménages modestes.
  • n° 1020 M. Guedj SOC rejeté Sur plusieurs années, cet amendement proposait de relever la CSG sur les revenus du capital, fortement en 2026 et 2027 puis plus modérément, afin de financer la suspension de la réforme des retraites selon son auteur.
  • n° 228 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de porter de 9,2 % à 12 % la CSG sur les revenus du capital, comme les dividendes, afin d’augmenter les recettes de la Sécurité sociale selon son auteur.
  • n° 125 M. Guedj SOC rejeté La CSG sur les revenus du capital serait passée de 9,2 % à 11,2 % avec cet amendement socialiste, pour réduire le déficit de la Sécurité sociale en visant les ménages aisés selon ses auteurs.
  • n° 130 M. Guedj SOC rejeté La CSG sur les revenus du capital aurait été relevée de 1,4 point en 2026, à titre exceptionnel et pour cette seule année, cet amendement y voyant selon son auteur une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale.
  • n° 127 M. Guedj SOC adopté La contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, une hausse de 1,4 point que son auteur destine au financement de la sécurité sociale.
  • n° 133 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait de rendre progressive la CSG sur les salaires, en l’allégeant pour les revenus proches du SMIC et en la relevant au-delà de quatre SMIC, pour redonner du pouvoir d’achat selon son auteur.
  • n° 157 M. Guedj SOC rejeté La contribution sociale généralisée sur les revenus du capital aurait été rendue progressive, selon les députés socialistes, avec des taux de 9,7 à 10,7 % au-delà de 60 480 euros de revenu fiscal de référence.
  • n° 158 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les successions et donations les plus élevées, au-delà de 900 000 euros, dont le produit aurait abondé la branche autonomie.
  • n° 233 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Toutes les successions et donations auraient été soumises, dès le premier euro, à une contribution de 1 % destinée à l’assurance vieillesse, que son autrice justifiait par la grande transmission de patrimoine à venir.
  • n° 827 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de créer une contribution sur les successions et donations dépassant 120 000 euros, affectée à la branche autonomie, que son auteur destinait à financer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
  • n° 828 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les patrimoines nets supérieurs à trois millions d’euros auraient supporté une contribution exceptionnelle à taux progressif, jusqu’à 5 %, reversée aux caisses de retraite, cet amendement visant selon son auteur les plus grandes fortunes.
  • n° 1 M. Wauquiez DR adopté Les seuils de CSG des pensions de retraite et des allocations chômage étaient fixés par l’article 6 ; cet amendement le supprime, une suppression que ses auteurs justifient par la défense du pouvoir d’achat des retraités.
  • n° 451 M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste liait deux mesures : abaisser à 4,6 % la CSG des plus bas revenus d’activité et, en contrepartie, porter à 19,2 % celle pesant sur les revenus du capital.
  • n° 50 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait ici la hausse la plus forte, une CSG sur le capital portée à 12 % au lieu de 9,2 %, soit près de trois points de prélèvement supplémentaires.
  • n° 51 Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Avec cet amendement insoumis, la CSG sur les revenus du capital aurait atteint 11,6 %, contre 9,2 %, pour un rendement estimé par ses auteurs à 4,5 milliards d’euros.
  • n° 450 M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). GDR-NUPES rejeté Le groupe communiste proposait de porter la CSG sur le capital de 9,2 % à 11,2 %, tout en la maintenant à 9,2 % pour les revenus annuels inférieurs à 35 325 euros.
  • n° 52 Mme Leboucher de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté La CSG sur les revenus du capital serait montée à 11 %, au lieu de 9,2 %, avec cet amendement insoumis, dont les auteurs attendaient 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
  • n° 158 M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté La contribution sociale généralisée sur les revenus du capital aurait été rendue progressive, avec un taux porté de 9,2 % à 10,6 %, voire 11,2 % pour les plus hauts revenus, selon le groupe Écologiste.
  • n° 53 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli insoumis voulait rétablir l’article relevant de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus du capital, une hausse censée rapporter, selon lui, 2,7 milliards d’euros.
  • n° 1109 M. Bazin LR adopté Ce sous-amendement précise à qui revient la nouvelle contribution pour l’autonomie : son produit est réparti entre la branche autonomie, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 1113 M. Guedj SOC rejeté Le taux de la contribution sur les produits d’épargne financière serait passé de 10,6 % à 11,8 % avec ce sous-amendement socialiste, pour compenser, selon lui, une perte de 1,3 milliard d’euros.
  • n° 1107 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté La hausse de CSG sur certains revenus du capital (fonciers, plus-values immobilières, PEL) n’aurait visé, avec ce sous-amendement écologiste, que les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 30 000 euros.
  • n° 1108 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Dans le même esprit, le Rassemblement national proposait ici un plafond plus bas, 60 000 euros de revenus, en deçà duquel la hausse de CSG sur le capital ne se serait pas appliquée.
  • n° 1114 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait épargner de la hausse de CSG, jusqu’à 80 000 euros de revenus, ce que son auteur présentait comme les classes moyennes, avec une taxe compensant la perte.
  • n° 1106 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait réserver aux seuls plans d’épargne logement l’exemption de la hausse de CSG sur les revenus du capital, en supprimant les autres exclusions envisagées.
  • n° 1111 M. Bazin LR adopté Ce sous-amendement ajoute les primes des plans d’épargne logement à la liste des produits qui conservent le taux réduit de CSG de 9,2 %, aux côtés des intérêts déjà visés par l’amendement du Gouvernement.
  • n° 1104 adopté La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 % pour financer la branche autonomie, mais un taux réduit de 9,2 % reste appliqué à l’immobilier, à l’assurance-vie et à l’épargne logement.
  • n° 61 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le projet de « contrat socle » d’assurance santé, qui se serait ajouté au contrat responsable couvrant plus de 98 % des Français, est abandonné : cet amendement le supprime pour éviter, selon son auteure, une confusion.
• › Article 6 quatersupprimé 51 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (29)

  • n° 122 M. Guedj SOC adopté L’article 6 prévoyait de geler le barème de la CSG sur les pensions de retraite, pensions d’invalidité et allocations chômage ; cet amendement l’a supprimé, pour éviter selon ses auteurs une perte de pouvoir d’achat aux ménages modestes.
  • n° 1020 M. Guedj SOC rejeté Sur plusieurs années, cet amendement proposait de relever la CSG sur les revenus du capital, fortement en 2026 et 2027 puis plus modérément, afin de financer la suspension de la réforme des retraites selon son auteur.
  • n° 228 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de porter de 9,2 % à 12 % la CSG sur les revenus du capital, comme les dividendes, afin d’augmenter les recettes de la Sécurité sociale selon son auteur.
  • n° 125 M. Guedj SOC rejeté La CSG sur les revenus du capital serait passée de 9,2 % à 11,2 % avec cet amendement socialiste, pour réduire le déficit de la Sécurité sociale en visant les ménages aisés selon ses auteurs.
  • n° 130 M. Guedj SOC rejeté La CSG sur les revenus du capital aurait été relevée de 1,4 point en 2026, à titre exceptionnel et pour cette seule année, cet amendement y voyant selon son auteur une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale.
  • n° 127 M. Guedj SOC adopté La contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, une hausse de 1,4 point que son auteur destine au financement de la sécurité sociale.
  • n° 133 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait de rendre progressive la CSG sur les salaires, en l’allégeant pour les revenus proches du SMIC et en la relevant au-delà de quatre SMIC, pour redonner du pouvoir d’achat selon son auteur.
  • n° 157 M. Guedj SOC rejeté La contribution sociale généralisée sur les revenus du capital aurait été rendue progressive, selon les députés socialistes, avec des taux de 9,7 à 10,7 % au-delà de 60 480 euros de revenu fiscal de référence.
  • n° 158 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement proposait une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les successions et donations les plus élevées, au-delà de 900 000 euros, dont le produit aurait abondé la branche autonomie.
  • n° 233 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Toutes les successions et donations auraient été soumises, dès le premier euro, à une contribution de 1 % destinée à l’assurance vieillesse, que son autrice justifiait par la grande transmission de patrimoine à venir.
  • n° 827 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de créer une contribution sur les successions et donations dépassant 120 000 euros, affectée à la branche autonomie, que son auteur destinait à financer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
  • n° 828 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les patrimoines nets supérieurs à trois millions d’euros auraient supporté une contribution exceptionnelle à taux progressif, jusqu’à 5 %, reversée aux caisses de retraite, cet amendement visant selon son auteur les plus grandes fortunes.
  • n° 1 M. Wauquiez DR adopté Les seuils de CSG des pensions de retraite et des allocations chômage étaient fixés par l’article 6 ; cet amendement le supprime, une suppression que ses auteurs justifient par la défense du pouvoir d’achat des retraités.
  • n° 451 M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste liait deux mesures : abaisser à 4,6 % la CSG des plus bas revenus d’activité et, en contrepartie, porter à 19,2 % celle pesant sur les revenus du capital.
  • n° 50 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait ici la hausse la plus forte, une CSG sur le capital portée à 12 % au lieu de 9,2 %, soit près de trois points de prélèvement supplémentaires.
  • n° 51 Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Avec cet amendement insoumis, la CSG sur les revenus du capital aurait atteint 11,6 %, contre 9,2 %, pour un rendement estimé par ses auteurs à 4,5 milliards d’euros.
  • n° 450 M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). GDR-NUPES rejeté Le groupe communiste proposait de porter la CSG sur le capital de 9,2 % à 11,2 %, tout en la maintenant à 9,2 % pour les revenus annuels inférieurs à 35 325 euros.
  • n° 52 Mme Leboucher de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté La CSG sur les revenus du capital serait montée à 11 %, au lieu de 9,2 %, avec cet amendement insoumis, dont les auteurs attendaient 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
  • n° 158 M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté La contribution sociale généralisée sur les revenus du capital aurait été rendue progressive, avec un taux porté de 9,2 % à 10,6 %, voire 11,2 % pour les plus hauts revenus, selon le groupe Écologiste.
  • n° 53 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli insoumis voulait rétablir l’article relevant de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus du capital, une hausse censée rapporter, selon lui, 2,7 milliards d’euros.
  • n° 1109 M. Bazin LR adopté Ce sous-amendement précise à qui revient la nouvelle contribution pour l’autonomie : son produit est réparti entre la branche autonomie, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 1113 M. Guedj SOC rejeté Le taux de la contribution sur les produits d’épargne financière serait passé de 10,6 % à 11,8 % avec ce sous-amendement socialiste, pour compenser, selon lui, une perte de 1,3 milliard d’euros.
  • n° 1107 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté La hausse de CSG sur certains revenus du capital (fonciers, plus-values immobilières, PEL) n’aurait visé, avec ce sous-amendement écologiste, que les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 30 000 euros.
  • n° 1108 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Dans le même esprit, le Rassemblement national proposait ici un plafond plus bas, 60 000 euros de revenus, en deçà duquel la hausse de CSG sur le capital ne se serait pas appliquée.
  • n° 1114 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait épargner de la hausse de CSG, jusqu’à 80 000 euros de revenus, ce que son auteur présentait comme les classes moyennes, avec une taxe compensant la perte.
  • n° 1106 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait réserver aux seuls plans d’épargne logement l’exemption de la hausse de CSG sur les revenus du capital, en supprimant les autres exclusions envisagées.
  • n° 1111 M. Bazin LR adopté Ce sous-amendement ajoute les primes des plans d’épargne logement à la liste des produits qui conservent le taux réduit de CSG de 9,2 %, aux côtés des intérêts déjà visés par l’amendement du Gouvernement.
  • n° 1104 adopté La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 % pour financer la branche autonomie, mais un taux réduit de 9,2 % reste appliqué à l’immobilier, à l’assurance-vie et à l’épargne logement.
  • n° 61 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le projet de « contrat socle » d’assurance santé, qui se serait ajouté au contrat responsable couvrant plus de 98 % des Français, est abandonné : cet amendement le supprime pour éviter, selon son auteure, une confusion.
• › Article 7art. adopté Description : Institue pour 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, interdit leur hausse par rapport à 2025 et prévoit une négociation sur sa répercussion. 10249 com. / 53 séance

  Description : Institue pour 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, interdit leur hausse par rapport à 2025 et prévoit une négociation sur sa répercussion.

  102 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 8 adoptés, puis 53 en séance, dont 19 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 131 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 124 M. Le Fur DR adopté L’article 7, qui créait une contribution supplémentaire sur les organismes de complémentaire santé, est supprimé, l’auteur redoutant une répercussion sur les cotisations et le reste à charge des assurés déjà en hausse.
  • n° 832 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les hôpitaux publics et les EHPAD publics auraient été soustraits à la taxe sur les salaires, cet amendement d’appel voulant, selon son auteur, alléger une charge de quatre milliards d’euros pesant sur l’hôpital public.
  • n° 156 M. Raux ECOLO rejeté Les hôpitaux publics, centres de santé et établissements médico-sociaux non lucratifs auraient échappé aux taux majorés de la taxe sur les salaires, cet amendement jugeant cette taxe pénalisante pour le secteur de soins non lucratif.
  • n° 112 M. Terlier LAREM rejeté Les structures à but non lucratif auraient pu déduire de leur taxe sur les salaires les sommes versées au titre de l’intéressement, cet amendement voulant, selon son auteur, aligner l’économie sociale et solidaire sur les entreprises lucratives.
  • n° 246 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Une contribution de solidarité des actionnaires de 2 %, assise sur les revenus distribués comme les dividendes, aurait alimenté la branche autonomie de la Sécurité sociale selon cet amendement.
  • n° 1709 Mme Hamdane LFI-NFP rejeté Pour 2026, les EHPAD privés à but lucratif auraient acquitté une contribution exceptionnelle de 10 % sur leur bénéfice net, affectée à l’autonomie, cet amendement dénonçant selon son autrice un modèle bâti sur la rentabilité.
  • n° 229 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les cliniques privées lucratives et sociétés du secteur des soins dont la rentabilité dépasse 15 % auraient acquitté une contribution progressive de 3 à 9 %, cet amendement ciblant, selon son auteur, la financiarisation de la santé.
  • n° 833 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient payé une contribution à taux croissant sur leurs bénéfices dépassant nettement ceux d’avant-Covid, présentée par son auteur comme une taxe sur les superprofits.
  • n° 234 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises proposant des plans d’épargne retraite aurait été créée au profit de l’assurance vieillesse, présentée par son autrice comme une alternative à la réforme des retraites.
  • n° 839 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les entreprises vendant des plans d’épargne retraite auraient acquitté une contribution de 10 % sur leurs bénéfices, cette fois affectée à l’autonomie, que son autrice destinait à financer l’aide aux personnes âgées et handicapées.
  • n° 165 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Les entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite auraient acquitté une contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices, cet amendement entendant, selon son auteur, freiner le développement de la retraite par capitalisation.
  • n° 844 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les bénéfices distribués en dividendes par les entreprises auraient supporté une contribution exceptionnelle de 16 % reversée aux caisses de retraite de base, cet amendement dénonçant, selon son autrice, une richesse captée par une minorité d’actionnaires.
  • n° 173 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, assise sur les bénéfices réalisés en France, dont le produit aurait été versé à l’assurance vieillesse.
  • n° 174 M. Guedj SOC rejeté Les revenus financiers des entreprises, dividendes et intérêts, auraient été soumis à une cotisation vieillesse au même taux que celle des salaires, cet amendement y voyant une alternative au financement de la réforme des retraites.
  • n° 180 Mme Gruet LR adopté Le taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle sur les complémentaires santé, aujourd’hui réservé aux actifs agricoles, est étendu aux retraités du régime agricole, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 179 SOC rejeté Dans le même esprit, cet amendement proposait un taux de taxe très réduit, à 5 %, pour les complémentaires santé qui remboursent diététique, psychologie ou activité physique adaptée, afin de développer ces garanties selon son autrice.
  • n° 846 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait un taux réduit de taxe, à 10,27 %, pour les complémentaires santé remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé, afin d’encourager la prévention selon son autrice.
  • n° 848 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les complémentaires santé souscrites sans aide de l’employeur auraient vu leur taxe de solidarité additionnelle abaissée à 7,04 %, cet amendement voulant, selon son autrice, alléger la facture des travailleurs précaires.
  • n° 849 M. Maudet LFI-NUPES rejeté En miroir de la journée de solidarité demandée aux salariés, cet amendement proposait d’instaurer une « journée de solidarité des actionnaires » prélevée sur leurs revenus et affectée au financement de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
  • n° 111 M. Sitzenstuhl RE adopté Cet amendement d’appel abroge les articles instituant la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt de production que son auteur juge très pénalisant, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 840 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les grandes sociétés pétrolières auraient acquitté une contribution supplémentaire, à taux croissant, sur la part de leurs bénéfices dépassant nettement leur niveau de 2022-2023, ce que son autrice présentait comme une taxe sur les superprofits pour les retraites.
  • n° 841 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les plateformes numériques de mise en relation, comme les services de type Uber, auraient acquitté une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices, reversée aux caisses de retraite de base.
  • n° 1569 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de taxer à 5 % les actionnaires des entreprises de crèches de plus de 500 salariés et d’affecter cette recette à la branche famille, contre la marchandisation de la petite enfance selon son auteur.
  • n° 177 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La nouvelle contribution de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé aurait été supprimée par cet amendement communiste, qui craignait une répercussion immédiate sur les assurés, déjà confrontés selon lui à de fortes hausses de cotisations.
  • n° 498 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les mutuelles et institutions de prévoyance auraient été exclues, avec cet amendement, de la nouvelle contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, son autrice entendant préserver le modèle mutualiste.
  • n° 468 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En repli, cet amendement insoumis proposait d’exonérer de la nouvelle contribution sur les complémentaires santé les organismes qui n’augmenteraient pas, en 2026, le prix des contrats individuels non aidés par l’employeur.
  • n° 469 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de La France insoumise voulait exempter de la nouvelle contribution sur les complémentaires santé les organismes dont les tarifs seraient restés stables en 2026.
  • n° 187 M. Guedj SOC adopté Pour 2026, les cotisations des complémentaires santé ne pourront pas dépasser leur niveau de 2025, afin d’éviter, selon son auteur, que la nouvelle taxe créée par l’article 7 soit répercutée sur les assurés.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Pour éviter une hausse des complémentaires santé, cet amendement impose l’ouverture, avant le 31 mars 2026, d’une négociation avec les organismes complémentaires afin que la nouvelle contribution ne soit pas répercutée sur les cotisations des assurés.
  • n° 49 M. Liégeon rejeté
• › Article 7 quaterart. adopté 10 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 131 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 124 M. Le Fur DR adopté L’article 7, qui créait une contribution supplémentaire sur les organismes de complémentaire santé, est supprimé, l’auteur redoutant une répercussion sur les cotisations et le reste à charge des assurés déjà en hausse.
  • n° 832 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les hôpitaux publics et les EHPAD publics auraient été soustraits à la taxe sur les salaires, cet amendement d’appel voulant, selon son auteur, alléger une charge de quatre milliards d’euros pesant sur l’hôpital public.
  • n° 156 M. Raux ECOLO rejeté Les hôpitaux publics, centres de santé et établissements médico-sociaux non lucratifs auraient échappé aux taux majorés de la taxe sur les salaires, cet amendement jugeant cette taxe pénalisante pour le secteur de soins non lucratif.
  • n° 112 M. Terlier LAREM rejeté Les structures à but non lucratif auraient pu déduire de leur taxe sur les salaires les sommes versées au titre de l’intéressement, cet amendement voulant, selon son auteur, aligner l’économie sociale et solidaire sur les entreprises lucratives.
  • n° 246 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Une contribution de solidarité des actionnaires de 2 %, assise sur les revenus distribués comme les dividendes, aurait alimenté la branche autonomie de la Sécurité sociale selon cet amendement.
  • n° 1709 Mme Hamdane LFI-NFP rejeté Pour 2026, les EHPAD privés à but lucratif auraient acquitté une contribution exceptionnelle de 10 % sur leur bénéfice net, affectée à l’autonomie, cet amendement dénonçant selon son autrice un modèle bâti sur la rentabilité.
  • n° 229 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les cliniques privées lucratives et sociétés du secteur des soins dont la rentabilité dépasse 15 % auraient acquitté une contribution progressive de 3 à 9 %, cet amendement ciblant, selon son auteur, la financiarisation de la santé.
  • n° 833 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient payé une contribution à taux croissant sur leurs bénéfices dépassant nettement ceux d’avant-Covid, présentée par son auteur comme une taxe sur les superprofits.
  • n° 234 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises proposant des plans d’épargne retraite aurait été créée au profit de l’assurance vieillesse, présentée par son autrice comme une alternative à la réforme des retraites.
  • n° 839 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les entreprises vendant des plans d’épargne retraite auraient acquitté une contribution de 10 % sur leurs bénéfices, cette fois affectée à l’autonomie, que son autrice destinait à financer l’aide aux personnes âgées et handicapées.
  • n° 165 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Les entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite auraient acquitté une contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices, cet amendement entendant, selon son auteur, freiner le développement de la retraite par capitalisation.
  • n° 844 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les bénéfices distribués en dividendes par les entreprises auraient supporté une contribution exceptionnelle de 16 % reversée aux caisses de retraite de base, cet amendement dénonçant, selon son autrice, une richesse captée par une minorité d’actionnaires.
  • n° 173 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, assise sur les bénéfices réalisés en France, dont le produit aurait été versé à l’assurance vieillesse.
  • n° 174 M. Guedj SOC rejeté Les revenus financiers des entreprises, dividendes et intérêts, auraient été soumis à une cotisation vieillesse au même taux que celle des salaires, cet amendement y voyant une alternative au financement de la réforme des retraites.
  • n° 180 Mme Gruet LR adopté Le taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle sur les complémentaires santé, aujourd’hui réservé aux actifs agricoles, est étendu aux retraités du régime agricole, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 179 SOC rejeté Dans le même esprit, cet amendement proposait un taux de taxe très réduit, à 5 %, pour les complémentaires santé qui remboursent diététique, psychologie ou activité physique adaptée, afin de développer ces garanties selon son autrice.
  • n° 846 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait un taux réduit de taxe, à 10,27 %, pour les complémentaires santé remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé, afin d’encourager la prévention selon son autrice.
  • n° 848 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les complémentaires santé souscrites sans aide de l’employeur auraient vu leur taxe de solidarité additionnelle abaissée à 7,04 %, cet amendement voulant, selon son autrice, alléger la facture des travailleurs précaires.
  • n° 849 M. Maudet LFI-NUPES rejeté En miroir de la journée de solidarité demandée aux salariés, cet amendement proposait d’instaurer une « journée de solidarité des actionnaires » prélevée sur leurs revenus et affectée au financement de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
  • n° 111 M. Sitzenstuhl RE adopté Cet amendement d’appel abroge les articles instituant la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt de production que son auteur juge très pénalisant, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 840 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les grandes sociétés pétrolières auraient acquitté une contribution supplémentaire, à taux croissant, sur la part de leurs bénéfices dépassant nettement leur niveau de 2022-2023, ce que son autrice présentait comme une taxe sur les superprofits pour les retraites.
  • n° 841 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les plateformes numériques de mise en relation, comme les services de type Uber, auraient acquitté une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices, reversée aux caisses de retraite de base.
  • n° 1569 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de taxer à 5 % les actionnaires des entreprises de crèches de plus de 500 salariés et d’affecter cette recette à la branche famille, contre la marchandisation de la petite enfance selon son auteur.
  • n° 177 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La nouvelle contribution de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé aurait été supprimée par cet amendement communiste, qui craignait une répercussion immédiate sur les assurés, déjà confrontés selon lui à de fortes hausses de cotisations.
  • n° 498 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les mutuelles et institutions de prévoyance auraient été exclues, avec cet amendement, de la nouvelle contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, son autrice entendant préserver le modèle mutualiste.
  • n° 468 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En repli, cet amendement insoumis proposait d’exonérer de la nouvelle contribution sur les complémentaires santé les organismes qui n’augmenteraient pas, en 2026, le prix des contrats individuels non aidés par l’employeur.
  • n° 469 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de La France insoumise voulait exempter de la nouvelle contribution sur les complémentaires santé les organismes dont les tarifs seraient restés stables en 2026.
  • n° 187 M. Guedj SOC adopté Pour 2026, les cotisations des complémentaires santé ne pourront pas dépasser leur niveau de 2025, afin d’éviter, selon son auteur, que la nouvelle taxe créée par l’article 7 soit répercutée sur les assurés.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Pour éviter une hausse des complémentaires santé, cet amendement impose l’ouverture, avant le 31 mars 2026, d’une négociation avec les organismes complémentaires afin que la nouvelle contribution ne soit pas répercutée sur les cotisations des assurés.
  • n° 49 M. Liégeon rejeté
• › Article 8art. adopté Porte de 30 % à 40 % le taux de la contribution due par l'employeur sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. 11448 com. / 66 séance

  Porte de 30 % à 40 % le taux de la contribution due par l'employeur sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

  114 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 3 adoptés, puis 66 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 106 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (55)

  • n° 21 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 8, qui prévoyait un prélèvement social de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-cadeaux et alourdissait la taxe sur certaines indemnités de rupture, jugé pénalisant pour les entreprises par son autrice.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Cet amendement relève de 30 % à 40 % la cotisation patronale sur les seules indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, tout en préservant les exonérations sur les titres-restaurant et les chèques-vacances.
  • n° 667 M. Trébuchet AD rejeté Les exploitants agricoles auraient pu, sur option, calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l’année en cours plutôt que sur ceux des années passées, afin selon son auteur d’éviter les tensions de trésorerie.
  • n° 213 M. Potier SOC rejeté Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de grandes sociétés auraient été soumis aux cotisations sociales, cet amendement dénonçant, selon son auteur, une inégalité avec les indépendants déjà taxés sur ces revenus.
  • n° 2289 M. Midy RE adopté Cet amendement pérennise le régime social des gains issus des « management packages », initialement limité à trois ans, et en aligne le champ sur le régime fiscal prévu par la loi de finances pour 2025.
  • n° 878 M. Wauquiez DR rejeté Les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines majorations liées aux forfaits, auraient été exonérées de CSG et de CRDS par cet amendement de la Droite républicaine, pour mieux rémunérer le travail selon ses auteurs.
  • n° 1232 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les heures supplémentaires auraient été exonérées de CSG jusqu’à 3 500 euros par an et la durée légale du travail portée de 35 à 36 heures, cet amendement entendant valoriser le travail.
  • n° 212 M. Guedj SOC rejeté L’abattement de 1,75 % qui allège la CSG au titre des frais professionnels aurait été plafonné bien plus tôt, cet amendement voulant en priver les revenus élevés pour financer l’autonomie.
  • n° 77 M. Dive LR adopté Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou au forfait forestier retrouveront l’exonération sociale de leurs plus-values professionnelles, l’auteur corrigeant ce qu’il présente comme un oubli du législateur, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 1606 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
  • n° 216 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de relever de 21 % à 30 % la contribution acquittée sur les retraites chapeau dont la rente mensuelle dépasse 24 000 euros, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 217 M. Guedj SOC rejeté Les retraites chapeau dont la rente dépasse 24 000 euros par mois auraient vu leur contribution spécifique portée de 21 % à 25 % par cet amendement socialiste, pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 227 M. Guedj SOC rejeté Le forfait social appliqué aux stock-options serait passé de 30 % à 40 % avec cet amendement socialiste, pour mieux financer la Sécurité sociale sans supprimer entièrement cette exemption selon ses auteurs.
  • n° 272 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La contribution des employeurs au financement de l’autonomie, dite contribution solidarité autonomie, aurait doublé en passant de 0,3 % à 0,6 %, pour faire davantage participer les entreprises selon son auteur.
  • n° 222 M. Guedj SOC rejeté Sur les rémunérations supérieures à trois fois le SMIC, cet amendement aurait relevé à 0,6 % la contribution solidarité autonomie due par les employeurs, afin d’accroître selon son auteur les moyens de la branche autonomie.
  • n° 224 M. Guedj SOC rejeté La contribution solidarité autonomie versée par les employeurs serait passée à 0,45 % sur la part des salaires dépassant trois fois le SMIC, cet amendement entendant mieux financer la branche autonomie.
  • n° 891 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une contribution de 3 %, à la charge des entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, aurait été créée par cet amendement de La France insoumise, au profit de la sécurité sociale.
  • n° 226 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
  • n° 856 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
  • n° 247 M. Guedj SOC rejeté Un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aurait visé les entreprises négligeant un risque avéré de maladie professionnelle, cet amendement socialiste évaluant l’effort de prévention à partir de leur bilan social.
  • n° 1599 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Après un accident du travail mortel, cet amendement voulait majorer pendant trois ans la cotisation accidents du travail de l’entreprise, de 10 % à 20 % selon la faute de l’employeur, pour responsabiliser les établissements les plus accidentogènes.
  • n° 238 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de geler en 2026 la réduction générale de cotisations patronales, en plafonnant son montant à 673 euros par mois et en figeant son seuil de sortie avant la dernière hausse du SMIC.
  • n° 302 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les exonérations de cotisations patronales sur les salaires dépassant deux SMIC auraient été supprimées, cet amendement insoumis les jugeant coûteuses (7 à 8 milliards d’euros) et surtout profitables aux grandes entreprises.
  • n° 250 M. Guedj SOC rejeté Porté avec la gauche et les écologistes, cet amendement socialiste voulait fixer à 2,2 SMIC, au lieu de trois, le point de sortie des exonérations de cotisations, afin de faire rentrer des recettes sans détruire d’emplois.
  • n° 249 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
  • n° 2465 M. Turquois MODEM rejeté Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
  • n° 1353 M. Colombani LT adopté Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
  • n° 867 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En cas de plan de licenciement collectif, cet amendement voulait obliger l’entreprise ayant versé des dividendes l’année précédente à rembourser les exonérations de cotisations perçues sur les deux derniers exercices, selon ses auteurs insoumis.
  • n° 1354 M. Colombani LT rejeté À compter de 2027, cet amendement voulait conditionner la réduction de cotisations patronales au fait que les minima de branche ne restent pas sous le SMIC plus de six mois, pour stimuler les négociations salariales.
  • n° 2008 Mme Sas ECOLO rejeté La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
  • n° 367 Mme Garin ECOLO rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient été conditionnés, par cet amendement, à l’atteinte d’un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant septembre 2026, pour renforcer l’égalité salariale selon son autrice.
  • n° 271 M. Monnet GDR-NUPES rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait supprimer l’ensemble des allègements liés aux heures supplémentaires et complémentaires, son auteur citant la Cour des comptes sur l’impasse financière créée pour la branche vieillesse.
  • n° 270 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La désocialisation des heures supplémentaires aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que cette exonération non compensée coûte cher à la Sécurité sociale et remet en cause son autonomie financière.
  • n° 258 M. Guedj SOC rejeté Ciblant la seule part patronale, cet amendement socialiste voulait supprimer les déductions forfaitaires de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les heures supplémentaires, un dispositif non compensé qui, selon lui, prive la Sécurité sociale de recettes.
  • n° 257 M. Guedj SOC rejeté Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’auraient plus bénéficié aux salariés dont la rémunération globale dépasse trois SMIC, cet amendement socialiste préférant réserver cet avantage aux revenus plus modestes et plaidant pour le partage du travail.
  • n° 879 M. Wauquiez DR adopté La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte à toutes, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac dès 2026.
  • n° 299 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’ensemble des dispositifs de partage de la valeur et certains revenus du capital auraient été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès 2026, cet amendement dénonçant un manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale.
  • n° 2216 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les gains de levée d’actions, pour que ces revenus ne soient plus avantagés par rapport au salaire selon ses auteurs.
  • n° 259 M. Guedj SOC rejeté Certains revenus du capital, comme les dividendes, auraient été soumis à cotisations sociales pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC, cet amendement socialiste veillant à ne pas pénaliser les rémunérations modestes.
  • n° 221 M. Guedj SOC rejeté Au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste proposait de plafonner à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sur l’ensemble des compléments de salaire, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
  • n° 267 M. Guedj SOC rejeté L’intéressement, la participation et l’abondement d’épargne salariale n’auraient plus échappé aux cotisations sociales au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste voulant y soumettre cette part de rémunération pour renforcer le financement des retraites.
  • n° 895 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises ne réduisant pas les écarts de salaire entre femmes et hommes se seraient vu appliquer, après un an pour se mettre en règle, une majoration de cotisations, cet amendement insoumis jugeant l’actuelle pénalité trop faible.
  • n° 2491 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Un employeur dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon cet amendement, rembourser les allègements de cotisations patronales perçus et aurait pu perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
  • n° 842 M. Viry LR rejeté Les salariés auraient pu, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à leur cinquième semaine de congés payés contre un supplément de salaire majoré, une fois les quatre premières semaines prises.
  • n° 897 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La prime de partage de la valeur aurait été de nouveau soumise aux cotisations sociales, cet amendement insoumis proposant d’abroger l’exonération de 2022 au motif qu’elle se substitue aux salaires et fragilise la Sécurité sociale.
  • n° 898 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’exonération sur la prime de partage de la valeur aurait été réservée aux entreprises sans filiale dans un paradis fiscal, ses auteurs insoumis refusant d’avantager des groupes qui n’acquittent pas leurs impôts en France.
  • n° 280 M. Guedj SOC rejeté Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
  • n° 235 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les entreprises de plus de cinquante salariés connaissant beaucoup d’arrêts pour épuisement professionnel auraient subi une majoration de cotisations, cet amendement voulant, selon son autrice, les faire davantage contribuer au financement des retraites.
  • n° 195 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction de cotisations de 0,50 euro par heure supplémentaire, ses auteurs désapprouvant ce déplafonnement de l’avantage.
  • n° 804 M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté
  • n° 27 M. Wauquiez DR adopté Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
  • n° 191 M. Guedj SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, de même, empêcher la pérennisation de l’exonération sociale sur les « management packages », ces montages réservés aux cadres dirigeants qu’ils décrivaient comme un cadeau fait aux ménages les plus aisés.
  • n° 473 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait retirer les dispositions pérennisant l’exonération sociale sur les « management packages », ces titres attribués aux dirigeants lors de rachats par endettement, qu’il considérait comme une niche à supprimer plutôt qu’à prolonger.
  • n° 872 M. Bazin LR adopté Cet amendement de précision remplace, à l’article 8 quater, un renvoi à « l’article 10 » par une référence à l’article 75-0 D du code général des impôts, afin de viser la bonne disposition.
  • n° 9 rejeté Le Gouvernement demandait de supprimer l’article prévoyant de calculer les allégements de cotisations patronales à partir des minima de branche quand ils sont inférieurs au SMIC, jugeant le dispositif fragile et complexe.
• › Article 8 bis Aart. adopté 3111 com. / 20 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 106 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (55)

  • n° 21 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 8, qui prévoyait un prélèvement social de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-cadeaux et alourdissait la taxe sur certaines indemnités de rupture, jugé pénalisant pour les entreprises par son autrice.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Cet amendement relève de 30 % à 40 % la cotisation patronale sur les seules indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, tout en préservant les exonérations sur les titres-restaurant et les chèques-vacances.
  • n° 667 M. Trébuchet AD rejeté Les exploitants agricoles auraient pu, sur option, calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l’année en cours plutôt que sur ceux des années passées, afin selon son auteur d’éviter les tensions de trésorerie.
  • n° 213 M. Potier SOC rejeté Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de grandes sociétés auraient été soumis aux cotisations sociales, cet amendement dénonçant, selon son auteur, une inégalité avec les indépendants déjà taxés sur ces revenus.
  • n° 2289 M. Midy RE adopté Cet amendement pérennise le régime social des gains issus des « management packages », initialement limité à trois ans, et en aligne le champ sur le régime fiscal prévu par la loi de finances pour 2025.
  • n° 878 M. Wauquiez DR rejeté Les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines majorations liées aux forfaits, auraient été exonérées de CSG et de CRDS par cet amendement de la Droite républicaine, pour mieux rémunérer le travail selon ses auteurs.
  • n° 1232 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les heures supplémentaires auraient été exonérées de CSG jusqu’à 3 500 euros par an et la durée légale du travail portée de 35 à 36 heures, cet amendement entendant valoriser le travail.
  • n° 212 M. Guedj SOC rejeté L’abattement de 1,75 % qui allège la CSG au titre des frais professionnels aurait été plafonné bien plus tôt, cet amendement voulant en priver les revenus élevés pour financer l’autonomie.
  • n° 77 M. Dive LR adopté Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou au forfait forestier retrouveront l’exonération sociale de leurs plus-values professionnelles, l’auteur corrigeant ce qu’il présente comme un oubli du législateur, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 1606 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
  • n° 216 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de relever de 21 % à 30 % la contribution acquittée sur les retraites chapeau dont la rente mensuelle dépasse 24 000 euros, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 217 M. Guedj SOC rejeté Les retraites chapeau dont la rente dépasse 24 000 euros par mois auraient vu leur contribution spécifique portée de 21 % à 25 % par cet amendement socialiste, pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 227 M. Guedj SOC rejeté Le forfait social appliqué aux stock-options serait passé de 30 % à 40 % avec cet amendement socialiste, pour mieux financer la Sécurité sociale sans supprimer entièrement cette exemption selon ses auteurs.
  • n° 272 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La contribution des employeurs au financement de l’autonomie, dite contribution solidarité autonomie, aurait doublé en passant de 0,3 % à 0,6 %, pour faire davantage participer les entreprises selon son auteur.
  • n° 222 M. Guedj SOC rejeté Sur les rémunérations supérieures à trois fois le SMIC, cet amendement aurait relevé à 0,6 % la contribution solidarité autonomie due par les employeurs, afin d’accroître selon son auteur les moyens de la branche autonomie.
  • n° 224 M. Guedj SOC rejeté La contribution solidarité autonomie versée par les employeurs serait passée à 0,45 % sur la part des salaires dépassant trois fois le SMIC, cet amendement entendant mieux financer la branche autonomie.
  • n° 891 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une contribution de 3 %, à la charge des entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, aurait été créée par cet amendement de La France insoumise, au profit de la sécurité sociale.
  • n° 226 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
  • n° 856 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
  • n° 247 M. Guedj SOC rejeté Un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aurait visé les entreprises négligeant un risque avéré de maladie professionnelle, cet amendement socialiste évaluant l’effort de prévention à partir de leur bilan social.
  • n° 1599 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Après un accident du travail mortel, cet amendement voulait majorer pendant trois ans la cotisation accidents du travail de l’entreprise, de 10 % à 20 % selon la faute de l’employeur, pour responsabiliser les établissements les plus accidentogènes.
  • n° 238 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de geler en 2026 la réduction générale de cotisations patronales, en plafonnant son montant à 673 euros par mois et en figeant son seuil de sortie avant la dernière hausse du SMIC.
  • n° 302 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les exonérations de cotisations patronales sur les salaires dépassant deux SMIC auraient été supprimées, cet amendement insoumis les jugeant coûteuses (7 à 8 milliards d’euros) et surtout profitables aux grandes entreprises.
  • n° 250 M. Guedj SOC rejeté Porté avec la gauche et les écologistes, cet amendement socialiste voulait fixer à 2,2 SMIC, au lieu de trois, le point de sortie des exonérations de cotisations, afin de faire rentrer des recettes sans détruire d’emplois.
  • n° 249 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
  • n° 2465 M. Turquois MODEM rejeté Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
  • n° 1353 M. Colombani LT adopté Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
  • n° 867 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En cas de plan de licenciement collectif, cet amendement voulait obliger l’entreprise ayant versé des dividendes l’année précédente à rembourser les exonérations de cotisations perçues sur les deux derniers exercices, selon ses auteurs insoumis.
  • n° 1354 M. Colombani LT rejeté À compter de 2027, cet amendement voulait conditionner la réduction de cotisations patronales au fait que les minima de branche ne restent pas sous le SMIC plus de six mois, pour stimuler les négociations salariales.
  • n° 2008 Mme Sas ECOLO rejeté La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
  • n° 367 Mme Garin ECOLO rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient été conditionnés, par cet amendement, à l’atteinte d’un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant septembre 2026, pour renforcer l’égalité salariale selon son autrice.
  • n° 271 M. Monnet GDR-NUPES rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait supprimer l’ensemble des allègements liés aux heures supplémentaires et complémentaires, son auteur citant la Cour des comptes sur l’impasse financière créée pour la branche vieillesse.
  • n° 270 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La désocialisation des heures supplémentaires aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que cette exonération non compensée coûte cher à la Sécurité sociale et remet en cause son autonomie financière.
  • n° 258 M. Guedj SOC rejeté Ciblant la seule part patronale, cet amendement socialiste voulait supprimer les déductions forfaitaires de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les heures supplémentaires, un dispositif non compensé qui, selon lui, prive la Sécurité sociale de recettes.
  • n° 257 M. Guedj SOC rejeté Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’auraient plus bénéficié aux salariés dont la rémunération globale dépasse trois SMIC, cet amendement socialiste préférant réserver cet avantage aux revenus plus modestes et plaidant pour le partage du travail.
  • n° 879 M. Wauquiez DR adopté La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte à toutes, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac dès 2026.
  • n° 299 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’ensemble des dispositifs de partage de la valeur et certains revenus du capital auraient été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès 2026, cet amendement dénonçant un manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale.
  • n° 2216 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les gains de levée d’actions, pour que ces revenus ne soient plus avantagés par rapport au salaire selon ses auteurs.
  • n° 259 M. Guedj SOC rejeté Certains revenus du capital, comme les dividendes, auraient été soumis à cotisations sociales pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC, cet amendement socialiste veillant à ne pas pénaliser les rémunérations modestes.
  • n° 221 M. Guedj SOC rejeté Au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste proposait de plafonner à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sur l’ensemble des compléments de salaire, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
  • n° 267 M. Guedj SOC rejeté L’intéressement, la participation et l’abondement d’épargne salariale n’auraient plus échappé aux cotisations sociales au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste voulant y soumettre cette part de rémunération pour renforcer le financement des retraites.
  • n° 895 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises ne réduisant pas les écarts de salaire entre femmes et hommes se seraient vu appliquer, après un an pour se mettre en règle, une majoration de cotisations, cet amendement insoumis jugeant l’actuelle pénalité trop faible.
  • n° 2491 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Un employeur dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon cet amendement, rembourser les allègements de cotisations patronales perçus et aurait pu perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
  • n° 842 M. Viry LR rejeté Les salariés auraient pu, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à leur cinquième semaine de congés payés contre un supplément de salaire majoré, une fois les quatre premières semaines prises.
  • n° 897 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La prime de partage de la valeur aurait été de nouveau soumise aux cotisations sociales, cet amendement insoumis proposant d’abroger l’exonération de 2022 au motif qu’elle se substitue aux salaires et fragilise la Sécurité sociale.
  • n° 898 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’exonération sur la prime de partage de la valeur aurait été réservée aux entreprises sans filiale dans un paradis fiscal, ses auteurs insoumis refusant d’avantager des groupes qui n’acquittent pas leurs impôts en France.
  • n° 280 M. Guedj SOC rejeté Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
  • n° 235 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les entreprises de plus de cinquante salariés connaissant beaucoup d’arrêts pour épuisement professionnel auraient subi une majoration de cotisations, cet amendement voulant, selon son autrice, les faire davantage contribuer au financement des retraites.
  • n° 195 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction de cotisations de 0,50 euro par heure supplémentaire, ses auteurs désapprouvant ce déplafonnement de l’avantage.
  • n° 804 M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté
  • n° 27 M. Wauquiez DR adopté Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
  • n° 191 M. Guedj SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, de même, empêcher la pérennisation de l’exonération sociale sur les « management packages », ces montages réservés aux cadres dirigeants qu’ils décrivaient comme un cadeau fait aux ménages les plus aisés.
  • n° 473 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait retirer les dispositions pérennisant l’exonération sociale sur les « management packages », ces titres attribués aux dirigeants lors de rachats par endettement, qu’il considérait comme une niche à supprimer plutôt qu’à prolonger.
  • n° 872 M. Bazin LR adopté Cet amendement de précision remplace, à l’article 8 quater, un renvoi à « l’article 10 » par une référence à l’article 75-0 D du code général des impôts, afin de viser la bonne disposition.
  • n° 9 rejeté Le Gouvernement demandait de supprimer l’article prévoyant de calculer les allégements de cotisations patronales à partir des minima de branche quand ils sont inférieurs au SMIC, jugeant le dispositif fragile et complexe.
• › Article 8 bisart. adopté Permet un calcul expérimental des cotisations sociales sur estimation de revenus jusqu'en 2028. 72 com. / 5 séance

  Permet un calcul expérimental des cotisations sociales sur estimation de revenus jusqu'en 2028.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 106 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (55)

  • n° 21 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 8, qui prévoyait un prélèvement social de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-cadeaux et alourdissait la taxe sur certaines indemnités de rupture, jugé pénalisant pour les entreprises par son autrice.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Cet amendement relève de 30 % à 40 % la cotisation patronale sur les seules indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, tout en préservant les exonérations sur les titres-restaurant et les chèques-vacances.
  • n° 667 M. Trébuchet AD rejeté Les exploitants agricoles auraient pu, sur option, calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l’année en cours plutôt que sur ceux des années passées, afin selon son auteur d’éviter les tensions de trésorerie.
  • n° 213 M. Potier SOC rejeté Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de grandes sociétés auraient été soumis aux cotisations sociales, cet amendement dénonçant, selon son auteur, une inégalité avec les indépendants déjà taxés sur ces revenus.
  • n° 2289 M. Midy RE adopté Cet amendement pérennise le régime social des gains issus des « management packages », initialement limité à trois ans, et en aligne le champ sur le régime fiscal prévu par la loi de finances pour 2025.
  • n° 878 M. Wauquiez DR rejeté Les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines majorations liées aux forfaits, auraient été exonérées de CSG et de CRDS par cet amendement de la Droite républicaine, pour mieux rémunérer le travail selon ses auteurs.
  • n° 1232 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les heures supplémentaires auraient été exonérées de CSG jusqu’à 3 500 euros par an et la durée légale du travail portée de 35 à 36 heures, cet amendement entendant valoriser le travail.
  • n° 212 M. Guedj SOC rejeté L’abattement de 1,75 % qui allège la CSG au titre des frais professionnels aurait été plafonné bien plus tôt, cet amendement voulant en priver les revenus élevés pour financer l’autonomie.
  • n° 77 M. Dive LR adopté Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou au forfait forestier retrouveront l’exonération sociale de leurs plus-values professionnelles, l’auteur corrigeant ce qu’il présente comme un oubli du législateur, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 1606 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
  • n° 216 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de relever de 21 % à 30 % la contribution acquittée sur les retraites chapeau dont la rente mensuelle dépasse 24 000 euros, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 217 M. Guedj SOC rejeté Les retraites chapeau dont la rente dépasse 24 000 euros par mois auraient vu leur contribution spécifique portée de 21 % à 25 % par cet amendement socialiste, pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 227 M. Guedj SOC rejeté Le forfait social appliqué aux stock-options serait passé de 30 % à 40 % avec cet amendement socialiste, pour mieux financer la Sécurité sociale sans supprimer entièrement cette exemption selon ses auteurs.
  • n° 272 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La contribution des employeurs au financement de l’autonomie, dite contribution solidarité autonomie, aurait doublé en passant de 0,3 % à 0,6 %, pour faire davantage participer les entreprises selon son auteur.
  • n° 222 M. Guedj SOC rejeté Sur les rémunérations supérieures à trois fois le SMIC, cet amendement aurait relevé à 0,6 % la contribution solidarité autonomie due par les employeurs, afin d’accroître selon son auteur les moyens de la branche autonomie.
  • n° 224 M. Guedj SOC rejeté La contribution solidarité autonomie versée par les employeurs serait passée à 0,45 % sur la part des salaires dépassant trois fois le SMIC, cet amendement entendant mieux financer la branche autonomie.
  • n° 891 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une contribution de 3 %, à la charge des entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, aurait été créée par cet amendement de La France insoumise, au profit de la sécurité sociale.
  • n° 226 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
  • n° 856 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
  • n° 247 M. Guedj SOC rejeté Un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aurait visé les entreprises négligeant un risque avéré de maladie professionnelle, cet amendement socialiste évaluant l’effort de prévention à partir de leur bilan social.
  • n° 1599 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Après un accident du travail mortel, cet amendement voulait majorer pendant trois ans la cotisation accidents du travail de l’entreprise, de 10 % à 20 % selon la faute de l’employeur, pour responsabiliser les établissements les plus accidentogènes.
  • n° 238 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de geler en 2026 la réduction générale de cotisations patronales, en plafonnant son montant à 673 euros par mois et en figeant son seuil de sortie avant la dernière hausse du SMIC.
  • n° 302 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les exonérations de cotisations patronales sur les salaires dépassant deux SMIC auraient été supprimées, cet amendement insoumis les jugeant coûteuses (7 à 8 milliards d’euros) et surtout profitables aux grandes entreprises.
  • n° 250 M. Guedj SOC rejeté Porté avec la gauche et les écologistes, cet amendement socialiste voulait fixer à 2,2 SMIC, au lieu de trois, le point de sortie des exonérations de cotisations, afin de faire rentrer des recettes sans détruire d’emplois.
  • n° 249 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
  • n° 2465 M. Turquois MODEM rejeté Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
  • n° 1353 M. Colombani LT adopté Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
  • n° 867 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En cas de plan de licenciement collectif, cet amendement voulait obliger l’entreprise ayant versé des dividendes l’année précédente à rembourser les exonérations de cotisations perçues sur les deux derniers exercices, selon ses auteurs insoumis.
  • n° 1354 M. Colombani LT rejeté À compter de 2027, cet amendement voulait conditionner la réduction de cotisations patronales au fait que les minima de branche ne restent pas sous le SMIC plus de six mois, pour stimuler les négociations salariales.
  • n° 2008 Mme Sas ECOLO rejeté La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
  • n° 367 Mme Garin ECOLO rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient été conditionnés, par cet amendement, à l’atteinte d’un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant septembre 2026, pour renforcer l’égalité salariale selon son autrice.
  • n° 271 M. Monnet GDR-NUPES rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait supprimer l’ensemble des allègements liés aux heures supplémentaires et complémentaires, son auteur citant la Cour des comptes sur l’impasse financière créée pour la branche vieillesse.
  • n° 270 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La désocialisation des heures supplémentaires aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que cette exonération non compensée coûte cher à la Sécurité sociale et remet en cause son autonomie financière.
  • n° 258 M. Guedj SOC rejeté Ciblant la seule part patronale, cet amendement socialiste voulait supprimer les déductions forfaitaires de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les heures supplémentaires, un dispositif non compensé qui, selon lui, prive la Sécurité sociale de recettes.
  • n° 257 M. Guedj SOC rejeté Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’auraient plus bénéficié aux salariés dont la rémunération globale dépasse trois SMIC, cet amendement socialiste préférant réserver cet avantage aux revenus plus modestes et plaidant pour le partage du travail.
  • n° 879 M. Wauquiez DR adopté La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte à toutes, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac dès 2026.
  • n° 299 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’ensemble des dispositifs de partage de la valeur et certains revenus du capital auraient été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès 2026, cet amendement dénonçant un manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale.
  • n° 2216 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les gains de levée d’actions, pour que ces revenus ne soient plus avantagés par rapport au salaire selon ses auteurs.
  • n° 259 M. Guedj SOC rejeté Certains revenus du capital, comme les dividendes, auraient été soumis à cotisations sociales pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC, cet amendement socialiste veillant à ne pas pénaliser les rémunérations modestes.
  • n° 221 M. Guedj SOC rejeté Au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste proposait de plafonner à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sur l’ensemble des compléments de salaire, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
  • n° 267 M. Guedj SOC rejeté L’intéressement, la participation et l’abondement d’épargne salariale n’auraient plus échappé aux cotisations sociales au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste voulant y soumettre cette part de rémunération pour renforcer le financement des retraites.
  • n° 895 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises ne réduisant pas les écarts de salaire entre femmes et hommes se seraient vu appliquer, après un an pour se mettre en règle, une majoration de cotisations, cet amendement insoumis jugeant l’actuelle pénalité trop faible.
  • n° 2491 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Un employeur dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon cet amendement, rembourser les allègements de cotisations patronales perçus et aurait pu perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
  • n° 842 M. Viry LR rejeté Les salariés auraient pu, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à leur cinquième semaine de congés payés contre un supplément de salaire majoré, une fois les quatre premières semaines prises.
  • n° 897 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La prime de partage de la valeur aurait été de nouveau soumise aux cotisations sociales, cet amendement insoumis proposant d’abroger l’exonération de 2022 au motif qu’elle se substitue aux salaires et fragilise la Sécurité sociale.
  • n° 898 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’exonération sur la prime de partage de la valeur aurait été réservée aux entreprises sans filiale dans un paradis fiscal, ses auteurs insoumis refusant d’avantager des groupes qui n’acquittent pas leurs impôts en France.
  • n° 280 M. Guedj SOC rejeté Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
  • n° 235 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les entreprises de plus de cinquante salariés connaissant beaucoup d’arrêts pour épuisement professionnel auraient subi une majoration de cotisations, cet amendement voulant, selon son autrice, les faire davantage contribuer au financement des retraites.
  • n° 195 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction de cotisations de 0,50 euro par heure supplémentaire, ses auteurs désapprouvant ce déplafonnement de l’avantage.
  • n° 804 M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté
  • n° 27 M. Wauquiez DR adopté Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
  • n° 191 M. Guedj SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, de même, empêcher la pérennisation de l’exonération sociale sur les « management packages », ces montages réservés aux cadres dirigeants qu’ils décrivaient comme un cadeau fait aux ménages les plus aisés.
  • n° 473 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait retirer les dispositions pérennisant l’exonération sociale sur les « management packages », ces titres attribués aux dirigeants lors de rachats par endettement, qu’il considérait comme une niche à supprimer plutôt qu’à prolonger.
  • n° 872 M. Bazin LR adopté Cet amendement de précision remplace, à l’article 8 quater, un renvoi à « l’article 10 » par une référence à l’article 75-0 D du code général des impôts, afin de viser la bonne disposition.
  • n° 9 rejeté Le Gouvernement demandait de supprimer l’article prévoyant de calculer les allégements de cotisations patronales à partir des minima de branche quand ils sont inférieurs au SMIC, jugeant le dispositif fragile et complexe.
• › Article 8 terart. adopté Aligne l'assiette des prélèvements sociaux sur le gain net défini à l'article 163 bis H du code général des impôts et supprime l'échéance du 31 décembre 2027. 1810 com. / 8 séance

  Aligne l'assiette des prélèvements sociaux sur le gain net défini à l'article 163 bis H du code général des impôts et supprime l'échéance du 31 décembre 2027.

  18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 106 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (55)

  • n° 21 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 8, qui prévoyait un prélèvement social de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-cadeaux et alourdissait la taxe sur certaines indemnités de rupture, jugé pénalisant pour les entreprises par son autrice.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Cet amendement relève de 30 % à 40 % la cotisation patronale sur les seules indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, tout en préservant les exonérations sur les titres-restaurant et les chèques-vacances.
  • n° 667 M. Trébuchet AD rejeté Les exploitants agricoles auraient pu, sur option, calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l’année en cours plutôt que sur ceux des années passées, afin selon son auteur d’éviter les tensions de trésorerie.
  • n° 213 M. Potier SOC rejeté Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de grandes sociétés auraient été soumis aux cotisations sociales, cet amendement dénonçant, selon son auteur, une inégalité avec les indépendants déjà taxés sur ces revenus.
  • n° 2289 M. Midy RE adopté Cet amendement pérennise le régime social des gains issus des « management packages », initialement limité à trois ans, et en aligne le champ sur le régime fiscal prévu par la loi de finances pour 2025.
  • n° 878 M. Wauquiez DR rejeté Les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines majorations liées aux forfaits, auraient été exonérées de CSG et de CRDS par cet amendement de la Droite républicaine, pour mieux rémunérer le travail selon ses auteurs.
  • n° 1232 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les heures supplémentaires auraient été exonérées de CSG jusqu’à 3 500 euros par an et la durée légale du travail portée de 35 à 36 heures, cet amendement entendant valoriser le travail.
  • n° 212 M. Guedj SOC rejeté L’abattement de 1,75 % qui allège la CSG au titre des frais professionnels aurait été plafonné bien plus tôt, cet amendement voulant en priver les revenus élevés pour financer l’autonomie.
  • n° 77 M. Dive LR adopté Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou au forfait forestier retrouveront l’exonération sociale de leurs plus-values professionnelles, l’auteur corrigeant ce qu’il présente comme un oubli du législateur, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 1606 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
  • n° 216 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de relever de 21 % à 30 % la contribution acquittée sur les retraites chapeau dont la rente mensuelle dépasse 24 000 euros, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 217 M. Guedj SOC rejeté Les retraites chapeau dont la rente dépasse 24 000 euros par mois auraient vu leur contribution spécifique portée de 21 % à 25 % par cet amendement socialiste, pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 227 M. Guedj SOC rejeté Le forfait social appliqué aux stock-options serait passé de 30 % à 40 % avec cet amendement socialiste, pour mieux financer la Sécurité sociale sans supprimer entièrement cette exemption selon ses auteurs.
  • n° 272 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La contribution des employeurs au financement de l’autonomie, dite contribution solidarité autonomie, aurait doublé en passant de 0,3 % à 0,6 %, pour faire davantage participer les entreprises selon son auteur.
  • n° 222 M. Guedj SOC rejeté Sur les rémunérations supérieures à trois fois le SMIC, cet amendement aurait relevé à 0,6 % la contribution solidarité autonomie due par les employeurs, afin d’accroître selon son auteur les moyens de la branche autonomie.
  • n° 224 M. Guedj SOC rejeté La contribution solidarité autonomie versée par les employeurs serait passée à 0,45 % sur la part des salaires dépassant trois fois le SMIC, cet amendement entendant mieux financer la branche autonomie.
  • n° 891 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une contribution de 3 %, à la charge des entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, aurait été créée par cet amendement de La France insoumise, au profit de la sécurité sociale.
  • n° 226 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
  • n° 856 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
  • n° 247 M. Guedj SOC rejeté Un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aurait visé les entreprises négligeant un risque avéré de maladie professionnelle, cet amendement socialiste évaluant l’effort de prévention à partir de leur bilan social.
  • n° 1599 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Après un accident du travail mortel, cet amendement voulait majorer pendant trois ans la cotisation accidents du travail de l’entreprise, de 10 % à 20 % selon la faute de l’employeur, pour responsabiliser les établissements les plus accidentogènes.
  • n° 238 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de geler en 2026 la réduction générale de cotisations patronales, en plafonnant son montant à 673 euros par mois et en figeant son seuil de sortie avant la dernière hausse du SMIC.
  • n° 302 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les exonérations de cotisations patronales sur les salaires dépassant deux SMIC auraient été supprimées, cet amendement insoumis les jugeant coûteuses (7 à 8 milliards d’euros) et surtout profitables aux grandes entreprises.
  • n° 250 M. Guedj SOC rejeté Porté avec la gauche et les écologistes, cet amendement socialiste voulait fixer à 2,2 SMIC, au lieu de trois, le point de sortie des exonérations de cotisations, afin de faire rentrer des recettes sans détruire d’emplois.
  • n° 249 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
  • n° 2465 M. Turquois MODEM rejeté Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
  • n° 1353 M. Colombani LT adopté Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
  • n° 867 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En cas de plan de licenciement collectif, cet amendement voulait obliger l’entreprise ayant versé des dividendes l’année précédente à rembourser les exonérations de cotisations perçues sur les deux derniers exercices, selon ses auteurs insoumis.
  • n° 1354 M. Colombani LT rejeté À compter de 2027, cet amendement voulait conditionner la réduction de cotisations patronales au fait que les minima de branche ne restent pas sous le SMIC plus de six mois, pour stimuler les négociations salariales.
  • n° 2008 Mme Sas ECOLO rejeté La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
  • n° 367 Mme Garin ECOLO rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient été conditionnés, par cet amendement, à l’atteinte d’un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant septembre 2026, pour renforcer l’égalité salariale selon son autrice.
  • n° 271 M. Monnet GDR-NUPES rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait supprimer l’ensemble des allègements liés aux heures supplémentaires et complémentaires, son auteur citant la Cour des comptes sur l’impasse financière créée pour la branche vieillesse.
  • n° 270 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La désocialisation des heures supplémentaires aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que cette exonération non compensée coûte cher à la Sécurité sociale et remet en cause son autonomie financière.
  • n° 258 M. Guedj SOC rejeté Ciblant la seule part patronale, cet amendement socialiste voulait supprimer les déductions forfaitaires de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les heures supplémentaires, un dispositif non compensé qui, selon lui, prive la Sécurité sociale de recettes.
  • n° 257 M. Guedj SOC rejeté Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’auraient plus bénéficié aux salariés dont la rémunération globale dépasse trois SMIC, cet amendement socialiste préférant réserver cet avantage aux revenus plus modestes et plaidant pour le partage du travail.
  • n° 879 M. Wauquiez DR adopté La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte à toutes, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac dès 2026.
  • n° 299 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’ensemble des dispositifs de partage de la valeur et certains revenus du capital auraient été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès 2026, cet amendement dénonçant un manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale.
  • n° 2216 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les gains de levée d’actions, pour que ces revenus ne soient plus avantagés par rapport au salaire selon ses auteurs.
  • n° 259 M. Guedj SOC rejeté Certains revenus du capital, comme les dividendes, auraient été soumis à cotisations sociales pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC, cet amendement socialiste veillant à ne pas pénaliser les rémunérations modestes.
  • n° 221 M. Guedj SOC rejeté Au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste proposait de plafonner à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sur l’ensemble des compléments de salaire, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
  • n° 267 M. Guedj SOC rejeté L’intéressement, la participation et l’abondement d’épargne salariale n’auraient plus échappé aux cotisations sociales au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste voulant y soumettre cette part de rémunération pour renforcer le financement des retraites.
  • n° 895 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises ne réduisant pas les écarts de salaire entre femmes et hommes se seraient vu appliquer, après un an pour se mettre en règle, une majoration de cotisations, cet amendement insoumis jugeant l’actuelle pénalité trop faible.
  • n° 2491 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Un employeur dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon cet amendement, rembourser les allègements de cotisations patronales perçus et aurait pu perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
  • n° 842 M. Viry LR rejeté Les salariés auraient pu, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à leur cinquième semaine de congés payés contre un supplément de salaire majoré, une fois les quatre premières semaines prises.
  • n° 897 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La prime de partage de la valeur aurait été de nouveau soumise aux cotisations sociales, cet amendement insoumis proposant d’abroger l’exonération de 2022 au motif qu’elle se substitue aux salaires et fragilise la Sécurité sociale.
  • n° 898 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’exonération sur la prime de partage de la valeur aurait été réservée aux entreprises sans filiale dans un paradis fiscal, ses auteurs insoumis refusant d’avantager des groupes qui n’acquittent pas leurs impôts en France.
  • n° 280 M. Guedj SOC rejeté Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
  • n° 235 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les entreprises de plus de cinquante salariés connaissant beaucoup d’arrêts pour épuisement professionnel auraient subi une majoration de cotisations, cet amendement voulant, selon son autrice, les faire davantage contribuer au financement des retraites.
  • n° 195 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction de cotisations de 0,50 euro par heure supplémentaire, ses auteurs désapprouvant ce déplafonnement de l’avantage.
  • n° 804 M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté
  • n° 27 M. Wauquiez DR adopté Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
  • n° 191 M. Guedj SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, de même, empêcher la pérennisation de l’exonération sociale sur les « management packages », ces montages réservés aux cadres dirigeants qu’ils décrivaient comme un cadeau fait aux ménages les plus aisés.
  • n° 473 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait retirer les dispositions pérennisant l’exonération sociale sur les « management packages », ces titres attribués aux dirigeants lors de rachats par endettement, qu’il considérait comme une niche à supprimer plutôt qu’à prolonger.
  • n° 872 M. Bazin LR adopté Cet amendement de précision remplace, à l’article 8 quater, un renvoi à « l’article 10 » par une référence à l’article 75-0 D du code général des impôts, afin de viser la bonne disposition.
  • n° 9 rejeté Le Gouvernement demandait de supprimer l’article prévoyant de calculer les allégements de cotisations patronales à partir des minima de branche quand ils sont inférieurs au SMIC, jugeant le dispositif fragile et complexe.
• › Article 8 quaterart. adopté Élargit l'assiette de la contribution sociale des non-salariés agricoles aux revenus des régimes micro et aux sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies. 73 com. / 4 séance

  Élargit l'assiette de la contribution sociale des non-salariés agricoles aux revenus des régimes micro et aux sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 106 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (55)

  • n° 21 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 8, qui prévoyait un prélèvement social de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-cadeaux et alourdissait la taxe sur certaines indemnités de rupture, jugé pénalisant pour les entreprises par son autrice.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Cet amendement relève de 30 % à 40 % la cotisation patronale sur les seules indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, tout en préservant les exonérations sur les titres-restaurant et les chèques-vacances.
  • n° 667 M. Trébuchet AD rejeté Les exploitants agricoles auraient pu, sur option, calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l’année en cours plutôt que sur ceux des années passées, afin selon son auteur d’éviter les tensions de trésorerie.
  • n° 213 M. Potier SOC rejeté Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de grandes sociétés auraient été soumis aux cotisations sociales, cet amendement dénonçant, selon son auteur, une inégalité avec les indépendants déjà taxés sur ces revenus.
  • n° 2289 M. Midy RE adopté Cet amendement pérennise le régime social des gains issus des « management packages », initialement limité à trois ans, et en aligne le champ sur le régime fiscal prévu par la loi de finances pour 2025.
  • n° 878 M. Wauquiez DR rejeté Les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines majorations liées aux forfaits, auraient été exonérées de CSG et de CRDS par cet amendement de la Droite républicaine, pour mieux rémunérer le travail selon ses auteurs.
  • n° 1232 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les heures supplémentaires auraient été exonérées de CSG jusqu’à 3 500 euros par an et la durée légale du travail portée de 35 à 36 heures, cet amendement entendant valoriser le travail.
  • n° 212 M. Guedj SOC rejeté L’abattement de 1,75 % qui allège la CSG au titre des frais professionnels aurait été plafonné bien plus tôt, cet amendement voulant en priver les revenus élevés pour financer l’autonomie.
  • n° 77 M. Dive LR adopté Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou au forfait forestier retrouveront l’exonération sociale de leurs plus-values professionnelles, l’auteur corrigeant ce qu’il présente comme un oubli du législateur, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 1606 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
  • n° 216 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de relever de 21 % à 30 % la contribution acquittée sur les retraites chapeau dont la rente mensuelle dépasse 24 000 euros, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 217 M. Guedj SOC rejeté Les retraites chapeau dont la rente dépasse 24 000 euros par mois auraient vu leur contribution spécifique portée de 21 % à 25 % par cet amendement socialiste, pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 227 M. Guedj SOC rejeté Le forfait social appliqué aux stock-options serait passé de 30 % à 40 % avec cet amendement socialiste, pour mieux financer la Sécurité sociale sans supprimer entièrement cette exemption selon ses auteurs.
  • n° 272 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La contribution des employeurs au financement de l’autonomie, dite contribution solidarité autonomie, aurait doublé en passant de 0,3 % à 0,6 %, pour faire davantage participer les entreprises selon son auteur.
  • n° 222 M. Guedj SOC rejeté Sur les rémunérations supérieures à trois fois le SMIC, cet amendement aurait relevé à 0,6 % la contribution solidarité autonomie due par les employeurs, afin d’accroître selon son auteur les moyens de la branche autonomie.
  • n° 224 M. Guedj SOC rejeté La contribution solidarité autonomie versée par les employeurs serait passée à 0,45 % sur la part des salaires dépassant trois fois le SMIC, cet amendement entendant mieux financer la branche autonomie.
  • n° 891 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une contribution de 3 %, à la charge des entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, aurait été créée par cet amendement de La France insoumise, au profit de la sécurité sociale.
  • n° 226 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
  • n° 856 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
  • n° 247 M. Guedj SOC rejeté Un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aurait visé les entreprises négligeant un risque avéré de maladie professionnelle, cet amendement socialiste évaluant l’effort de prévention à partir de leur bilan social.
  • n° 1599 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Après un accident du travail mortel, cet amendement voulait majorer pendant trois ans la cotisation accidents du travail de l’entreprise, de 10 % à 20 % selon la faute de l’employeur, pour responsabiliser les établissements les plus accidentogènes.
  • n° 238 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de geler en 2026 la réduction générale de cotisations patronales, en plafonnant son montant à 673 euros par mois et en figeant son seuil de sortie avant la dernière hausse du SMIC.
  • n° 302 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les exonérations de cotisations patronales sur les salaires dépassant deux SMIC auraient été supprimées, cet amendement insoumis les jugeant coûteuses (7 à 8 milliards d’euros) et surtout profitables aux grandes entreprises.
  • n° 250 M. Guedj SOC rejeté Porté avec la gauche et les écologistes, cet amendement socialiste voulait fixer à 2,2 SMIC, au lieu de trois, le point de sortie des exonérations de cotisations, afin de faire rentrer des recettes sans détruire d’emplois.
  • n° 249 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
  • n° 2465 M. Turquois MODEM rejeté Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
  • n° 1353 M. Colombani LT adopté Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
  • n° 867 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En cas de plan de licenciement collectif, cet amendement voulait obliger l’entreprise ayant versé des dividendes l’année précédente à rembourser les exonérations de cotisations perçues sur les deux derniers exercices, selon ses auteurs insoumis.
  • n° 1354 M. Colombani LT rejeté À compter de 2027, cet amendement voulait conditionner la réduction de cotisations patronales au fait que les minima de branche ne restent pas sous le SMIC plus de six mois, pour stimuler les négociations salariales.
  • n° 2008 Mme Sas ECOLO rejeté La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
  • n° 367 Mme Garin ECOLO rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient été conditionnés, par cet amendement, à l’atteinte d’un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant septembre 2026, pour renforcer l’égalité salariale selon son autrice.
  • n° 271 M. Monnet GDR-NUPES rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait supprimer l’ensemble des allègements liés aux heures supplémentaires et complémentaires, son auteur citant la Cour des comptes sur l’impasse financière créée pour la branche vieillesse.
  • n° 270 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La désocialisation des heures supplémentaires aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que cette exonération non compensée coûte cher à la Sécurité sociale et remet en cause son autonomie financière.
  • n° 258 M. Guedj SOC rejeté Ciblant la seule part patronale, cet amendement socialiste voulait supprimer les déductions forfaitaires de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les heures supplémentaires, un dispositif non compensé qui, selon lui, prive la Sécurité sociale de recettes.
  • n° 257 M. Guedj SOC rejeté Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’auraient plus bénéficié aux salariés dont la rémunération globale dépasse trois SMIC, cet amendement socialiste préférant réserver cet avantage aux revenus plus modestes et plaidant pour le partage du travail.
  • n° 879 M. Wauquiez DR adopté La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte à toutes, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac dès 2026.
  • n° 299 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’ensemble des dispositifs de partage de la valeur et certains revenus du capital auraient été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès 2026, cet amendement dénonçant un manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale.
  • n° 2216 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les gains de levée d’actions, pour que ces revenus ne soient plus avantagés par rapport au salaire selon ses auteurs.
  • n° 259 M. Guedj SOC rejeté Certains revenus du capital, comme les dividendes, auraient été soumis à cotisations sociales pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC, cet amendement socialiste veillant à ne pas pénaliser les rémunérations modestes.
  • n° 221 M. Guedj SOC rejeté Au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste proposait de plafonner à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sur l’ensemble des compléments de salaire, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
  • n° 267 M. Guedj SOC rejeté L’intéressement, la participation et l’abondement d’épargne salariale n’auraient plus échappé aux cotisations sociales au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste voulant y soumettre cette part de rémunération pour renforcer le financement des retraites.
  • n° 895 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises ne réduisant pas les écarts de salaire entre femmes et hommes se seraient vu appliquer, après un an pour se mettre en règle, une majoration de cotisations, cet amendement insoumis jugeant l’actuelle pénalité trop faible.
  • n° 2491 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Un employeur dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon cet amendement, rembourser les allègements de cotisations patronales perçus et aurait pu perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
  • n° 842 M. Viry LR rejeté Les salariés auraient pu, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à leur cinquième semaine de congés payés contre un supplément de salaire majoré, une fois les quatre premières semaines prises.
  • n° 897 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La prime de partage de la valeur aurait été de nouveau soumise aux cotisations sociales, cet amendement insoumis proposant d’abroger l’exonération de 2022 au motif qu’elle se substitue aux salaires et fragilise la Sécurité sociale.
  • n° 898 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’exonération sur la prime de partage de la valeur aurait été réservée aux entreprises sans filiale dans un paradis fiscal, ses auteurs insoumis refusant d’avantager des groupes qui n’acquittent pas leurs impôts en France.
  • n° 280 M. Guedj SOC rejeté Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
  • n° 235 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les entreprises de plus de cinquante salariés connaissant beaucoup d’arrêts pour épuisement professionnel auraient subi une majoration de cotisations, cet amendement voulant, selon son autrice, les faire davantage contribuer au financement des retraites.
  • n° 195 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction de cotisations de 0,50 euro par heure supplémentaire, ses auteurs désapprouvant ce déplafonnement de l’avantage.
  • n° 804 M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté
  • n° 27 M. Wauquiez DR adopté Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
  • n° 191 M. Guedj SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, de même, empêcher la pérennisation de l’exonération sociale sur les « management packages », ces montages réservés aux cadres dirigeants qu’ils décrivaient comme un cadeau fait aux ménages les plus aisés.
  • n° 473 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait retirer les dispositions pérennisant l’exonération sociale sur les « management packages », ces titres attribués aux dirigeants lors de rachats par endettement, qu’il considérait comme une niche à supprimer plutôt qu’à prolonger.
  • n° 872 M. Bazin LR adopté Cet amendement de précision remplace, à l’article 8 quater, un renvoi à « l’article 10 » par une référence à l’article 75-0 D du code général des impôts, afin de viser la bonne disposition.
  • n° 9 rejeté Le Gouvernement demandait de supprimer l’article prévoyant de calculer les allégements de cotisations patronales à partir des minima de branche quand ils sont inférieurs au SMIC, jugeant le dispositif fragile et complexe.
• › Article 8 quinquiesart. adopté Élargit, pour les seuls travailleurs indépendants agricoles dont la contribution est assise sur leur bénéfice, les sommes exclues de cette assiette. 42 com. / 2 séance

  Élargit, pour les seuls travailleurs indépendants agricoles dont la contribution est assise sur leur bénéfice, les sommes exclues de cette assiette.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 106 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (55)

  • n° 21 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 8, qui prévoyait un prélèvement social de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-cadeaux et alourdissait la taxe sur certaines indemnités de rupture, jugé pénalisant pour les entreprises par son autrice.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Cet amendement relève de 30 % à 40 % la cotisation patronale sur les seules indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, tout en préservant les exonérations sur les titres-restaurant et les chèques-vacances.
  • n° 667 M. Trébuchet AD rejeté Les exploitants agricoles auraient pu, sur option, calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l’année en cours plutôt que sur ceux des années passées, afin selon son auteur d’éviter les tensions de trésorerie.
  • n° 213 M. Potier SOC rejeté Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de grandes sociétés auraient été soumis aux cotisations sociales, cet amendement dénonçant, selon son auteur, une inégalité avec les indépendants déjà taxés sur ces revenus.
  • n° 2289 M. Midy RE adopté Cet amendement pérennise le régime social des gains issus des « management packages », initialement limité à trois ans, et en aligne le champ sur le régime fiscal prévu par la loi de finances pour 2025.
  • n° 878 M. Wauquiez DR rejeté Les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines majorations liées aux forfaits, auraient été exonérées de CSG et de CRDS par cet amendement de la Droite républicaine, pour mieux rémunérer le travail selon ses auteurs.
  • n° 1232 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les heures supplémentaires auraient été exonérées de CSG jusqu’à 3 500 euros par an et la durée légale du travail portée de 35 à 36 heures, cet amendement entendant valoriser le travail.
  • n° 212 M. Guedj SOC rejeté L’abattement de 1,75 % qui allège la CSG au titre des frais professionnels aurait été plafonné bien plus tôt, cet amendement voulant en priver les revenus élevés pour financer l’autonomie.
  • n° 77 M. Dive LR adopté Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou au forfait forestier retrouveront l’exonération sociale de leurs plus-values professionnelles, l’auteur corrigeant ce qu’il présente comme un oubli du législateur, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 1606 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
  • n° 216 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de relever de 21 % à 30 % la contribution acquittée sur les retraites chapeau dont la rente mensuelle dépasse 24 000 euros, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 217 M. Guedj SOC rejeté Les retraites chapeau dont la rente dépasse 24 000 euros par mois auraient vu leur contribution spécifique portée de 21 % à 25 % par cet amendement socialiste, pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 227 M. Guedj SOC rejeté Le forfait social appliqué aux stock-options serait passé de 30 % à 40 % avec cet amendement socialiste, pour mieux financer la Sécurité sociale sans supprimer entièrement cette exemption selon ses auteurs.
  • n° 272 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La contribution des employeurs au financement de l’autonomie, dite contribution solidarité autonomie, aurait doublé en passant de 0,3 % à 0,6 %, pour faire davantage participer les entreprises selon son auteur.
  • n° 222 M. Guedj SOC rejeté Sur les rémunérations supérieures à trois fois le SMIC, cet amendement aurait relevé à 0,6 % la contribution solidarité autonomie due par les employeurs, afin d’accroître selon son auteur les moyens de la branche autonomie.
  • n° 224 M. Guedj SOC rejeté La contribution solidarité autonomie versée par les employeurs serait passée à 0,45 % sur la part des salaires dépassant trois fois le SMIC, cet amendement entendant mieux financer la branche autonomie.
  • n° 891 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une contribution de 3 %, à la charge des entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, aurait été créée par cet amendement de La France insoumise, au profit de la sécurité sociale.
  • n° 226 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
  • n° 856 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
  • n° 247 M. Guedj SOC rejeté Un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aurait visé les entreprises négligeant un risque avéré de maladie professionnelle, cet amendement socialiste évaluant l’effort de prévention à partir de leur bilan social.
  • n° 1599 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Après un accident du travail mortel, cet amendement voulait majorer pendant trois ans la cotisation accidents du travail de l’entreprise, de 10 % à 20 % selon la faute de l’employeur, pour responsabiliser les établissements les plus accidentogènes.
  • n° 238 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de geler en 2026 la réduction générale de cotisations patronales, en plafonnant son montant à 673 euros par mois et en figeant son seuil de sortie avant la dernière hausse du SMIC.
  • n° 302 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les exonérations de cotisations patronales sur les salaires dépassant deux SMIC auraient été supprimées, cet amendement insoumis les jugeant coûteuses (7 à 8 milliards d’euros) et surtout profitables aux grandes entreprises.
  • n° 250 M. Guedj SOC rejeté Porté avec la gauche et les écologistes, cet amendement socialiste voulait fixer à 2,2 SMIC, au lieu de trois, le point de sortie des exonérations de cotisations, afin de faire rentrer des recettes sans détruire d’emplois.
  • n° 249 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
  • n° 2465 M. Turquois MODEM rejeté Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
  • n° 1353 M. Colombani LT adopté Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
  • n° 867 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En cas de plan de licenciement collectif, cet amendement voulait obliger l’entreprise ayant versé des dividendes l’année précédente à rembourser les exonérations de cotisations perçues sur les deux derniers exercices, selon ses auteurs insoumis.
  • n° 1354 M. Colombani LT rejeté À compter de 2027, cet amendement voulait conditionner la réduction de cotisations patronales au fait que les minima de branche ne restent pas sous le SMIC plus de six mois, pour stimuler les négociations salariales.
  • n° 2008 Mme Sas ECOLO rejeté La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
  • n° 367 Mme Garin ECOLO rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient été conditionnés, par cet amendement, à l’atteinte d’un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant septembre 2026, pour renforcer l’égalité salariale selon son autrice.
  • n° 271 M. Monnet GDR-NUPES rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait supprimer l’ensemble des allègements liés aux heures supplémentaires et complémentaires, son auteur citant la Cour des comptes sur l’impasse financière créée pour la branche vieillesse.
  • n° 270 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La désocialisation des heures supplémentaires aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que cette exonération non compensée coûte cher à la Sécurité sociale et remet en cause son autonomie financière.
  • n° 258 M. Guedj SOC rejeté Ciblant la seule part patronale, cet amendement socialiste voulait supprimer les déductions forfaitaires de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les heures supplémentaires, un dispositif non compensé qui, selon lui, prive la Sécurité sociale de recettes.
  • n° 257 M. Guedj SOC rejeté Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’auraient plus bénéficié aux salariés dont la rémunération globale dépasse trois SMIC, cet amendement socialiste préférant réserver cet avantage aux revenus plus modestes et plaidant pour le partage du travail.
  • n° 879 M. Wauquiez DR adopté La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte à toutes, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac dès 2026.
  • n° 299 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’ensemble des dispositifs de partage de la valeur et certains revenus du capital auraient été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès 2026, cet amendement dénonçant un manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale.
  • n° 2216 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les gains de levée d’actions, pour que ces revenus ne soient plus avantagés par rapport au salaire selon ses auteurs.
  • n° 259 M. Guedj SOC rejeté Certains revenus du capital, comme les dividendes, auraient été soumis à cotisations sociales pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC, cet amendement socialiste veillant à ne pas pénaliser les rémunérations modestes.
  • n° 221 M. Guedj SOC rejeté Au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste proposait de plafonner à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sur l’ensemble des compléments de salaire, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
  • n° 267 M. Guedj SOC rejeté L’intéressement, la participation et l’abondement d’épargne salariale n’auraient plus échappé aux cotisations sociales au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste voulant y soumettre cette part de rémunération pour renforcer le financement des retraites.
  • n° 895 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises ne réduisant pas les écarts de salaire entre femmes et hommes se seraient vu appliquer, après un an pour se mettre en règle, une majoration de cotisations, cet amendement insoumis jugeant l’actuelle pénalité trop faible.
  • n° 2491 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Un employeur dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon cet amendement, rembourser les allègements de cotisations patronales perçus et aurait pu perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
  • n° 842 M. Viry LR rejeté Les salariés auraient pu, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à leur cinquième semaine de congés payés contre un supplément de salaire majoré, une fois les quatre premières semaines prises.
  • n° 897 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La prime de partage de la valeur aurait été de nouveau soumise aux cotisations sociales, cet amendement insoumis proposant d’abroger l’exonération de 2022 au motif qu’elle se substitue aux salaires et fragilise la Sécurité sociale.
  • n° 898 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’exonération sur la prime de partage de la valeur aurait été réservée aux entreprises sans filiale dans un paradis fiscal, ses auteurs insoumis refusant d’avantager des groupes qui n’acquittent pas leurs impôts en France.
  • n° 280 M. Guedj SOC rejeté Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
  • n° 235 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les entreprises de plus de cinquante salariés connaissant beaucoup d’arrêts pour épuisement professionnel auraient subi une majoration de cotisations, cet amendement voulant, selon son autrice, les faire davantage contribuer au financement des retraites.
  • n° 195 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction de cotisations de 0,50 euro par heure supplémentaire, ses auteurs désapprouvant ce déplafonnement de l’avantage.
  • n° 804 M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté
  • n° 27 M. Wauquiez DR adopté Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
  • n° 191 M. Guedj SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, de même, empêcher la pérennisation de l’exonération sociale sur les « management packages », ces montages réservés aux cadres dirigeants qu’ils décrivaient comme un cadeau fait aux ménages les plus aisés.
  • n° 473 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait retirer les dispositions pérennisant l’exonération sociale sur les « management packages », ces titres attribués aux dirigeants lors de rachats par endettement, qu’il considérait comme une niche à supprimer plutôt qu’à prolonger.
  • n° 872 M. Bazin LR adopté Cet amendement de précision remplace, à l’article 8 quater, un renvoi à « l’article 10 » par une référence à l’article 75-0 D du code général des impôts, afin de viser la bonne disposition.
  • n° 9 rejeté Le Gouvernement demandait de supprimer l’article prévoyant de calculer les allégements de cotisations patronales à partir des minima de branche quand ils sont inférieurs au SMIC, jugeant le dispositif fragile et complexe.
• › Article 8 sexiesart. adopté Description : Calcule, sous conditions, la réduction de cotisations sur le minimum de branche, plafonné au salaire minimum de croissance, dans les branches restées en dessous toute l'année précédente. 3417 com. / 17 séance

  Description : Calcule, sous conditions, la réduction de cotisations sur le minimum de branche, plafonné au salaire minimum de croissance, dans les branches restées en dessous toute l'année précédente.

  34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 106 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (55)

  • n° 21 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 8, qui prévoyait un prélèvement social de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-cadeaux et alourdissait la taxe sur certaines indemnités de rupture, jugé pénalisant pour les entreprises par son autrice.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Cet amendement relève de 30 % à 40 % la cotisation patronale sur les seules indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, tout en préservant les exonérations sur les titres-restaurant et les chèques-vacances.
  • n° 667 M. Trébuchet AD rejeté Les exploitants agricoles auraient pu, sur option, calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l’année en cours plutôt que sur ceux des années passées, afin selon son auteur d’éviter les tensions de trésorerie.
  • n° 213 M. Potier SOC rejeté Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de grandes sociétés auraient été soumis aux cotisations sociales, cet amendement dénonçant, selon son auteur, une inégalité avec les indépendants déjà taxés sur ces revenus.
  • n° 2289 M. Midy RE adopté Cet amendement pérennise le régime social des gains issus des « management packages », initialement limité à trois ans, et en aligne le champ sur le régime fiscal prévu par la loi de finances pour 2025.
  • n° 878 M. Wauquiez DR rejeté Les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines majorations liées aux forfaits, auraient été exonérées de CSG et de CRDS par cet amendement de la Droite républicaine, pour mieux rémunérer le travail selon ses auteurs.
  • n° 1232 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les heures supplémentaires auraient été exonérées de CSG jusqu’à 3 500 euros par an et la durée légale du travail portée de 35 à 36 heures, cet amendement entendant valoriser le travail.
  • n° 212 M. Guedj SOC rejeté L’abattement de 1,75 % qui allège la CSG au titre des frais professionnels aurait été plafonné bien plus tôt, cet amendement voulant en priver les revenus élevés pour financer l’autonomie.
  • n° 77 M. Dive LR adopté Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou au forfait forestier retrouveront l’exonération sociale de leurs plus-values professionnelles, l’auteur corrigeant ce qu’il présente comme un oubli du législateur, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 1606 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
  • n° 216 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de relever de 21 % à 30 % la contribution acquittée sur les retraites chapeau dont la rente mensuelle dépasse 24 000 euros, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 217 M. Guedj SOC rejeté Les retraites chapeau dont la rente dépasse 24 000 euros par mois auraient vu leur contribution spécifique portée de 21 % à 25 % par cet amendement socialiste, pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 227 M. Guedj SOC rejeté Le forfait social appliqué aux stock-options serait passé de 30 % à 40 % avec cet amendement socialiste, pour mieux financer la Sécurité sociale sans supprimer entièrement cette exemption selon ses auteurs.
  • n° 272 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La contribution des employeurs au financement de l’autonomie, dite contribution solidarité autonomie, aurait doublé en passant de 0,3 % à 0,6 %, pour faire davantage participer les entreprises selon son auteur.
  • n° 222 M. Guedj SOC rejeté Sur les rémunérations supérieures à trois fois le SMIC, cet amendement aurait relevé à 0,6 % la contribution solidarité autonomie due par les employeurs, afin d’accroître selon son auteur les moyens de la branche autonomie.
  • n° 224 M. Guedj SOC rejeté La contribution solidarité autonomie versée par les employeurs serait passée à 0,45 % sur la part des salaires dépassant trois fois le SMIC, cet amendement entendant mieux financer la branche autonomie.
  • n° 891 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une contribution de 3 %, à la charge des entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, aurait été créée par cet amendement de La France insoumise, au profit de la sécurité sociale.
  • n° 226 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
  • n° 856 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
  • n° 247 M. Guedj SOC rejeté Un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aurait visé les entreprises négligeant un risque avéré de maladie professionnelle, cet amendement socialiste évaluant l’effort de prévention à partir de leur bilan social.
  • n° 1599 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Après un accident du travail mortel, cet amendement voulait majorer pendant trois ans la cotisation accidents du travail de l’entreprise, de 10 % à 20 % selon la faute de l’employeur, pour responsabiliser les établissements les plus accidentogènes.
  • n° 238 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de geler en 2026 la réduction générale de cotisations patronales, en plafonnant son montant à 673 euros par mois et en figeant son seuil de sortie avant la dernière hausse du SMIC.
  • n° 302 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les exonérations de cotisations patronales sur les salaires dépassant deux SMIC auraient été supprimées, cet amendement insoumis les jugeant coûteuses (7 à 8 milliards d’euros) et surtout profitables aux grandes entreprises.
  • n° 250 M. Guedj SOC rejeté Porté avec la gauche et les écologistes, cet amendement socialiste voulait fixer à 2,2 SMIC, au lieu de trois, le point de sortie des exonérations de cotisations, afin de faire rentrer des recettes sans détruire d’emplois.
  • n° 249 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
  • n° 2465 M. Turquois MODEM rejeté Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
  • n° 1353 M. Colombani LT adopté Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
  • n° 867 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En cas de plan de licenciement collectif, cet amendement voulait obliger l’entreprise ayant versé des dividendes l’année précédente à rembourser les exonérations de cotisations perçues sur les deux derniers exercices, selon ses auteurs insoumis.
  • n° 1354 M. Colombani LT rejeté À compter de 2027, cet amendement voulait conditionner la réduction de cotisations patronales au fait que les minima de branche ne restent pas sous le SMIC plus de six mois, pour stimuler les négociations salariales.
  • n° 2008 Mme Sas ECOLO rejeté La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
  • n° 367 Mme Garin ECOLO rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient été conditionnés, par cet amendement, à l’atteinte d’un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant septembre 2026, pour renforcer l’égalité salariale selon son autrice.
  • n° 271 M. Monnet GDR-NUPES rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait supprimer l’ensemble des allègements liés aux heures supplémentaires et complémentaires, son auteur citant la Cour des comptes sur l’impasse financière créée pour la branche vieillesse.
  • n° 270 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La désocialisation des heures supplémentaires aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que cette exonération non compensée coûte cher à la Sécurité sociale et remet en cause son autonomie financière.
  • n° 258 M. Guedj SOC rejeté Ciblant la seule part patronale, cet amendement socialiste voulait supprimer les déductions forfaitaires de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les heures supplémentaires, un dispositif non compensé qui, selon lui, prive la Sécurité sociale de recettes.
  • n° 257 M. Guedj SOC rejeté Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’auraient plus bénéficié aux salariés dont la rémunération globale dépasse trois SMIC, cet amendement socialiste préférant réserver cet avantage aux revenus plus modestes et plaidant pour le partage du travail.
  • n° 879 M. Wauquiez DR adopté La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte à toutes, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac dès 2026.
  • n° 299 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’ensemble des dispositifs de partage de la valeur et certains revenus du capital auraient été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès 2026, cet amendement dénonçant un manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale.
  • n° 2216 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les gains de levée d’actions, pour que ces revenus ne soient plus avantagés par rapport au salaire selon ses auteurs.
  • n° 259 M. Guedj SOC rejeté Certains revenus du capital, comme les dividendes, auraient été soumis à cotisations sociales pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC, cet amendement socialiste veillant à ne pas pénaliser les rémunérations modestes.
  • n° 221 M. Guedj SOC rejeté Au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste proposait de plafonner à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sur l’ensemble des compléments de salaire, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
  • n° 267 M. Guedj SOC rejeté L’intéressement, la participation et l’abondement d’épargne salariale n’auraient plus échappé aux cotisations sociales au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste voulant y soumettre cette part de rémunération pour renforcer le financement des retraites.
  • n° 895 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises ne réduisant pas les écarts de salaire entre femmes et hommes se seraient vu appliquer, après un an pour se mettre en règle, une majoration de cotisations, cet amendement insoumis jugeant l’actuelle pénalité trop faible.
  • n° 2491 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Un employeur dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon cet amendement, rembourser les allègements de cotisations patronales perçus et aurait pu perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
  • n° 842 M. Viry LR rejeté Les salariés auraient pu, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à leur cinquième semaine de congés payés contre un supplément de salaire majoré, une fois les quatre premières semaines prises.
  • n° 897 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La prime de partage de la valeur aurait été de nouveau soumise aux cotisations sociales, cet amendement insoumis proposant d’abroger l’exonération de 2022 au motif qu’elle se substitue aux salaires et fragilise la Sécurité sociale.
  • n° 898 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’exonération sur la prime de partage de la valeur aurait été réservée aux entreprises sans filiale dans un paradis fiscal, ses auteurs insoumis refusant d’avantager des groupes qui n’acquittent pas leurs impôts en France.
  • n° 280 M. Guedj SOC rejeté Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
  • n° 235 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les entreprises de plus de cinquante salariés connaissant beaucoup d’arrêts pour épuisement professionnel auraient subi une majoration de cotisations, cet amendement voulant, selon son autrice, les faire davantage contribuer au financement des retraites.
  • n° 195 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction de cotisations de 0,50 euro par heure supplémentaire, ses auteurs désapprouvant ce déplafonnement de l’avantage.
  • n° 804 M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté
  • n° 27 M. Wauquiez DR adopté Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
  • n° 191 M. Guedj SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, de même, empêcher la pérennisation de l’exonération sociale sur les « management packages », ces montages réservés aux cadres dirigeants qu’ils décrivaient comme un cadeau fait aux ménages les plus aisés.
  • n° 473 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait retirer les dispositions pérennisant l’exonération sociale sur les « management packages », ces titres attribués aux dirigeants lors de rachats par endettement, qu’il considérait comme une niche à supprimer plutôt qu’à prolonger.
  • n° 872 M. Bazin LR adopté Cet amendement de précision remplace, à l’article 8 quater, un renvoi à « l’article 10 » par une référence à l’article 75-0 D du code général des impôts, afin de viser la bonne disposition.
  • n° 9 rejeté Le Gouvernement demandait de supprimer l’article prévoyant de calculer les allégements de cotisations patronales à partir des minima de branche quand ils sont inférieurs au SMIC, jugeant le dispositif fragile et complexe.
• › Article 8 septiesart. adopté 84 com. / 4 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 106 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (55)

  • n° 21 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 8, qui prévoyait un prélèvement social de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-cadeaux et alourdissait la taxe sur certaines indemnités de rupture, jugé pénalisant pour les entreprises par son autrice.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Cet amendement relève de 30 % à 40 % la cotisation patronale sur les seules indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, tout en préservant les exonérations sur les titres-restaurant et les chèques-vacances.
  • n° 667 M. Trébuchet AD rejeté Les exploitants agricoles auraient pu, sur option, calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l’année en cours plutôt que sur ceux des années passées, afin selon son auteur d’éviter les tensions de trésorerie.
  • n° 213 M. Potier SOC rejeté Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de grandes sociétés auraient été soumis aux cotisations sociales, cet amendement dénonçant, selon son auteur, une inégalité avec les indépendants déjà taxés sur ces revenus.
  • n° 2289 M. Midy RE adopté Cet amendement pérennise le régime social des gains issus des « management packages », initialement limité à trois ans, et en aligne le champ sur le régime fiscal prévu par la loi de finances pour 2025.
  • n° 878 M. Wauquiez DR rejeté Les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines majorations liées aux forfaits, auraient été exonérées de CSG et de CRDS par cet amendement de la Droite républicaine, pour mieux rémunérer le travail selon ses auteurs.
  • n° 1232 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les heures supplémentaires auraient été exonérées de CSG jusqu’à 3 500 euros par an et la durée légale du travail portée de 35 à 36 heures, cet amendement entendant valoriser le travail.
  • n° 212 M. Guedj SOC rejeté L’abattement de 1,75 % qui allège la CSG au titre des frais professionnels aurait été plafonné bien plus tôt, cet amendement voulant en priver les revenus élevés pour financer l’autonomie.
  • n° 77 M. Dive LR adopté Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou au forfait forestier retrouveront l’exonération sociale de leurs plus-values professionnelles, l’auteur corrigeant ce qu’il présente comme un oubli du législateur, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 1606 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
  • n° 216 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de relever de 21 % à 30 % la contribution acquittée sur les retraites chapeau dont la rente mensuelle dépasse 24 000 euros, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 217 M. Guedj SOC rejeté Les retraites chapeau dont la rente dépasse 24 000 euros par mois auraient vu leur contribution spécifique portée de 21 % à 25 % par cet amendement socialiste, pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 227 M. Guedj SOC rejeté Le forfait social appliqué aux stock-options serait passé de 30 % à 40 % avec cet amendement socialiste, pour mieux financer la Sécurité sociale sans supprimer entièrement cette exemption selon ses auteurs.
  • n° 272 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La contribution des employeurs au financement de l’autonomie, dite contribution solidarité autonomie, aurait doublé en passant de 0,3 % à 0,6 %, pour faire davantage participer les entreprises selon son auteur.
  • n° 222 M. Guedj SOC rejeté Sur les rémunérations supérieures à trois fois le SMIC, cet amendement aurait relevé à 0,6 % la contribution solidarité autonomie due par les employeurs, afin d’accroître selon son auteur les moyens de la branche autonomie.
  • n° 224 M. Guedj SOC rejeté La contribution solidarité autonomie versée par les employeurs serait passée à 0,45 % sur la part des salaires dépassant trois fois le SMIC, cet amendement entendant mieux financer la branche autonomie.
  • n° 891 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une contribution de 3 %, à la charge des entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, aurait été créée par cet amendement de La France insoumise, au profit de la sécurité sociale.
  • n° 226 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
  • n° 856 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
  • n° 247 M. Guedj SOC rejeté Un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aurait visé les entreprises négligeant un risque avéré de maladie professionnelle, cet amendement socialiste évaluant l’effort de prévention à partir de leur bilan social.
  • n° 1599 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Après un accident du travail mortel, cet amendement voulait majorer pendant trois ans la cotisation accidents du travail de l’entreprise, de 10 % à 20 % selon la faute de l’employeur, pour responsabiliser les établissements les plus accidentogènes.
  • n° 238 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de geler en 2026 la réduction générale de cotisations patronales, en plafonnant son montant à 673 euros par mois et en figeant son seuil de sortie avant la dernière hausse du SMIC.
  • n° 302 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les exonérations de cotisations patronales sur les salaires dépassant deux SMIC auraient été supprimées, cet amendement insoumis les jugeant coûteuses (7 à 8 milliards d’euros) et surtout profitables aux grandes entreprises.
  • n° 250 M. Guedj SOC rejeté Porté avec la gauche et les écologistes, cet amendement socialiste voulait fixer à 2,2 SMIC, au lieu de trois, le point de sortie des exonérations de cotisations, afin de faire rentrer des recettes sans détruire d’emplois.
  • n° 249 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
  • n° 2465 M. Turquois MODEM rejeté Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
  • n° 1353 M. Colombani LT adopté Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
  • n° 867 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En cas de plan de licenciement collectif, cet amendement voulait obliger l’entreprise ayant versé des dividendes l’année précédente à rembourser les exonérations de cotisations perçues sur les deux derniers exercices, selon ses auteurs insoumis.
  • n° 1354 M. Colombani LT rejeté À compter de 2027, cet amendement voulait conditionner la réduction de cotisations patronales au fait que les minima de branche ne restent pas sous le SMIC plus de six mois, pour stimuler les négociations salariales.
  • n° 2008 Mme Sas ECOLO rejeté La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
  • n° 367 Mme Garin ECOLO rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient été conditionnés, par cet amendement, à l’atteinte d’un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant septembre 2026, pour renforcer l’égalité salariale selon son autrice.
  • n° 271 M. Monnet GDR-NUPES rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait supprimer l’ensemble des allègements liés aux heures supplémentaires et complémentaires, son auteur citant la Cour des comptes sur l’impasse financière créée pour la branche vieillesse.
  • n° 270 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La désocialisation des heures supplémentaires aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que cette exonération non compensée coûte cher à la Sécurité sociale et remet en cause son autonomie financière.
  • n° 258 M. Guedj SOC rejeté Ciblant la seule part patronale, cet amendement socialiste voulait supprimer les déductions forfaitaires de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les heures supplémentaires, un dispositif non compensé qui, selon lui, prive la Sécurité sociale de recettes.
  • n° 257 M. Guedj SOC rejeté Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’auraient plus bénéficié aux salariés dont la rémunération globale dépasse trois SMIC, cet amendement socialiste préférant réserver cet avantage aux revenus plus modestes et plaidant pour le partage du travail.
  • n° 879 M. Wauquiez DR adopté La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte à toutes, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac dès 2026.
  • n° 299 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’ensemble des dispositifs de partage de la valeur et certains revenus du capital auraient été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès 2026, cet amendement dénonçant un manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale.
  • n° 2216 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les gains de levée d’actions, pour que ces revenus ne soient plus avantagés par rapport au salaire selon ses auteurs.
  • n° 259 M. Guedj SOC rejeté Certains revenus du capital, comme les dividendes, auraient été soumis à cotisations sociales pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC, cet amendement socialiste veillant à ne pas pénaliser les rémunérations modestes.
  • n° 221 M. Guedj SOC rejeté Au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste proposait de plafonner à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sur l’ensemble des compléments de salaire, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
  • n° 267 M. Guedj SOC rejeté L’intéressement, la participation et l’abondement d’épargne salariale n’auraient plus échappé aux cotisations sociales au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste voulant y soumettre cette part de rémunération pour renforcer le financement des retraites.
  • n° 895 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises ne réduisant pas les écarts de salaire entre femmes et hommes se seraient vu appliquer, après un an pour se mettre en règle, une majoration de cotisations, cet amendement insoumis jugeant l’actuelle pénalité trop faible.
  • n° 2491 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Un employeur dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon cet amendement, rembourser les allègements de cotisations patronales perçus et aurait pu perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
  • n° 842 M. Viry LR rejeté Les salariés auraient pu, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à leur cinquième semaine de congés payés contre un supplément de salaire majoré, une fois les quatre premières semaines prises.
  • n° 897 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La prime de partage de la valeur aurait été de nouveau soumise aux cotisations sociales, cet amendement insoumis proposant d’abroger l’exonération de 2022 au motif qu’elle se substitue aux salaires et fragilise la Sécurité sociale.
  • n° 898 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’exonération sur la prime de partage de la valeur aurait été réservée aux entreprises sans filiale dans un paradis fiscal, ses auteurs insoumis refusant d’avantager des groupes qui n’acquittent pas leurs impôts en France.
  • n° 280 M. Guedj SOC rejeté Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
  • n° 235 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les entreprises de plus de cinquante salariés connaissant beaucoup d’arrêts pour épuisement professionnel auraient subi une majoration de cotisations, cet amendement voulant, selon son autrice, les faire davantage contribuer au financement des retraites.
  • n° 195 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction de cotisations de 0,50 euro par heure supplémentaire, ses auteurs désapprouvant ce déplafonnement de l’avantage.
  • n° 804 M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté
  • n° 27 M. Wauquiez DR adopté Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
  • n° 191 M. Guedj SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, de même, empêcher la pérennisation de l’exonération sociale sur les « management packages », ces montages réservés aux cadres dirigeants qu’ils décrivaient comme un cadeau fait aux ménages les plus aisés.
  • n° 473 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait retirer les dispositions pérennisant l’exonération sociale sur les « management packages », ces titres attribués aux dirigeants lors de rachats par endettement, qu’il considérait comme une niche à supprimer plutôt qu’à prolonger.
  • n° 872 M. Bazin LR adopté Cet amendement de précision remplace, à l’article 8 quater, un renvoi à « l’article 10 » par une référence à l’article 75-0 D du code général des impôts, afin de viser la bonne disposition.
  • n° 9 rejeté Le Gouvernement demandait de supprimer l’article prévoyant de calculer les allégements de cotisations patronales à partir des minima de branche quand ils sont inférieurs au SMIC, jugeant le dispositif fragile et complexe.
• › Article 8 octiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2026, évaluant l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2026, évaluant l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 106 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (55)

  • n° 21 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 8, qui prévoyait un prélèvement social de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-cadeaux et alourdissait la taxe sur certaines indemnités de rupture, jugé pénalisant pour les entreprises par son autrice.
  • n° 183 M. Guedj SOC adopté Cet amendement relève de 30 % à 40 % la cotisation patronale sur les seules indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, tout en préservant les exonérations sur les titres-restaurant et les chèques-vacances.
  • n° 667 M. Trébuchet AD rejeté Les exploitants agricoles auraient pu, sur option, calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l’année en cours plutôt que sur ceux des années passées, afin selon son auteur d’éviter les tensions de trésorerie.
  • n° 213 M. Potier SOC rejeté Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de grandes sociétés auraient été soumis aux cotisations sociales, cet amendement dénonçant, selon son auteur, une inégalité avec les indépendants déjà taxés sur ces revenus.
  • n° 2289 M. Midy RE adopté Cet amendement pérennise le régime social des gains issus des « management packages », initialement limité à trois ans, et en aligne le champ sur le régime fiscal prévu par la loi de finances pour 2025.
  • n° 878 M. Wauquiez DR rejeté Les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines majorations liées aux forfaits, auraient été exonérées de CSG et de CRDS par cet amendement de la Droite républicaine, pour mieux rémunérer le travail selon ses auteurs.
  • n° 1232 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les heures supplémentaires auraient été exonérées de CSG jusqu’à 3 500 euros par an et la durée légale du travail portée de 35 à 36 heures, cet amendement entendant valoriser le travail.
  • n° 212 M. Guedj SOC rejeté L’abattement de 1,75 % qui allège la CSG au titre des frais professionnels aurait été plafonné bien plus tôt, cet amendement voulant en priver les revenus élevés pour financer l’autonomie.
  • n° 77 M. Dive LR adopté Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou au forfait forestier retrouveront l’exonération sociale de leurs plus-values professionnelles, l’auteur corrigeant ce qu’il présente comme un oubli du législateur, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 1606 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
  • n° 216 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de relever de 21 % à 30 % la contribution acquittée sur les retraites chapeau dont la rente mensuelle dépasse 24 000 euros, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 217 M. Guedj SOC rejeté Les retraites chapeau dont la rente dépasse 24 000 euros par mois auraient vu leur contribution spécifique portée de 21 % à 25 % par cet amendement socialiste, pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
  • n° 227 M. Guedj SOC rejeté Le forfait social appliqué aux stock-options serait passé de 30 % à 40 % avec cet amendement socialiste, pour mieux financer la Sécurité sociale sans supprimer entièrement cette exemption selon ses auteurs.
  • n° 272 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La contribution des employeurs au financement de l’autonomie, dite contribution solidarité autonomie, aurait doublé en passant de 0,3 % à 0,6 %, pour faire davantage participer les entreprises selon son auteur.
  • n° 222 M. Guedj SOC rejeté Sur les rémunérations supérieures à trois fois le SMIC, cet amendement aurait relevé à 0,6 % la contribution solidarité autonomie due par les employeurs, afin d’accroître selon son auteur les moyens de la branche autonomie.
  • n° 224 M. Guedj SOC rejeté La contribution solidarité autonomie versée par les employeurs serait passée à 0,45 % sur la part des salaires dépassant trois fois le SMIC, cet amendement entendant mieux financer la branche autonomie.
  • n° 891 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une contribution de 3 %, à la charge des entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, aurait été créée par cet amendement de La France insoumise, au profit de la sécurité sociale.
  • n° 226 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
  • n° 856 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
  • n° 247 M. Guedj SOC rejeté Un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aurait visé les entreprises négligeant un risque avéré de maladie professionnelle, cet amendement socialiste évaluant l’effort de prévention à partir de leur bilan social.
  • n° 1599 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Après un accident du travail mortel, cet amendement voulait majorer pendant trois ans la cotisation accidents du travail de l’entreprise, de 10 % à 20 % selon la faute de l’employeur, pour responsabiliser les établissements les plus accidentogènes.
  • n° 238 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de geler en 2026 la réduction générale de cotisations patronales, en plafonnant son montant à 673 euros par mois et en figeant son seuil de sortie avant la dernière hausse du SMIC.
  • n° 302 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les exonérations de cotisations patronales sur les salaires dépassant deux SMIC auraient été supprimées, cet amendement insoumis les jugeant coûteuses (7 à 8 milliards d’euros) et surtout profitables aux grandes entreprises.
  • n° 250 M. Guedj SOC rejeté Porté avec la gauche et les écologistes, cet amendement socialiste voulait fixer à 2,2 SMIC, au lieu de trois, le point de sortie des exonérations de cotisations, afin de faire rentrer des recettes sans détruire d’emplois.
  • n° 249 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
  • n° 2465 M. Turquois MODEM rejeté Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
  • n° 1353 M. Colombani LT adopté Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
  • n° 867 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté En cas de plan de licenciement collectif, cet amendement voulait obliger l’entreprise ayant versé des dividendes l’année précédente à rembourser les exonérations de cotisations perçues sur les deux derniers exercices, selon ses auteurs insoumis.
  • n° 1354 M. Colombani LT rejeté À compter de 2027, cet amendement voulait conditionner la réduction de cotisations patronales au fait que les minima de branche ne restent pas sous le SMIC plus de six mois, pour stimuler les négociations salariales.
  • n° 2008 Mme Sas ECOLO rejeté La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
  • n° 367 Mme Garin ECOLO rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient été conditionnés, par cet amendement, à l’atteinte d’un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant septembre 2026, pour renforcer l’égalité salariale selon son autrice.
  • n° 271 M. Monnet GDR-NUPES rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait supprimer l’ensemble des allègements liés aux heures supplémentaires et complémentaires, son auteur citant la Cour des comptes sur l’impasse financière créée pour la branche vieillesse.
  • n° 270 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La désocialisation des heures supplémentaires aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que cette exonération non compensée coûte cher à la Sécurité sociale et remet en cause son autonomie financière.
  • n° 258 M. Guedj SOC rejeté Ciblant la seule part patronale, cet amendement socialiste voulait supprimer les déductions forfaitaires de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les heures supplémentaires, un dispositif non compensé qui, selon lui, prive la Sécurité sociale de recettes.
  • n° 257 M. Guedj SOC rejeté Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’auraient plus bénéficié aux salariés dont la rémunération globale dépasse trois SMIC, cet amendement socialiste préférant réserver cet avantage aux revenus plus modestes et plaidant pour le partage du travail.
  • n° 879 M. Wauquiez DR adopté La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte à toutes, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac dès 2026.
  • n° 299 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’ensemble des dispositifs de partage de la valeur et certains revenus du capital auraient été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès 2026, cet amendement dénonçant un manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale.
  • n° 2216 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les gains de levée d’actions, pour que ces revenus ne soient plus avantagés par rapport au salaire selon ses auteurs.
  • n° 259 M. Guedj SOC rejeté Certains revenus du capital, comme les dividendes, auraient été soumis à cotisations sociales pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC, cet amendement socialiste veillant à ne pas pénaliser les rémunérations modestes.
  • n° 221 M. Guedj SOC rejeté Au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste proposait de plafonner à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sur l’ensemble des compléments de salaire, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
  • n° 267 M. Guedj SOC rejeté L’intéressement, la participation et l’abondement d’épargne salariale n’auraient plus échappé aux cotisations sociales au-delà de trois SMIC, cet amendement socialiste voulant y soumettre cette part de rémunération pour renforcer le financement des retraites.
  • n° 895 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les entreprises ne réduisant pas les écarts de salaire entre femmes et hommes se seraient vu appliquer, après un an pour se mettre en règle, une majoration de cotisations, cet amendement insoumis jugeant l’actuelle pénalité trop faible.
  • n° 2491 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Un employeur dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon cet amendement, rembourser les allègements de cotisations patronales perçus et aurait pu perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
  • n° 842 M. Viry LR rejeté Les salariés auraient pu, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à leur cinquième semaine de congés payés contre un supplément de salaire majoré, une fois les quatre premières semaines prises.
  • n° 897 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La prime de partage de la valeur aurait été de nouveau soumise aux cotisations sociales, cet amendement insoumis proposant d’abroger l’exonération de 2022 au motif qu’elle se substitue aux salaires et fragilise la Sécurité sociale.
  • n° 898 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté L’exonération sur la prime de partage de la valeur aurait été réservée aux entreprises sans filiale dans un paradis fiscal, ses auteurs insoumis refusant d’avantager des groupes qui n’acquittent pas leurs impôts en France.
  • n° 280 M. Guedj SOC rejeté Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
  • n° 235 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Les entreprises de plus de cinquante salariés connaissant beaucoup d’arrêts pour épuisement professionnel auraient subi une majoration de cotisations, cet amendement voulant, selon son autrice, les faire davantage contribuer au financement des retraites.
  • n° 195 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction de cotisations de 0,50 euro par heure supplémentaire, ses auteurs désapprouvant ce déplafonnement de l’avantage.
  • n° 804 M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté
  • n° 27 M. Wauquiez DR adopté Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
  • n° 191 M. Guedj SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, de même, empêcher la pérennisation de l’exonération sociale sur les « management packages », ces montages réservés aux cadres dirigeants qu’ils décrivaient comme un cadeau fait aux ménages les plus aisés.
  • n° 473 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait retirer les dispositions pérennisant l’exonération sociale sur les « management packages », ces titres attribués aux dirigeants lors de rachats par endettement, qu’il considérait comme une niche à supprimer plutôt qu’à prolonger.
  • n° 872 M. Bazin LR adopté Cet amendement de précision remplace, à l’article 8 quater, un renvoi à « l’article 10 » par une référence à l’article 75-0 D du code général des impôts, afin de viser la bonne disposition.
  • n° 9 rejeté Le Gouvernement demandait de supprimer l’article prévoyant de calculer les allégements de cotisations patronales à partir des minima de branche quand ils sont inférieurs au SMIC, jugeant le dispositif fragile et complexe.
• › Article 9art. adopté Plafonne à 25 % des cotisations l'exonération de début d'activité, auparavant totale, et étend à Mayotte la réduction générale de cotisations patronales. 17267 com. / 105 séance

  Plafonne à 25 % des cotisations l'exonération de début d'activité, auparavant totale, et étend à Mayotte la réduction générale de cotisations patronales.

  172 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 15 adoptés, puis 105 en séance, dont 31 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 9 bisart. adopté 136 com. / 7 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 7 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 9 terart. adopté Étend à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la dérogation qui assoit les cotisations des locations de meublés de tourisme sur un régime fiscal antérieur. 10 com. / 1 séance

  Étend à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la dérogation qui assoit les cotisations des locations de meublés de tourisme sur un régime fiscal antérieur.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 9 quaterart. adopté 83 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 9 quinquies Aart. adopté 63 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 9 quinquiesart. adopté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 9 sexies Aart. adopté Réserve aussi l'application des articles 75 et 151 octies, outre l'article 75-0 A, dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants agricoles. 41 com. / 3 séance

  Réserve aussi l'application des articles 75 et 151 octies, outre l'article 75-0 A, dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants agricoles.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 9 sexies Bart. adopté Exclut de l'assiette des cotisations les sommes versées aux non-salariés agricoles pour maladie professionnelle, accident du travail ou maladie causée par des pesticides. 32 com. / 1 séance

  Exclut de l'assiette des cotisations les sommes versées aux non-salariés agricoles pour maladie professionnelle, accident du travail ou maladie causée par des pesticides.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 9 sexies Cart. adopté Supprime les conditions de diversification de la production ou de mise en valeur de terres incultes ainsi que la limite de 5 ans encadrant le dépassement de seuil. 31 com. / 2 séance

  Supprime les conditions de diversification de la production ou de mise en valeur de terres incultes ainsi que la limite de 5 ans encadrant le dépassement de seuil.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 9 octiesart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 87 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 399 M. Dussausaye RN rejeté L’article 9, qui réduit ou supprime plusieurs exonérations de cotisations (apprentis, ACRE, jeunes entreprises innovantes, outre-mer), aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul pour l’emploi, l’innovation et l’attractivité des territoires.
  • n° 881 M. Wauquiez DR rejeté Le maintien de l’ACRE, exonération de cotisations pour la création et la reprise d’entreprise, était réclamé par cet amendement, qui annulait le resserrement prévu et demandait au Gouvernement un rapport sur les effets du dispositif.
  • n° 475 M. Guiniot RN rejeté Cet amendement de repli voulait annuler le resserrement de l’ACRE, l’exonération de cotisations accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, son auteur jugeant qu’aucune étude ne démontre l’inutilité de cette aide pour les entreprises naissantes.
  • n° 55 M. Mathiasin MODEM adopté Le régime d’exonérations de cotisations patronales outre-mer, dit « LODÉOM sociale », voit sa révision à la baisse retirée de l’article 9, l’auteur jugeant ces coupes guidées par la seule logique budgétaire.
  • n° 54 M. Raux ECOLO adopté L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est maintenue : cet amendement écologiste retire du projet de loi la disposition qui devait la supprimer pour les contrats conclus à partir de 2026.
  • n° 1281 M. Fournier ECOLO rejeté Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
  • n° 1346 M. Causse LAREM adopté Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
  • n° 74 M. Dive LR adopté Les agriculteurs qui louent des meublés de tourisme verront le régime social dérogatoire de leurs revenus locatifs, jusqu’ici limité aux cotisations, étendu aux contributions sociales comme la CSG, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 815 Mme Laporte RN rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
  • n° 1202 Mme Levavasseur RN adopté Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour l’emploi de saisonniers agricoles est étendu aux entreprises de travaux forestiers, jusqu’ici exclues, la perte de recettes étant compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
  • n° 816 Mme Laporte RN rejeté Le calcul de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aurait été modifié, deux de ses taux passant à 30 % et 90 %, cet amendement entendant, selon son autrice, mieux valoriser les saisonniers légèrement mieux payés.
  • n° 914 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les sociétés internationales de prestation de service auraient été privées des exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cet amendement insoumis invoquant des conditions de travail et d’hébergement indignes constatées chez certaines d’entre elles.
  • n° 1553 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
  • n° 109 Mme Lebon GDR rejeté Pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer, cet amendement voulait lever les conditions de durée, de diversification et de seuil qui limitent l’exonération de cotisations au-delà de quarante hectares, afin, selon son autrice, de favoriser la souveraineté alimentaire.
  • n° 916 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait exonérer de CSG et de CRDS les apprenti·es payé·es entre 50 % et 79 % du SMIC, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 1826 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les véhicules mis par les employeurs à disposition permanente des aides à domicile auraient échappé aux cotisations sociales, même pour leur usage privé, cet amendement de repli insoumis visant à alléger le coût de leurs tournées.
  • n° 1977 Mme Bellay SOC adopté Dans les outre-mer, les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie bénéficieront de l’exonération de cotisations patronales dite « LODÉOM », dont elles étaient exclues comme établissements publics, la perte étant compensée par le tabac.
  • n° 388 M. Le Gac LAREM adopté Cet amendement rétablit, pour les entreprises d’armement maritime, l’exonération de certaines cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage) que la loi de 2025 avait restreinte, la perte de recettes étant compensée par une hausse du tabac.
  • n° 918 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement proposait un dispositif « Objectif 32h » exonérant de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié pour trente-deux heures payées trente-cinq, ses auteurs insoumis y voyant un levier pour l’emploi.
  • n° 36 M. Le Gac rejeté
  • n° 991 Mme Youssouffa LIOT adopté En matière de cotisations patronales, cet amendement étend à Mayotte la réduction générale sur les bas salaires, avec des adaptations propres au territoire, et supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’île bénéficiait encore.
  • n° 518 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Le groupe écologiste voulait retirer la mesure ramenant à 25 % l’exonération de cotisations de l’aide à la création d’entreprise (ACRE), une réduction jugée injuste par ses auteurs pour les bénéficiaires.
  • n° 28 M. Duplessy ECOS rejeté Les bénéficiaires de l’ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, auraient vu, avec cet amendement de repli écologiste, leur exonération de cotisations sociales portée de 25 % à 50 %.
  • n° 6 M. Raux ECOLO adopté Les apprentis conservent leur exonération de cotisations sociales salariales : cet amendement annule la mesure du budget qui aurait soumis, dès 2026, l’ensemble de leur rémunération à ces prélèvements.
  • n° 202 M. Wauquiez rejeté
  • n° 4 M. Wauquiez rejeté
  • n° 298 M. Bazin LR adopté L’exonération pour l’emploi de saisonniers agricoles ne sera pas étendue aux coopératives vinicoles : cet amendement du rapporteur général supprime la mesure votée au Sénat, l’allègement bénéficiant déjà aux exploitants qui embauchent les vendangeurs.
  • n° 299 M. Bazin LR rejeté La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
  • n° 827 M. Bazin LR adopté Le décompte en années, à l’article 9 sexies C, court désormais à compter de l’année civile où le seuil concerné est dépassé, selon cette précision rédactionnelle apportée par l’amendement.
  • n° 209 Mme Lebon rejeté
• › Article 10art. adopté Scinde la contribution des entreprises pharmaceutiques en une contribution de base de 0,20 %, une contribution additionnelle de 1,6 % et une contribution supplémentaire. 20279 com. / 123 séance

  Scinde la contribution des entreprises pharmaceutiques en une contribution de base de 0,20 %, une contribution additionnelle de 1,6 % et une contribution supplémentaire.

  202 amendements déposés sur cet article : 79 en commission, dont 9 adoptés, puis 123 en séance, dont 17 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(184 pour, 40 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 922 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution de base des laboratoires pharmaceutiques, portant sur tous les médicaments hors génériques et orphelins, serait passée de 0,20 % à 0,50 % avec cet amendement de La France insoumise, pour financer la Sécurité sociale.
  • n° 379 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de porter de 1,6 % à 2,6 % la contribution additionnelle assise sur le chiffre d’affaires des industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables, afin de mieux financer le système de santé selon son auteur.
  • n° 1388 Mme Pirès Beaune SOC adopté Pour la nouvelle contribution supplémentaire remplaçant la clause de sauvegarde, l’amendement sort de l’assiette les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, ainsi que certaines spécialités de référence à bas prix, au nom de leur faible marge.
  • n° 925 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques aurait été modulée à la hausse selon les dividendes versés l’année précédente, ses auteurs insoumis dénonçant une industrie tournée vers la rémunération des actionnaires.
  • n° 371 Mme Lebon GDR adopté En cas de déclaration de contributions manifestement erronée d’une entreprise pharmaceutique, la taxation d’office devient obligatoire : l’administration, qui « pouvait » la fixer, la « fixe » désormais, sans marge d’appréciation.
  • n° 931 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement s’opposait à la hausse du « montant M » et voulait préserver le rendement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui, selon ses auteurs insoumis, met à contribution les laboratoires pharmaceutiques.
  • n° 932 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Le « montant Z », seuil qui déclenche la contribution des fabricants de dispositifs médicaux au-delà d’un certain niveau de dépenses, aurait été abaissé de 2,19 à 2,1 milliards d’euros, selon la volonté de ses auteurs insoumis.
  • n° 1636 M. Davi LFI-NUPES rejeté La clause de sauvegarde, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État au-delà d’un plafond annuel de dépenses de médicaments, aurait vu son seuil de déclenchement abaissé de 26,65 à 25,65 milliards d’euros.
  • n° 972 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont exclus du calcul de la clause de sauvegarde qui taxe le chiffre d’affaires des laboratoires, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 771 adopté En matière de contribution des laboratoires pharmaceutiques, cet amendement du Gouvernement réintègre dans l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par l’agence nationale de santé publique, et ajuste le montant de référence retenu pour 2026.
  • n° 336 M. Lauzzana LAREM rejeté Les médicaments de référence vendus à bas prix auraient été exonérés, eux aussi, de la contribution des laboratoires au titre de la clause de sauvegarde, l’auteur invoquant la fragilité économique de ces produits essentiels.
  • n° 481 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde n’aurait plus été plafonnée à 12 % de leur chiffre d’affaires, le groupe LFI voyant dans ce plafond un avantage injustifié consenti au secteur.
  • n° 483 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Pour l’ensemble des médicaments, hors génériques et orphelins, cet amendement de La France insoumise proposait de relever de 0,20 % à 0,50 % le taux d’une contribution de base due par les laboratoires.
  • n° 484 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution assise sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques aurait vu son taux doublé, de 1,6 % à 3,2 %, avec cet amendement de La France insoumise, pour financer l’Assurance maladie.
  • n° 489 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La majoration due par les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf serait passée de 0,05 % à 0,50 % du chiffre d’affaires, une sanction que le groupe LFI jugeait dérisoire.
  • n° 490 M. Clouet LFI-NUPES adopté Les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf risquent une sanction bien plus lourde : le plancher de la majoration forfaitaire passe de 2 000 à 50 000 euros.
  • n° 704 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Un seuil de déclenchement des contributions sur les produits de santé pour 2025 aurait été relevé de 2,26 à 2,36 milliards d’euros, son autrice invoquant l’écart entre les prévisions du Gouvernement et les remises réelles.
  • n° 302 M. Bazin LR rejeté Cet amendement du rapporteur général voulait supprimer la taxe, introduite par le Sénat, visant les laboratoires qui retardent l’arrivée d’un médicament générique, son auteur estimant que la justice, non le fisc, devait sanctionner ces pratiques.
  • n° 502 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis proposait de doubler les taxes, portées de 3 % à 6 % et de 5 % à 10 %, visant les laboratoires accusés d’abuser des brevets pour prolonger leurs profits.
  • n° 233 Mme Pirès-Beaune adopté
  • n° 126 Mme Colin-Oesterlé adopté
• › Article 10 bis Aart. adopté Instaure une taxe sur les entreprises pharmaceutiques en cas de retard injustifié d'entrée en marché des médicaments génériques. 72 com. / 5 séance

  Instaure une taxe sur les entreprises pharmaceutiques en cas de retard injustifié d'entrée en marché des médicaments génériques.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(184 pour, 40 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 922 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution de base des laboratoires pharmaceutiques, portant sur tous les médicaments hors génériques et orphelins, serait passée de 0,20 % à 0,50 % avec cet amendement de La France insoumise, pour financer la Sécurité sociale.
  • n° 379 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de porter de 1,6 % à 2,6 % la contribution additionnelle assise sur le chiffre d’affaires des industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables, afin de mieux financer le système de santé selon son auteur.
  • n° 1388 Mme Pirès Beaune SOC adopté Pour la nouvelle contribution supplémentaire remplaçant la clause de sauvegarde, l’amendement sort de l’assiette les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, ainsi que certaines spécialités de référence à bas prix, au nom de leur faible marge.
  • n° 925 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques aurait été modulée à la hausse selon les dividendes versés l’année précédente, ses auteurs insoumis dénonçant une industrie tournée vers la rémunération des actionnaires.
  • n° 371 Mme Lebon GDR adopté En cas de déclaration de contributions manifestement erronée d’une entreprise pharmaceutique, la taxation d’office devient obligatoire : l’administration, qui « pouvait » la fixer, la « fixe » désormais, sans marge d’appréciation.
  • n° 931 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement s’opposait à la hausse du « montant M » et voulait préserver le rendement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui, selon ses auteurs insoumis, met à contribution les laboratoires pharmaceutiques.
  • n° 932 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Le « montant Z », seuil qui déclenche la contribution des fabricants de dispositifs médicaux au-delà d’un certain niveau de dépenses, aurait été abaissé de 2,19 à 2,1 milliards d’euros, selon la volonté de ses auteurs insoumis.
  • n° 1636 M. Davi LFI-NUPES rejeté La clause de sauvegarde, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État au-delà d’un plafond annuel de dépenses de médicaments, aurait vu son seuil de déclenchement abaissé de 26,65 à 25,65 milliards d’euros.
  • n° 972 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont exclus du calcul de la clause de sauvegarde qui taxe le chiffre d’affaires des laboratoires, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 771 adopté En matière de contribution des laboratoires pharmaceutiques, cet amendement du Gouvernement réintègre dans l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par l’agence nationale de santé publique, et ajuste le montant de référence retenu pour 2026.
  • n° 336 M. Lauzzana LAREM rejeté Les médicaments de référence vendus à bas prix auraient été exonérés, eux aussi, de la contribution des laboratoires au titre de la clause de sauvegarde, l’auteur invoquant la fragilité économique de ces produits essentiels.
  • n° 481 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde n’aurait plus été plafonnée à 12 % de leur chiffre d’affaires, le groupe LFI voyant dans ce plafond un avantage injustifié consenti au secteur.
  • n° 483 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Pour l’ensemble des médicaments, hors génériques et orphelins, cet amendement de La France insoumise proposait de relever de 0,20 % à 0,50 % le taux d’une contribution de base due par les laboratoires.
  • n° 484 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution assise sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques aurait vu son taux doublé, de 1,6 % à 3,2 %, avec cet amendement de La France insoumise, pour financer l’Assurance maladie.
  • n° 489 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La majoration due par les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf serait passée de 0,05 % à 0,50 % du chiffre d’affaires, une sanction que le groupe LFI jugeait dérisoire.
  • n° 490 M. Clouet LFI-NUPES adopté Les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf risquent une sanction bien plus lourde : le plancher de la majoration forfaitaire passe de 2 000 à 50 000 euros.
  • n° 704 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Un seuil de déclenchement des contributions sur les produits de santé pour 2025 aurait été relevé de 2,26 à 2,36 milliards d’euros, son autrice invoquant l’écart entre les prévisions du Gouvernement et les remises réelles.
  • n° 302 M. Bazin LR rejeté Cet amendement du rapporteur général voulait supprimer la taxe, introduite par le Sénat, visant les laboratoires qui retardent l’arrivée d’un médicament générique, son auteur estimant que la justice, non le fisc, devait sanctionner ces pratiques.
  • n° 502 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis proposait de doubler les taxes, portées de 3 % à 6 % et de 5 % à 10 %, visant les laboratoires accusés d’abuser des brevets pour prolonger leurs profits.
  • n° 233 Mme Pirès-Beaune adopté
  • n° 126 Mme Colin-Oesterlé adopté
• › Article 10 bis Bart. adopté Exclut dès 2026 de l'assiette de l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale les implants de dérivés humains et greffons humains de la liste en sus. 30 com. / 3 séance

  Exclut dès 2026 de l'assiette de l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale les implants de dérivés humains et greffons humains de la liste en sus.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(184 pour, 40 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 922 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution de base des laboratoires pharmaceutiques, portant sur tous les médicaments hors génériques et orphelins, serait passée de 0,20 % à 0,50 % avec cet amendement de La France insoumise, pour financer la Sécurité sociale.
  • n° 379 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de porter de 1,6 % à 2,6 % la contribution additionnelle assise sur le chiffre d’affaires des industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables, afin de mieux financer le système de santé selon son auteur.
  • n° 1388 Mme Pirès Beaune SOC adopté Pour la nouvelle contribution supplémentaire remplaçant la clause de sauvegarde, l’amendement sort de l’assiette les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, ainsi que certaines spécialités de référence à bas prix, au nom de leur faible marge.
  • n° 925 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques aurait été modulée à la hausse selon les dividendes versés l’année précédente, ses auteurs insoumis dénonçant une industrie tournée vers la rémunération des actionnaires.
  • n° 371 Mme Lebon GDR adopté En cas de déclaration de contributions manifestement erronée d’une entreprise pharmaceutique, la taxation d’office devient obligatoire : l’administration, qui « pouvait » la fixer, la « fixe » désormais, sans marge d’appréciation.
  • n° 931 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement s’opposait à la hausse du « montant M » et voulait préserver le rendement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui, selon ses auteurs insoumis, met à contribution les laboratoires pharmaceutiques.
  • n° 932 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Le « montant Z », seuil qui déclenche la contribution des fabricants de dispositifs médicaux au-delà d’un certain niveau de dépenses, aurait été abaissé de 2,19 à 2,1 milliards d’euros, selon la volonté de ses auteurs insoumis.
  • n° 1636 M. Davi LFI-NUPES rejeté La clause de sauvegarde, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État au-delà d’un plafond annuel de dépenses de médicaments, aurait vu son seuil de déclenchement abaissé de 26,65 à 25,65 milliards d’euros.
  • n° 972 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont exclus du calcul de la clause de sauvegarde qui taxe le chiffre d’affaires des laboratoires, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 771 adopté En matière de contribution des laboratoires pharmaceutiques, cet amendement du Gouvernement réintègre dans l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par l’agence nationale de santé publique, et ajuste le montant de référence retenu pour 2026.
  • n° 336 M. Lauzzana LAREM rejeté Les médicaments de référence vendus à bas prix auraient été exonérés, eux aussi, de la contribution des laboratoires au titre de la clause de sauvegarde, l’auteur invoquant la fragilité économique de ces produits essentiels.
  • n° 481 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde n’aurait plus été plafonnée à 12 % de leur chiffre d’affaires, le groupe LFI voyant dans ce plafond un avantage injustifié consenti au secteur.
  • n° 483 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Pour l’ensemble des médicaments, hors génériques et orphelins, cet amendement de La France insoumise proposait de relever de 0,20 % à 0,50 % le taux d’une contribution de base due par les laboratoires.
  • n° 484 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution assise sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques aurait vu son taux doublé, de 1,6 % à 3,2 %, avec cet amendement de La France insoumise, pour financer l’Assurance maladie.
  • n° 489 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La majoration due par les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf serait passée de 0,05 % à 0,50 % du chiffre d’affaires, une sanction que le groupe LFI jugeait dérisoire.
  • n° 490 M. Clouet LFI-NUPES adopté Les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf risquent une sanction bien plus lourde : le plancher de la majoration forfaitaire passe de 2 000 à 50 000 euros.
  • n° 704 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Un seuil de déclenchement des contributions sur les produits de santé pour 2025 aurait été relevé de 2,26 à 2,36 milliards d’euros, son autrice invoquant l’écart entre les prévisions du Gouvernement et les remises réelles.
  • n° 302 M. Bazin LR rejeté Cet amendement du rapporteur général voulait supprimer la taxe, introduite par le Sénat, visant les laboratoires qui retardent l’arrivée d’un médicament générique, son auteur estimant que la justice, non le fisc, devait sanctionner ces pratiques.
  • n° 502 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis proposait de doubler les taxes, portées de 3 % à 6 % et de 5 % à 10 %, visant les laboratoires accusés d’abuser des brevets pour prolonger leurs profits.
  • n° 233 Mme Pirès-Beaune adopté
  • n° 126 Mme Colin-Oesterlé adopté
• › Article 10 bisart. adopté Exclut certains médicaments du calcul des chiffres d'affaires. 145 com. / 9 séance

  Exclut certains médicaments du calcul des chiffres d'affaires.

  14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(184 pour, 40 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 922 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution de base des laboratoires pharmaceutiques, portant sur tous les médicaments hors génériques et orphelins, serait passée de 0,20 % à 0,50 % avec cet amendement de La France insoumise, pour financer la Sécurité sociale.
  • n° 379 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de porter de 1,6 % à 2,6 % la contribution additionnelle assise sur le chiffre d’affaires des industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables, afin de mieux financer le système de santé selon son auteur.
  • n° 1388 Mme Pirès Beaune SOC adopté Pour la nouvelle contribution supplémentaire remplaçant la clause de sauvegarde, l’amendement sort de l’assiette les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, ainsi que certaines spécialités de référence à bas prix, au nom de leur faible marge.
  • n° 925 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques aurait été modulée à la hausse selon les dividendes versés l’année précédente, ses auteurs insoumis dénonçant une industrie tournée vers la rémunération des actionnaires.
  • n° 371 Mme Lebon GDR adopté En cas de déclaration de contributions manifestement erronée d’une entreprise pharmaceutique, la taxation d’office devient obligatoire : l’administration, qui « pouvait » la fixer, la « fixe » désormais, sans marge d’appréciation.
  • n° 931 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement s’opposait à la hausse du « montant M » et voulait préserver le rendement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui, selon ses auteurs insoumis, met à contribution les laboratoires pharmaceutiques.
  • n° 932 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Le « montant Z », seuil qui déclenche la contribution des fabricants de dispositifs médicaux au-delà d’un certain niveau de dépenses, aurait été abaissé de 2,19 à 2,1 milliards d’euros, selon la volonté de ses auteurs insoumis.
  • n° 1636 M. Davi LFI-NUPES rejeté La clause de sauvegarde, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État au-delà d’un plafond annuel de dépenses de médicaments, aurait vu son seuil de déclenchement abaissé de 26,65 à 25,65 milliards d’euros.
  • n° 972 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont exclus du calcul de la clause de sauvegarde qui taxe le chiffre d’affaires des laboratoires, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 771 adopté En matière de contribution des laboratoires pharmaceutiques, cet amendement du Gouvernement réintègre dans l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par l’agence nationale de santé publique, et ajuste le montant de référence retenu pour 2026.
  • n° 336 M. Lauzzana LAREM rejeté Les médicaments de référence vendus à bas prix auraient été exonérés, eux aussi, de la contribution des laboratoires au titre de la clause de sauvegarde, l’auteur invoquant la fragilité économique de ces produits essentiels.
  • n° 481 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde n’aurait plus été plafonnée à 12 % de leur chiffre d’affaires, le groupe LFI voyant dans ce plafond un avantage injustifié consenti au secteur.
  • n° 483 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Pour l’ensemble des médicaments, hors génériques et orphelins, cet amendement de La France insoumise proposait de relever de 0,20 % à 0,50 % le taux d’une contribution de base due par les laboratoires.
  • n° 484 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution assise sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques aurait vu son taux doublé, de 1,6 % à 3,2 %, avec cet amendement de La France insoumise, pour financer l’Assurance maladie.
  • n° 489 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La majoration due par les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf serait passée de 0,05 % à 0,50 % du chiffre d’affaires, une sanction que le groupe LFI jugeait dérisoire.
  • n° 490 M. Clouet LFI-NUPES adopté Les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf risquent une sanction bien plus lourde : le plancher de la majoration forfaitaire passe de 2 000 à 50 000 euros.
  • n° 704 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Un seuil de déclenchement des contributions sur les produits de santé pour 2025 aurait été relevé de 2,26 à 2,36 milliards d’euros, son autrice invoquant l’écart entre les prévisions du Gouvernement et les remises réelles.
  • n° 302 M. Bazin LR rejeté Cet amendement du rapporteur général voulait supprimer la taxe, introduite par le Sénat, visant les laboratoires qui retardent l’arrivée d’un médicament générique, son auteur estimant que la justice, non le fisc, devait sanctionner ces pratiques.
  • n° 502 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis proposait de doubler les taxes, portées de 3 % à 6 % et de 5 % à 10 %, visant les laboratoires accusés d’abuser des brevets pour prolonger leurs profits.
  • n° 233 Mme Pirès-Beaune adopté
  • n° 126 Mme Colin-Oesterlé adopté
• › Article 10 terart. adopté Répartit 20 % de la contribution selon la part des médicaments de l'entreprise produits dans l'Union européenne et ramène une autre fraction de 70 % à 50 %. 63 com. / 3 séance

  Répartit 20 % de la contribution selon la part des médicaments de l'entreprise produits dans l'Union européenne et ramène une autre fraction de 70 % à 50 %.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(184 pour, 40 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 922 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution de base des laboratoires pharmaceutiques, portant sur tous les médicaments hors génériques et orphelins, serait passée de 0,20 % à 0,50 % avec cet amendement de La France insoumise, pour financer la Sécurité sociale.
  • n° 379 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de porter de 1,6 % à 2,6 % la contribution additionnelle assise sur le chiffre d’affaires des industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables, afin de mieux financer le système de santé selon son auteur.
  • n° 1388 Mme Pirès Beaune SOC adopté Pour la nouvelle contribution supplémentaire remplaçant la clause de sauvegarde, l’amendement sort de l’assiette les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, ainsi que certaines spécialités de référence à bas prix, au nom de leur faible marge.
  • n° 925 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques aurait été modulée à la hausse selon les dividendes versés l’année précédente, ses auteurs insoumis dénonçant une industrie tournée vers la rémunération des actionnaires.
  • n° 371 Mme Lebon GDR adopté En cas de déclaration de contributions manifestement erronée d’une entreprise pharmaceutique, la taxation d’office devient obligatoire : l’administration, qui « pouvait » la fixer, la « fixe » désormais, sans marge d’appréciation.
  • n° 931 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement s’opposait à la hausse du « montant M » et voulait préserver le rendement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui, selon ses auteurs insoumis, met à contribution les laboratoires pharmaceutiques.
  • n° 932 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Le « montant Z », seuil qui déclenche la contribution des fabricants de dispositifs médicaux au-delà d’un certain niveau de dépenses, aurait été abaissé de 2,19 à 2,1 milliards d’euros, selon la volonté de ses auteurs insoumis.
  • n° 1636 M. Davi LFI-NUPES rejeté La clause de sauvegarde, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État au-delà d’un plafond annuel de dépenses de médicaments, aurait vu son seuil de déclenchement abaissé de 26,65 à 25,65 milliards d’euros.
  • n° 972 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont exclus du calcul de la clause de sauvegarde qui taxe le chiffre d’affaires des laboratoires, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 771 adopté En matière de contribution des laboratoires pharmaceutiques, cet amendement du Gouvernement réintègre dans l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par l’agence nationale de santé publique, et ajuste le montant de référence retenu pour 2026.
  • n° 336 M. Lauzzana LAREM rejeté Les médicaments de référence vendus à bas prix auraient été exonérés, eux aussi, de la contribution des laboratoires au titre de la clause de sauvegarde, l’auteur invoquant la fragilité économique de ces produits essentiels.
  • n° 481 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde n’aurait plus été plafonnée à 12 % de leur chiffre d’affaires, le groupe LFI voyant dans ce plafond un avantage injustifié consenti au secteur.
  • n° 483 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Pour l’ensemble des médicaments, hors génériques et orphelins, cet amendement de La France insoumise proposait de relever de 0,20 % à 0,50 % le taux d’une contribution de base due par les laboratoires.
  • n° 484 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La contribution assise sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques aurait vu son taux doublé, de 1,6 % à 3,2 %, avec cet amendement de La France insoumise, pour financer l’Assurance maladie.
  • n° 489 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté La majoration due par les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf serait passée de 0,05 % à 0,50 % du chiffre d’affaires, une sanction que le groupe LFI jugeait dérisoire.
  • n° 490 M. Clouet LFI-NUPES adopté Les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf risquent une sanction bien plus lourde : le plancher de la majoration forfaitaire passe de 2 000 à 50 000 euros.
  • n° 704 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Un seuil de déclenchement des contributions sur les produits de santé pour 2025 aurait été relevé de 2,26 à 2,36 milliards d’euros, son autrice invoquant l’écart entre les prévisions du Gouvernement et les remises réelles.
  • n° 302 M. Bazin LR rejeté Cet amendement du rapporteur général voulait supprimer la taxe, introduite par le Sénat, visant les laboratoires qui retardent l’arrivée d’un médicament générique, son auteur estimant que la justice, non le fisc, devait sanctionner ces pratiques.
  • n° 502 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis proposait de doubler les taxes, portées de 3 % à 6 % et de 5 % à 10 %, visant les laboratoires accusés d’abuser des brevets pour prolonger leurs profits.
  • n° 233 Mme Pirès-Beaune adopté
  • n° 126 Mme Colin-Oesterlé adopté
• › Article 11art. adopté 94 com. / 5 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(277 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 378 M. Davi LFI-NUPES adopté Cet amendement impose à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de rendre publics, entreprise par entreprise, les remises et prix nets réellement pratiqués sur les médicaments, aujourd’hui confidentiels, son auteur invoquant un besoin de transparence.
  • n° 1000 Mme Ranc RN rejeté Les sachets de nicotine à usage oral auraient été rangés parmi les tabacs et soumis à une accise dédiée, cet amendement voulant, selon son autrice, les encadrer et en interdire la vente aux mineurs plutôt que les prohiber.
  • n° 1001 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer les sachets de nicotine à usage oral en confiant leur vente au détail au monopole de l’administration et en les soumettant à une accise spécifique, plutôt que de les interdire.
  • n° 375 Mme Capdevielle SOC rejeté Cet amendement voulait soumettre à la taxe « prémix » les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25 degrés, contre 12 aujourd’hui, afin de viser des mélanges récents plus forts et de prévenir l’alcoolisation des jeunes, selon son autrice.
  • n° 2416 M. Valletoux HOR adopté La taxe sur les « prémix » est étendue à toutes les boissons alcoolisées de plus de 1,2 % vol additionnées de substances stimulantes comme la caféine ou la taurine, l’auteur visant des produits prisés des jeunes.
  • n° 489 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Les boissons sucrées auraient vu leur taxe augmenter d’un centime par canette, avec cet amendement qui voulait affecter ce surplus, environ 80 millions d’euros par an selon son autrice, à la lutte contre la malnutrition.
  • n° 2436 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Sur le même principe, cet amendement aurait taxé les préparations pour nourrissons et jeunes enfants selon leur teneur en sucres ajoutés, son auteur voulant en bannir ces sucres qu’il juge sans raison d’être chez les tout-petits.
  • n° 1097 Mme Runel SOC rejeté Les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une contribution progressive selon la quantité de sucre, son autrice jugeant ces sucres injustifiés chez les tout-petits.
  • n° 2656 M. Turquois MODEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er décembre 2026 l’entrée en vigueur de la contribution en projet, afin de laisser aux industriels du secteur le temps de s’adapter à la réglementation, selon son auteur.
  • n° 2437 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Une contribution sur les aliments ultra-transformés contenant sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse aurait vu le jour, l’assujettissement reposant sur la présence d’additifs et d’ingrédients transformés non culinaires, les petits artisans étant exonérés.
  • n° 2288 M. Valletoux HOR rejeté Cet amendement proposait de taxer les aliments ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, reconnaissables à certains additifs et ingrédients industriels, tout en exonérant artisans, microentreprises et petits commerces.
  • n° 1337 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Une définition légale des aliments ultra-transformés aurait été créée par cet amendement, en vue d’une contribution que son autrice souhaitait dégressive selon la teneur en sucres ajoutés, pour pousser les industriels à la réduire.
  • n° 2412 M. Valletoux HOR rejeté Les aliments ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une nouvelle contribution, dont son auteur excluait artisans, microentreprises et petits commerces, les critères étant fixés par décret.
  • n° 528 Mme Sebaihi ECOLO rejeté Une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, calculée selon leur teneur en sucre et due à la première livraison en France, aurait été créée pour dissuader la surconsommation selon son autrice.
  • n° 510 Mme Runel SOC rejeté Les annonceurs de produits alimentaires auraient été soumis à une contribution de 5 % sur leurs dépenses de publicité, une recette destinée à la Sécurité sociale et liée à l’obligation d’affichage du Nutri-Score défendue par son autrice.
  • n° 2603 M. Descoeur LR rejeté Ce sous-amendement voulait dispenser les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée de l’obligation d’afficher le Nutri-Score dans leurs publicités, son auteur jugeant cette note inadaptée aux fromages notamment.
  • n° 457 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour des denrées alimentaires auraient dû afficher le Nutri-Score, sauf pour les annonceurs acceptant de verser une contribution de 5 % reversée à la Sécurité sociale, selon cet amendement du groupe socialiste.
  • n° 1306 M. Thierry ECOLO rejeté Une trajectoire de hausse de la fiscalité du tabac d’environ 10 % par an jusqu’en 2032 était proposée par cet amendement, son auteur y voyant, selon l’OMS, le levier le plus efficace contre le tabagisme.
  • n° 404 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Une contribution de 10 % aurait frappé les dépenses de publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, son produit étant affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 377 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur aurait été fixé pour certaines boissons alcooliques, sur le modèle écossais, le surplus de recettes revenant à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 941 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les paris hippiques en ligne, aujourd’hui exclus, auraient été soumis à la contribution des opérateurs de jeux d’argent finançant l’assurance maladie, son autrice dénonçant les dégâts de l’addiction au jeu.
  • n° 942 M. Maudet LFI-NUPES rejeté La contribution des opérateurs de jeux d’argent sur leur publicité serait passée de 15 % à 20 %, cet amendement y intégrant aussi les gratifications financières offertes aux joueurs, au bénéfice de l’assurance maladie.
  • n° 61 Mme Duby-Muller LR rejeté Les remises et ristournes que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, un plafond porté à 50 % pour les génériques selon ce dispositif.
  • n° 883 M. Wauquiez DR rejeté Les remises commerciales consenties aux officines sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 %, ce plafond montant à 40 % pour certains génériques, son auteur défendant le modèle économique des pharmacies de proximité.
  • n° 884 M. Wauquiez DR rejeté Cet amendement réécrivait le plafond des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments remboursables, le fixant à 2,5 % mais le portant à 40 % pour les génériques, pour contrer une baisse décidée par arrêté en 2025.
  • n° 5 Mme Buffet RE adopté Les remises commerciales accordées aux pharmacies par leurs fournisseurs de médicaments remboursables sont plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, ce plafond étant porté à 40 % pour les génériques et certains médicaments substituables.
  • n° 380 M. Davi LFI-NUPES rejeté La cotisation Sécurité sociale sur les alcools, aujourd’hui limitée aux boissons titrant plus de 18 degrés, aurait été étendue à tous les alcools, son auteur y voyant un levier de santé publique alimentant la branche maladie.
  • n° 2654 M. Colombani LT rejeté Le seuil de chiffre d’affaires rendant une entreprise redevable de la taxe sur la publicité pour l’alcool serait passé de 10 à 50 millions d’euros, pour épargner les petits producteurs selon l’auteur de ce sous-amendement.
  • n° 738 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Cet amendement, élaboré avec l’association Addictions France, aurait instauré une taxe de 3 % sur la publicité des producteurs et distributeurs d’alcool réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, au profit de l’assurance maladie.
  • n° 405 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Selon son autrice écologiste, une taxe de 3 % sur la publicité des grands producteurs et distributeurs d’alcool (plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) aurait abondé le Fonds de lutte contre les addictions.
  • n° 2666 M. Colombani LT rejeté En portant de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires, ce sous-amendement voulait réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux grands groupes et préserver brasseries, caves coopératives et domaines indépendants.
  • n° 2667 M. Colombani LT rejeté Ce sous-amendement de repli voulait relever de 10 à 40 millions d’euros le chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises paieraient la taxe sur la publicité pour l’alcool, afin d’épargner la plupart des producteurs régionaux.
  • n° 1110 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour les boissons alcooliques auraient supporté une taxe de 3 %, due par les entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit aurait financé la lutte contre les addictions.
  • n° 459 M. Sother SOC rejeté Une taxe de 1 % sur les dépenses de publicité pour les aliments transformés et boissons sucrées, salées ou édulcorées, visant les entreprises réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, aurait alimenté la branche maladie.
  • n° 436 M. Davi LFI-NUPES rejeté Plus large, cet amendement insoumis voulait dévoiler entreprise par entreprise les remises et les prix réellement payés pour les médicaments, aujourd’hui confidentiels, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.
  • n° 437 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les taux de remises négociés sur chaque médicament avec l’assurance maladie seraient devenus publics dès 2026 avec cet amendement de repli insoumis, mais sans révéler les prix nets.
  • n° 239 Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Une contribution de 0,3 centime par litre de n-hexane était proposée par cet amendement socialiste, dont la moitié aurait aidé les industriels à se passer de ce solvant jugé dangereux.
  • n° 739 M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOS rejeté Une taxe de trois centimes par litre de n-hexane, solvant jugé neurotoxique, aurait frappé les entreprises qui en produisent, vendent ou importent, au bénéfice de l’assurance maladie, selon cet amendement écologiste.
  • n° 66 Mme Dupont LAREM adopté La durée légale du temps de travail ne sera pas allongée : cet amendement supprime la mesure introduite par le Sénat, son auteure jugeant inopportun de rouvrir le débat sur les 35 heures dans un budget social.
  • n° 15 M. Dive LR rejeté À l’inverse, cet amendement du groupe Les Républicains demandait de supprimer l’article, son auteur redoutant que l’élargissement de la taxe « premix » ne frappe des spiritueux traditionnels étrangers à l’objectif sanitaire.
  • n° 1067 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’arrêté d’application aux ministres de la santé et de la sécurité sociale et repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1er juillet 2026, pour laisser à l’administration fiscale le temps de l’appliquer.
  • n° 303 M. Bazin LR rejeté Le rapporteur général proposait de soumettre à la taxe « premix » les boissons alcoolisées additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine, revenant à la version votée par l’Assemblée.
  • n° 1 M. Valletoux HOR adopté Les boissons dépassant 1,2 % d’alcool et additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine seront soumises à la même taxe, une liste étant fixée par arrêté.
  • n° 560 Mme Leboucher rejeté
  • n° 678 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Pour imposer le Nutri-Score sur les publicités alimentaires, cet amendement du MoDem voulait taxer à 5 % les dépenses de publicité et de promotion des annonceurs concernés.
  • n° 505 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait lui aussi de rendre le Nutri-Score obligatoire, les fabricants pouvant s’y soustraire en versant à l’assurance maladie une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires.
  • n° 235 Mme Runel SOC rejeté Pour rendre le Nutri-Score obligatoire, cet amendement socialiste voulait rétablir une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des fabricants de produits alimentaires, en exemptant les porteurs d’un label officiel.
  • n° 506 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les casinos auraient perdu, avec cet amendement insoumis, l’exonération dont ils bénéficient sur certaines dépenses publicitaires, afin de soumettre toute leur publicité à la contribution sur les jeux d’argent.
  • n° 29 M. Wauquiez DR adopté La taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, adoptée au Sénat, disparaît : cet amendement la supprime, son auteur s’opposant aux nouvelles taxes et invoquant une rupture d’égalité entre territoires.
  • n° 38 Mme Le Nabour LAREM adopté La taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, votée au Sénat, est supprimée ; ses auteures estiment qu’elle fragiliserait un secteur déjà très encadré sans bénéfice nutritionnel.
• › Article 11 bisart. adopté Soumet à la taxe du I de l'article 1613 bis du code général des impôts les boissons de plus de 1,2 % vol. additionnées de substances stimulantes. 124 com. / 8 séance

  Soumet à la taxe du I de l'article 1613 bis du code général des impôts les boissons de plus de 1,2 % vol. additionnées de substances stimulantes.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(277 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 378 M. Davi LFI-NUPES adopté Cet amendement impose à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de rendre publics, entreprise par entreprise, les remises et prix nets réellement pratiqués sur les médicaments, aujourd’hui confidentiels, son auteur invoquant un besoin de transparence.
  • n° 1000 Mme Ranc RN rejeté Les sachets de nicotine à usage oral auraient été rangés parmi les tabacs et soumis à une accise dédiée, cet amendement voulant, selon son autrice, les encadrer et en interdire la vente aux mineurs plutôt que les prohiber.
  • n° 1001 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer les sachets de nicotine à usage oral en confiant leur vente au détail au monopole de l’administration et en les soumettant à une accise spécifique, plutôt que de les interdire.
  • n° 375 Mme Capdevielle SOC rejeté Cet amendement voulait soumettre à la taxe « prémix » les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25 degrés, contre 12 aujourd’hui, afin de viser des mélanges récents plus forts et de prévenir l’alcoolisation des jeunes, selon son autrice.
  • n° 2416 M. Valletoux HOR adopté La taxe sur les « prémix » est étendue à toutes les boissons alcoolisées de plus de 1,2 % vol additionnées de substances stimulantes comme la caféine ou la taurine, l’auteur visant des produits prisés des jeunes.
  • n° 489 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Les boissons sucrées auraient vu leur taxe augmenter d’un centime par canette, avec cet amendement qui voulait affecter ce surplus, environ 80 millions d’euros par an selon son autrice, à la lutte contre la malnutrition.
  • n° 2436 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Sur le même principe, cet amendement aurait taxé les préparations pour nourrissons et jeunes enfants selon leur teneur en sucres ajoutés, son auteur voulant en bannir ces sucres qu’il juge sans raison d’être chez les tout-petits.
  • n° 1097 Mme Runel SOC rejeté Les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une contribution progressive selon la quantité de sucre, son autrice jugeant ces sucres injustifiés chez les tout-petits.
  • n° 2656 M. Turquois MODEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er décembre 2026 l’entrée en vigueur de la contribution en projet, afin de laisser aux industriels du secteur le temps de s’adapter à la réglementation, selon son auteur.
  • n° 2437 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Une contribution sur les aliments ultra-transformés contenant sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse aurait vu le jour, l’assujettissement reposant sur la présence d’additifs et d’ingrédients transformés non culinaires, les petits artisans étant exonérés.
  • n° 2288 M. Valletoux HOR rejeté Cet amendement proposait de taxer les aliments ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, reconnaissables à certains additifs et ingrédients industriels, tout en exonérant artisans, microentreprises et petits commerces.
  • n° 1337 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Une définition légale des aliments ultra-transformés aurait été créée par cet amendement, en vue d’une contribution que son autrice souhaitait dégressive selon la teneur en sucres ajoutés, pour pousser les industriels à la réduire.
  • n° 2412 M. Valletoux HOR rejeté Les aliments ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une nouvelle contribution, dont son auteur excluait artisans, microentreprises et petits commerces, les critères étant fixés par décret.
  • n° 528 Mme Sebaihi ECOLO rejeté Une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, calculée selon leur teneur en sucre et due à la première livraison en France, aurait été créée pour dissuader la surconsommation selon son autrice.
  • n° 510 Mme Runel SOC rejeté Les annonceurs de produits alimentaires auraient été soumis à une contribution de 5 % sur leurs dépenses de publicité, une recette destinée à la Sécurité sociale et liée à l’obligation d’affichage du Nutri-Score défendue par son autrice.
  • n° 2603 M. Descoeur LR rejeté Ce sous-amendement voulait dispenser les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée de l’obligation d’afficher le Nutri-Score dans leurs publicités, son auteur jugeant cette note inadaptée aux fromages notamment.
  • n° 457 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour des denrées alimentaires auraient dû afficher le Nutri-Score, sauf pour les annonceurs acceptant de verser une contribution de 5 % reversée à la Sécurité sociale, selon cet amendement du groupe socialiste.
  • n° 1306 M. Thierry ECOLO rejeté Une trajectoire de hausse de la fiscalité du tabac d’environ 10 % par an jusqu’en 2032 était proposée par cet amendement, son auteur y voyant, selon l’OMS, le levier le plus efficace contre le tabagisme.
  • n° 404 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Une contribution de 10 % aurait frappé les dépenses de publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, son produit étant affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 377 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur aurait été fixé pour certaines boissons alcooliques, sur le modèle écossais, le surplus de recettes revenant à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 941 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les paris hippiques en ligne, aujourd’hui exclus, auraient été soumis à la contribution des opérateurs de jeux d’argent finançant l’assurance maladie, son autrice dénonçant les dégâts de l’addiction au jeu.
  • n° 942 M. Maudet LFI-NUPES rejeté La contribution des opérateurs de jeux d’argent sur leur publicité serait passée de 15 % à 20 %, cet amendement y intégrant aussi les gratifications financières offertes aux joueurs, au bénéfice de l’assurance maladie.
  • n° 61 Mme Duby-Muller LR rejeté Les remises et ristournes que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, un plafond porté à 50 % pour les génériques selon ce dispositif.
  • n° 883 M. Wauquiez DR rejeté Les remises commerciales consenties aux officines sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 %, ce plafond montant à 40 % pour certains génériques, son auteur défendant le modèle économique des pharmacies de proximité.
  • n° 884 M. Wauquiez DR rejeté Cet amendement réécrivait le plafond des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments remboursables, le fixant à 2,5 % mais le portant à 40 % pour les génériques, pour contrer une baisse décidée par arrêté en 2025.
  • n° 5 Mme Buffet RE adopté Les remises commerciales accordées aux pharmacies par leurs fournisseurs de médicaments remboursables sont plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, ce plafond étant porté à 40 % pour les génériques et certains médicaments substituables.
  • n° 380 M. Davi LFI-NUPES rejeté La cotisation Sécurité sociale sur les alcools, aujourd’hui limitée aux boissons titrant plus de 18 degrés, aurait été étendue à tous les alcools, son auteur y voyant un levier de santé publique alimentant la branche maladie.
  • n° 2654 M. Colombani LT rejeté Le seuil de chiffre d’affaires rendant une entreprise redevable de la taxe sur la publicité pour l’alcool serait passé de 10 à 50 millions d’euros, pour épargner les petits producteurs selon l’auteur de ce sous-amendement.
  • n° 738 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Cet amendement, élaboré avec l’association Addictions France, aurait instauré une taxe de 3 % sur la publicité des producteurs et distributeurs d’alcool réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, au profit de l’assurance maladie.
  • n° 405 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Selon son autrice écologiste, une taxe de 3 % sur la publicité des grands producteurs et distributeurs d’alcool (plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) aurait abondé le Fonds de lutte contre les addictions.
  • n° 2666 M. Colombani LT rejeté En portant de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires, ce sous-amendement voulait réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux grands groupes et préserver brasseries, caves coopératives et domaines indépendants.
  • n° 2667 M. Colombani LT rejeté Ce sous-amendement de repli voulait relever de 10 à 40 millions d’euros le chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises paieraient la taxe sur la publicité pour l’alcool, afin d’épargner la plupart des producteurs régionaux.
  • n° 1110 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour les boissons alcooliques auraient supporté une taxe de 3 %, due par les entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit aurait financé la lutte contre les addictions.
  • n° 459 M. Sother SOC rejeté Une taxe de 1 % sur les dépenses de publicité pour les aliments transformés et boissons sucrées, salées ou édulcorées, visant les entreprises réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, aurait alimenté la branche maladie.
  • n° 436 M. Davi LFI-NUPES rejeté Plus large, cet amendement insoumis voulait dévoiler entreprise par entreprise les remises et les prix réellement payés pour les médicaments, aujourd’hui confidentiels, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.
  • n° 437 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les taux de remises négociés sur chaque médicament avec l’assurance maladie seraient devenus publics dès 2026 avec cet amendement de repli insoumis, mais sans révéler les prix nets.
  • n° 239 Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Une contribution de 0,3 centime par litre de n-hexane était proposée par cet amendement socialiste, dont la moitié aurait aidé les industriels à se passer de ce solvant jugé dangereux.
  • n° 739 M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOS rejeté Une taxe de trois centimes par litre de n-hexane, solvant jugé neurotoxique, aurait frappé les entreprises qui en produisent, vendent ou importent, au bénéfice de l’assurance maladie, selon cet amendement écologiste.
  • n° 66 Mme Dupont LAREM adopté La durée légale du temps de travail ne sera pas allongée : cet amendement supprime la mesure introduite par le Sénat, son auteure jugeant inopportun de rouvrir le débat sur les 35 heures dans un budget social.
  • n° 15 M. Dive LR rejeté À l’inverse, cet amendement du groupe Les Républicains demandait de supprimer l’article, son auteur redoutant que l’élargissement de la taxe « premix » ne frappe des spiritueux traditionnels étrangers à l’objectif sanitaire.
  • n° 1067 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’arrêté d’application aux ministres de la santé et de la sécurité sociale et repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1er juillet 2026, pour laisser à l’administration fiscale le temps de l’appliquer.
  • n° 303 M. Bazin LR rejeté Le rapporteur général proposait de soumettre à la taxe « premix » les boissons alcoolisées additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine, revenant à la version votée par l’Assemblée.
  • n° 1 M. Valletoux HOR adopté Les boissons dépassant 1,2 % d’alcool et additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine seront soumises à la même taxe, une liste étant fixée par arrêté.
  • n° 560 Mme Leboucher rejeté
  • n° 678 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Pour imposer le Nutri-Score sur les publicités alimentaires, cet amendement du MoDem voulait taxer à 5 % les dépenses de publicité et de promotion des annonceurs concernés.
  • n° 505 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait lui aussi de rendre le Nutri-Score obligatoire, les fabricants pouvant s’y soustraire en versant à l’assurance maladie une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires.
  • n° 235 Mme Runel SOC rejeté Pour rendre le Nutri-Score obligatoire, cet amendement socialiste voulait rétablir une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des fabricants de produits alimentaires, en exemptant les porteurs d’un label officiel.
  • n° 506 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les casinos auraient perdu, avec cet amendement insoumis, l’exonération dont ils bénéficient sur certaines dépenses publicitaires, afin de soumettre toute leur publicité à la contribution sur les jeux d’argent.
  • n° 29 M. Wauquiez DR adopté La taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, adoptée au Sénat, disparaît : cet amendement la supprime, son auteur s’opposant aux nouvelles taxes et invoquant une rupture d’égalité entre territoires.
  • n° 38 Mme Le Nabour LAREM adopté La taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, votée au Sénat, est supprimée ; ses auteures estiment qu’elle fragiliserait un secteur déjà très encadré sans bénéfice nutritionnel.
• › Article 11 terart. adopté 2010 com. / 10 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(277 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 378 M. Davi LFI-NUPES adopté Cet amendement impose à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de rendre publics, entreprise par entreprise, les remises et prix nets réellement pratiqués sur les médicaments, aujourd’hui confidentiels, son auteur invoquant un besoin de transparence.
  • n° 1000 Mme Ranc RN rejeté Les sachets de nicotine à usage oral auraient été rangés parmi les tabacs et soumis à une accise dédiée, cet amendement voulant, selon son autrice, les encadrer et en interdire la vente aux mineurs plutôt que les prohiber.
  • n° 1001 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer les sachets de nicotine à usage oral en confiant leur vente au détail au monopole de l’administration et en les soumettant à une accise spécifique, plutôt que de les interdire.
  • n° 375 Mme Capdevielle SOC rejeté Cet amendement voulait soumettre à la taxe « prémix » les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25 degrés, contre 12 aujourd’hui, afin de viser des mélanges récents plus forts et de prévenir l’alcoolisation des jeunes, selon son autrice.
  • n° 2416 M. Valletoux HOR adopté La taxe sur les « prémix » est étendue à toutes les boissons alcoolisées de plus de 1,2 % vol additionnées de substances stimulantes comme la caféine ou la taurine, l’auteur visant des produits prisés des jeunes.
  • n° 489 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Les boissons sucrées auraient vu leur taxe augmenter d’un centime par canette, avec cet amendement qui voulait affecter ce surplus, environ 80 millions d’euros par an selon son autrice, à la lutte contre la malnutrition.
  • n° 2436 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Sur le même principe, cet amendement aurait taxé les préparations pour nourrissons et jeunes enfants selon leur teneur en sucres ajoutés, son auteur voulant en bannir ces sucres qu’il juge sans raison d’être chez les tout-petits.
  • n° 1097 Mme Runel SOC rejeté Les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une contribution progressive selon la quantité de sucre, son autrice jugeant ces sucres injustifiés chez les tout-petits.
  • n° 2656 M. Turquois MODEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er décembre 2026 l’entrée en vigueur de la contribution en projet, afin de laisser aux industriels du secteur le temps de s’adapter à la réglementation, selon son auteur.
  • n° 2437 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Une contribution sur les aliments ultra-transformés contenant sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse aurait vu le jour, l’assujettissement reposant sur la présence d’additifs et d’ingrédients transformés non culinaires, les petits artisans étant exonérés.
  • n° 2288 M. Valletoux HOR rejeté Cet amendement proposait de taxer les aliments ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, reconnaissables à certains additifs et ingrédients industriels, tout en exonérant artisans, microentreprises et petits commerces.
  • n° 1337 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Une définition légale des aliments ultra-transformés aurait été créée par cet amendement, en vue d’une contribution que son autrice souhaitait dégressive selon la teneur en sucres ajoutés, pour pousser les industriels à la réduire.
  • n° 2412 M. Valletoux HOR rejeté Les aliments ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une nouvelle contribution, dont son auteur excluait artisans, microentreprises et petits commerces, les critères étant fixés par décret.
  • n° 528 Mme Sebaihi ECOLO rejeté Une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, calculée selon leur teneur en sucre et due à la première livraison en France, aurait été créée pour dissuader la surconsommation selon son autrice.
  • n° 510 Mme Runel SOC rejeté Les annonceurs de produits alimentaires auraient été soumis à une contribution de 5 % sur leurs dépenses de publicité, une recette destinée à la Sécurité sociale et liée à l’obligation d’affichage du Nutri-Score défendue par son autrice.
  • n° 2603 M. Descoeur LR rejeté Ce sous-amendement voulait dispenser les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée de l’obligation d’afficher le Nutri-Score dans leurs publicités, son auteur jugeant cette note inadaptée aux fromages notamment.
  • n° 457 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour des denrées alimentaires auraient dû afficher le Nutri-Score, sauf pour les annonceurs acceptant de verser une contribution de 5 % reversée à la Sécurité sociale, selon cet amendement du groupe socialiste.
  • n° 1306 M. Thierry ECOLO rejeté Une trajectoire de hausse de la fiscalité du tabac d’environ 10 % par an jusqu’en 2032 était proposée par cet amendement, son auteur y voyant, selon l’OMS, le levier le plus efficace contre le tabagisme.
  • n° 404 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Une contribution de 10 % aurait frappé les dépenses de publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, son produit étant affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 377 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur aurait été fixé pour certaines boissons alcooliques, sur le modèle écossais, le surplus de recettes revenant à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 941 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les paris hippiques en ligne, aujourd’hui exclus, auraient été soumis à la contribution des opérateurs de jeux d’argent finançant l’assurance maladie, son autrice dénonçant les dégâts de l’addiction au jeu.
  • n° 942 M. Maudet LFI-NUPES rejeté La contribution des opérateurs de jeux d’argent sur leur publicité serait passée de 15 % à 20 %, cet amendement y intégrant aussi les gratifications financières offertes aux joueurs, au bénéfice de l’assurance maladie.
  • n° 61 Mme Duby-Muller LR rejeté Les remises et ristournes que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, un plafond porté à 50 % pour les génériques selon ce dispositif.
  • n° 883 M. Wauquiez DR rejeté Les remises commerciales consenties aux officines sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 %, ce plafond montant à 40 % pour certains génériques, son auteur défendant le modèle économique des pharmacies de proximité.
  • n° 884 M. Wauquiez DR rejeté Cet amendement réécrivait le plafond des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments remboursables, le fixant à 2,5 % mais le portant à 40 % pour les génériques, pour contrer une baisse décidée par arrêté en 2025.
  • n° 5 Mme Buffet RE adopté Les remises commerciales accordées aux pharmacies par leurs fournisseurs de médicaments remboursables sont plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, ce plafond étant porté à 40 % pour les génériques et certains médicaments substituables.
  • n° 380 M. Davi LFI-NUPES rejeté La cotisation Sécurité sociale sur les alcools, aujourd’hui limitée aux boissons titrant plus de 18 degrés, aurait été étendue à tous les alcools, son auteur y voyant un levier de santé publique alimentant la branche maladie.
  • n° 2654 M. Colombani LT rejeté Le seuil de chiffre d’affaires rendant une entreprise redevable de la taxe sur la publicité pour l’alcool serait passé de 10 à 50 millions d’euros, pour épargner les petits producteurs selon l’auteur de ce sous-amendement.
  • n° 738 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Cet amendement, élaboré avec l’association Addictions France, aurait instauré une taxe de 3 % sur la publicité des producteurs et distributeurs d’alcool réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, au profit de l’assurance maladie.
  • n° 405 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Selon son autrice écologiste, une taxe de 3 % sur la publicité des grands producteurs et distributeurs d’alcool (plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) aurait abondé le Fonds de lutte contre les addictions.
  • n° 2666 M. Colombani LT rejeté En portant de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires, ce sous-amendement voulait réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux grands groupes et préserver brasseries, caves coopératives et domaines indépendants.
  • n° 2667 M. Colombani LT rejeté Ce sous-amendement de repli voulait relever de 10 à 40 millions d’euros le chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises paieraient la taxe sur la publicité pour l’alcool, afin d’épargner la plupart des producteurs régionaux.
  • n° 1110 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour les boissons alcooliques auraient supporté une taxe de 3 %, due par les entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit aurait financé la lutte contre les addictions.
  • n° 459 M. Sother SOC rejeté Une taxe de 1 % sur les dépenses de publicité pour les aliments transformés et boissons sucrées, salées ou édulcorées, visant les entreprises réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, aurait alimenté la branche maladie.
  • n° 436 M. Davi LFI-NUPES rejeté Plus large, cet amendement insoumis voulait dévoiler entreprise par entreprise les remises et les prix réellement payés pour les médicaments, aujourd’hui confidentiels, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.
  • n° 437 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les taux de remises négociés sur chaque médicament avec l’assurance maladie seraient devenus publics dès 2026 avec cet amendement de repli insoumis, mais sans révéler les prix nets.
  • n° 239 Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Une contribution de 0,3 centime par litre de n-hexane était proposée par cet amendement socialiste, dont la moitié aurait aidé les industriels à se passer de ce solvant jugé dangereux.
  • n° 739 M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOS rejeté Une taxe de trois centimes par litre de n-hexane, solvant jugé neurotoxique, aurait frappé les entreprises qui en produisent, vendent ou importent, au bénéfice de l’assurance maladie, selon cet amendement écologiste.
  • n° 66 Mme Dupont LAREM adopté La durée légale du temps de travail ne sera pas allongée : cet amendement supprime la mesure introduite par le Sénat, son auteure jugeant inopportun de rouvrir le débat sur les 35 heures dans un budget social.
  • n° 15 M. Dive LR rejeté À l’inverse, cet amendement du groupe Les Républicains demandait de supprimer l’article, son auteur redoutant que l’élargissement de la taxe « premix » ne frappe des spiritueux traditionnels étrangers à l’objectif sanitaire.
  • n° 1067 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’arrêté d’application aux ministres de la santé et de la sécurité sociale et repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1er juillet 2026, pour laisser à l’administration fiscale le temps de l’appliquer.
  • n° 303 M. Bazin LR rejeté Le rapporteur général proposait de soumettre à la taxe « premix » les boissons alcoolisées additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine, revenant à la version votée par l’Assemblée.
  • n° 1 M. Valletoux HOR adopté Les boissons dépassant 1,2 % d’alcool et additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine seront soumises à la même taxe, une liste étant fixée par arrêté.
  • n° 560 Mme Leboucher rejeté
  • n° 678 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Pour imposer le Nutri-Score sur les publicités alimentaires, cet amendement du MoDem voulait taxer à 5 % les dépenses de publicité et de promotion des annonceurs concernés.
  • n° 505 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait lui aussi de rendre le Nutri-Score obligatoire, les fabricants pouvant s’y soustraire en versant à l’assurance maladie une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires.
  • n° 235 Mme Runel SOC rejeté Pour rendre le Nutri-Score obligatoire, cet amendement socialiste voulait rétablir une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des fabricants de produits alimentaires, en exemptant les porteurs d’un label officiel.
  • n° 506 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les casinos auraient perdu, avec cet amendement insoumis, l’exonération dont ils bénéficient sur certaines dépenses publicitaires, afin de soumettre toute leur publicité à la contribution sur les jeux d’argent.
  • n° 29 M. Wauquiez DR adopté La taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, adoptée au Sénat, disparaît : cet amendement la supprime, son auteur s’opposant aux nouvelles taxes et invoquant une rupture d’égalité entre territoires.
  • n° 38 Mme Le Nabour LAREM adopté La taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, votée au Sénat, est supprimée ; ses auteures estiment qu’elle fragiliserait un secteur déjà très encadré sans bénéfice nutritionnel.
• › Article 11 quaterart. adopté Limite aux dépenses de publicité pour les jeux d'argent et de hasard l'assiette de la contribution due par les établissements titulaires d'une autorisation de jeux. 31 com. / 2 séance

  Limite aux dépenses de publicité pour les jeux d'argent et de hasard l'assiette de la contribution due par les établissements titulaires d'une autorisation de jeux.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(277 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 378 M. Davi LFI-NUPES adopté Cet amendement impose à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de rendre publics, entreprise par entreprise, les remises et prix nets réellement pratiqués sur les médicaments, aujourd’hui confidentiels, son auteur invoquant un besoin de transparence.
  • n° 1000 Mme Ranc RN rejeté Les sachets de nicotine à usage oral auraient été rangés parmi les tabacs et soumis à une accise dédiée, cet amendement voulant, selon son autrice, les encadrer et en interdire la vente aux mineurs plutôt que les prohiber.
  • n° 1001 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer les sachets de nicotine à usage oral en confiant leur vente au détail au monopole de l’administration et en les soumettant à une accise spécifique, plutôt que de les interdire.
  • n° 375 Mme Capdevielle SOC rejeté Cet amendement voulait soumettre à la taxe « prémix » les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25 degrés, contre 12 aujourd’hui, afin de viser des mélanges récents plus forts et de prévenir l’alcoolisation des jeunes, selon son autrice.
  • n° 2416 M. Valletoux HOR adopté La taxe sur les « prémix » est étendue à toutes les boissons alcoolisées de plus de 1,2 % vol additionnées de substances stimulantes comme la caféine ou la taurine, l’auteur visant des produits prisés des jeunes.
  • n° 489 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Les boissons sucrées auraient vu leur taxe augmenter d’un centime par canette, avec cet amendement qui voulait affecter ce surplus, environ 80 millions d’euros par an selon son autrice, à la lutte contre la malnutrition.
  • n° 2436 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Sur le même principe, cet amendement aurait taxé les préparations pour nourrissons et jeunes enfants selon leur teneur en sucres ajoutés, son auteur voulant en bannir ces sucres qu’il juge sans raison d’être chez les tout-petits.
  • n° 1097 Mme Runel SOC rejeté Les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une contribution progressive selon la quantité de sucre, son autrice jugeant ces sucres injustifiés chez les tout-petits.
  • n° 2656 M. Turquois MODEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er décembre 2026 l’entrée en vigueur de la contribution en projet, afin de laisser aux industriels du secteur le temps de s’adapter à la réglementation, selon son auteur.
  • n° 2437 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Une contribution sur les aliments ultra-transformés contenant sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse aurait vu le jour, l’assujettissement reposant sur la présence d’additifs et d’ingrédients transformés non culinaires, les petits artisans étant exonérés.
  • n° 2288 M. Valletoux HOR rejeté Cet amendement proposait de taxer les aliments ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, reconnaissables à certains additifs et ingrédients industriels, tout en exonérant artisans, microentreprises et petits commerces.
  • n° 1337 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Une définition légale des aliments ultra-transformés aurait été créée par cet amendement, en vue d’une contribution que son autrice souhaitait dégressive selon la teneur en sucres ajoutés, pour pousser les industriels à la réduire.
  • n° 2412 M. Valletoux HOR rejeté Les aliments ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une nouvelle contribution, dont son auteur excluait artisans, microentreprises et petits commerces, les critères étant fixés par décret.
  • n° 528 Mme Sebaihi ECOLO rejeté Une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, calculée selon leur teneur en sucre et due à la première livraison en France, aurait été créée pour dissuader la surconsommation selon son autrice.
  • n° 510 Mme Runel SOC rejeté Les annonceurs de produits alimentaires auraient été soumis à une contribution de 5 % sur leurs dépenses de publicité, une recette destinée à la Sécurité sociale et liée à l’obligation d’affichage du Nutri-Score défendue par son autrice.
  • n° 2603 M. Descoeur LR rejeté Ce sous-amendement voulait dispenser les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée de l’obligation d’afficher le Nutri-Score dans leurs publicités, son auteur jugeant cette note inadaptée aux fromages notamment.
  • n° 457 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour des denrées alimentaires auraient dû afficher le Nutri-Score, sauf pour les annonceurs acceptant de verser une contribution de 5 % reversée à la Sécurité sociale, selon cet amendement du groupe socialiste.
  • n° 1306 M. Thierry ECOLO rejeté Une trajectoire de hausse de la fiscalité du tabac d’environ 10 % par an jusqu’en 2032 était proposée par cet amendement, son auteur y voyant, selon l’OMS, le levier le plus efficace contre le tabagisme.
  • n° 404 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Une contribution de 10 % aurait frappé les dépenses de publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, son produit étant affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 377 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur aurait été fixé pour certaines boissons alcooliques, sur le modèle écossais, le surplus de recettes revenant à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 941 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les paris hippiques en ligne, aujourd’hui exclus, auraient été soumis à la contribution des opérateurs de jeux d’argent finançant l’assurance maladie, son autrice dénonçant les dégâts de l’addiction au jeu.
  • n° 942 M. Maudet LFI-NUPES rejeté La contribution des opérateurs de jeux d’argent sur leur publicité serait passée de 15 % à 20 %, cet amendement y intégrant aussi les gratifications financières offertes aux joueurs, au bénéfice de l’assurance maladie.
  • n° 61 Mme Duby-Muller LR rejeté Les remises et ristournes que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, un plafond porté à 50 % pour les génériques selon ce dispositif.
  • n° 883 M. Wauquiez DR rejeté Les remises commerciales consenties aux officines sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 %, ce plafond montant à 40 % pour certains génériques, son auteur défendant le modèle économique des pharmacies de proximité.
  • n° 884 M. Wauquiez DR rejeté Cet amendement réécrivait le plafond des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments remboursables, le fixant à 2,5 % mais le portant à 40 % pour les génériques, pour contrer une baisse décidée par arrêté en 2025.
  • n° 5 Mme Buffet RE adopté Les remises commerciales accordées aux pharmacies par leurs fournisseurs de médicaments remboursables sont plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, ce plafond étant porté à 40 % pour les génériques et certains médicaments substituables.
  • n° 380 M. Davi LFI-NUPES rejeté La cotisation Sécurité sociale sur les alcools, aujourd’hui limitée aux boissons titrant plus de 18 degrés, aurait été étendue à tous les alcools, son auteur y voyant un levier de santé publique alimentant la branche maladie.
  • n° 2654 M. Colombani LT rejeté Le seuil de chiffre d’affaires rendant une entreprise redevable de la taxe sur la publicité pour l’alcool serait passé de 10 à 50 millions d’euros, pour épargner les petits producteurs selon l’auteur de ce sous-amendement.
  • n° 738 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Cet amendement, élaboré avec l’association Addictions France, aurait instauré une taxe de 3 % sur la publicité des producteurs et distributeurs d’alcool réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, au profit de l’assurance maladie.
  • n° 405 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Selon son autrice écologiste, une taxe de 3 % sur la publicité des grands producteurs et distributeurs d’alcool (plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) aurait abondé le Fonds de lutte contre les addictions.
  • n° 2666 M. Colombani LT rejeté En portant de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires, ce sous-amendement voulait réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux grands groupes et préserver brasseries, caves coopératives et domaines indépendants.
  • n° 2667 M. Colombani LT rejeté Ce sous-amendement de repli voulait relever de 10 à 40 millions d’euros le chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises paieraient la taxe sur la publicité pour l’alcool, afin d’épargner la plupart des producteurs régionaux.
  • n° 1110 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour les boissons alcooliques auraient supporté une taxe de 3 %, due par les entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit aurait financé la lutte contre les addictions.
  • n° 459 M. Sother SOC rejeté Une taxe de 1 % sur les dépenses de publicité pour les aliments transformés et boissons sucrées, salées ou édulcorées, visant les entreprises réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, aurait alimenté la branche maladie.
  • n° 436 M. Davi LFI-NUPES rejeté Plus large, cet amendement insoumis voulait dévoiler entreprise par entreprise les remises et les prix réellement payés pour les médicaments, aujourd’hui confidentiels, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.
  • n° 437 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les taux de remises négociés sur chaque médicament avec l’assurance maladie seraient devenus publics dès 2026 avec cet amendement de repli insoumis, mais sans révéler les prix nets.
  • n° 239 Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Une contribution de 0,3 centime par litre de n-hexane était proposée par cet amendement socialiste, dont la moitié aurait aidé les industriels à se passer de ce solvant jugé dangereux.
  • n° 739 M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOS rejeté Une taxe de trois centimes par litre de n-hexane, solvant jugé neurotoxique, aurait frappé les entreprises qui en produisent, vendent ou importent, au bénéfice de l’assurance maladie, selon cet amendement écologiste.
  • n° 66 Mme Dupont LAREM adopté La durée légale du temps de travail ne sera pas allongée : cet amendement supprime la mesure introduite par le Sénat, son auteure jugeant inopportun de rouvrir le débat sur les 35 heures dans un budget social.
  • n° 15 M. Dive LR rejeté À l’inverse, cet amendement du groupe Les Républicains demandait de supprimer l’article, son auteur redoutant que l’élargissement de la taxe « premix » ne frappe des spiritueux traditionnels étrangers à l’objectif sanitaire.
  • n° 1067 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’arrêté d’application aux ministres de la santé et de la sécurité sociale et repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1er juillet 2026, pour laisser à l’administration fiscale le temps de l’appliquer.
  • n° 303 M. Bazin LR rejeté Le rapporteur général proposait de soumettre à la taxe « premix » les boissons alcoolisées additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine, revenant à la version votée par l’Assemblée.
  • n° 1 M. Valletoux HOR adopté Les boissons dépassant 1,2 % d’alcool et additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine seront soumises à la même taxe, une liste étant fixée par arrêté.
  • n° 560 Mme Leboucher rejeté
  • n° 678 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Pour imposer le Nutri-Score sur les publicités alimentaires, cet amendement du MoDem voulait taxer à 5 % les dépenses de publicité et de promotion des annonceurs concernés.
  • n° 505 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait lui aussi de rendre le Nutri-Score obligatoire, les fabricants pouvant s’y soustraire en versant à l’assurance maladie une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires.
  • n° 235 Mme Runel SOC rejeté Pour rendre le Nutri-Score obligatoire, cet amendement socialiste voulait rétablir une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des fabricants de produits alimentaires, en exemptant les porteurs d’un label officiel.
  • n° 506 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les casinos auraient perdu, avec cet amendement insoumis, l’exonération dont ils bénéficient sur certaines dépenses publicitaires, afin de soumettre toute leur publicité à la contribution sur les jeux d’argent.
  • n° 29 M. Wauquiez DR adopté La taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, adoptée au Sénat, disparaît : cet amendement la supprime, son auteur s’opposant aux nouvelles taxes et invoquant une rupture d’égalité entre territoires.
  • n° 38 Mme Le Nabour LAREM adopté La taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, votée au Sénat, est supprimée ; ses auteures estiment qu’elle fragiliserait un secteur déjà très encadré sans bénéfice nutritionnel.
• › Article 11 quinquiesart. adopté 10 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(277 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 378 M. Davi LFI-NUPES adopté Cet amendement impose à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de rendre publics, entreprise par entreprise, les remises et prix nets réellement pratiqués sur les médicaments, aujourd’hui confidentiels, son auteur invoquant un besoin de transparence.
  • n° 1000 Mme Ranc RN rejeté Les sachets de nicotine à usage oral auraient été rangés parmi les tabacs et soumis à une accise dédiée, cet amendement voulant, selon son autrice, les encadrer et en interdire la vente aux mineurs plutôt que les prohiber.
  • n° 1001 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer les sachets de nicotine à usage oral en confiant leur vente au détail au monopole de l’administration et en les soumettant à une accise spécifique, plutôt que de les interdire.
  • n° 375 Mme Capdevielle SOC rejeté Cet amendement voulait soumettre à la taxe « prémix » les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25 degrés, contre 12 aujourd’hui, afin de viser des mélanges récents plus forts et de prévenir l’alcoolisation des jeunes, selon son autrice.
  • n° 2416 M. Valletoux HOR adopté La taxe sur les « prémix » est étendue à toutes les boissons alcoolisées de plus de 1,2 % vol additionnées de substances stimulantes comme la caféine ou la taurine, l’auteur visant des produits prisés des jeunes.
  • n° 489 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Les boissons sucrées auraient vu leur taxe augmenter d’un centime par canette, avec cet amendement qui voulait affecter ce surplus, environ 80 millions d’euros par an selon son autrice, à la lutte contre la malnutrition.
  • n° 2436 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Sur le même principe, cet amendement aurait taxé les préparations pour nourrissons et jeunes enfants selon leur teneur en sucres ajoutés, son auteur voulant en bannir ces sucres qu’il juge sans raison d’être chez les tout-petits.
  • n° 1097 Mme Runel SOC rejeté Les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une contribution progressive selon la quantité de sucre, son autrice jugeant ces sucres injustifiés chez les tout-petits.
  • n° 2656 M. Turquois MODEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er décembre 2026 l’entrée en vigueur de la contribution en projet, afin de laisser aux industriels du secteur le temps de s’adapter à la réglementation, selon son auteur.
  • n° 2437 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Une contribution sur les aliments ultra-transformés contenant sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse aurait vu le jour, l’assujettissement reposant sur la présence d’additifs et d’ingrédients transformés non culinaires, les petits artisans étant exonérés.
  • n° 2288 M. Valletoux HOR rejeté Cet amendement proposait de taxer les aliments ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, reconnaissables à certains additifs et ingrédients industriels, tout en exonérant artisans, microentreprises et petits commerces.
  • n° 1337 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Une définition légale des aliments ultra-transformés aurait été créée par cet amendement, en vue d’une contribution que son autrice souhaitait dégressive selon la teneur en sucres ajoutés, pour pousser les industriels à la réduire.
  • n° 2412 M. Valletoux HOR rejeté Les aliments ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une nouvelle contribution, dont son auteur excluait artisans, microentreprises et petits commerces, les critères étant fixés par décret.
  • n° 528 Mme Sebaihi ECOLO rejeté Une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, calculée selon leur teneur en sucre et due à la première livraison en France, aurait été créée pour dissuader la surconsommation selon son autrice.
  • n° 510 Mme Runel SOC rejeté Les annonceurs de produits alimentaires auraient été soumis à une contribution de 5 % sur leurs dépenses de publicité, une recette destinée à la Sécurité sociale et liée à l’obligation d’affichage du Nutri-Score défendue par son autrice.
  • n° 2603 M. Descoeur LR rejeté Ce sous-amendement voulait dispenser les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée de l’obligation d’afficher le Nutri-Score dans leurs publicités, son auteur jugeant cette note inadaptée aux fromages notamment.
  • n° 457 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour des denrées alimentaires auraient dû afficher le Nutri-Score, sauf pour les annonceurs acceptant de verser une contribution de 5 % reversée à la Sécurité sociale, selon cet amendement du groupe socialiste.
  • n° 1306 M. Thierry ECOLO rejeté Une trajectoire de hausse de la fiscalité du tabac d’environ 10 % par an jusqu’en 2032 était proposée par cet amendement, son auteur y voyant, selon l’OMS, le levier le plus efficace contre le tabagisme.
  • n° 404 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Une contribution de 10 % aurait frappé les dépenses de publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, son produit étant affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 377 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur aurait été fixé pour certaines boissons alcooliques, sur le modèle écossais, le surplus de recettes revenant à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 941 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les paris hippiques en ligne, aujourd’hui exclus, auraient été soumis à la contribution des opérateurs de jeux d’argent finançant l’assurance maladie, son autrice dénonçant les dégâts de l’addiction au jeu.
  • n° 942 M. Maudet LFI-NUPES rejeté La contribution des opérateurs de jeux d’argent sur leur publicité serait passée de 15 % à 20 %, cet amendement y intégrant aussi les gratifications financières offertes aux joueurs, au bénéfice de l’assurance maladie.
  • n° 61 Mme Duby-Muller LR rejeté Les remises et ristournes que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, un plafond porté à 50 % pour les génériques selon ce dispositif.
  • n° 883 M. Wauquiez DR rejeté Les remises commerciales consenties aux officines sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 %, ce plafond montant à 40 % pour certains génériques, son auteur défendant le modèle économique des pharmacies de proximité.
  • n° 884 M. Wauquiez DR rejeté Cet amendement réécrivait le plafond des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments remboursables, le fixant à 2,5 % mais le portant à 40 % pour les génériques, pour contrer une baisse décidée par arrêté en 2025.
  • n° 5 Mme Buffet RE adopté Les remises commerciales accordées aux pharmacies par leurs fournisseurs de médicaments remboursables sont plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, ce plafond étant porté à 40 % pour les génériques et certains médicaments substituables.
  • n° 380 M. Davi LFI-NUPES rejeté La cotisation Sécurité sociale sur les alcools, aujourd’hui limitée aux boissons titrant plus de 18 degrés, aurait été étendue à tous les alcools, son auteur y voyant un levier de santé publique alimentant la branche maladie.
  • n° 2654 M. Colombani LT rejeté Le seuil de chiffre d’affaires rendant une entreprise redevable de la taxe sur la publicité pour l’alcool serait passé de 10 à 50 millions d’euros, pour épargner les petits producteurs selon l’auteur de ce sous-amendement.
  • n° 738 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Cet amendement, élaboré avec l’association Addictions France, aurait instauré une taxe de 3 % sur la publicité des producteurs et distributeurs d’alcool réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, au profit de l’assurance maladie.
  • n° 405 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Selon son autrice écologiste, une taxe de 3 % sur la publicité des grands producteurs et distributeurs d’alcool (plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) aurait abondé le Fonds de lutte contre les addictions.
  • n° 2666 M. Colombani LT rejeté En portant de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires, ce sous-amendement voulait réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux grands groupes et préserver brasseries, caves coopératives et domaines indépendants.
  • n° 2667 M. Colombani LT rejeté Ce sous-amendement de repli voulait relever de 10 à 40 millions d’euros le chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises paieraient la taxe sur la publicité pour l’alcool, afin d’épargner la plupart des producteurs régionaux.
  • n° 1110 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour les boissons alcooliques auraient supporté une taxe de 3 %, due par les entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit aurait financé la lutte contre les addictions.
  • n° 459 M. Sother SOC rejeté Une taxe de 1 % sur les dépenses de publicité pour les aliments transformés et boissons sucrées, salées ou édulcorées, visant les entreprises réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, aurait alimenté la branche maladie.
  • n° 436 M. Davi LFI-NUPES rejeté Plus large, cet amendement insoumis voulait dévoiler entreprise par entreprise les remises et les prix réellement payés pour les médicaments, aujourd’hui confidentiels, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.
  • n° 437 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les taux de remises négociés sur chaque médicament avec l’assurance maladie seraient devenus publics dès 2026 avec cet amendement de repli insoumis, mais sans révéler les prix nets.
  • n° 239 Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Une contribution de 0,3 centime par litre de n-hexane était proposée par cet amendement socialiste, dont la moitié aurait aidé les industriels à se passer de ce solvant jugé dangereux.
  • n° 739 M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOS rejeté Une taxe de trois centimes par litre de n-hexane, solvant jugé neurotoxique, aurait frappé les entreprises qui en produisent, vendent ou importent, au bénéfice de l’assurance maladie, selon cet amendement écologiste.
  • n° 66 Mme Dupont LAREM adopté La durée légale du temps de travail ne sera pas allongée : cet amendement supprime la mesure introduite par le Sénat, son auteure jugeant inopportun de rouvrir le débat sur les 35 heures dans un budget social.
  • n° 15 M. Dive LR rejeté À l’inverse, cet amendement du groupe Les Républicains demandait de supprimer l’article, son auteur redoutant que l’élargissement de la taxe « premix » ne frappe des spiritueux traditionnels étrangers à l’objectif sanitaire.
  • n° 1067 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’arrêté d’application aux ministres de la santé et de la sécurité sociale et repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1er juillet 2026, pour laisser à l’administration fiscale le temps de l’appliquer.
  • n° 303 M. Bazin LR rejeté Le rapporteur général proposait de soumettre à la taxe « premix » les boissons alcoolisées additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine, revenant à la version votée par l’Assemblée.
  • n° 1 M. Valletoux HOR adopté Les boissons dépassant 1,2 % d’alcool et additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine seront soumises à la même taxe, une liste étant fixée par arrêté.
  • n° 560 Mme Leboucher rejeté
  • n° 678 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Pour imposer le Nutri-Score sur les publicités alimentaires, cet amendement du MoDem voulait taxer à 5 % les dépenses de publicité et de promotion des annonceurs concernés.
  • n° 505 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait lui aussi de rendre le Nutri-Score obligatoire, les fabricants pouvant s’y soustraire en versant à l’assurance maladie une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires.
  • n° 235 Mme Runel SOC rejeté Pour rendre le Nutri-Score obligatoire, cet amendement socialiste voulait rétablir une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des fabricants de produits alimentaires, en exemptant les porteurs d’un label officiel.
  • n° 506 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les casinos auraient perdu, avec cet amendement insoumis, l’exonération dont ils bénéficient sur certaines dépenses publicitaires, afin de soumettre toute leur publicité à la contribution sur les jeux d’argent.
  • n° 29 M. Wauquiez DR adopté La taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, adoptée au Sénat, disparaît : cet amendement la supprime, son auteur s’opposant aux nouvelles taxes et invoquant une rupture d’égalité entre territoires.
  • n° 38 Mme Le Nabour LAREM adopté La taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, votée au Sénat, est supprimée ; ses auteures estiment qu’elle fragiliserait un secteur déjà très encadré sans bénéfice nutritionnel.
• › Article 11 sexiesart. adopté Fixe des plafonds pour les remises et avantages commerciaux des fournisseurs de médicaments remboursables. 40 com. / 4 séance

  Fixe des plafonds pour les remises et avantages commerciaux des fournisseurs de médicaments remboursables.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(277 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 378 M. Davi LFI-NUPES adopté Cet amendement impose à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de rendre publics, entreprise par entreprise, les remises et prix nets réellement pratiqués sur les médicaments, aujourd’hui confidentiels, son auteur invoquant un besoin de transparence.
  • n° 1000 Mme Ranc RN rejeté Les sachets de nicotine à usage oral auraient été rangés parmi les tabacs et soumis à une accise dédiée, cet amendement voulant, selon son autrice, les encadrer et en interdire la vente aux mineurs plutôt que les prohiber.
  • n° 1001 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer les sachets de nicotine à usage oral en confiant leur vente au détail au monopole de l’administration et en les soumettant à une accise spécifique, plutôt que de les interdire.
  • n° 375 Mme Capdevielle SOC rejeté Cet amendement voulait soumettre à la taxe « prémix » les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25 degrés, contre 12 aujourd’hui, afin de viser des mélanges récents plus forts et de prévenir l’alcoolisation des jeunes, selon son autrice.
  • n° 2416 M. Valletoux HOR adopté La taxe sur les « prémix » est étendue à toutes les boissons alcoolisées de plus de 1,2 % vol additionnées de substances stimulantes comme la caféine ou la taurine, l’auteur visant des produits prisés des jeunes.
  • n° 489 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Les boissons sucrées auraient vu leur taxe augmenter d’un centime par canette, avec cet amendement qui voulait affecter ce surplus, environ 80 millions d’euros par an selon son autrice, à la lutte contre la malnutrition.
  • n° 2436 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Sur le même principe, cet amendement aurait taxé les préparations pour nourrissons et jeunes enfants selon leur teneur en sucres ajoutés, son auteur voulant en bannir ces sucres qu’il juge sans raison d’être chez les tout-petits.
  • n° 1097 Mme Runel SOC rejeté Les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une contribution progressive selon la quantité de sucre, son autrice jugeant ces sucres injustifiés chez les tout-petits.
  • n° 2656 M. Turquois MODEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er décembre 2026 l’entrée en vigueur de la contribution en projet, afin de laisser aux industriels du secteur le temps de s’adapter à la réglementation, selon son auteur.
  • n° 2437 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Une contribution sur les aliments ultra-transformés contenant sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse aurait vu le jour, l’assujettissement reposant sur la présence d’additifs et d’ingrédients transformés non culinaires, les petits artisans étant exonérés.
  • n° 2288 M. Valletoux HOR rejeté Cet amendement proposait de taxer les aliments ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, reconnaissables à certains additifs et ingrédients industriels, tout en exonérant artisans, microentreprises et petits commerces.
  • n° 1337 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Une définition légale des aliments ultra-transformés aurait été créée par cet amendement, en vue d’une contribution que son autrice souhaitait dégressive selon la teneur en sucres ajoutés, pour pousser les industriels à la réduire.
  • n° 2412 M. Valletoux HOR rejeté Les aliments ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une nouvelle contribution, dont son auteur excluait artisans, microentreprises et petits commerces, les critères étant fixés par décret.
  • n° 528 Mme Sebaihi ECOLO rejeté Une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, calculée selon leur teneur en sucre et due à la première livraison en France, aurait été créée pour dissuader la surconsommation selon son autrice.
  • n° 510 Mme Runel SOC rejeté Les annonceurs de produits alimentaires auraient été soumis à une contribution de 5 % sur leurs dépenses de publicité, une recette destinée à la Sécurité sociale et liée à l’obligation d’affichage du Nutri-Score défendue par son autrice.
  • n° 2603 M. Descoeur LR rejeté Ce sous-amendement voulait dispenser les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée de l’obligation d’afficher le Nutri-Score dans leurs publicités, son auteur jugeant cette note inadaptée aux fromages notamment.
  • n° 457 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour des denrées alimentaires auraient dû afficher le Nutri-Score, sauf pour les annonceurs acceptant de verser une contribution de 5 % reversée à la Sécurité sociale, selon cet amendement du groupe socialiste.
  • n° 1306 M. Thierry ECOLO rejeté Une trajectoire de hausse de la fiscalité du tabac d’environ 10 % par an jusqu’en 2032 était proposée par cet amendement, son auteur y voyant, selon l’OMS, le levier le plus efficace contre le tabagisme.
  • n° 404 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Une contribution de 10 % aurait frappé les dépenses de publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, son produit étant affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 377 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur aurait été fixé pour certaines boissons alcooliques, sur le modèle écossais, le surplus de recettes revenant à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 941 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les paris hippiques en ligne, aujourd’hui exclus, auraient été soumis à la contribution des opérateurs de jeux d’argent finançant l’assurance maladie, son autrice dénonçant les dégâts de l’addiction au jeu.
  • n° 942 M. Maudet LFI-NUPES rejeté La contribution des opérateurs de jeux d’argent sur leur publicité serait passée de 15 % à 20 %, cet amendement y intégrant aussi les gratifications financières offertes aux joueurs, au bénéfice de l’assurance maladie.
  • n° 61 Mme Duby-Muller LR rejeté Les remises et ristournes que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, un plafond porté à 50 % pour les génériques selon ce dispositif.
  • n° 883 M. Wauquiez DR rejeté Les remises commerciales consenties aux officines sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 %, ce plafond montant à 40 % pour certains génériques, son auteur défendant le modèle économique des pharmacies de proximité.
  • n° 884 M. Wauquiez DR rejeté Cet amendement réécrivait le plafond des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments remboursables, le fixant à 2,5 % mais le portant à 40 % pour les génériques, pour contrer une baisse décidée par arrêté en 2025.
  • n° 5 Mme Buffet RE adopté Les remises commerciales accordées aux pharmacies par leurs fournisseurs de médicaments remboursables sont plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, ce plafond étant porté à 40 % pour les génériques et certains médicaments substituables.
  • n° 380 M. Davi LFI-NUPES rejeté La cotisation Sécurité sociale sur les alcools, aujourd’hui limitée aux boissons titrant plus de 18 degrés, aurait été étendue à tous les alcools, son auteur y voyant un levier de santé publique alimentant la branche maladie.
  • n° 2654 M. Colombani LT rejeté Le seuil de chiffre d’affaires rendant une entreprise redevable de la taxe sur la publicité pour l’alcool serait passé de 10 à 50 millions d’euros, pour épargner les petits producteurs selon l’auteur de ce sous-amendement.
  • n° 738 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Cet amendement, élaboré avec l’association Addictions France, aurait instauré une taxe de 3 % sur la publicité des producteurs et distributeurs d’alcool réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, au profit de l’assurance maladie.
  • n° 405 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Selon son autrice écologiste, une taxe de 3 % sur la publicité des grands producteurs et distributeurs d’alcool (plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) aurait abondé le Fonds de lutte contre les addictions.
  • n° 2666 M. Colombani LT rejeté En portant de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires, ce sous-amendement voulait réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux grands groupes et préserver brasseries, caves coopératives et domaines indépendants.
  • n° 2667 M. Colombani LT rejeté Ce sous-amendement de repli voulait relever de 10 à 40 millions d’euros le chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises paieraient la taxe sur la publicité pour l’alcool, afin d’épargner la plupart des producteurs régionaux.
  • n° 1110 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour les boissons alcooliques auraient supporté une taxe de 3 %, due par les entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit aurait financé la lutte contre les addictions.
  • n° 459 M. Sother SOC rejeté Une taxe de 1 % sur les dépenses de publicité pour les aliments transformés et boissons sucrées, salées ou édulcorées, visant les entreprises réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, aurait alimenté la branche maladie.
  • n° 436 M. Davi LFI-NUPES rejeté Plus large, cet amendement insoumis voulait dévoiler entreprise par entreprise les remises et les prix réellement payés pour les médicaments, aujourd’hui confidentiels, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.
  • n° 437 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les taux de remises négociés sur chaque médicament avec l’assurance maladie seraient devenus publics dès 2026 avec cet amendement de repli insoumis, mais sans révéler les prix nets.
  • n° 239 Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Une contribution de 0,3 centime par litre de n-hexane était proposée par cet amendement socialiste, dont la moitié aurait aidé les industriels à se passer de ce solvant jugé dangereux.
  • n° 739 M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOS rejeté Une taxe de trois centimes par litre de n-hexane, solvant jugé neurotoxique, aurait frappé les entreprises qui en produisent, vendent ou importent, au bénéfice de l’assurance maladie, selon cet amendement écologiste.
  • n° 66 Mme Dupont LAREM adopté La durée légale du temps de travail ne sera pas allongée : cet amendement supprime la mesure introduite par le Sénat, son auteure jugeant inopportun de rouvrir le débat sur les 35 heures dans un budget social.
  • n° 15 M. Dive LR rejeté À l’inverse, cet amendement du groupe Les Républicains demandait de supprimer l’article, son auteur redoutant que l’élargissement de la taxe « premix » ne frappe des spiritueux traditionnels étrangers à l’objectif sanitaire.
  • n° 1067 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’arrêté d’application aux ministres de la santé et de la sécurité sociale et repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1er juillet 2026, pour laisser à l’administration fiscale le temps de l’appliquer.
  • n° 303 M. Bazin LR rejeté Le rapporteur général proposait de soumettre à la taxe « premix » les boissons alcoolisées additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine, revenant à la version votée par l’Assemblée.
  • n° 1 M. Valletoux HOR adopté Les boissons dépassant 1,2 % d’alcool et additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine seront soumises à la même taxe, une liste étant fixée par arrêté.
  • n° 560 Mme Leboucher rejeté
  • n° 678 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Pour imposer le Nutri-Score sur les publicités alimentaires, cet amendement du MoDem voulait taxer à 5 % les dépenses de publicité et de promotion des annonceurs concernés.
  • n° 505 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait lui aussi de rendre le Nutri-Score obligatoire, les fabricants pouvant s’y soustraire en versant à l’assurance maladie une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires.
  • n° 235 Mme Runel SOC rejeté Pour rendre le Nutri-Score obligatoire, cet amendement socialiste voulait rétablir une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des fabricants de produits alimentaires, en exemptant les porteurs d’un label officiel.
  • n° 506 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les casinos auraient perdu, avec cet amendement insoumis, l’exonération dont ils bénéficient sur certaines dépenses publicitaires, afin de soumettre toute leur publicité à la contribution sur les jeux d’argent.
  • n° 29 M. Wauquiez DR adopté La taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, adoptée au Sénat, disparaît : cet amendement la supprime, son auteur s’opposant aux nouvelles taxes et invoquant une rupture d’égalité entre territoires.
  • n° 38 Mme Le Nabour LAREM adopté La taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, votée au Sénat, est supprimée ; ses auteures estiment qu’elle fragiliserait un secteur déjà très encadré sans bénéfice nutritionnel.
• › Article 11 septiesart. adopté 84 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Articles 11 octies et 11 nonies (Supprimés)

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(277 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 378 M. Davi LFI-NUPES adopté Cet amendement impose à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de rendre publics, entreprise par entreprise, les remises et prix nets réellement pratiqués sur les médicaments, aujourd’hui confidentiels, son auteur invoquant un besoin de transparence.
  • n° 1000 Mme Ranc RN rejeté Les sachets de nicotine à usage oral auraient été rangés parmi les tabacs et soumis à une accise dédiée, cet amendement voulant, selon son autrice, les encadrer et en interdire la vente aux mineurs plutôt que les prohiber.
  • n° 1001 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer les sachets de nicotine à usage oral en confiant leur vente au détail au monopole de l’administration et en les soumettant à une accise spécifique, plutôt que de les interdire.
  • n° 375 Mme Capdevielle SOC rejeté Cet amendement voulait soumettre à la taxe « prémix » les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25 degrés, contre 12 aujourd’hui, afin de viser des mélanges récents plus forts et de prévenir l’alcoolisation des jeunes, selon son autrice.
  • n° 2416 M. Valletoux HOR adopté La taxe sur les « prémix » est étendue à toutes les boissons alcoolisées de plus de 1,2 % vol additionnées de substances stimulantes comme la caféine ou la taurine, l’auteur visant des produits prisés des jeunes.
  • n° 489 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Les boissons sucrées auraient vu leur taxe augmenter d’un centime par canette, avec cet amendement qui voulait affecter ce surplus, environ 80 millions d’euros par an selon son autrice, à la lutte contre la malnutrition.
  • n° 2436 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Sur le même principe, cet amendement aurait taxé les préparations pour nourrissons et jeunes enfants selon leur teneur en sucres ajoutés, son auteur voulant en bannir ces sucres qu’il juge sans raison d’être chez les tout-petits.
  • n° 1097 Mme Runel SOC rejeté Les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une contribution progressive selon la quantité de sucre, son autrice jugeant ces sucres injustifiés chez les tout-petits.
  • n° 2656 M. Turquois MODEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er décembre 2026 l’entrée en vigueur de la contribution en projet, afin de laisser aux industriels du secteur le temps de s’adapter à la réglementation, selon son auteur.
  • n° 2437 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Une contribution sur les aliments ultra-transformés contenant sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse aurait vu le jour, l’assujettissement reposant sur la présence d’additifs et d’ingrédients transformés non culinaires, les petits artisans étant exonérés.
  • n° 2288 M. Valletoux HOR rejeté Cet amendement proposait de taxer les aliments ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, reconnaissables à certains additifs et ingrédients industriels, tout en exonérant artisans, microentreprises et petits commerces.
  • n° 1337 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Une définition légale des aliments ultra-transformés aurait été créée par cet amendement, en vue d’une contribution que son autrice souhaitait dégressive selon la teneur en sucres ajoutés, pour pousser les industriels à la réduire.
  • n° 2412 M. Valletoux HOR rejeté Les aliments ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une nouvelle contribution, dont son auteur excluait artisans, microentreprises et petits commerces, les critères étant fixés par décret.
  • n° 528 Mme Sebaihi ECOLO rejeté Une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, calculée selon leur teneur en sucre et due à la première livraison en France, aurait été créée pour dissuader la surconsommation selon son autrice.
  • n° 510 Mme Runel SOC rejeté Les annonceurs de produits alimentaires auraient été soumis à une contribution de 5 % sur leurs dépenses de publicité, une recette destinée à la Sécurité sociale et liée à l’obligation d’affichage du Nutri-Score défendue par son autrice.
  • n° 2603 M. Descoeur LR rejeté Ce sous-amendement voulait dispenser les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée de l’obligation d’afficher le Nutri-Score dans leurs publicités, son auteur jugeant cette note inadaptée aux fromages notamment.
  • n° 457 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour des denrées alimentaires auraient dû afficher le Nutri-Score, sauf pour les annonceurs acceptant de verser une contribution de 5 % reversée à la Sécurité sociale, selon cet amendement du groupe socialiste.
  • n° 1306 M. Thierry ECOLO rejeté Une trajectoire de hausse de la fiscalité du tabac d’environ 10 % par an jusqu’en 2032 était proposée par cet amendement, son auteur y voyant, selon l’OMS, le levier le plus efficace contre le tabagisme.
  • n° 404 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Une contribution de 10 % aurait frappé les dépenses de publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, son produit étant affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 377 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur aurait été fixé pour certaines boissons alcooliques, sur le modèle écossais, le surplus de recettes revenant à la branche maladie de la Sécurité sociale.
  • n° 941 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les paris hippiques en ligne, aujourd’hui exclus, auraient été soumis à la contribution des opérateurs de jeux d’argent finançant l’assurance maladie, son autrice dénonçant les dégâts de l’addiction au jeu.
  • n° 942 M. Maudet LFI-NUPES rejeté La contribution des opérateurs de jeux d’argent sur leur publicité serait passée de 15 % à 20 %, cet amendement y intégrant aussi les gratifications financières offertes aux joueurs, au bénéfice de l’assurance maladie.
  • n° 61 Mme Duby-Muller LR rejeté Les remises et ristournes que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, un plafond porté à 50 % pour les génériques selon ce dispositif.
  • n° 883 M. Wauquiez DR rejeté Les remises commerciales consenties aux officines sur les médicaments remboursables auraient été plafonnées à 2,5 %, ce plafond montant à 40 % pour certains génériques, son auteur défendant le modèle économique des pharmacies de proximité.
  • n° 884 M. Wauquiez DR rejeté Cet amendement réécrivait le plafond des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments remboursables, le fixant à 2,5 % mais le portant à 40 % pour les génériques, pour contrer une baisse décidée par arrêté en 2025.
  • n° 5 Mme Buffet RE adopté Les remises commerciales accordées aux pharmacies par leurs fournisseurs de médicaments remboursables sont plafonnées à 2,5 % du prix fabricant, ce plafond étant porté à 40 % pour les génériques et certains médicaments substituables.
  • n° 380 M. Davi LFI-NUPES rejeté La cotisation Sécurité sociale sur les alcools, aujourd’hui limitée aux boissons titrant plus de 18 degrés, aurait été étendue à tous les alcools, son auteur y voyant un levier de santé publique alimentant la branche maladie.
  • n° 2654 M. Colombani LT rejeté Le seuil de chiffre d’affaires rendant une entreprise redevable de la taxe sur la publicité pour l’alcool serait passé de 10 à 50 millions d’euros, pour épargner les petits producteurs selon l’auteur de ce sous-amendement.
  • n° 738 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Cet amendement, élaboré avec l’association Addictions France, aurait instauré une taxe de 3 % sur la publicité des producteurs et distributeurs d’alcool réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, au profit de l’assurance maladie.
  • n° 405 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Selon son autrice écologiste, une taxe de 3 % sur la publicité des grands producteurs et distributeurs d’alcool (plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) aurait abondé le Fonds de lutte contre les addictions.
  • n° 2666 M. Colombani LT rejeté En portant de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires, ce sous-amendement voulait réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux grands groupes et préserver brasseries, caves coopératives et domaines indépendants.
  • n° 2667 M. Colombani LT rejeté Ce sous-amendement de repli voulait relever de 10 à 40 millions d’euros le chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises paieraient la taxe sur la publicité pour l’alcool, afin d’épargner la plupart des producteurs régionaux.
  • n° 1110 Mme Runel SOC rejeté Les publicités pour les boissons alcooliques auraient supporté une taxe de 3 %, due par les entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit aurait financé la lutte contre les addictions.
  • n° 459 M. Sother SOC rejeté Une taxe de 1 % sur les dépenses de publicité pour les aliments transformés et boissons sucrées, salées ou édulcorées, visant les entreprises réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, aurait alimenté la branche maladie.
  • n° 436 M. Davi LFI-NUPES rejeté Plus large, cet amendement insoumis voulait dévoiler entreprise par entreprise les remises et les prix réellement payés pour les médicaments, aujourd’hui confidentiels, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.
  • n° 437 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les taux de remises négociés sur chaque médicament avec l’assurance maladie seraient devenus publics dès 2026 avec cet amendement de repli insoumis, mais sans révéler les prix nets.
  • n° 239 Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Une contribution de 0,3 centime par litre de n-hexane était proposée par cet amendement socialiste, dont la moitié aurait aidé les industriels à se passer de ce solvant jugé dangereux.
  • n° 739 M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOS rejeté Une taxe de trois centimes par litre de n-hexane, solvant jugé neurotoxique, aurait frappé les entreprises qui en produisent, vendent ou importent, au bénéfice de l’assurance maladie, selon cet amendement écologiste.
  • n° 66 Mme Dupont LAREM adopté La durée légale du temps de travail ne sera pas allongée : cet amendement supprime la mesure introduite par le Sénat, son auteure jugeant inopportun de rouvrir le débat sur les 35 heures dans un budget social.
  • n° 15 M. Dive LR rejeté À l’inverse, cet amendement du groupe Les Républicains demandait de supprimer l’article, son auteur redoutant que l’élargissement de la taxe « premix » ne frappe des spiritueux traditionnels étrangers à l’objectif sanitaire.
  • n° 1067 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’arrêté d’application aux ministres de la santé et de la sécurité sociale et repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1er juillet 2026, pour laisser à l’administration fiscale le temps de l’appliquer.
  • n° 303 M. Bazin LR rejeté Le rapporteur général proposait de soumettre à la taxe « premix » les boissons alcoolisées additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine, revenant à la version votée par l’Assemblée.
  • n° 1 M. Valletoux HOR adopté Les boissons dépassant 1,2 % d’alcool et additionnées de substances stimulantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine seront soumises à la même taxe, une liste étant fixée par arrêté.
  • n° 560 Mme Leboucher rejeté
  • n° 678 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Pour imposer le Nutri-Score sur les publicités alimentaires, cet amendement du MoDem voulait taxer à 5 % les dépenses de publicité et de promotion des annonceurs concernés.
  • n° 505 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le groupe insoumis proposait lui aussi de rendre le Nutri-Score obligatoire, les fabricants pouvant s’y soustraire en versant à l’assurance maladie une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires.
  • n° 235 Mme Runel SOC rejeté Pour rendre le Nutri-Score obligatoire, cet amendement socialiste voulait rétablir une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des fabricants de produits alimentaires, en exemptant les porteurs d’un label officiel.
  • n° 506 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les casinos auraient perdu, avec cet amendement insoumis, l’exonération dont ils bénéficient sur certaines dépenses publicitaires, afin de soumettre toute leur publicité à la contribution sur les jeux d’argent.
  • n° 29 M. Wauquiez DR adopté La taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, adoptée au Sénat, disparaît : cet amendement la supprime, son auteur s’opposant aux nouvelles taxes et invoquant une rupture d’égalité entre territoires.
  • n° 38 Mme Le Nabour LAREM adopté La taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, votée au Sénat, est supprimée ; ses auteures estiment qu’elle fragiliserait un secteur déjà très encadré sans bénéfice nutritionnel.
• › Article 12art. adopté Réaffecte aux branches vieillesse et maladie, en lieu et place de la branche famille, le produit de plusieurs contributions et modifie les clés de répartition des recettes sociales. 4115 com. / 26 séance

  Réaffecte aux branches vieillesse et maladie, en lieu et place de la branche famille, le produit de plusieurs contributions et modifie les clés de répartition des recettes sociales.

  41 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 bis Aart. adopté 31 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 bisart. adopté 72 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 ter Aart. adopté Réduit les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales pour certaines rémunérations. 149 com. / 5 séance

  Réduit les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales pour certaines rémunérations.

  14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 terart. adopté Oblige l'organisme d'assurance maladie à annuler tout ou partie de sa participation aux cotisations d'un professionnel sanctionné pour fraude, sur la part des revenus frauduleux. 104 com. / 6 séance

  Oblige l'organisme d'assurance maladie à annuler tout ou partie de sa participation aux cotisations d'un professionnel sanctionné pour fraude, sur la part des revenus frauduleux.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 quaterart. adopté Arrondit au centime d'euro les montants déclarés en application des 1° et 2° du III de l'article L. 613-6-1. 20 com. / 2 séance

  Arrondit au centime d'euro les montants déclarés en application des 1° et 2° du III de l'article L. 613-6-1.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 quinquiesart. adopté Rétablit la compensation par l'État à la sécurité sociale de plusieurs exonérations de cotisations, dont la réduction salariale sur les heures supplémentaires. 20 com. / 2 séance

  Rétablit la compensation par l'État à la sécurité sociale de plusieurs exonérations de cotisations, dont la réduction salariale sur les heures supplémentaires.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 sexiesart. adopté 93 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Articles 12 septies et 12 octies (Suppression conforme)

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 noniesart. adopté Porte de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % des taux de majoration de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. 124 com. / 8 séance

  Porte de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % des taux de majoration de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 deciesart. adopté 73 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 12 undeciesart. adopté Abaisse à 3 250 euros la pénalité maximale du vendeur ou prestataire omettant ses données d'identification, et porte à 15 000 euros par intéressé celle de l'opérateur. 10 com. / 1 séance

  Abaisse à 3 250 euros la pénalité maximale du vendeur ou prestataire omettant ses données d'identification, et porte à 15 000 euros par intéressé celle de l'opérateur.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(151 pour, 118 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (27)

  • n° 943 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer l’article 12 organisant des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, son autrice y voyant des mesures qui pénalisent notamment les malades chroniques et l’assurance chômage.
  • n° 14 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Une part de la CSG est désormais affectée aux départements, l’amendement ajustant plusieurs taux pour leur transférer davantage de recettes afin, selon son auteure, de cofinancer avec l’État l’APA et la prestation de compensation du handicap.
  • n° 418 M. Descoeur LR rejeté La fraction de taxe sur les assurances allouée à la branche famille aurait été ramenée de 13,3 % à 10,3 %, son auteur souhaitant accroître les moyens des départements pour financer les services d’incendie et de secours.
  • n° 1628 M. Rancoule RN rejeté Amendement de repli, il aurait réduit de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe sur les assurances affectée à la branche famille, pour reverser environ 120 millions d’euros aux départements finançant les pompiers.
  • n° 1828 M. Dessigny RN rejeté Pour donner davantage de moyens aux départements et à leurs pompiers, cet amendement aurait abaissé de 13,3 % à 12 % la part de taxe sur les assurances versée à la branche famille, environ 700 millions d’euros.
  • n° 1629 M. Rancoule RN rejeté À titre expérimental sur trois ans, cet amendement aurait reversé aux départements la fraction de taxe sur les assurances aujourd’hui perçue par la branche famille, soit environ 1,1 milliard d’euros destiné aux services d’incendie et de secours.
  • n° 1027 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable de fraude, l’Assurance maladie aurait dû annuler la totalité des cotisations qu’elle a prises en charge pour lui, et non plus une simple part laissée à son appréciation.
  • n° 31 Mme Gruet LR rejeté Chaque nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif d’exonération existant de proportion équivalente.
  • n° 2306 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’Établissement français du sang aurait reçu environ 174 millions d’euros prélevés sur la CSG du capital, cet amendement entendant renforcer un établissement que son auteur décrit en difficulté, notamment pour la collecte de plasma.
  • n° 2115 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Environ 174 millions d’euros de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement auraient été redirigés vers la Caisse des Français de l’étranger, son auteur invoquant une rupture d’équité au détriment des expatriés.
  • n° 2114 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Sur le financement des caisses, cet amendement aurait réaffecté environ 50 millions d’euros de CSG sur les revenus du capital à la Caisse des Français de l’étranger, jugée injustement dépourvue de ressources par son auteur.
  • n° 1030 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
  • n° 2641 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait imposer un plancher à une cotisation spécifique, qui n’aurait pu être inférieure à cinq fois les cotisations annuelles dues sur un revenu à temps plein payé au SMIC.
  • n° 2669 M. Christophe adopté Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
  • n° 1685 M. Gernigon HOR adopté Les ressortissants d’États hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » devront verser une cotisation spécifique pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les auteurs visant notamment les retraités étrangers.
  • n° 1839 Mme Amiot LFI-NUPES adopté À compter de 2026, la compensation par l’État des allègements de cotisations ne pourra plus être plafonnée par arrêté, l’auteure visant à empêcher une sous-compensation qui pèse selon elle sur les comptes de l’assurance chômage.
  • n° 1032 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement supprime la disposition permettant au Gouvernement de prélever par décret une contribution sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
  • n° 2 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, environ 174 millions d’euros, aurait été réaffectée à la Caisse des Français de l’étranger, que son auteur jugeait injustement privée de ressources.
  • n° 312 Mme Mélin RN rejeté L’amendement du Rassemblement national voulait empêcher le Gouvernement de réduire la somme versée à l’Unédic pour compenser les allégements de cotisations patronales, en supprimant le plafond fixé par arrêté ministériel.
  • n° 393 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement communiste cherchait à retirer au Gouvernement la faculté de fixer seul le niveau de la contribution des retraites complémentaires Agirc-Arrco au financement de la branche vieillesse du régime général.
  • n° 1095 M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté Ce sous-amendement du Gouvernement reporte au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration pour travail dissimulé, afin de laisser aux organismes de recouvrement le temps d’adapter leurs systèmes informatiques.
  • n° 259 M. Guedj SOC adopté Les majorations de cotisations infligées aux employeurs en cas de travail dissimulé augmentent : ce texte les porte de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
  • n° 347 Mme Mélin RN rejeté En matière de travail dissimulé, cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs fraudeurs qui règlent rapidement les cotisations dues après le constat de l’infraction.
  • n° 875 M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR adopté Cet amendement rétablit l’article 12 undecies dans la version votée par l’Assemblée en première lecture, ajustant deux seuils du code de la sécurité sociale : l’un ramené à 3 250 euros, l’autre porté à 15 000 euros.
  • n° 798 M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté Les transferts financiers entre branches de la Sécurité sociale auraient été supprimés par cet amendement, qui reprochait à ce mécanisme de ponctionner la branche famille et de brouiller la gestion des comptes.
  • n° 507 M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
  • n° 349 Mme Mélin RN adopté L’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé fraudeur devient automatique : la caisse d’assurance maladie, qui pouvait seulement le décider, devra désormais le faire systématiquement.
• › Article 13art. adopté Approuve le montant de 9,1 milliards d'euros de compensation des exonérations de cotisations. 126 com. / 6 séance

  Approuve le montant de 9,1 milliards d'euros de compensation des exonérations de cotisations.

  12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(100 pour, 35 contre, 45 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 586 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement de suppression de l’article 13 entendait dénoncer le poids croissant des exonérations de cotisations sociales et la part, estimée à 2,8 milliards d’euros, que l’État ne compense pas à la Sécurité sociale.
• › Article 14art. adopté Approuve le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026. 2915 com. / 14 séance

  Approuve le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.

  29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(150 pour, 117 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 589 Mme Lebon GDR rejeté L’article 14, qui arrête l’équilibre financier prévu en 2026 entre les branches de la Sécurité sociale, aurait été supprimé par cet amendement, dont les auteurs en contestent les chiffres.
  • n° 1661 M. Bentz RN rejeté En abaissant légèrement deux montants du tableau d’équilibre, cet amendement du Rassemblement national visait à réduire de 10 % les postes administratifs des hôpitaux, pour recentrer les moyens sur le soin selon ses auteurs.
  • n° 958 M. Florquin RN rejeté Par une retouche des montants du tableau d’équilibre, le Rassemblement national voulait financer une revalorisation du congé de proche aidant et une indemnité de 300 euros pour qui héberge un proche dépendant.
  • n° 564 M. Davi LFI-NUPES rejeté En modifiant deux montants du tableau d’équilibre de la Sécurité sociale, cet amendement symbolisait les 21,75 milliards d’euros de recettes nouvelles que le groupe écologiste et social proposait, notamment pour abroger la réforme des retraites.
  • n° 565 Mme Runel SOC rejeté Cet amendement entendait interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dans les titres de capital d’entreprises polluantes, ses auteurs socialistes dénonçant une « aberration écologique » du placement de l’argent public.
  • n° 313 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer l’article fixant la trajectoire financière de la Sécurité sociale, au motif qu’il consacrerait un déséquilibre des comptes au lieu d’imposer des recettes supérieures aux dépenses.
• › Article 15art. adopté Assure la couverture des déficits des branches de la sécurité sociale par des transferts de 15 milliards d'euros. 2210 com. / 12 séance

  Assure la couverture des déficits des branches de la sécurité sociale par des transferts de 15 milliards d'euros.

  22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(169 pour, 48 contre, 65 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1040 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté La suppression de l’article 15, qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale et les recettes du Fonds de réserve des retraites, était demandée par son autrice, qui juge cette dette « illégitime ».
  • n° 1042 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de ramener à zéro le montant de 16,4 milliards d’euros consacré à l’amortissement de la dette sociale, le groupe La France insoumise réclamant l’extinction immédiate de la CADES qu’il juge dépassée.
  • n° 1592 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Un montant de 16,4 milliards d’euros de l’article 15 aurait été abaissé à 15 milliards, l’auteur LFI y voyant un moyen de limiter les prélèvements sur le fonds de réserve des retraites au profit de la CADES.
• › Article 16non mis aux voix Description : Habilite en 2026 des organismes, dont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale jusqu'à 83 000 millions d'euros d'encours, à recourir à des ressources non permanentes. 21 com. / 1 séance

  Description : Habilite en 2026 des organismes, dont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale jusqu'à 83 000 millions d'euros d'encours, à recourir à des ressources non permanentes.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 268 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Le groupe communiste voulait réorganiser le financement de trésorerie de la Sécurité sociale pour privilégier la Caisse des dépôts et limiter, selon lui, le recours croissant et coûteux aux marchés financiers.
• › Article 16 bisnon mis aux voix 94 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 268 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Le groupe communiste voulait réorganiser le financement de trésorerie de la Sécurité sociale pour privilégier la Caisse des dépôts et limiter, selon lui, le recours croissant et coûteux aux marchés financiers.
• › Article 17art. adopté Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2026 à 2029. 15477 com. / 77 séance

  Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2026 à 2029.

  154 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 3 adoptés, puis 77 en séance, dont 25 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(196 pour, 111 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 400 Mme Lebon GDR rejeté Le rapport pluriannuel annexé au budget de la Sécurité sociale, qui trace la trajectoire financière des comptes sociaux, aurait été supprimé par cet amendement du groupe GDR, dont les auteurs déclaraient ne pas l’approuver.
  • n° 385 Mme Pantel SOC adopté Une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service, continu ou non, est intégrée à la trajectoire financière prévue par l’article 17.
  • n° 520 Mme Chikirou LFI-NUPES adopté Un guichet national de signalement doit voir le jour au sein de « Mon Espace Santé » : les patientes pourront y signaler, y compris anonymement, des violences obstétricales et gynécologiques et être orientées vers les dispositifs adaptés.
  • n° 522 Mme Chikirou LFI-NUPES adopté Cet amendement crée, pour quatre ans, une formation continue prioritaire des soignants sur le consentement, les soins centrés sur les patientes et la prévention des violences obstétricales et gynécologiques, ciblant notamment gynécologues, sages-femmes et anesthésistes.
  • n° 524 M. Gaillard LFI-NUPES adopté La prévention du syndrome de l’alcoolisation fœtale est inscrite dans le texte : la trajectoire prévoit, dès 2026, le déploiement d’un plan national de lutte contre ce trouble lié à l’alcool pendant la grossesse.
  • n° 525 Mme Erodi LFI-NUPES adopté L’accès à l’IVG doit être assuré partout : le texte impose que chaque département dispose d’au moins un centre ou une structure agréée pratiquant l’avortement, par voie médicamenteuse ou instrumentale.
  • n° 527 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté La reconnaissance des sages-femmes comme praticiennes hospitalières, avec ses financements et modalités, est inscrite comme objectif dans le rapport annexé, un statut que ses auteurs jugent plus adapté à leur rôle médical.
  • n° 528 M. Vannier LFI-NUPES adopté Cet amendement inscrit le financement de la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé destiné à titulariser les psychologues hospitaliers actuellement contractuels, au sein de la trajectoire prévue par l’article 17.
  • n° 384 M. Vallaud NG adopté L’abrogation du report de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans, et de l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, est inscrite au 1er janvier 2026 dans le rapport annexé.
  • n° 530 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Jugeant l’hypothèse gouvernementale trop optimiste, cet amendement insoumis voulait abaisser de 1 % à 0,7 % la prévision de croissance du PIB retenue dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale.
  • n° 532 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les projections pluriannuelles de l’ONDAM, le plafond des dépenses d’assurance maladie, jusqu’en 2029 auraient disparu du texte avec cet amendement d’appel insoumis, qui dénonçait une trajectoire d’austérité.
  • n° 59 Mme Jourdan SOC adopté Un dispositif nommé « pass premiers secours en santé mentale » est créé pour prendre en charge, dès 2026, l’intégralité des frais de formation à ces gestes auprès d’organismes agréés par l’État.
  • n° 62 Mme Jourdan SOC adopté Chaque secteur de psychiatrie devra compter, en 2026, au moins une équipe mobile pluriprofessionnelle, financée hors appels à projet, un objectif inscrit dans le rapport annexé par cet amendement.
  • n° 64 Mme Jourdan SOC rejeté Pour placer la santé mentale au cœur du travail, cet amendement socialiste proposait d’inscrire que l’évaluation des risques professionnels s’appuie sur le bilan social des entreprises et le rapport social des administrations.
  • n° 534 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté La France insoumise voulait retirer de la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse les lignes traduisant, selon ses auteurs, la désindexation partielle des pensions de retraite prévue pour 2026.
  • n° 383 M. Fégné SOC adopté Un passage ajouté au rapport annexé présente les cures thermales comme une approche non pharmacologique documentée par des études cliniques, utile pour gérer les maladies chroniques et réduire le recours aux soins.
  • n° 26 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le soutien financier à la mobilité des aides à domicile, prévu par la loi « bien-vieillir » de 2024, est inscrit à hauteur de 100 millions d’euros dans la trajectoire de la branche autonomie.
  • n° 537 M. Prud'homme FI adopté Dès 2026, la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds est inscrite dans la trajectoire de la branche autonomie de la Sécurité sociale.
  • n° 966 Mme Bergantz DEM adopté Une refonte des allocations familiales est inscrite comme objectif de moyen terme : versement dès le premier enfant, fin de la modulation selon les revenus et suppression des majorations liées au rang dans la fratrie.
  • n° 967 M. Grelier LR adopté Le rapport annexé prévoit désormais qu’avant 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle fixe la trajectoire des finances publiques de la santé et ses grandes priorités.
• › Article 18non mis aux voix 6027 com. / 33 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  60 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 33 en séance, dont 9 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 477 Mme Corneloup LR adopté L’article 18, qui étendait les franchises et participations forfaitaires aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux, est supprimé, l’auteure redoutant un alourdissement de la charge financière pesant sur les patients les plus modestes.
  • n° 358 M. Pauget LR rejeté Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État auraient dû acquitter, comme les autres assurés, la franchise forfaitaire due sur chaque acte et médicament, une mesure que son auteur présentait comme un souci de justice budgétaire.
  • n° 1954 M. Ciotti LR rejeté Le maintien de la couverture maladie après expiration du titre de séjour aurait exigé une affiliation antérieure d’au moins six mois de présence régulière, contre trois aujourd’hui, pour limiter des abus dénoncés par son auteur.
  • n° 334 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait subordonner, pour les ressortissants hors Union européenne, le maintien temporaire de la couverture maladie après expiration du titre de séjour au dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre.
  • n° 351 M. Pauget LR rejeté Les étrangers titulaires du titre de séjour « pour soins » n’auraient plus été remboursés de leurs frais de santé et les auraient payés eux-mêmes, une réforme que son auteur justifiait par le coût du dispositif.
  • n° 1060 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour les professionnels de santé soupçonnés de fraude, cet amendement voulait avancer la suspension du tiers payant dès l’ouverture d’une enquête ou la notification d’un déconventionnement, plutôt qu’à sa seule date d’effet.
  • n° 1226 M. Croizier DEM rejeté Cet amendement proposait de permettre la suspension temporaire du tiers payant pour un assuré sanctionné ou condamné pour fraude aux prestations, par exemple au moyen de faux documents ou de fausses déclarations.
  • n° 885 M. Wauquiez DR rejeté La gratuité de la Complémentaire santé solidaire aurait été supprimée au profit d’une participation financière fixée par décret, le groupe Droite républicaine invoquant la hausse du nombre de bénéficiaires et le coût pour l’État.
  • n° 1846 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Le remboursement des cures thermales aurait cessé début 2026, sauf en complément d’un traitement pour les affections longue durée ou les maladies graves, cet amendement invoquant une économie face au déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1573 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Un rapport devra évaluer, sous six mois, le « forfait patient urgences » réclamé aux personnes passant aux urgences sans hospitalisation, en mesurant son coût pour la sécurité sociale et son effet sur l’accès aux soins d’urgence.
  • n° 307 M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté L’article introduit par le Sénat, qui renvoyait à un décret les conditions de retour à l’assurance maladie des anciens assurés rentrant en France, aurait été supprimé par cet amendement du rapporteur général.
  • n° 90 M. Davi LFI-NUPES adopté Le durcissement des règles de domiciliation, présenté comme une lutte contre la fraude à la résidence, est annulé par la suppression de cet article, ses opposants le jugeant pénalisant pour les personnes précaires.
  • n° 1125 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, pour ces mêmes résidents sans emploi, un dépôt de garantie destiné, selon son auteur, à prévenir les impayés, en plus d’une participation couvrant le coût réel de leurs soins.
  • n° 1080 M. Ménagé RN rejeté La participation financière demandée aux personnes résidant en France sans activité professionnelle pour s’affilier à l’assurance maladie aurait dû, selon ce sous-amendement, couvrir au moins le coût réel de leurs soins.
  • n° 1081 M. Ménagé RN rejeté En cas de non-paiement de la participation, ce sous-amendement voulait que les droits à la prise en charge des frais de santé cessent définitivement plutôt que d’être seulement suspendus, son auteur y voyant plus de clarté.
  • n° 1082 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait plafonner à un mois le délai de non-paiement au-delà duquel une personne perdrait sa prise en charge des frais de santé, son auteur invoquant la responsabilisation des bénéficiaires.
  • n° 241 M. Gernigon HOR adopté Les personnes résidant en France de façon stable, sans activité professionnelle et exonérées de cotisations au titre d’accords internationaux, devront payer une participation financière pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.
• › Article 18 bis Aconforme 31 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 477 Mme Corneloup LR adopté L’article 18, qui étendait les franchises et participations forfaitaires aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux, est supprimé, l’auteure redoutant un alourdissement de la charge financière pesant sur les patients les plus modestes.
  • n° 358 M. Pauget LR rejeté Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État auraient dû acquitter, comme les autres assurés, la franchise forfaitaire due sur chaque acte et médicament, une mesure que son auteur présentait comme un souci de justice budgétaire.
  • n° 1954 M. Ciotti LR rejeté Le maintien de la couverture maladie après expiration du titre de séjour aurait exigé une affiliation antérieure d’au moins six mois de présence régulière, contre trois aujourd’hui, pour limiter des abus dénoncés par son auteur.
  • n° 334 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait subordonner, pour les ressortissants hors Union européenne, le maintien temporaire de la couverture maladie après expiration du titre de séjour au dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre.
  • n° 351 M. Pauget LR rejeté Les étrangers titulaires du titre de séjour « pour soins » n’auraient plus été remboursés de leurs frais de santé et les auraient payés eux-mêmes, une réforme que son auteur justifiait par le coût du dispositif.
  • n° 1060 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour les professionnels de santé soupçonnés de fraude, cet amendement voulait avancer la suspension du tiers payant dès l’ouverture d’une enquête ou la notification d’un déconventionnement, plutôt qu’à sa seule date d’effet.
  • n° 1226 M. Croizier DEM rejeté Cet amendement proposait de permettre la suspension temporaire du tiers payant pour un assuré sanctionné ou condamné pour fraude aux prestations, par exemple au moyen de faux documents ou de fausses déclarations.
  • n° 885 M. Wauquiez DR rejeté La gratuité de la Complémentaire santé solidaire aurait été supprimée au profit d’une participation financière fixée par décret, le groupe Droite républicaine invoquant la hausse du nombre de bénéficiaires et le coût pour l’État.
  • n° 1846 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Le remboursement des cures thermales aurait cessé début 2026, sauf en complément d’un traitement pour les affections longue durée ou les maladies graves, cet amendement invoquant une économie face au déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1573 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Un rapport devra évaluer, sous six mois, le « forfait patient urgences » réclamé aux personnes passant aux urgences sans hospitalisation, en mesurant son coût pour la sécurité sociale et son effet sur l’accès aux soins d’urgence.
  • n° 307 M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté L’article introduit par le Sénat, qui renvoyait à un décret les conditions de retour à l’assurance maladie des anciens assurés rentrant en France, aurait été supprimé par cet amendement du rapporteur général.
  • n° 90 M. Davi LFI-NUPES adopté Le durcissement des règles de domiciliation, présenté comme une lutte contre la fraude à la résidence, est annulé par la suppression de cet article, ses opposants le jugeant pénalisant pour les personnes précaires.
  • n° 1125 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, pour ces mêmes résidents sans emploi, un dépôt de garantie destiné, selon son auteur, à prévenir les impayés, en plus d’une participation couvrant le coût réel de leurs soins.
  • n° 1080 M. Ménagé RN rejeté La participation financière demandée aux personnes résidant en France sans activité professionnelle pour s’affilier à l’assurance maladie aurait dû, selon ce sous-amendement, couvrir au moins le coût réel de leurs soins.
  • n° 1081 M. Ménagé RN rejeté En cas de non-paiement de la participation, ce sous-amendement voulait que les droits à la prise en charge des frais de santé cessent définitivement plutôt que d’être seulement suspendus, son auteur y voyant plus de clarté.
  • n° 1082 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait plafonner à un mois le délai de non-paiement au-delà duquel une personne perdrait sa prise en charge des frais de santé, son auteur invoquant la responsabilisation des bénéficiaires.
  • n° 241 M. Gernigon HOR adopté Les personnes résidant en France de façon stable, sans activité professionnelle et exonérées de cotisations au titre d’accords internationaux, devront payer une participation financière pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.
• › Article 18 bisnon mis aux voix 17amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 477 Mme Corneloup LR adopté L’article 18, qui étendait les franchises et participations forfaitaires aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux, est supprimé, l’auteure redoutant un alourdissement de la charge financière pesant sur les patients les plus modestes.
  • n° 358 M. Pauget LR rejeté Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État auraient dû acquitter, comme les autres assurés, la franchise forfaitaire due sur chaque acte et médicament, une mesure que son auteur présentait comme un souci de justice budgétaire.
  • n° 1954 M. Ciotti LR rejeté Le maintien de la couverture maladie après expiration du titre de séjour aurait exigé une affiliation antérieure d’au moins six mois de présence régulière, contre trois aujourd’hui, pour limiter des abus dénoncés par son auteur.
  • n° 334 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait subordonner, pour les ressortissants hors Union européenne, le maintien temporaire de la couverture maladie après expiration du titre de séjour au dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre.
  • n° 351 M. Pauget LR rejeté Les étrangers titulaires du titre de séjour « pour soins » n’auraient plus été remboursés de leurs frais de santé et les auraient payés eux-mêmes, une réforme que son auteur justifiait par le coût du dispositif.
  • n° 1060 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour les professionnels de santé soupçonnés de fraude, cet amendement voulait avancer la suspension du tiers payant dès l’ouverture d’une enquête ou la notification d’un déconventionnement, plutôt qu’à sa seule date d’effet.
  • n° 1226 M. Croizier DEM rejeté Cet amendement proposait de permettre la suspension temporaire du tiers payant pour un assuré sanctionné ou condamné pour fraude aux prestations, par exemple au moyen de faux documents ou de fausses déclarations.
  • n° 885 M. Wauquiez DR rejeté La gratuité de la Complémentaire santé solidaire aurait été supprimée au profit d’une participation financière fixée par décret, le groupe Droite républicaine invoquant la hausse du nombre de bénéficiaires et le coût pour l’État.
  • n° 1846 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Le remboursement des cures thermales aurait cessé début 2026, sauf en complément d’un traitement pour les affections longue durée ou les maladies graves, cet amendement invoquant une économie face au déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1573 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Un rapport devra évaluer, sous six mois, le « forfait patient urgences » réclamé aux personnes passant aux urgences sans hospitalisation, en mesurant son coût pour la sécurité sociale et son effet sur l’accès aux soins d’urgence.
  • n° 307 M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté L’article introduit par le Sénat, qui renvoyait à un décret les conditions de retour à l’assurance maladie des anciens assurés rentrant en France, aurait été supprimé par cet amendement du rapporteur général.
  • n° 90 M. Davi LFI-NUPES adopté Le durcissement des règles de domiciliation, présenté comme une lutte contre la fraude à la résidence, est annulé par la suppression de cet article, ses opposants le jugeant pénalisant pour les personnes précaires.
  • n° 1125 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, pour ces mêmes résidents sans emploi, un dépôt de garantie destiné, selon son auteur, à prévenir les impayés, en plus d’une participation couvrant le coût réel de leurs soins.
  • n° 1080 M. Ménagé RN rejeté La participation financière demandée aux personnes résidant en France sans activité professionnelle pour s’affilier à l’assurance maladie aurait dû, selon ce sous-amendement, couvrir au moins le coût réel de leurs soins.
  • n° 1081 M. Ménagé RN rejeté En cas de non-paiement de la participation, ce sous-amendement voulait que les droits à la prise en charge des frais de santé cessent définitivement plutôt que d’être seulement suspendus, son auteur y voyant plus de clarté.
  • n° 1082 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait plafonner à un mois le délai de non-paiement au-delà duquel une personne perdrait sa prise en charge des frais de santé, son auteur invoquant la responsabilisation des bénéficiaires.
  • n° 241 M. Gernigon HOR adopté Les personnes résidant en France de façon stable, sans activité professionnelle et exonérées de cotisations au titre d’accords internationaux, devront payer une participation financière pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.
• › Article 18 ter Asupprimé 115 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 477 Mme Corneloup LR adopté L’article 18, qui étendait les franchises et participations forfaitaires aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux, est supprimé, l’auteure redoutant un alourdissement de la charge financière pesant sur les patients les plus modestes.
  • n° 358 M. Pauget LR rejeté Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État auraient dû acquitter, comme les autres assurés, la franchise forfaitaire due sur chaque acte et médicament, une mesure que son auteur présentait comme un souci de justice budgétaire.
  • n° 1954 M. Ciotti LR rejeté Le maintien de la couverture maladie après expiration du titre de séjour aurait exigé une affiliation antérieure d’au moins six mois de présence régulière, contre trois aujourd’hui, pour limiter des abus dénoncés par son auteur.
  • n° 334 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait subordonner, pour les ressortissants hors Union européenne, le maintien temporaire de la couverture maladie après expiration du titre de séjour au dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre.
  • n° 351 M. Pauget LR rejeté Les étrangers titulaires du titre de séjour « pour soins » n’auraient plus été remboursés de leurs frais de santé et les auraient payés eux-mêmes, une réforme que son auteur justifiait par le coût du dispositif.
  • n° 1060 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour les professionnels de santé soupçonnés de fraude, cet amendement voulait avancer la suspension du tiers payant dès l’ouverture d’une enquête ou la notification d’un déconventionnement, plutôt qu’à sa seule date d’effet.
  • n° 1226 M. Croizier DEM rejeté Cet amendement proposait de permettre la suspension temporaire du tiers payant pour un assuré sanctionné ou condamné pour fraude aux prestations, par exemple au moyen de faux documents ou de fausses déclarations.
  • n° 885 M. Wauquiez DR rejeté La gratuité de la Complémentaire santé solidaire aurait été supprimée au profit d’une participation financière fixée par décret, le groupe Droite républicaine invoquant la hausse du nombre de bénéficiaires et le coût pour l’État.
  • n° 1846 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Le remboursement des cures thermales aurait cessé début 2026, sauf en complément d’un traitement pour les affections longue durée ou les maladies graves, cet amendement invoquant une économie face au déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1573 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Un rapport devra évaluer, sous six mois, le « forfait patient urgences » réclamé aux personnes passant aux urgences sans hospitalisation, en mesurant son coût pour la sécurité sociale et son effet sur l’accès aux soins d’urgence.
  • n° 307 M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté L’article introduit par le Sénat, qui renvoyait à un décret les conditions de retour à l’assurance maladie des anciens assurés rentrant en France, aurait été supprimé par cet amendement du rapporteur général.
  • n° 90 M. Davi LFI-NUPES adopté Le durcissement des règles de domiciliation, présenté comme une lutte contre la fraude à la résidence, est annulé par la suppression de cet article, ses opposants le jugeant pénalisant pour les personnes précaires.
  • n° 1125 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, pour ces mêmes résidents sans emploi, un dépôt de garantie destiné, selon son auteur, à prévenir les impayés, en plus d’une participation couvrant le coût réel de leurs soins.
  • n° 1080 M. Ménagé RN rejeté La participation financière demandée aux personnes résidant en France sans activité professionnelle pour s’affilier à l’assurance maladie aurait dû, selon ce sous-amendement, couvrir au moins le coût réel de leurs soins.
  • n° 1081 M. Ménagé RN rejeté En cas de non-paiement de la participation, ce sous-amendement voulait que les droits à la prise en charge des frais de santé cessent définitivement plutôt que d’être seulement suspendus, son auteur y voyant plus de clarté.
  • n° 1082 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait plafonner à un mois le délai de non-paiement au-delà duquel une personne perdrait sa prise en charge des frais de santé, son auteur invoquant la responsabilisation des bénéficiaires.
  • n° 241 M. Gernigon HOR adopté Les personnes résidant en France de façon stable, sans activité professionnelle et exonérées de cotisations au titre d’accords internationaux, devront payer une participation financière pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.
• › Article 18 ternon mis aux voix Autorise la prise en charge intégrale des prélèvements sur les victimes de violences sexuelles et sexistes pendant 3 ans. 60 com. / 6 séance

  Autorise la prise en charge intégrale des prélèvements sur les victimes de violences sexuelles et sexistes pendant 3 ans.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 477 Mme Corneloup LR adopté L’article 18, qui étendait les franchises et participations forfaitaires aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux, est supprimé, l’auteure redoutant un alourdissement de la charge financière pesant sur les patients les plus modestes.
  • n° 358 M. Pauget LR rejeté Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État auraient dû acquitter, comme les autres assurés, la franchise forfaitaire due sur chaque acte et médicament, une mesure que son auteur présentait comme un souci de justice budgétaire.
  • n° 1954 M. Ciotti LR rejeté Le maintien de la couverture maladie après expiration du titre de séjour aurait exigé une affiliation antérieure d’au moins six mois de présence régulière, contre trois aujourd’hui, pour limiter des abus dénoncés par son auteur.
  • n° 334 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait subordonner, pour les ressortissants hors Union européenne, le maintien temporaire de la couverture maladie après expiration du titre de séjour au dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre.
  • n° 351 M. Pauget LR rejeté Les étrangers titulaires du titre de séjour « pour soins » n’auraient plus été remboursés de leurs frais de santé et les auraient payés eux-mêmes, une réforme que son auteur justifiait par le coût du dispositif.
  • n° 1060 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour les professionnels de santé soupçonnés de fraude, cet amendement voulait avancer la suspension du tiers payant dès l’ouverture d’une enquête ou la notification d’un déconventionnement, plutôt qu’à sa seule date d’effet.
  • n° 1226 M. Croizier DEM rejeté Cet amendement proposait de permettre la suspension temporaire du tiers payant pour un assuré sanctionné ou condamné pour fraude aux prestations, par exemple au moyen de faux documents ou de fausses déclarations.
  • n° 885 M. Wauquiez DR rejeté La gratuité de la Complémentaire santé solidaire aurait été supprimée au profit d’une participation financière fixée par décret, le groupe Droite républicaine invoquant la hausse du nombre de bénéficiaires et le coût pour l’État.
  • n° 1846 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Le remboursement des cures thermales aurait cessé début 2026, sauf en complément d’un traitement pour les affections longue durée ou les maladies graves, cet amendement invoquant une économie face au déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1573 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Un rapport devra évaluer, sous six mois, le « forfait patient urgences » réclamé aux personnes passant aux urgences sans hospitalisation, en mesurant son coût pour la sécurité sociale et son effet sur l’accès aux soins d’urgence.
  • n° 307 M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté L’article introduit par le Sénat, qui renvoyait à un décret les conditions de retour à l’assurance maladie des anciens assurés rentrant en France, aurait été supprimé par cet amendement du rapporteur général.
  • n° 90 M. Davi LFI-NUPES adopté Le durcissement des règles de domiciliation, présenté comme une lutte contre la fraude à la résidence, est annulé par la suppression de cet article, ses opposants le jugeant pénalisant pour les personnes précaires.
  • n° 1125 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, pour ces mêmes résidents sans emploi, un dépôt de garantie destiné, selon son auteur, à prévenir les impayés, en plus d’une participation couvrant le coût réel de leurs soins.
  • n° 1080 M. Ménagé RN rejeté La participation financière demandée aux personnes résidant en France sans activité professionnelle pour s’affilier à l’assurance maladie aurait dû, selon ce sous-amendement, couvrir au moins le coût réel de leurs soins.
  • n° 1081 M. Ménagé RN rejeté En cas de non-paiement de la participation, ce sous-amendement voulait que les droits à la prise en charge des frais de santé cessent définitivement plutôt que d’être seulement suspendus, son auteur y voyant plus de clarté.
  • n° 1082 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait plafonner à un mois le délai de non-paiement au-delà duquel une personne perdrait sa prise en charge des frais de santé, son auteur invoquant la responsabilisation des bénéficiaires.
  • n° 241 M. Gernigon HOR adopté Les personnes résidant en France de façon stable, sans activité professionnelle et exonérées de cotisations au titre d’accords internationaux, devront payer une participation financière pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.
• › Article 18 quaternon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 477 Mme Corneloup LR adopté L’article 18, qui étendait les franchises et participations forfaitaires aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux, est supprimé, l’auteure redoutant un alourdissement de la charge financière pesant sur les patients les plus modestes.
  • n° 358 M. Pauget LR rejeté Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État auraient dû acquitter, comme les autres assurés, la franchise forfaitaire due sur chaque acte et médicament, une mesure que son auteur présentait comme un souci de justice budgétaire.
  • n° 1954 M. Ciotti LR rejeté Le maintien de la couverture maladie après expiration du titre de séjour aurait exigé une affiliation antérieure d’au moins six mois de présence régulière, contre trois aujourd’hui, pour limiter des abus dénoncés par son auteur.
  • n° 334 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait subordonner, pour les ressortissants hors Union européenne, le maintien temporaire de la couverture maladie après expiration du titre de séjour au dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre.
  • n° 351 M. Pauget LR rejeté Les étrangers titulaires du titre de séjour « pour soins » n’auraient plus été remboursés de leurs frais de santé et les auraient payés eux-mêmes, une réforme que son auteur justifiait par le coût du dispositif.
  • n° 1060 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour les professionnels de santé soupçonnés de fraude, cet amendement voulait avancer la suspension du tiers payant dès l’ouverture d’une enquête ou la notification d’un déconventionnement, plutôt qu’à sa seule date d’effet.
  • n° 1226 M. Croizier DEM rejeté Cet amendement proposait de permettre la suspension temporaire du tiers payant pour un assuré sanctionné ou condamné pour fraude aux prestations, par exemple au moyen de faux documents ou de fausses déclarations.
  • n° 885 M. Wauquiez DR rejeté La gratuité de la Complémentaire santé solidaire aurait été supprimée au profit d’une participation financière fixée par décret, le groupe Droite républicaine invoquant la hausse du nombre de bénéficiaires et le coût pour l’État.
  • n° 1846 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Le remboursement des cures thermales aurait cessé début 2026, sauf en complément d’un traitement pour les affections longue durée ou les maladies graves, cet amendement invoquant une économie face au déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1573 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Un rapport devra évaluer, sous six mois, le « forfait patient urgences » réclamé aux personnes passant aux urgences sans hospitalisation, en mesurant son coût pour la sécurité sociale et son effet sur l’accès aux soins d’urgence.
  • n° 307 M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté L’article introduit par le Sénat, qui renvoyait à un décret les conditions de retour à l’assurance maladie des anciens assurés rentrant en France, aurait été supprimé par cet amendement du rapporteur général.
  • n° 90 M. Davi LFI-NUPES adopté Le durcissement des règles de domiciliation, présenté comme une lutte contre la fraude à la résidence, est annulé par la suppression de cet article, ses opposants le jugeant pénalisant pour les personnes précaires.
  • n° 1125 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, pour ces mêmes résidents sans emploi, un dépôt de garantie destiné, selon son auteur, à prévenir les impayés, en plus d’une participation couvrant le coût réel de leurs soins.
  • n° 1080 M. Ménagé RN rejeté La participation financière demandée aux personnes résidant en France sans activité professionnelle pour s’affilier à l’assurance maladie aurait dû, selon ce sous-amendement, couvrir au moins le coût réel de leurs soins.
  • n° 1081 M. Ménagé RN rejeté En cas de non-paiement de la participation, ce sous-amendement voulait que les droits à la prise en charge des frais de santé cessent définitivement plutôt que d’être seulement suspendus, son auteur y voyant plus de clarté.
  • n° 1082 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait plafonner à un mois le délai de non-paiement au-delà duquel une personne perdrait sa prise en charge des frais de santé, son auteur invoquant la responsabilisation des bénéficiaires.
  • n° 241 M. Gernigon HOR adopté Les personnes résidant en France de façon stable, sans activité professionnelle et exonérées de cotisations au titre d’accords internationaux, devront payer une participation financière pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.
• › Article 18 quinquiesnon mis aux voix Subordonne la prise en charge des frais de santé des résidents sans activité exemptés de cotisations par une convention internationale au paiement d'une participation, sous peine de suspension. 17amendements

  Subordonne la prise en charge des frais de santé des résidents sans activité exemptés de cotisations par une convention internationale au paiement d'une participation, sous peine de suspension.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 477 Mme Corneloup LR adopté L’article 18, qui étendait les franchises et participations forfaitaires aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux, est supprimé, l’auteure redoutant un alourdissement de la charge financière pesant sur les patients les plus modestes.
  • n° 358 M. Pauget LR rejeté Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État auraient dû acquitter, comme les autres assurés, la franchise forfaitaire due sur chaque acte et médicament, une mesure que son auteur présentait comme un souci de justice budgétaire.
  • n° 1954 M. Ciotti LR rejeté Le maintien de la couverture maladie après expiration du titre de séjour aurait exigé une affiliation antérieure d’au moins six mois de présence régulière, contre trois aujourd’hui, pour limiter des abus dénoncés par son auteur.
  • n° 334 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait subordonner, pour les ressortissants hors Union européenne, le maintien temporaire de la couverture maladie après expiration du titre de séjour au dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre.
  • n° 351 M. Pauget LR rejeté Les étrangers titulaires du titre de séjour « pour soins » n’auraient plus été remboursés de leurs frais de santé et les auraient payés eux-mêmes, une réforme que son auteur justifiait par le coût du dispositif.
  • n° 1060 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour les professionnels de santé soupçonnés de fraude, cet amendement voulait avancer la suspension du tiers payant dès l’ouverture d’une enquête ou la notification d’un déconventionnement, plutôt qu’à sa seule date d’effet.
  • n° 1226 M. Croizier DEM rejeté Cet amendement proposait de permettre la suspension temporaire du tiers payant pour un assuré sanctionné ou condamné pour fraude aux prestations, par exemple au moyen de faux documents ou de fausses déclarations.
  • n° 885 M. Wauquiez DR rejeté La gratuité de la Complémentaire santé solidaire aurait été supprimée au profit d’une participation financière fixée par décret, le groupe Droite républicaine invoquant la hausse du nombre de bénéficiaires et le coût pour l’État.
  • n° 1846 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté Le remboursement des cures thermales aurait cessé début 2026, sauf en complément d’un traitement pour les affections longue durée ou les maladies graves, cet amendement invoquant une économie face au déficit de la Sécurité sociale.
  • n° 1573 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Un rapport devra évaluer, sous six mois, le « forfait patient urgences » réclamé aux personnes passant aux urgences sans hospitalisation, en mesurant son coût pour la sécurité sociale et son effet sur l’accès aux soins d’urgence.
  • n° 307 M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LR rejeté L’article introduit par le Sénat, qui renvoyait à un décret les conditions de retour à l’assurance maladie des anciens assurés rentrant en France, aurait été supprimé par cet amendement du rapporteur général.
  • n° 90 M. Davi LFI-NUPES adopté Le durcissement des règles de domiciliation, présenté comme une lutte contre la fraude à la résidence, est annulé par la suppression de cet article, ses opposants le jugeant pénalisant pour les personnes précaires.
  • n° 1125 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, pour ces mêmes résidents sans emploi, un dépôt de garantie destiné, selon son auteur, à prévenir les impayés, en plus d’une participation couvrant le coût réel de leurs soins.
  • n° 1080 M. Ménagé RN rejeté La participation financière demandée aux personnes résidant en France sans activité professionnelle pour s’affilier à l’assurance maladie aurait dû, selon ce sous-amendement, couvrir au moins le coût réel de leurs soins.
  • n° 1081 M. Ménagé RN rejeté En cas de non-paiement de la participation, ce sous-amendement voulait que les droits à la prise en charge des frais de santé cessent définitivement plutôt que d’être seulement suspendus, son auteur y voyant plus de clarté.
  • n° 1082 M. Ménagé RN rejeté Ce sous-amendement voulait plafonner à un mois le délai de non-paiement au-delà duquel une personne perdrait sa prise en charge des frais de santé, son auteur invoquant la responsabilisation des bénéficiaires.
  • n° 241 M. Gernigon HOR adopté Les personnes résidant en France de façon stable, sans activité professionnelle et exonérées de cotisations au titre d’accords internationaux, devront payer une participation financière pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.
• › Article 19non mis aux voix Ouvre aux assurés atteints d'une pathologie listée par décret comme risquant d'évoluer vers une affection de longue durée un parcours d'accompagnement préventif sur prescription médicale, sans dépassement d'honoraires. 5222 com. / 30 séance

  Ouvre aux assurés atteints d'une pathologie listée par décret comme risquant d'évoluer vers une affection de longue durée un parcours d'accompagnement préventif sur prescription médicale, sans dépassement d'honoraires.

  52 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 30 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1049 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les députés insoumis voulaient retirer de l’article 19 la notion de « pathologie à risque d’évolution » et le renvoi à un décret, s’opposant à la création d’un statut d’affection longue durée à deux niveaux.
  • n° 23 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Dans les parcours coordonnés renforcés destinés aux personnes à risque de maladies chroniques, aucun dépassement d’honoraires ne pourra être facturé, l’auteure entendant garantir un accès équitable à ces soins de prévention.
  • n° 2095 M. Juvin LR rejeté Cet amendement proposait de faire rembourser des consultations de prévention numériques, dans lesquelles les données de santé d’une personne seraient analysées pour estimer ses risques de maladie et agir en amont, selon son auteur.
• › Article 20art. rejeté Impose, sur recommandation de la Haute Autorité de santé, la vaccination antigrippale des résidents d'établissements médico-sociaux et de soignants libéraux, et l'immunisation contre la rougeole de certaines professions. 4516 com. / 29 séance

  Impose, sur recommandation de la Haute Autorité de santé, la vaccination antigrippale des résidents d'établissements médico-sociaux et de soignants libéraux, et l'immunisation contre la rougeole de certaines professions.

  45 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 29 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(95 pour, 108 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 428 M. Nury rejeté Rendre obligatoire la vaccination contre la grippe des résidents d’EHPAD et de certains soignants était ce que prévoyait l’article 20 ; cet amendement voulait le supprimer au nom du consentement libre à l’acte médical.
  • n° 1749 M. Bentz RN rejeté Le même député cherchait à empêcher un élargissement des compétences des agences régionales de santé, dont il dénonçait la centralisation et la lourdeur administrative, en retirant une disposition de l’article 20.
  • n° 1748 M. Bentz RN rejeté L’obligation vaccinale envisagée pour les soignants aurait été retirée du texte par cet amendement, son auteur préférant convaincre plutôt que contraindre, de peur d’aggraver la pénurie de personnel de santé.
  • n° 1231 M. Florquin RN adopté L’obligation de vaccination contre la grippe imposée aux professionnels de santé libéraux connaîtra une exception en cas de contre-indication médicale reconnue, attestée par un certificat établi selon les critères de la Haute Autorité de santé.
  • n° 2611 M. Bazin LR adopté Le développement de la démocratie sanitaire reste financé par le fonds d’intervention régional : ce sous-amendement supprime l’alinéa qui, dans l’amendement parent, retirait cette mission portée par les agences régionales de santé.
  • n° 1233 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Cet amendement voulait soumettre au regard du Parlement les contrats des fonds d’intervention régionaux des ARS et recentrer ces crédits sur les missions d’accès aux soins, le groupe Horizons jugeant leur usage insuffisamment contrôlé.
  • n° 1368 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Cet amendement instaure le tiers payant pour les séances du dispositif « Mon soutien psy », dispensant les patients d’avancer la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire, afin d’en faciliter l’accès aux publics les plus modestes.
  • n° 1907 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les haltes soins addictions, ces salles encadrées de réduction des risques pour usagers de drogues, aurait été demandé sous six mois, l’auteur LFI alertant sur la fin de leur expérimentation.
  • n° 1485 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant le coût qu’entraînerait la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de vingt-six ans, la précarité menstruelle n’ayant selon l’auteure pas de limite d’âge.
  • n° 1054 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les maisons de naissance, structures où des sages-femmes suivent des accouchements physiologiques, auraient fait l’objet d’un rapport gouvernemental remis au Parlement avant fin 2026, réclamé par cet amendement du groupe LFI.
  • n° 252 Mme Hamelet RN adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant l’application d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’auteure visant le dépistage du cancer du sein, notamment son extension dès quarante ans.
  • n° 1676 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Dans les six mois, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’auteure entendant alerter sur le financement des CECOS.
  • n° 2059 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Un rapport devra être remis au Parlement dans les six mois pour évaluer si les bilans de santé obligatoires des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont réellement réalisés partout sur le territoire.
  • n° 315 M. Bentz de suppression de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). RN rejeté La suppression de l’article instaurant une obligation de vaccination était demandée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à ce nouveau caractère obligatoire prévu par le texte.
  • n° 929 Mme Dubré-Chirat LAREM adopté L’obligation de vaccination contre la grippe est étendue aux personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux, dès lors qu’elles sont exposées à des risques de contamination.
  • n° 772 adopté Médecins, sages-femmes, infirmiers libéraux et centres de santé pourront désormais se procurer et conserver des vaccins pour les administrer directement, cet amendement fixant aussi les règles de facturation correspondantes.
  • n° 546 Mme Leboucher de rétablissement de l'article 20 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport dressant le bilan du dispositif « Mon soutien psy » et examinant son arrêt éventuel au profit du recrutement de psychologues, ses auteurs y voyant un échec coûteux.
  • n° 549 M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Pour prolonger au-delà de 26 ans le remboursement des protections périodiques réutilisables, cet amendement réclamait un rapport gouvernemental évaluant le coût d’une telle extension, ses auteurs jugeant la limite d’âge actuelle sans fondement.
  • n° 128 Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). HOR rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’effectivité des bilans de santé prévus pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, dont son autrice jugeait la mise en œuvre inégale.
  • n° 274 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er janvier 2027 la généralisation du tiers payant pour les séances de « Mon soutien psy », son auteur estimant les psychologues conventionnés pas encore équipés pour l’appliquer.
  • n° 709 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté La généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues du dispositif Mon Soutien Psy est repoussée au 1er octobre 2026, le temps que les professionnels disposent des outils techniques nécessaires.
  • n° 316 Mme Loir RN adopté Les protections périodiques réutilisables remboursées par l’assurance maladie ne pourront plus contenir de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices, avérées ou suspectées, selon cet amendement rétabli après sa suppression au Sénat.
  • n° 317 M. Bentz RN rejeté La prolongation, pour deux ans, de l’expérimentation des « haltes soins addictions » aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à la poursuite de ce dispositif.
  • n° 407 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait retirer les troubles à l’ordre public, ajoutés par le Sénat, de la liste des critères servant à évaluer l’expérimentation des « haltes soins addiction », son autrice jugeant ce critère étranger à la santé publique.
• › Article 20 quaterart. rejeté Prévoit les modalités du tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie des séances d'accompagnement psychologique, à compter du 1er octobre 2026. 31 com. / 2 séance

  Prévoit les modalités du tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie des séances d'accompagnement psychologique, à compter du 1er octobre 2026.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(95 pour, 108 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 428 M. Nury rejeté Rendre obligatoire la vaccination contre la grippe des résidents d’EHPAD et de certains soignants était ce que prévoyait l’article 20 ; cet amendement voulait le supprimer au nom du consentement libre à l’acte médical.
  • n° 1749 M. Bentz RN rejeté Le même député cherchait à empêcher un élargissement des compétences des agences régionales de santé, dont il dénonçait la centralisation et la lourdeur administrative, en retirant une disposition de l’article 20.
  • n° 1748 M. Bentz RN rejeté L’obligation vaccinale envisagée pour les soignants aurait été retirée du texte par cet amendement, son auteur préférant convaincre plutôt que contraindre, de peur d’aggraver la pénurie de personnel de santé.
  • n° 1231 M. Florquin RN adopté L’obligation de vaccination contre la grippe imposée aux professionnels de santé libéraux connaîtra une exception en cas de contre-indication médicale reconnue, attestée par un certificat établi selon les critères de la Haute Autorité de santé.
  • n° 2611 M. Bazin LR adopté Le développement de la démocratie sanitaire reste financé par le fonds d’intervention régional : ce sous-amendement supprime l’alinéa qui, dans l’amendement parent, retirait cette mission portée par les agences régionales de santé.
  • n° 1233 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Cet amendement voulait soumettre au regard du Parlement les contrats des fonds d’intervention régionaux des ARS et recentrer ces crédits sur les missions d’accès aux soins, le groupe Horizons jugeant leur usage insuffisamment contrôlé.
  • n° 1368 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Cet amendement instaure le tiers payant pour les séances du dispositif « Mon soutien psy », dispensant les patients d’avancer la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire, afin d’en faciliter l’accès aux publics les plus modestes.
  • n° 1907 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les haltes soins addictions, ces salles encadrées de réduction des risques pour usagers de drogues, aurait été demandé sous six mois, l’auteur LFI alertant sur la fin de leur expérimentation.
  • n° 1485 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant le coût qu’entraînerait la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de vingt-six ans, la précarité menstruelle n’ayant selon l’auteure pas de limite d’âge.
  • n° 1054 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les maisons de naissance, structures où des sages-femmes suivent des accouchements physiologiques, auraient fait l’objet d’un rapport gouvernemental remis au Parlement avant fin 2026, réclamé par cet amendement du groupe LFI.
  • n° 252 Mme Hamelet RN adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant l’application d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’auteure visant le dépistage du cancer du sein, notamment son extension dès quarante ans.
  • n° 1676 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Dans les six mois, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’auteure entendant alerter sur le financement des CECOS.
  • n° 2059 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Un rapport devra être remis au Parlement dans les six mois pour évaluer si les bilans de santé obligatoires des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont réellement réalisés partout sur le territoire.
  • n° 315 M. Bentz de suppression de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). RN rejeté La suppression de l’article instaurant une obligation de vaccination était demandée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à ce nouveau caractère obligatoire prévu par le texte.
  • n° 929 Mme Dubré-Chirat LAREM adopté L’obligation de vaccination contre la grippe est étendue aux personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux, dès lors qu’elles sont exposées à des risques de contamination.
  • n° 772 adopté Médecins, sages-femmes, infirmiers libéraux et centres de santé pourront désormais se procurer et conserver des vaccins pour les administrer directement, cet amendement fixant aussi les règles de facturation correspondantes.
  • n° 546 Mme Leboucher de rétablissement de l'article 20 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport dressant le bilan du dispositif « Mon soutien psy » et examinant son arrêt éventuel au profit du recrutement de psychologues, ses auteurs y voyant un échec coûteux.
  • n° 549 M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Pour prolonger au-delà de 26 ans le remboursement des protections périodiques réutilisables, cet amendement réclamait un rapport gouvernemental évaluant le coût d’une telle extension, ses auteurs jugeant la limite d’âge actuelle sans fondement.
  • n° 128 Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). HOR rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’effectivité des bilans de santé prévus pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, dont son autrice jugeait la mise en œuvre inégale.
  • n° 274 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er janvier 2027 la généralisation du tiers payant pour les séances de « Mon soutien psy », son auteur estimant les psychologues conventionnés pas encore équipés pour l’appliquer.
  • n° 709 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté La généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues du dispositif Mon Soutien Psy est repoussée au 1er octobre 2026, le temps que les professionnels disposent des outils techniques nécessaires.
  • n° 316 Mme Loir RN adopté Les protections périodiques réutilisables remboursées par l’assurance maladie ne pourront plus contenir de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices, avérées ou suspectées, selon cet amendement rétabli après sa suppression au Sénat.
  • n° 317 M. Bentz RN rejeté La prolongation, pour deux ans, de l’expérimentation des « haltes soins addictions » aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à la poursuite de ce dispositif.
  • n° 407 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait retirer les troubles à l’ordre public, ajoutés par le Sénat, de la liste des critères servant à évaluer l’expérimentation des « haltes soins addiction », son autrice jugeant ce critère étranger à la santé publique.
• › Article 20 quinquiesart. rejeté Interdit l'inscription sur la liste de l'article L. 162-59 de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées. 42 com. / 2 séance

  Interdit l'inscription sur la liste de l'article L. 162-59 de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(95 pour, 108 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 428 M. Nury rejeté Rendre obligatoire la vaccination contre la grippe des résidents d’EHPAD et de certains soignants était ce que prévoyait l’article 20 ; cet amendement voulait le supprimer au nom du consentement libre à l’acte médical.
  • n° 1749 M. Bentz RN rejeté Le même député cherchait à empêcher un élargissement des compétences des agences régionales de santé, dont il dénonçait la centralisation et la lourdeur administrative, en retirant une disposition de l’article 20.
  • n° 1748 M. Bentz RN rejeté L’obligation vaccinale envisagée pour les soignants aurait été retirée du texte par cet amendement, son auteur préférant convaincre plutôt que contraindre, de peur d’aggraver la pénurie de personnel de santé.
  • n° 1231 M. Florquin RN adopté L’obligation de vaccination contre la grippe imposée aux professionnels de santé libéraux connaîtra une exception en cas de contre-indication médicale reconnue, attestée par un certificat établi selon les critères de la Haute Autorité de santé.
  • n° 2611 M. Bazin LR adopté Le développement de la démocratie sanitaire reste financé par le fonds d’intervention régional : ce sous-amendement supprime l’alinéa qui, dans l’amendement parent, retirait cette mission portée par les agences régionales de santé.
  • n° 1233 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Cet amendement voulait soumettre au regard du Parlement les contrats des fonds d’intervention régionaux des ARS et recentrer ces crédits sur les missions d’accès aux soins, le groupe Horizons jugeant leur usage insuffisamment contrôlé.
  • n° 1368 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Cet amendement instaure le tiers payant pour les séances du dispositif « Mon soutien psy », dispensant les patients d’avancer la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire, afin d’en faciliter l’accès aux publics les plus modestes.
  • n° 1907 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les haltes soins addictions, ces salles encadrées de réduction des risques pour usagers de drogues, aurait été demandé sous six mois, l’auteur LFI alertant sur la fin de leur expérimentation.
  • n° 1485 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant le coût qu’entraînerait la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de vingt-six ans, la précarité menstruelle n’ayant selon l’auteure pas de limite d’âge.
  • n° 1054 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les maisons de naissance, structures où des sages-femmes suivent des accouchements physiologiques, auraient fait l’objet d’un rapport gouvernemental remis au Parlement avant fin 2026, réclamé par cet amendement du groupe LFI.
  • n° 252 Mme Hamelet RN adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant l’application d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’auteure visant le dépistage du cancer du sein, notamment son extension dès quarante ans.
  • n° 1676 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Dans les six mois, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’auteure entendant alerter sur le financement des CECOS.
  • n° 2059 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Un rapport devra être remis au Parlement dans les six mois pour évaluer si les bilans de santé obligatoires des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont réellement réalisés partout sur le territoire.
  • n° 315 M. Bentz de suppression de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). RN rejeté La suppression de l’article instaurant une obligation de vaccination était demandée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à ce nouveau caractère obligatoire prévu par le texte.
  • n° 929 Mme Dubré-Chirat LAREM adopté L’obligation de vaccination contre la grippe est étendue aux personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux, dès lors qu’elles sont exposées à des risques de contamination.
  • n° 772 adopté Médecins, sages-femmes, infirmiers libéraux et centres de santé pourront désormais se procurer et conserver des vaccins pour les administrer directement, cet amendement fixant aussi les règles de facturation correspondantes.
  • n° 546 Mme Leboucher de rétablissement de l'article 20 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport dressant le bilan du dispositif « Mon soutien psy » et examinant son arrêt éventuel au profit du recrutement de psychologues, ses auteurs y voyant un échec coûteux.
  • n° 549 M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Pour prolonger au-delà de 26 ans le remboursement des protections périodiques réutilisables, cet amendement réclamait un rapport gouvernemental évaluant le coût d’une telle extension, ses auteurs jugeant la limite d’âge actuelle sans fondement.
  • n° 128 Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). HOR rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’effectivité des bilans de santé prévus pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, dont son autrice jugeait la mise en œuvre inégale.
  • n° 274 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er janvier 2027 la généralisation du tiers payant pour les séances de « Mon soutien psy », son auteur estimant les psychologues conventionnés pas encore équipés pour l’appliquer.
  • n° 709 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté La généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues du dispositif Mon Soutien Psy est repoussée au 1er octobre 2026, le temps que les professionnels disposent des outils techniques nécessaires.
  • n° 316 Mme Loir RN adopté Les protections périodiques réutilisables remboursées par l’assurance maladie ne pourront plus contenir de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices, avérées ou suspectées, selon cet amendement rétabli après sa suppression au Sénat.
  • n° 317 M. Bentz RN rejeté La prolongation, pour deux ans, de l’expérimentation des « haltes soins addictions » aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à la poursuite de ce dispositif.
  • n° 407 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait retirer les troubles à l’ordre public, ajoutés par le Sénat, de la liste des critères servant à évaluer l’expérimentation des « haltes soins addiction », son autrice jugeant ce critère étranger à la santé publique.
• › Article 20 sexiesart. rejeté Description : Prolonge jusqu'en 2027 l'expérimentation des haltes soins addictions, la limite à 2 régions, permet l'hébergement et impose d'inclure au rapport une analyse de la délinquance et des nuisances. 137 com. / 6 séance

  Description : Prolonge jusqu'en 2027 l'expérimentation des haltes soins addictions, la limite à 2 régions, permet l'hébergement et impose d'inclure au rapport une analyse de la délinquance et des nuisances.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(95 pour, 108 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 428 M. Nury rejeté Rendre obligatoire la vaccination contre la grippe des résidents d’EHPAD et de certains soignants était ce que prévoyait l’article 20 ; cet amendement voulait le supprimer au nom du consentement libre à l’acte médical.
  • n° 1749 M. Bentz RN rejeté Le même député cherchait à empêcher un élargissement des compétences des agences régionales de santé, dont il dénonçait la centralisation et la lourdeur administrative, en retirant une disposition de l’article 20.
  • n° 1748 M. Bentz RN rejeté L’obligation vaccinale envisagée pour les soignants aurait été retirée du texte par cet amendement, son auteur préférant convaincre plutôt que contraindre, de peur d’aggraver la pénurie de personnel de santé.
  • n° 1231 M. Florquin RN adopté L’obligation de vaccination contre la grippe imposée aux professionnels de santé libéraux connaîtra une exception en cas de contre-indication médicale reconnue, attestée par un certificat établi selon les critères de la Haute Autorité de santé.
  • n° 2611 M. Bazin LR adopté Le développement de la démocratie sanitaire reste financé par le fonds d’intervention régional : ce sous-amendement supprime l’alinéa qui, dans l’amendement parent, retirait cette mission portée par les agences régionales de santé.
  • n° 1233 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Cet amendement voulait soumettre au regard du Parlement les contrats des fonds d’intervention régionaux des ARS et recentrer ces crédits sur les missions d’accès aux soins, le groupe Horizons jugeant leur usage insuffisamment contrôlé.
  • n° 1368 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Cet amendement instaure le tiers payant pour les séances du dispositif « Mon soutien psy », dispensant les patients d’avancer la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire, afin d’en faciliter l’accès aux publics les plus modestes.
  • n° 1907 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les haltes soins addictions, ces salles encadrées de réduction des risques pour usagers de drogues, aurait été demandé sous six mois, l’auteur LFI alertant sur la fin de leur expérimentation.
  • n° 1485 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant le coût qu’entraînerait la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de vingt-six ans, la précarité menstruelle n’ayant selon l’auteure pas de limite d’âge.
  • n° 1054 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les maisons de naissance, structures où des sages-femmes suivent des accouchements physiologiques, auraient fait l’objet d’un rapport gouvernemental remis au Parlement avant fin 2026, réclamé par cet amendement du groupe LFI.
  • n° 252 Mme Hamelet RN adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant l’application d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’auteure visant le dépistage du cancer du sein, notamment son extension dès quarante ans.
  • n° 1676 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Dans les six mois, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’auteure entendant alerter sur le financement des CECOS.
  • n° 2059 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Un rapport devra être remis au Parlement dans les six mois pour évaluer si les bilans de santé obligatoires des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont réellement réalisés partout sur le territoire.
  • n° 315 M. Bentz de suppression de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). RN rejeté La suppression de l’article instaurant une obligation de vaccination était demandée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à ce nouveau caractère obligatoire prévu par le texte.
  • n° 929 Mme Dubré-Chirat LAREM adopté L’obligation de vaccination contre la grippe est étendue aux personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux, dès lors qu’elles sont exposées à des risques de contamination.
  • n° 772 adopté Médecins, sages-femmes, infirmiers libéraux et centres de santé pourront désormais se procurer et conserver des vaccins pour les administrer directement, cet amendement fixant aussi les règles de facturation correspondantes.
  • n° 546 Mme Leboucher de rétablissement de l'article 20 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport dressant le bilan du dispositif « Mon soutien psy » et examinant son arrêt éventuel au profit du recrutement de psychologues, ses auteurs y voyant un échec coûteux.
  • n° 549 M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Pour prolonger au-delà de 26 ans le remboursement des protections périodiques réutilisables, cet amendement réclamait un rapport gouvernemental évaluant le coût d’une telle extension, ses auteurs jugeant la limite d’âge actuelle sans fondement.
  • n° 128 Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). HOR rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’effectivité des bilans de santé prévus pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, dont son autrice jugeait la mise en œuvre inégale.
  • n° 274 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er janvier 2027 la généralisation du tiers payant pour les séances de « Mon soutien psy », son auteur estimant les psychologues conventionnés pas encore équipés pour l’appliquer.
  • n° 709 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté La généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues du dispositif Mon Soutien Psy est repoussée au 1er octobre 2026, le temps que les professionnels disposent des outils techniques nécessaires.
  • n° 316 Mme Loir RN adopté Les protections périodiques réutilisables remboursées par l’assurance maladie ne pourront plus contenir de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices, avérées ou suspectées, selon cet amendement rétabli après sa suppression au Sénat.
  • n° 317 M. Bentz RN rejeté La prolongation, pour deux ans, de l’expérimentation des « haltes soins addictions » aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à la poursuite de ce dispositif.
  • n° 407 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait retirer les troubles à l’ordre public, ajoutés par le Sénat, de la liste des critères servant à évaluer l’expérimentation des « haltes soins addiction », son autrice jugeant ce critère étranger à la santé publique.
• › Article 20 septiesart. rejeté 24amendements

  Texte de l'article

  (Conforme) Articles 20 octies à 20 duodecies (Suppression conforme)

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(95 pour, 108 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 428 M. Nury rejeté Rendre obligatoire la vaccination contre la grippe des résidents d’EHPAD et de certains soignants était ce que prévoyait l’article 20 ; cet amendement voulait le supprimer au nom du consentement libre à l’acte médical.
  • n° 1749 M. Bentz RN rejeté Le même député cherchait à empêcher un élargissement des compétences des agences régionales de santé, dont il dénonçait la centralisation et la lourdeur administrative, en retirant une disposition de l’article 20.
  • n° 1748 M. Bentz RN rejeté L’obligation vaccinale envisagée pour les soignants aurait été retirée du texte par cet amendement, son auteur préférant convaincre plutôt que contraindre, de peur d’aggraver la pénurie de personnel de santé.
  • n° 1231 M. Florquin RN adopté L’obligation de vaccination contre la grippe imposée aux professionnels de santé libéraux connaîtra une exception en cas de contre-indication médicale reconnue, attestée par un certificat établi selon les critères de la Haute Autorité de santé.
  • n° 2611 M. Bazin LR adopté Le développement de la démocratie sanitaire reste financé par le fonds d’intervention régional : ce sous-amendement supprime l’alinéa qui, dans l’amendement parent, retirait cette mission portée par les agences régionales de santé.
  • n° 1233 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Cet amendement voulait soumettre au regard du Parlement les contrats des fonds d’intervention régionaux des ARS et recentrer ces crédits sur les missions d’accès aux soins, le groupe Horizons jugeant leur usage insuffisamment contrôlé.
  • n° 1368 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Cet amendement instaure le tiers payant pour les séances du dispositif « Mon soutien psy », dispensant les patients d’avancer la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire, afin d’en faciliter l’accès aux publics les plus modestes.
  • n° 1907 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les haltes soins addictions, ces salles encadrées de réduction des risques pour usagers de drogues, aurait été demandé sous six mois, l’auteur LFI alertant sur la fin de leur expérimentation.
  • n° 1485 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant le coût qu’entraînerait la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de vingt-six ans, la précarité menstruelle n’ayant selon l’auteure pas de limite d’âge.
  • n° 1054 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les maisons de naissance, structures où des sages-femmes suivent des accouchements physiologiques, auraient fait l’objet d’un rapport gouvernemental remis au Parlement avant fin 2026, réclamé par cet amendement du groupe LFI.
  • n° 252 Mme Hamelet RN adopté Le Gouvernement devra remettre sous six mois un rapport évaluant l’application d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’auteure visant le dépistage du cancer du sein, notamment son extension dès quarante ans.
  • n° 1676 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Dans les six mois, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’auteure entendant alerter sur le financement des CECOS.
  • n° 2059 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Un rapport devra être remis au Parlement dans les six mois pour évaluer si les bilans de santé obligatoires des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont réellement réalisés partout sur le territoire.
  • n° 315 M. Bentz de suppression de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). RN rejeté La suppression de l’article instaurant une obligation de vaccination était demandée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à ce nouveau caractère obligatoire prévu par le texte.
  • n° 929 Mme Dubré-Chirat LAREM adopté L’obligation de vaccination contre la grippe est étendue aux personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux, dès lors qu’elles sont exposées à des risques de contamination.
  • n° 772 adopté Médecins, sages-femmes, infirmiers libéraux et centres de santé pourront désormais se procurer et conserver des vaccins pour les administrer directement, cet amendement fixant aussi les règles de facturation correspondantes.
  • n° 546 Mme Leboucher de rétablissement de l'article 20 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport dressant le bilan du dispositif « Mon soutien psy » et examinant son arrêt éventuel au profit du recrutement de psychologues, ses auteurs y voyant un échec coûteux.
  • n° 549 M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). LFI-NUPES rejeté Pour prolonger au-delà de 26 ans le remboursement des protections périodiques réutilisables, cet amendement réclamait un rapport gouvernemental évaluant le coût d’une telle extension, ses auteurs jugeant la limite d’âge actuelle sans fondement.
  • n° 128 Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). HOR rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’effectivité des bilans de santé prévus pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, dont son autrice jugeait la mise en œuvre inégale.
  • n° 274 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er janvier 2027 la généralisation du tiers payant pour les séances de « Mon soutien psy », son auteur estimant les psychologues conventionnés pas encore équipés pour l’appliquer.
  • n° 709 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté La généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues du dispositif Mon Soutien Psy est repoussée au 1er octobre 2026, le temps que les professionnels disposent des outils techniques nécessaires.
  • n° 316 Mme Loir RN adopté Les protections périodiques réutilisables remboursées par l’assurance maladie ne pourront plus contenir de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices, avérées ou suspectées, selon cet amendement rétabli après sa suppression au Sénat.
  • n° 317 M. Bentz RN rejeté La prolongation, pour deux ans, de l’expérimentation des « haltes soins addictions » aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement national, qui s’opposait à la poursuite de ce dispositif.
  • n° 407 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait retirer les troubles à l’ordre public, ajoutés par le Sénat, de la liste des critères servant à évaluer l’expérimentation des « haltes soins addiction », son autrice jugeant ce critère étranger à la santé publique.
• › Article 21art. adopté Description : Crée les structures de soins non programmés, rétablit le contrat de praticien territorial en zone prioritaire, et charge les stagiaires de médecine générale de facturer leurs soins. 9935 com. / 64 séance

  Description : Crée les structures de soins non programmés, rétablit le contrat de praticien territorial en zone prioritaire, et charge les stagiaires de médecine générale de facturer leurs soins.

  99 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 3 adoptés, puis 64 en séance, dont 19 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2668 adopté En stage de médecine générale, les tickets modérateurs payés par les patients seront désormais encaissés par le maître de stage ou la structure d’accueil, et non plus par l’étudiant, le Gouvernement invoquant une simplification du dispositif.
  • n° 596 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire », censé attirer des médecins dans les zones sous-dotées, aurait été supprimée, les socialistes jugeant ce dispositif déjà éprouvé et trop centré sur le seul médecin.
  • n° 1746 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
  • n° 622 Mme Runel SOC adopté La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
  • n° 623 M. Califer NI adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires d’installation des médecins devra tenir compte des contraintes locales (éloignement, insularité) et faire l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs concernés.
  • n° 480 Mme Corneloup LR rejeté La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
  • n° 1856 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures de soins non programmés sont redéfinies comme « structures spécialisées en soins immédiats non programmés », l’amendement fixant leurs missions, un cahier des charges ministériel et l’exigence de consultations assurées par des médecins généralistes.
  • n° 1327 M. Frappé RN rejeté Les structures de soins non programmés auraient dû informer les patients de la composition de leur équipe, par un affichage des noms et qualifications des soignants, au nom de la transparence selon son auteur.
  • n° 1410 M. Rousset RE adopté Cet amendement précise que les centres de soins non programmés s’inscrivent notamment dans la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire lorsqu’il en existe une, pour mieux les articuler avec l’offre de soins locale.
  • n° 2677 M. Raux ECOLO adopté Les centres de santé et les maisons de santé sont désormais inscrits comme membres de la « communauté France Santé », ce sous-amendement écologiste leur garantissant une participation de droit à ces regroupements territoriaux.
  • n° 2678 M. Raux ECOLO adopté Pour définir la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé », ce sous-amendement remplace le renvoi à un avenant interprofessionnel par celui d’un accord conventionnel propre à ces maisons de santé.
  • n° 2679 M. Raux ECOLO adopté Les accords conventionnels de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé devront être signés par les organisations représentatives de ces structures au niveau national, celles-ci devenant « signataires » et non plus « observateurs ».
  • n° 2568 adopté L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
  • n° 1436 adopté Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
  • n° 2327 M. Rousset RE adopté Le contrat de début d’exercice, aide à l’installation des jeunes médecins, est supprimé au motif, selon son auteur, d’un effet limité, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 1064 Mme Erodi LFI-NUPES adopté Sur l’accès direct aux consultations infirmières, cet amendement allonge de trois mois à un an un délai prévu par la loi et recentre le rapport attendu du Gouvernement sur la définition des conditions de cet accès.
  • n° 431 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté À titre expérimental, dans trois régions marquées par la pénurie de soignants, les assurés pourront choisir une « équipe de soins traitante » pluridisciplinaire plutôt qu’un médecin traitant, son autrice visant à mieux couvrir les déserts médicaux.
  • n° 408 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la modulation des rémunérations des médecins selon leur installation en zone sous-dense, ses auteurs estimant que d’autres solutions, issues d’un travail transpartisan, combattraient plus efficacement les déserts médicaux.
  • n° 933 M. Rousset RE adopté La rémunération des étudiants en dernière année de médecine générale, les docteurs juniors, sera versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, disposition que le Sénat avait supprimée.
  • n° 391 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire » aurait été retirée du texte par cet amendement socialiste, son autrice jugeant ce dispositif déjà éprouvé et inefficace contre les déserts médicaux.
  • n° 680 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures spécialisées en soins immédiats non programmés sont définies : des lieux de proximité prenant en charge, en médecine ambulatoire, les patients dont le pronostic vital ou fonctionnel n’est pas engagé, sous un cahier des charges.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté La participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au futur réseau « France Santé » aurait relevé d’un accord conventionnel propre à ces structures, ce sous-amendement écartant le renvoi à un avenant interprofessionnel plus large.
  • n° 1074 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
  • n° 986 adopté Un réseau de structures de soins de proximité, baptisé « France Santé » et labellisé, est créé : ces structures pourront signer une convention avec l’agence régionale de santé et l’assurance maladie pour être financées.
  • n° 203 M. Bentz RN rejeté Le contrat de début d’exercice, qui garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants en zone sous-dense, aurait été préservé par cet amendement du Rassemblement national supprimant l’article qui y mettait fin.
• › Article 21 bisart. adopté Crée un réseau de structures de soins dénommées « France santé ». 225 com. / 17 séance

  Crée un réseau de structures de soins dénommées « France santé ».

  22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2668 adopté En stage de médecine générale, les tickets modérateurs payés par les patients seront désormais encaissés par le maître de stage ou la structure d’accueil, et non plus par l’étudiant, le Gouvernement invoquant une simplification du dispositif.
  • n° 596 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire », censé attirer des médecins dans les zones sous-dotées, aurait été supprimée, les socialistes jugeant ce dispositif déjà éprouvé et trop centré sur le seul médecin.
  • n° 1746 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
  • n° 622 Mme Runel SOC adopté La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
  • n° 623 M. Califer NI adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires d’installation des médecins devra tenir compte des contraintes locales (éloignement, insularité) et faire l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs concernés.
  • n° 480 Mme Corneloup LR rejeté La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
  • n° 1856 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures de soins non programmés sont redéfinies comme « structures spécialisées en soins immédiats non programmés », l’amendement fixant leurs missions, un cahier des charges ministériel et l’exigence de consultations assurées par des médecins généralistes.
  • n° 1327 M. Frappé RN rejeté Les structures de soins non programmés auraient dû informer les patients de la composition de leur équipe, par un affichage des noms et qualifications des soignants, au nom de la transparence selon son auteur.
  • n° 1410 M. Rousset RE adopté Cet amendement précise que les centres de soins non programmés s’inscrivent notamment dans la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire lorsqu’il en existe une, pour mieux les articuler avec l’offre de soins locale.
  • n° 2677 M. Raux ECOLO adopté Les centres de santé et les maisons de santé sont désormais inscrits comme membres de la « communauté France Santé », ce sous-amendement écologiste leur garantissant une participation de droit à ces regroupements territoriaux.
  • n° 2678 M. Raux ECOLO adopté Pour définir la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé », ce sous-amendement remplace le renvoi à un avenant interprofessionnel par celui d’un accord conventionnel propre à ces maisons de santé.
  • n° 2679 M. Raux ECOLO adopté Les accords conventionnels de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé devront être signés par les organisations représentatives de ces structures au niveau national, celles-ci devenant « signataires » et non plus « observateurs ».
  • n° 2568 adopté L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
  • n° 1436 adopté Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
  • n° 2327 M. Rousset RE adopté Le contrat de début d’exercice, aide à l’installation des jeunes médecins, est supprimé au motif, selon son auteur, d’un effet limité, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 1064 Mme Erodi LFI-NUPES adopté Sur l’accès direct aux consultations infirmières, cet amendement allonge de trois mois à un an un délai prévu par la loi et recentre le rapport attendu du Gouvernement sur la définition des conditions de cet accès.
  • n° 431 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté À titre expérimental, dans trois régions marquées par la pénurie de soignants, les assurés pourront choisir une « équipe de soins traitante » pluridisciplinaire plutôt qu’un médecin traitant, son autrice visant à mieux couvrir les déserts médicaux.
  • n° 408 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la modulation des rémunérations des médecins selon leur installation en zone sous-dense, ses auteurs estimant que d’autres solutions, issues d’un travail transpartisan, combattraient plus efficacement les déserts médicaux.
  • n° 933 M. Rousset RE adopté La rémunération des étudiants en dernière année de médecine générale, les docteurs juniors, sera versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, disposition que le Sénat avait supprimée.
  • n° 391 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire » aurait été retirée du texte par cet amendement socialiste, son autrice jugeant ce dispositif déjà éprouvé et inefficace contre les déserts médicaux.
  • n° 680 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures spécialisées en soins immédiats non programmés sont définies : des lieux de proximité prenant en charge, en médecine ambulatoire, les patients dont le pronostic vital ou fonctionnel n’est pas engagé, sous un cahier des charges.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté La participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au futur réseau « France Santé » aurait relevé d’un accord conventionnel propre à ces structures, ce sous-amendement écartant le renvoi à un avenant interprofessionnel plus large.
  • n° 1074 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
  • n° 986 adopté Un réseau de structures de soins de proximité, baptisé « France Santé » et labellisé, est créé : ces structures pourront signer une convention avec l’agence régionale de santé et l’assurance maladie pour être financées.
  • n° 203 M. Bentz RN rejeté Le contrat de début d’exercice, qui garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants en zone sous-dense, aurait été préservé par cet amendement du Rassemblement national supprimant l’article qui y mettait fin.
• › Article 21 terart. adopté Ouvre aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause, prise en charge par l'assurance maladie et réalisée à tarif opposable. 10 com. / 1 séance

  Ouvre aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause, prise en charge par l'assurance maladie et réalisée à tarif opposable.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2668 adopté En stage de médecine générale, les tickets modérateurs payés par les patients seront désormais encaissés par le maître de stage ou la structure d’accueil, et non plus par l’étudiant, le Gouvernement invoquant une simplification du dispositif.
  • n° 596 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire », censé attirer des médecins dans les zones sous-dotées, aurait été supprimée, les socialistes jugeant ce dispositif déjà éprouvé et trop centré sur le seul médecin.
  • n° 1746 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
  • n° 622 Mme Runel SOC adopté La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
  • n° 623 M. Califer NI adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires d’installation des médecins devra tenir compte des contraintes locales (éloignement, insularité) et faire l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs concernés.
  • n° 480 Mme Corneloup LR rejeté La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
  • n° 1856 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures de soins non programmés sont redéfinies comme « structures spécialisées en soins immédiats non programmés », l’amendement fixant leurs missions, un cahier des charges ministériel et l’exigence de consultations assurées par des médecins généralistes.
  • n° 1327 M. Frappé RN rejeté Les structures de soins non programmés auraient dû informer les patients de la composition de leur équipe, par un affichage des noms et qualifications des soignants, au nom de la transparence selon son auteur.
  • n° 1410 M. Rousset RE adopté Cet amendement précise que les centres de soins non programmés s’inscrivent notamment dans la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire lorsqu’il en existe une, pour mieux les articuler avec l’offre de soins locale.
  • n° 2677 M. Raux ECOLO adopté Les centres de santé et les maisons de santé sont désormais inscrits comme membres de la « communauté France Santé », ce sous-amendement écologiste leur garantissant une participation de droit à ces regroupements territoriaux.
  • n° 2678 M. Raux ECOLO adopté Pour définir la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé », ce sous-amendement remplace le renvoi à un avenant interprofessionnel par celui d’un accord conventionnel propre à ces maisons de santé.
  • n° 2679 M. Raux ECOLO adopté Les accords conventionnels de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé devront être signés par les organisations représentatives de ces structures au niveau national, celles-ci devenant « signataires » et non plus « observateurs ».
  • n° 2568 adopté L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
  • n° 1436 adopté Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
  • n° 2327 M. Rousset RE adopté Le contrat de début d’exercice, aide à l’installation des jeunes médecins, est supprimé au motif, selon son auteur, d’un effet limité, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 1064 Mme Erodi LFI-NUPES adopté Sur l’accès direct aux consultations infirmières, cet amendement allonge de trois mois à un an un délai prévu par la loi et recentre le rapport attendu du Gouvernement sur la définition des conditions de cet accès.
  • n° 431 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté À titre expérimental, dans trois régions marquées par la pénurie de soignants, les assurés pourront choisir une « équipe de soins traitante » pluridisciplinaire plutôt qu’un médecin traitant, son autrice visant à mieux couvrir les déserts médicaux.
  • n° 408 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la modulation des rémunérations des médecins selon leur installation en zone sous-dense, ses auteurs estimant que d’autres solutions, issues d’un travail transpartisan, combattraient plus efficacement les déserts médicaux.
  • n° 933 M. Rousset RE adopté La rémunération des étudiants en dernière année de médecine générale, les docteurs juniors, sera versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, disposition que le Sénat avait supprimée.
  • n° 391 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire » aurait été retirée du texte par cet amendement socialiste, son autrice jugeant ce dispositif déjà éprouvé et inefficace contre les déserts médicaux.
  • n° 680 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures spécialisées en soins immédiats non programmés sont définies : des lieux de proximité prenant en charge, en médecine ambulatoire, les patients dont le pronostic vital ou fonctionnel n’est pas engagé, sous un cahier des charges.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté La participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au futur réseau « France Santé » aurait relevé d’un accord conventionnel propre à ces structures, ce sous-amendement écartant le renvoi à un avenant interprofessionnel plus large.
  • n° 1074 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
  • n° 986 adopté Un réseau de structures de soins de proximité, baptisé « France Santé » et labellisé, est créé : ces structures pourront signer une convention avec l’agence régionale de santé et l’assurance maladie pour être financées.
  • n° 203 M. Bentz RN rejeté Le contrat de début d’exercice, qui garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants en zone sous-dense, aurait été préservé par cet amendement du Rassemblement national supprimant l’article qui y mettait fin.
• › Article 21 quaterart. adopté Supprime au 1er janvier 2026 une aide à l'installation des médecins en zone sous-dotée et, par décret au plus tard en 2030, le contrat de début d'exercice. 83 com. / 5 séance

  Supprime au 1er janvier 2026 une aide à l'installation des médecins en zone sous-dotée et, par décret au plus tard en 2030, le contrat de début d'exercice.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2668 adopté En stage de médecine générale, les tickets modérateurs payés par les patients seront désormais encaissés par le maître de stage ou la structure d’accueil, et non plus par l’étudiant, le Gouvernement invoquant une simplification du dispositif.
  • n° 596 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire », censé attirer des médecins dans les zones sous-dotées, aurait été supprimée, les socialistes jugeant ce dispositif déjà éprouvé et trop centré sur le seul médecin.
  • n° 1746 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
  • n° 622 Mme Runel SOC adopté La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
  • n° 623 M. Califer NI adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires d’installation des médecins devra tenir compte des contraintes locales (éloignement, insularité) et faire l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs concernés.
  • n° 480 Mme Corneloup LR rejeté La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
  • n° 1856 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures de soins non programmés sont redéfinies comme « structures spécialisées en soins immédiats non programmés », l’amendement fixant leurs missions, un cahier des charges ministériel et l’exigence de consultations assurées par des médecins généralistes.
  • n° 1327 M. Frappé RN rejeté Les structures de soins non programmés auraient dû informer les patients de la composition de leur équipe, par un affichage des noms et qualifications des soignants, au nom de la transparence selon son auteur.
  • n° 1410 M. Rousset RE adopté Cet amendement précise que les centres de soins non programmés s’inscrivent notamment dans la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire lorsqu’il en existe une, pour mieux les articuler avec l’offre de soins locale.
  • n° 2677 M. Raux ECOLO adopté Les centres de santé et les maisons de santé sont désormais inscrits comme membres de la « communauté France Santé », ce sous-amendement écologiste leur garantissant une participation de droit à ces regroupements territoriaux.
  • n° 2678 M. Raux ECOLO adopté Pour définir la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé », ce sous-amendement remplace le renvoi à un avenant interprofessionnel par celui d’un accord conventionnel propre à ces maisons de santé.
  • n° 2679 M. Raux ECOLO adopté Les accords conventionnels de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé devront être signés par les organisations représentatives de ces structures au niveau national, celles-ci devenant « signataires » et non plus « observateurs ».
  • n° 2568 adopté L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
  • n° 1436 adopté Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
  • n° 2327 M. Rousset RE adopté Le contrat de début d’exercice, aide à l’installation des jeunes médecins, est supprimé au motif, selon son auteur, d’un effet limité, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 1064 Mme Erodi LFI-NUPES adopté Sur l’accès direct aux consultations infirmières, cet amendement allonge de trois mois à un an un délai prévu par la loi et recentre le rapport attendu du Gouvernement sur la définition des conditions de cet accès.
  • n° 431 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté À titre expérimental, dans trois régions marquées par la pénurie de soignants, les assurés pourront choisir une « équipe de soins traitante » pluridisciplinaire plutôt qu’un médecin traitant, son autrice visant à mieux couvrir les déserts médicaux.
  • n° 408 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la modulation des rémunérations des médecins selon leur installation en zone sous-dense, ses auteurs estimant que d’autres solutions, issues d’un travail transpartisan, combattraient plus efficacement les déserts médicaux.
  • n° 933 M. Rousset RE adopté La rémunération des étudiants en dernière année de médecine générale, les docteurs juniors, sera versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, disposition que le Sénat avait supprimée.
  • n° 391 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire » aurait été retirée du texte par cet amendement socialiste, son autrice jugeant ce dispositif déjà éprouvé et inefficace contre les déserts médicaux.
  • n° 680 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures spécialisées en soins immédiats non programmés sont définies : des lieux de proximité prenant en charge, en médecine ambulatoire, les patients dont le pronostic vital ou fonctionnel n’est pas engagé, sous un cahier des charges.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté La participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au futur réseau « France Santé » aurait relevé d’un accord conventionnel propre à ces structures, ce sous-amendement écartant le renvoi à un avenant interprofessionnel plus large.
  • n° 1074 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
  • n° 986 adopté Un réseau de structures de soins de proximité, baptisé « France Santé » et labellisé, est créé : ces structures pourront signer une convention avec l’agence régionale de santé et l’assurance maladie pour être financées.
  • n° 203 M. Bentz RN rejeté Le contrat de début d’exercice, qui garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants en zone sous-dense, aurait été préservé par cet amendement du Rassemblement national supprimant l’article qui y mettait fin.
• › Article 21 septies Aart. adopté Ajoute, à un alinéa régissant les ergothérapeutes, le cas de l'adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent. 61 com. / 5 séance

  Ajoute, à un alinéa régissant les ergothérapeutes, le cas de l'adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2668 adopté En stage de médecine générale, les tickets modérateurs payés par les patients seront désormais encaissés par le maître de stage ou la structure d’accueil, et non plus par l’étudiant, le Gouvernement invoquant une simplification du dispositif.
  • n° 596 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire », censé attirer des médecins dans les zones sous-dotées, aurait été supprimée, les socialistes jugeant ce dispositif déjà éprouvé et trop centré sur le seul médecin.
  • n° 1746 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
  • n° 622 Mme Runel SOC adopté La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
  • n° 623 M. Califer NI adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires d’installation des médecins devra tenir compte des contraintes locales (éloignement, insularité) et faire l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs concernés.
  • n° 480 Mme Corneloup LR rejeté La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
  • n° 1856 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures de soins non programmés sont redéfinies comme « structures spécialisées en soins immédiats non programmés », l’amendement fixant leurs missions, un cahier des charges ministériel et l’exigence de consultations assurées par des médecins généralistes.
  • n° 1327 M. Frappé RN rejeté Les structures de soins non programmés auraient dû informer les patients de la composition de leur équipe, par un affichage des noms et qualifications des soignants, au nom de la transparence selon son auteur.
  • n° 1410 M. Rousset RE adopté Cet amendement précise que les centres de soins non programmés s’inscrivent notamment dans la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire lorsqu’il en existe une, pour mieux les articuler avec l’offre de soins locale.
  • n° 2677 M. Raux ECOLO adopté Les centres de santé et les maisons de santé sont désormais inscrits comme membres de la « communauté France Santé », ce sous-amendement écologiste leur garantissant une participation de droit à ces regroupements territoriaux.
  • n° 2678 M. Raux ECOLO adopté Pour définir la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé », ce sous-amendement remplace le renvoi à un avenant interprofessionnel par celui d’un accord conventionnel propre à ces maisons de santé.
  • n° 2679 M. Raux ECOLO adopté Les accords conventionnels de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé devront être signés par les organisations représentatives de ces structures au niveau national, celles-ci devenant « signataires » et non plus « observateurs ».
  • n° 2568 adopté L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
  • n° 1436 adopté Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
  • n° 2327 M. Rousset RE adopté Le contrat de début d’exercice, aide à l’installation des jeunes médecins, est supprimé au motif, selon son auteur, d’un effet limité, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 1064 Mme Erodi LFI-NUPES adopté Sur l’accès direct aux consultations infirmières, cet amendement allonge de trois mois à un an un délai prévu par la loi et recentre le rapport attendu du Gouvernement sur la définition des conditions de cet accès.
  • n° 431 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté À titre expérimental, dans trois régions marquées par la pénurie de soignants, les assurés pourront choisir une « équipe de soins traitante » pluridisciplinaire plutôt qu’un médecin traitant, son autrice visant à mieux couvrir les déserts médicaux.
  • n° 408 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la modulation des rémunérations des médecins selon leur installation en zone sous-dense, ses auteurs estimant que d’autres solutions, issues d’un travail transpartisan, combattraient plus efficacement les déserts médicaux.
  • n° 933 M. Rousset RE adopté La rémunération des étudiants en dernière année de médecine générale, les docteurs juniors, sera versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, disposition que le Sénat avait supprimée.
  • n° 391 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire » aurait été retirée du texte par cet amendement socialiste, son autrice jugeant ce dispositif déjà éprouvé et inefficace contre les déserts médicaux.
  • n° 680 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures spécialisées en soins immédiats non programmés sont définies : des lieux de proximité prenant en charge, en médecine ambulatoire, les patients dont le pronostic vital ou fonctionnel n’est pas engagé, sous un cahier des charges.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté La participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au futur réseau « France Santé » aurait relevé d’un accord conventionnel propre à ces structures, ce sous-amendement écartant le renvoi à un avenant interprofessionnel plus large.
  • n° 1074 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
  • n° 986 adopté Un réseau de structures de soins de proximité, baptisé « France Santé » et labellisé, est créé : ces structures pourront signer une convention avec l’agence régionale de santé et l’assurance maladie pour être financées.
  • n° 203 M. Bentz RN rejeté Le contrat de début d’exercice, qui garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants en zone sous-dense, aurait été préservé par cet amendement du Rassemblement national supprimant l’article qui y mettait fin.
• › Article 21 septiesart. adopté Soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l'ordre compétent, accordée pour 5 ans renouvelables selon les besoins médicaux de la population du bassin géographique. 20 com. / 2 séance

  Soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l'ordre compétent, accordée pour 5 ans renouvelables selon les besoins médicaux de la population du bassin géographique.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2668 adopté En stage de médecine générale, les tickets modérateurs payés par les patients seront désormais encaissés par le maître de stage ou la structure d’accueil, et non plus par l’étudiant, le Gouvernement invoquant une simplification du dispositif.
  • n° 596 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire », censé attirer des médecins dans les zones sous-dotées, aurait été supprimée, les socialistes jugeant ce dispositif déjà éprouvé et trop centré sur le seul médecin.
  • n° 1746 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
  • n° 622 Mme Runel SOC adopté La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
  • n° 623 M. Califer NI adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires d’installation des médecins devra tenir compte des contraintes locales (éloignement, insularité) et faire l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs concernés.
  • n° 480 Mme Corneloup LR rejeté La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
  • n° 1856 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures de soins non programmés sont redéfinies comme « structures spécialisées en soins immédiats non programmés », l’amendement fixant leurs missions, un cahier des charges ministériel et l’exigence de consultations assurées par des médecins généralistes.
  • n° 1327 M. Frappé RN rejeté Les structures de soins non programmés auraient dû informer les patients de la composition de leur équipe, par un affichage des noms et qualifications des soignants, au nom de la transparence selon son auteur.
  • n° 1410 M. Rousset RE adopté Cet amendement précise que les centres de soins non programmés s’inscrivent notamment dans la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire lorsqu’il en existe une, pour mieux les articuler avec l’offre de soins locale.
  • n° 2677 M. Raux ECOLO adopté Les centres de santé et les maisons de santé sont désormais inscrits comme membres de la « communauté France Santé », ce sous-amendement écologiste leur garantissant une participation de droit à ces regroupements territoriaux.
  • n° 2678 M. Raux ECOLO adopté Pour définir la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé », ce sous-amendement remplace le renvoi à un avenant interprofessionnel par celui d’un accord conventionnel propre à ces maisons de santé.
  • n° 2679 M. Raux ECOLO adopté Les accords conventionnels de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé devront être signés par les organisations représentatives de ces structures au niveau national, celles-ci devenant « signataires » et non plus « observateurs ».
  • n° 2568 adopté L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
  • n° 1436 adopté Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
  • n° 2327 M. Rousset RE adopté Le contrat de début d’exercice, aide à l’installation des jeunes médecins, est supprimé au motif, selon son auteur, d’un effet limité, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 1064 Mme Erodi LFI-NUPES adopté Sur l’accès direct aux consultations infirmières, cet amendement allonge de trois mois à un an un délai prévu par la loi et recentre le rapport attendu du Gouvernement sur la définition des conditions de cet accès.
  • n° 431 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté À titre expérimental, dans trois régions marquées par la pénurie de soignants, les assurés pourront choisir une « équipe de soins traitante » pluridisciplinaire plutôt qu’un médecin traitant, son autrice visant à mieux couvrir les déserts médicaux.
  • n° 408 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la modulation des rémunérations des médecins selon leur installation en zone sous-dense, ses auteurs estimant que d’autres solutions, issues d’un travail transpartisan, combattraient plus efficacement les déserts médicaux.
  • n° 933 M. Rousset RE adopté La rémunération des étudiants en dernière année de médecine générale, les docteurs juniors, sera versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, disposition que le Sénat avait supprimée.
  • n° 391 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire » aurait été retirée du texte par cet amendement socialiste, son autrice jugeant ce dispositif déjà éprouvé et inefficace contre les déserts médicaux.
  • n° 680 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures spécialisées en soins immédiats non programmés sont définies : des lieux de proximité prenant en charge, en médecine ambulatoire, les patients dont le pronostic vital ou fonctionnel n’est pas engagé, sous un cahier des charges.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté La participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au futur réseau « France Santé » aurait relevé d’un accord conventionnel propre à ces structures, ce sous-amendement écartant le renvoi à un avenant interprofessionnel plus large.
  • n° 1074 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
  • n° 986 adopté Un réseau de structures de soins de proximité, baptisé « France Santé » et labellisé, est créé : ces structures pourront signer une convention avec l’agence régionale de santé et l’assurance maladie pour être financées.
  • n° 203 M. Bentz RN rejeté Le contrat de début d’exercice, qui garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants en zone sous-dense, aurait été préservé par cet amendement du Rassemblement national supprimant l’article qui y mettait fin.
• › Article 21 octiesart. adopté 25amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2668 adopté En stage de médecine générale, les tickets modérateurs payés par les patients seront désormais encaissés par le maître de stage ou la structure d’accueil, et non plus par l’étudiant, le Gouvernement invoquant une simplification du dispositif.
  • n° 596 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire », censé attirer des médecins dans les zones sous-dotées, aurait été supprimée, les socialistes jugeant ce dispositif déjà éprouvé et trop centré sur le seul médecin.
  • n° 1746 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
  • n° 622 Mme Runel SOC adopté La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
  • n° 623 M. Califer NI adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires d’installation des médecins devra tenir compte des contraintes locales (éloignement, insularité) et faire l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs concernés.
  • n° 480 Mme Corneloup LR rejeté La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
  • n° 1856 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures de soins non programmés sont redéfinies comme « structures spécialisées en soins immédiats non programmés », l’amendement fixant leurs missions, un cahier des charges ministériel et l’exigence de consultations assurées par des médecins généralistes.
  • n° 1327 M. Frappé RN rejeté Les structures de soins non programmés auraient dû informer les patients de la composition de leur équipe, par un affichage des noms et qualifications des soignants, au nom de la transparence selon son auteur.
  • n° 1410 M. Rousset RE adopté Cet amendement précise que les centres de soins non programmés s’inscrivent notamment dans la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire lorsqu’il en existe une, pour mieux les articuler avec l’offre de soins locale.
  • n° 2677 M. Raux ECOLO adopté Les centres de santé et les maisons de santé sont désormais inscrits comme membres de la « communauté France Santé », ce sous-amendement écologiste leur garantissant une participation de droit à ces regroupements territoriaux.
  • n° 2678 M. Raux ECOLO adopté Pour définir la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé », ce sous-amendement remplace le renvoi à un avenant interprofessionnel par celui d’un accord conventionnel propre à ces maisons de santé.
  • n° 2679 M. Raux ECOLO adopté Les accords conventionnels de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé devront être signés par les organisations représentatives de ces structures au niveau national, celles-ci devenant « signataires » et non plus « observateurs ».
  • n° 2568 adopté L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
  • n° 1436 adopté Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
  • n° 2327 M. Rousset RE adopté Le contrat de début d’exercice, aide à l’installation des jeunes médecins, est supprimé au motif, selon son auteur, d’un effet limité, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 1064 Mme Erodi LFI-NUPES adopté Sur l’accès direct aux consultations infirmières, cet amendement allonge de trois mois à un an un délai prévu par la loi et recentre le rapport attendu du Gouvernement sur la définition des conditions de cet accès.
  • n° 431 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté À titre expérimental, dans trois régions marquées par la pénurie de soignants, les assurés pourront choisir une « équipe de soins traitante » pluridisciplinaire plutôt qu’un médecin traitant, son autrice visant à mieux couvrir les déserts médicaux.
  • n° 408 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la modulation des rémunérations des médecins selon leur installation en zone sous-dense, ses auteurs estimant que d’autres solutions, issues d’un travail transpartisan, combattraient plus efficacement les déserts médicaux.
  • n° 933 M. Rousset RE adopté La rémunération des étudiants en dernière année de médecine générale, les docteurs juniors, sera versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, disposition que le Sénat avait supprimée.
  • n° 391 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire » aurait été retirée du texte par cet amendement socialiste, son autrice jugeant ce dispositif déjà éprouvé et inefficace contre les déserts médicaux.
  • n° 680 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures spécialisées en soins immédiats non programmés sont définies : des lieux de proximité prenant en charge, en médecine ambulatoire, les patients dont le pronostic vital ou fonctionnel n’est pas engagé, sous un cahier des charges.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté La participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au futur réseau « France Santé » aurait relevé d’un accord conventionnel propre à ces structures, ce sous-amendement écartant le renvoi à un avenant interprofessionnel plus large.
  • n° 1074 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
  • n° 986 adopté Un réseau de structures de soins de proximité, baptisé « France Santé » et labellisé, est créé : ces structures pourront signer une convention avec l’agence régionale de santé et l’assurance maladie pour être financées.
  • n° 203 M. Bentz RN rejeté Le contrat de début d’exercice, qui garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants en zone sous-dense, aurait été préservé par cet amendement du Rassemblement national supprimant l’article qui y mettait fin.
• › Article 21 noniesart. adopté Porte à un an le délai d'un rapport de la loi de financement 2025 et impose d'y inclure les conditions de prise en charge directe des patients. 31 com. / 2 séance

  Porte à un an le délai d'un rapport de la loi de financement 2025 et impose d'y inclure les conditions de prise en charge directe des patients.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2668 adopté En stage de médecine générale, les tickets modérateurs payés par les patients seront désormais encaissés par le maître de stage ou la structure d’accueil, et non plus par l’étudiant, le Gouvernement invoquant une simplification du dispositif.
  • n° 596 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire », censé attirer des médecins dans les zones sous-dotées, aurait été supprimée, les socialistes jugeant ce dispositif déjà éprouvé et trop centré sur le seul médecin.
  • n° 1746 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
  • n° 622 Mme Runel SOC adopté La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
  • n° 623 M. Califer NI adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires d’installation des médecins devra tenir compte des contraintes locales (éloignement, insularité) et faire l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs concernés.
  • n° 480 Mme Corneloup LR rejeté La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
  • n° 1856 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures de soins non programmés sont redéfinies comme « structures spécialisées en soins immédiats non programmés », l’amendement fixant leurs missions, un cahier des charges ministériel et l’exigence de consultations assurées par des médecins généralistes.
  • n° 1327 M. Frappé RN rejeté Les structures de soins non programmés auraient dû informer les patients de la composition de leur équipe, par un affichage des noms et qualifications des soignants, au nom de la transparence selon son auteur.
  • n° 1410 M. Rousset RE adopté Cet amendement précise que les centres de soins non programmés s’inscrivent notamment dans la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire lorsqu’il en existe une, pour mieux les articuler avec l’offre de soins locale.
  • n° 2677 M. Raux ECOLO adopté Les centres de santé et les maisons de santé sont désormais inscrits comme membres de la « communauté France Santé », ce sous-amendement écologiste leur garantissant une participation de droit à ces regroupements territoriaux.
  • n° 2678 M. Raux ECOLO adopté Pour définir la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé », ce sous-amendement remplace le renvoi à un avenant interprofessionnel par celui d’un accord conventionnel propre à ces maisons de santé.
  • n° 2679 M. Raux ECOLO adopté Les accords conventionnels de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé devront être signés par les organisations représentatives de ces structures au niveau national, celles-ci devenant « signataires » et non plus « observateurs ».
  • n° 2568 adopté L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
  • n° 1436 adopté Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
  • n° 2327 M. Rousset RE adopté Le contrat de début d’exercice, aide à l’installation des jeunes médecins, est supprimé au motif, selon son auteur, d’un effet limité, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 1064 Mme Erodi LFI-NUPES adopté Sur l’accès direct aux consultations infirmières, cet amendement allonge de trois mois à un an un délai prévu par la loi et recentre le rapport attendu du Gouvernement sur la définition des conditions de cet accès.
  • n° 431 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté À titre expérimental, dans trois régions marquées par la pénurie de soignants, les assurés pourront choisir une « équipe de soins traitante » pluridisciplinaire plutôt qu’un médecin traitant, son autrice visant à mieux couvrir les déserts médicaux.
  • n° 408 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la modulation des rémunérations des médecins selon leur installation en zone sous-dense, ses auteurs estimant que d’autres solutions, issues d’un travail transpartisan, combattraient plus efficacement les déserts médicaux.
  • n° 933 M. Rousset RE adopté La rémunération des étudiants en dernière année de médecine générale, les docteurs juniors, sera versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, disposition que le Sénat avait supprimée.
  • n° 391 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire » aurait été retirée du texte par cet amendement socialiste, son autrice jugeant ce dispositif déjà éprouvé et inefficace contre les déserts médicaux.
  • n° 680 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures spécialisées en soins immédiats non programmés sont définies : des lieux de proximité prenant en charge, en médecine ambulatoire, les patients dont le pronostic vital ou fonctionnel n’est pas engagé, sous un cahier des charges.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté La participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au futur réseau « France Santé » aurait relevé d’un accord conventionnel propre à ces structures, ce sous-amendement écartant le renvoi à un avenant interprofessionnel plus large.
  • n° 1074 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
  • n° 986 adopté Un réseau de structures de soins de proximité, baptisé « France Santé » et labellisé, est créé : ces structures pourront signer une convention avec l’agence régionale de santé et l’assurance maladie pour être financées.
  • n° 203 M. Bentz RN rejeté Le contrat de début d’exercice, qui garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants en zone sous-dense, aurait été préservé par cet amendement du Rassemblement national supprimant l’article qui y mettait fin.
• › Article 21 deciesart. adopté 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2668 adopté En stage de médecine générale, les tickets modérateurs payés par les patients seront désormais encaissés par le maître de stage ou la structure d’accueil, et non plus par l’étudiant, le Gouvernement invoquant une simplification du dispositif.
  • n° 596 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire », censé attirer des médecins dans les zones sous-dotées, aurait été supprimée, les socialistes jugeant ce dispositif déjà éprouvé et trop centré sur le seul médecin.
  • n° 1746 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
  • n° 622 Mme Runel SOC adopté La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
  • n° 623 M. Califer NI adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires d’installation des médecins devra tenir compte des contraintes locales (éloignement, insularité) et faire l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs concernés.
  • n° 480 Mme Corneloup LR rejeté La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
  • n° 1856 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures de soins non programmés sont redéfinies comme « structures spécialisées en soins immédiats non programmés », l’amendement fixant leurs missions, un cahier des charges ministériel et l’exigence de consultations assurées par des médecins généralistes.
  • n° 1327 M. Frappé RN rejeté Les structures de soins non programmés auraient dû informer les patients de la composition de leur équipe, par un affichage des noms et qualifications des soignants, au nom de la transparence selon son auteur.
  • n° 1410 M. Rousset RE adopté Cet amendement précise que les centres de soins non programmés s’inscrivent notamment dans la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire lorsqu’il en existe une, pour mieux les articuler avec l’offre de soins locale.
  • n° 2677 M. Raux ECOLO adopté Les centres de santé et les maisons de santé sont désormais inscrits comme membres de la « communauté France Santé », ce sous-amendement écologiste leur garantissant une participation de droit à ces regroupements territoriaux.
  • n° 2678 M. Raux ECOLO adopté Pour définir la participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé », ce sous-amendement remplace le renvoi à un avenant interprofessionnel par celui d’un accord conventionnel propre à ces maisons de santé.
  • n° 2679 M. Raux ECOLO adopté Les accords conventionnels de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé devront être signés par les organisations représentatives de ces structures au niveau national, celles-ci devenant « signataires » et non plus « observateurs ».
  • n° 2568 adopté L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
  • n° 1436 adopté Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
  • n° 2327 M. Rousset RE adopté Le contrat de début d’exercice, aide à l’installation des jeunes médecins, est supprimé au motif, selon son auteur, d’un effet limité, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 1064 Mme Erodi LFI-NUPES adopté Sur l’accès direct aux consultations infirmières, cet amendement allonge de trois mois à un an un délai prévu par la loi et recentre le rapport attendu du Gouvernement sur la définition des conditions de cet accès.
  • n° 431 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté À titre expérimental, dans trois régions marquées par la pénurie de soignants, les assurés pourront choisir une « équipe de soins traitante » pluridisciplinaire plutôt qu’un médecin traitant, son autrice visant à mieux couvrir les déserts médicaux.
  • n° 408 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la modulation des rémunérations des médecins selon leur installation en zone sous-dense, ses auteurs estimant que d’autres solutions, issues d’un travail transpartisan, combattraient plus efficacement les déserts médicaux.
  • n° 933 M. Rousset RE adopté La rémunération des étudiants en dernière année de médecine générale, les docteurs juniors, sera versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, disposition que le Sénat avait supprimée.
  • n° 391 Mme Runel SOC rejeté La création d’un « praticien territorial de médecine ambulatoire » aurait été retirée du texte par cet amendement socialiste, son autrice jugeant ce dispositif déjà éprouvé et inefficace contre les déserts médicaux.
  • n° 680 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Les structures spécialisées en soins immédiats non programmés sont définies : des lieux de proximité prenant en charge, en médecine ambulatoire, les patients dont le pronostic vital ou fonctionnel n’est pas engagé, sous un cahier des charges.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté La participation des maisons de santé pluriprofessionnelles au futur réseau « France Santé » aurait relevé d’un accord conventionnel propre à ces structures, ce sous-amendement écartant le renvoi à un avenant interprofessionnel plus large.
  • n° 1074 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
  • n° 986 adopté Un réseau de structures de soins de proximité, baptisé « France Santé » et labellisé, est créé : ces structures pourront signer une convention avec l’agence régionale de santé et l’assurance maladie pour être financées.
  • n° 203 M. Bentz RN rejeté Le contrat de début d’exercice, qui garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants en zone sous-dense, aurait été préservé par cet amendement du Rassemblement national supprimant l’article qui y mettait fin.
• › Article 22art. rejeté Détermine l'échelle tarifaire de facturation d'une activité de soins exploitée par un groupement selon que ses membres détenteurs des autorisations relèvent ou non d'échelles différentes. 2110 com. / 11 séance

  Détermine l'échelle tarifaire de facturation d'une activité de soins exploitée par un groupement selon que ses membres détenteurs des autorisations relèvent ou non d'échelles différentes.

  21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(66 pour, 109 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2524 M. Bazin LR adopté Correction d’une erreur de référence à l’article 22 : le renvoi à l’article L. 174-1 est remplacé par un renvoi au septième alinéa de l’article L. 174-15, sans autre changement de fond.
  • n° 1078 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Un autre rapport était demandé sur la même réforme, cette fois pour comparer les financements des établissements psychiatriques publics et privés et mesurer les effets du sous-investissement passé du secteur public.
  • n° 1729 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis réclamait un rapport, sous six mois, sur la réforme du financement de la psychiatrie, avec une attention aux mineurs hospitalisés dans des services pour adultes et aux soins sans consentement.
  • n° 280 M. Bazin LR rejeté Le dispositif transitoire censé aider les hôpitaux pénalisés par la publication tardive de leurs tarifs annuels aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant suffisant l’engagement d’une publication plus précoce dès 2026.
  • n° 585 M. Maudet LFI-NUPES adopté La radiothérapie réalisée à l’hôpital public par un praticien exerçant en libéral ne sera plus valorisée par l’établissement à partir de 2027, l’auteur cherchant à éviter une double facturation.
  • n° 359 Mme Mélin RN adopté Le remboursement des actes réalisés par des praticiens hospitaliers en activité libérale devra tenir compte de leurs honoraires et des moyens humains, notamment médicaux, mobilisés pour la prise en charge des patients.
• › Article 22 bis Aart. rejeté 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(66 pour, 109 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2524 M. Bazin LR adopté Correction d’une erreur de référence à l’article 22 : le renvoi à l’article L. 174-1 est remplacé par un renvoi au septième alinéa de l’article L. 174-15, sans autre changement de fond.
  • n° 1078 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Un autre rapport était demandé sur la même réforme, cette fois pour comparer les financements des établissements psychiatriques publics et privés et mesurer les effets du sous-investissement passé du secteur public.
  • n° 1729 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis réclamait un rapport, sous six mois, sur la réforme du financement de la psychiatrie, avec une attention aux mineurs hospitalisés dans des services pour adultes et aux soins sans consentement.
  • n° 280 M. Bazin LR rejeté Le dispositif transitoire censé aider les hôpitaux pénalisés par la publication tardive de leurs tarifs annuels aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant suffisant l’engagement d’une publication plus précoce dès 2026.
  • n° 585 M. Maudet LFI-NUPES adopté La radiothérapie réalisée à l’hôpital public par un praticien exerçant en libéral ne sera plus valorisée par l’établissement à partir de 2027, l’auteur cherchant à éviter une double facturation.
  • n° 359 Mme Mélin RN adopté Le remboursement des actes réalisés par des praticiens hospitaliers en activité libérale devra tenir compte de leurs honoraires et des moyens humains, notamment médicaux, mobilisés pour la prise en charge des patients.
• › Article 22 bisart. rejeté Exclut dès le 1er janvier 2027 de la valorisation par les établissements du a de l'article L. 162-22 la radiothérapie d'un praticien hospitalier en activité libérale. 52 com. / 3 séance

  Exclut dès le 1er janvier 2027 de la valorisation par les établissements du a de l'article L. 162-22 la radiothérapie d'un praticien hospitalier en activité libérale.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(66 pour, 109 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2524 M. Bazin LR adopté Correction d’une erreur de référence à l’article 22 : le renvoi à l’article L. 174-1 est remplacé par un renvoi au septième alinéa de l’article L. 174-15, sans autre changement de fond.
  • n° 1078 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Un autre rapport était demandé sur la même réforme, cette fois pour comparer les financements des établissements psychiatriques publics et privés et mesurer les effets du sous-investissement passé du secteur public.
  • n° 1729 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis réclamait un rapport, sous six mois, sur la réforme du financement de la psychiatrie, avec une attention aux mineurs hospitalisés dans des services pour adultes et aux soins sans consentement.
  • n° 280 M. Bazin LR rejeté Le dispositif transitoire censé aider les hôpitaux pénalisés par la publication tardive de leurs tarifs annuels aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant suffisant l’engagement d’une publication plus précoce dès 2026.
  • n° 585 M. Maudet LFI-NUPES adopté La radiothérapie réalisée à l’hôpital public par un praticien exerçant en libéral ne sera plus valorisée par l’établissement à partir de 2027, l’auteur cherchant à éviter une double facturation.
  • n° 359 Mme Mélin RN adopté Le remboursement des actes réalisés par des praticiens hospitaliers en activité libérale devra tenir compte de leurs honoraires et des moyens humains, notamment médicaux, mobilisés pour la prise en charge des patients.
• › Article 22 terart. rejeté Description : Prévoit que la facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers et certaines catégories tiennent compte des honoraires et moyens humains des établissements du a de l'article L. 162-22. 52 com. / 3 séance

  Description : Prévoit que la facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers et certaines catégories tiennent compte des honoraires et moyens humains des établissements du a de l'article L. 162-22.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(66 pour, 109 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2524 M. Bazin LR adopté Correction d’une erreur de référence à l’article 22 : le renvoi à l’article L. 174-1 est remplacé par un renvoi au septième alinéa de l’article L. 174-15, sans autre changement de fond.
  • n° 1078 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Un autre rapport était demandé sur la même réforme, cette fois pour comparer les financements des établissements psychiatriques publics et privés et mesurer les effets du sous-investissement passé du secteur public.
  • n° 1729 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis réclamait un rapport, sous six mois, sur la réforme du financement de la psychiatrie, avec une attention aux mineurs hospitalisés dans des services pour adultes et aux soins sans consentement.
  • n° 280 M. Bazin LR rejeté Le dispositif transitoire censé aider les hôpitaux pénalisés par la publication tardive de leurs tarifs annuels aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant suffisant l’engagement d’une publication plus précoce dès 2026.
  • n° 585 M. Maudet LFI-NUPES adopté La radiothérapie réalisée à l’hôpital public par un praticien exerçant en libéral ne sera plus valorisée par l’établissement à partir de 2027, l’auteur cherchant à éviter une double facturation.
  • n° 359 Mme Mélin RN adopté Le remboursement des actes réalisés par des praticiens hospitaliers en activité libérale devra tenir compte de leurs honoraires et des moyens humains, notamment médicaux, mobilisés pour la prise en charge des patients.
• › Article 23non mis aux voix Évalue les coûts liés au report de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires hospitaliers. 3313 com. / 20 séance

  Évalue les coûts liés au report de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires hospitaliers.

  33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1151 Mme Sandrine Rousseau ECOLO adopté Les agents de la fonction publique hospitalière ne verront pas leur protection sociale complémentaire reportée à 2028 : cet amendement supprime ce report, son autrice y voyant une rupture d’égalité avec les autres agents publics.
  • n° 318 M. Bentz RN rejeté En supprimant cet article réintroduit par le Sénat, cet amendement du Rassemblement national voulait empêcher que soit repoussée l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.
• › Article 24art. rejeté 8334 com. / 49 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Articles 24 bis, 25, 25 bis et 26 (Suppression conforme)

  83 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 12 adoptés, puis 49 en séance, dont 18 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(36 pour, 155 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 482 Mme Corneloup LR rejeté La même députée demandait aussi la suppression de l’article 24, qui aurait permis de baisser les tarifs de spécialités jugées trop rémunératrices, une modulation qu’elle estimait contraire à l’équilibre conventionnel.
  • n° 984 M. Davi LFI-NUPES adopté Les évaluations de rentabilité prévues à l’article 24 seront rendues publiques, son auteur invoquant un besoin de transparence sur la financiarisation et la concentration croissantes du secteur de la santé.
  • n° 652 M. Califer NI adopté Dans les départements et régions d’outre-mer, l’évaluation de la rentabilité et les baisses de tarifs devront intégrer un coefficient tenant compte des surcoûts locaux, son auteur voulant éviter de pénaliser l’offre de soins ultramarine.
  • n° 2531 M. Bazin LR adopté Ce changement rédactionnel remplace, dans une phrase de l’article 24 fixant un délai, la tournure « avant l’expiration d’ » par le mot « dans », sans en modifier la portée.
  • n° 651 Mme Runel SOC adopté Lorsque certains actes de santé dégagent une rentabilité supérieure à des seuils fixés par décret, leur tarif pourra être réduit d’autorité par les ministres, son autrice visant les phénomènes de rente financés par l’Assurance maladie.
  • n° 511 M. Colombani LT rejeté La suppression de l’article 24 et de ses baisses unilatérales de tarifs, dans des disciplines comme la radiothérapie ou la dialyse, était demandée par cet amendement, dont l’auteur jugeait la démarche contraire à l’indépendance des médecins.
  • n° 1099 M. Bazin LR adopté Ce sous-amendement retire la disposition qui aurait permis à l’assurance maladie de baisser unilatéralement les tarifs des néphrologues libéraux, ses auteurs jugeant son périmètre trop incertain.
  • n° 766 rejeté Le Gouvernement proposait une autre version de l’article 24 confiant l’analyse de la rentabilité des soins à un observatoire, et prévoyant un arbitrage, plutôt que des baisses de tarifs unilatérales, en cas d’échec des négociations.
  • n° 398 Mme Runel SOC adopté Avec cet amendement, l’assurance maladie décide de nouveau des rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds, après avis, ses auteurs visant à limiter les situations de rente.
  • n° 399 Mme Runel SOC rejeté Face à une rentabilité jugée excessive, cet amendement socialiste voulait permettre à l’Assurance maladie de baisser unilatéralement les tarifs de certains actes après l’échec de négociations, au nom de la lutte contre les rentes.
  • n° 667 Mme Sandrine Rousseau ECOLO adopté En matière de rentes en santé, cet amendement précise que les dispositions de l’alinéa 7 de l’article 24 s’appliquent « pour l’application du présent article », afin d’en clarifier le champ.
  • n° 92 M. Davi LFI-NUPES rejeté Contre le report de l’article 24 voté par le Sénat, cet amendement voulait engager aussitôt des négociations tarifaires sur plusieurs actes très rentables, visant plus de cent millions d’euros d’économies dès 2026.
  • n° 281 M. Bazin LR adopté Sur le traitement du cancer par radiothérapie en ville, l’assurance maladie devra engager sous un mois des négociations visant 100 millions d’euros d’économies en 2026, objectif que le Sénat avait supprimé.
  • n° 20 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir l’article organisant la prise en charge de la radiothérapie par forfaits et créant un mécanisme pour réduire la rentabilité qu’il jugeait manifestement excessive dans certains secteurs de soins.
  • n° 401 Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Les tarifs des actes médicaux dont la rentabilité dépasserait des seuils fixés par décret auraient pu être réduits d’office, selon cet amendement socialiste qui entendait lutter contre les rentes de certains secteurs de soins.
• › Article 26 bisnon mis aux voix À compter du 1er janvier 2027, exclut du remboursement les produits, actes et prestations prescrits par certains médecins, sauf ceux prescrits gratuitement pour eux-mêmes et leurs proches. 62 com. / 4 séance

  À compter du 1er janvier 2027, exclut du remboursement les produits, actes et prestations prescrits par certains médecins, sauf ceux prescrits gratuitement pour eux-mêmes et leurs proches.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 483 Mme Corneloup LR adopté L’article 26, qui créait une surcotisation sur les revenus d’activités non conventionnées des professionnels de santé, est supprimé, son autrice estimant qu’il faut d’abord analyser les causes réelles des dépassements d’honoraires.
  • n° 1115 M. Monnet GDR-NUPES adopté Faute d’accord conventionnel dans les six mois suivant l’évaluation d’un acte médical, sa prise en charge par l’Assurance maladie sera fixée par voie réglementaire, un mécanisme issu selon son auteur des travaux sur les dépassements d’honoraires.
  • n° 1816 M. Rousset RE adopté En matière de nomenclature des actes médicaux, cet amendement permet d’adapter ou de radier un acte à tout moment lorsque ses conditions de réalisation ont nettement évolué, et prévoit une négociation tarifaire annuelle pour les actes reclassés.
  • n° 1624 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Les dépassements d’honoraires auraient été interdits sur les consultations de santé sexuelle, contraception et suivi gynécologique, les médecins devant reverser toute somme facturée en trop à la Sécurité sociale, selon cet amendement insoumis.
  • n° 1179 Mme Runel SOC rejeté Une cotisation supplémentaire d’au moins 1 % aurait frappé les dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2 restés hors du dispositif de tarifs maîtrisés, les socialistes voulant encourager l’adhésion à ce dispositif.
  • n° 405 Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Cet amendement socialiste entendait rétablir l’article renforçant la maîtrise des dépassements d’honoraires des médecins, réorganisant à cette fin les cotisations dues par les praticiens conventionnés au sein du code de la sécurité sociale.
  • n° 545 Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOLO rejeté Le taux de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires aurait été inscrit dans la loi à 5 %, et non fixé par décret, avec cet amendement écologiste attaché au contrôle parlementaire de cet enjeu.
  • n° 543 Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOLO rejeté La cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires serait restée fixée par la loi, et non par décret, avec cet amendement écologiste, son autrice jugeant que le Parlement doit garder la main sur cet enjeu.
  • n° 413 M. Monnet GDR-NUPES adopté Les prescriptions établies par les médecins de secteur 3, exerçant hors convention en honoraires libres, ne seront plus remboursées par l’assurance maladie à partir de 2027, sauf soins gratuits à leurs proches.
  • n° 411 Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Dans une version proche mais applicable dès juillet 2026, cet amendement socialiste reprenait le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés, sauf lorsqu’ils exercent là où l’accès aux soins est insuffisant.
  • n° 719 Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait rétablir le non-remboursement des soins prescrits par les médecins non conventionnés du secteur 3, tout en l’écartant pour ceux exerçant en désert médical, afin de ne pas y pénaliser les patients.
  • n° 282 M. Bazin LR adopté Cet amendement rétablit la possibilité de réévaluer ou retirer à tout moment un acte médical dont les conditions de réalisation ont changé, et prévoit une négociation annuelle des tarifs correspondants.
  • n° 414 M. Monnet GDR-NUPES adopté Faute d’accord conventionnel dans les six mois sur l’inscription d’un acte médical, sa prise en charge sera fixée par voie réglementaire, sur proposition du directeur de l’assurance maladie, selon cet amendement.
• › Article 26 ternon mis aux voix Permet, sur demande notamment des ministres, de revoir à tout moment la hiérarchisation d'actes aux conditions significativement changées ou de les radier, et prévoit un avenant tarifaire annuel. 42 com. / 2 séance

  Permet, sur demande notamment des ministres, de revoir à tout moment la hiérarchisation d'actes aux conditions significativement changées ou de les radier, et prévoit un avenant tarifaire annuel.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 483 Mme Corneloup LR adopté L’article 26, qui créait une surcotisation sur les revenus d’activités non conventionnées des professionnels de santé, est supprimé, son autrice estimant qu’il faut d’abord analyser les causes réelles des dépassements d’honoraires.
  • n° 1115 M. Monnet GDR-NUPES adopté Faute d’accord conventionnel dans les six mois suivant l’évaluation d’un acte médical, sa prise en charge par l’Assurance maladie sera fixée par voie réglementaire, un mécanisme issu selon son auteur des travaux sur les dépassements d’honoraires.
  • n° 1816 M. Rousset RE adopté En matière de nomenclature des actes médicaux, cet amendement permet d’adapter ou de radier un acte à tout moment lorsque ses conditions de réalisation ont nettement évolué, et prévoit une négociation tarifaire annuelle pour les actes reclassés.
  • n° 1624 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Les dépassements d’honoraires auraient été interdits sur les consultations de santé sexuelle, contraception et suivi gynécologique, les médecins devant reverser toute somme facturée en trop à la Sécurité sociale, selon cet amendement insoumis.
  • n° 1179 Mme Runel SOC rejeté Une cotisation supplémentaire d’au moins 1 % aurait frappé les dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2 restés hors du dispositif de tarifs maîtrisés, les socialistes voulant encourager l’adhésion à ce dispositif.
  • n° 405 Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Cet amendement socialiste entendait rétablir l’article renforçant la maîtrise des dépassements d’honoraires des médecins, réorganisant à cette fin les cotisations dues par les praticiens conventionnés au sein du code de la sécurité sociale.
  • n° 545 Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOLO rejeté Le taux de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires aurait été inscrit dans la loi à 5 %, et non fixé par décret, avec cet amendement écologiste attaché au contrôle parlementaire de cet enjeu.
  • n° 543 Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOLO rejeté La cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires serait restée fixée par la loi, et non par décret, avec cet amendement écologiste, son autrice jugeant que le Parlement doit garder la main sur cet enjeu.
  • n° 413 M. Monnet GDR-NUPES adopté Les prescriptions établies par les médecins de secteur 3, exerçant hors convention en honoraires libres, ne seront plus remboursées par l’assurance maladie à partir de 2027, sauf soins gratuits à leurs proches.
  • n° 411 Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Dans une version proche mais applicable dès juillet 2026, cet amendement socialiste reprenait le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés, sauf lorsqu’ils exercent là où l’accès aux soins est insuffisant.
  • n° 719 Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait rétablir le non-remboursement des soins prescrits par les médecins non conventionnés du secteur 3, tout en l’écartant pour ceux exerçant en désert médical, afin de ne pas y pénaliser les patients.
  • n° 282 M. Bazin LR adopté Cet amendement rétablit la possibilité de réévaluer ou retirer à tout moment un acte médical dont les conditions de réalisation ont changé, et prévoit une négociation annuelle des tarifs correspondants.
  • n° 414 M. Monnet GDR-NUPES adopté Faute d’accord conventionnel dans les six mois sur l’inscription d’un acte médical, sa prise en charge sera fixée par voie réglementaire, sur proposition du directeur de l’assurance maladie, selon cet amendement.
• › Article 26 quaternon mis aux voix Renvoie au règlement, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la prise en charge d'actes non repris par la convention sous 6 mois. 42 com. / 2 séance

  Renvoie au règlement, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la prise en charge d'actes non repris par la convention sous 6 mois.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 483 Mme Corneloup LR adopté L’article 26, qui créait une surcotisation sur les revenus d’activités non conventionnées des professionnels de santé, est supprimé, son autrice estimant qu’il faut d’abord analyser les causes réelles des dépassements d’honoraires.
  • n° 1115 M. Monnet GDR-NUPES adopté Faute d’accord conventionnel dans les six mois suivant l’évaluation d’un acte médical, sa prise en charge par l’Assurance maladie sera fixée par voie réglementaire, un mécanisme issu selon son auteur des travaux sur les dépassements d’honoraires.
  • n° 1816 M. Rousset RE adopté En matière de nomenclature des actes médicaux, cet amendement permet d’adapter ou de radier un acte à tout moment lorsque ses conditions de réalisation ont nettement évolué, et prévoit une négociation tarifaire annuelle pour les actes reclassés.
  • n° 1624 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Les dépassements d’honoraires auraient été interdits sur les consultations de santé sexuelle, contraception et suivi gynécologique, les médecins devant reverser toute somme facturée en trop à la Sécurité sociale, selon cet amendement insoumis.
  • n° 1179 Mme Runel SOC rejeté Une cotisation supplémentaire d’au moins 1 % aurait frappé les dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2 restés hors du dispositif de tarifs maîtrisés, les socialistes voulant encourager l’adhésion à ce dispositif.
  • n° 405 Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Cet amendement socialiste entendait rétablir l’article renforçant la maîtrise des dépassements d’honoraires des médecins, réorganisant à cette fin les cotisations dues par les praticiens conventionnés au sein du code de la sécurité sociale.
  • n° 545 Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOLO rejeté Le taux de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires aurait été inscrit dans la loi à 5 %, et non fixé par décret, avec cet amendement écologiste attaché au contrôle parlementaire de cet enjeu.
  • n° 543 Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOLO rejeté La cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires serait restée fixée par la loi, et non par décret, avec cet amendement écologiste, son autrice jugeant que le Parlement doit garder la main sur cet enjeu.
  • n° 413 M. Monnet GDR-NUPES adopté Les prescriptions établies par les médecins de secteur 3, exerçant hors convention en honoraires libres, ne seront plus remboursées par l’assurance maladie à partir de 2027, sauf soins gratuits à leurs proches.
  • n° 411 Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). SOC rejeté Dans une version proche mais applicable dès juillet 2026, cet amendement socialiste reprenait le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés, sauf lorsqu’ils exercent là où l’accès aux soins est insuffisant.
  • n° 719 Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait rétablir le non-remboursement des soins prescrits par les médecins non conventionnés du secteur 3, tout en l’écartant pour ceux exerçant en désert médical, afin de ne pas y pénaliser les patients.
  • n° 282 M. Bazin LR adopté Cet amendement rétablit la possibilité de réévaluer ou retirer à tout moment un acte médical dont les conditions de réalisation ont changé, et prévoit une négociation annuelle des tarifs correspondants.
  • n° 414 M. Monnet GDR-NUPES adopté Faute d’accord conventionnel dans les six mois sur l’inscription d’un acte médical, sa prise en charge sera fixée par voie réglementaire, sur proposition du directeur de l’assurance maladie, selon cet amendement.
• › Article 27art. adopté Intéresse financièrement les établissements de santé à l'efficience des soins par une dotation complémentaire, la pénalité plafonnée à 2 % de leurs financements n'intervenant qu'au 1er janvier 2027. 5318 com. / 35 séance

  Intéresse financièrement les établissements de santé à l'efficience des soins par une dotation complémentaire, la pénalité plafonnée à 2 % de leurs financements n'intervenant qu'au 1er janvier 2027.

  53 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 13 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 13 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 979 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’article 27, qui instaurait un mécanisme récompensant l’efficience et la pertinence des soins dans les établissements de santé, aurait été supprimé, La France insoumise y voyant un risque de rationnement des soins.
  • n° 1806 Mme Amiot LFI-NUPES adopté La rémunération des praticiens hospitaliers sous contrat de « motif 2 » ne pourra plus dépasser le plafond applicable à ceux de « motif 1 », son autrice cherchant à réduire l’écart d’attractivité entre ces deux contrats.
  • n° 1122 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’obligation faite aux établissements psychiatriques de transmettre à la commission départementale leurs données sur l’isolement et la contention.
  • n° 2270 Mme Lepvraud LFI-NUPES rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût et les effets du recours à l’intérim dans les maternités, publiques et privées, était réclamé sous neuf mois par cet amendement de La France insoumise.
  • n° 93 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’incitation financière à l’efficience introduite à l’article 27 aurait été supprimée par cet amendement, son auteur redoutant qu’en liant les moyens des hôpitaux au volume d’actes, elle encourage un rationnement des soins.
• › Article 27 bisart. adopté Description : Supprime des conditions liées à l'écart de coût entre travail temporaire et emploi permanent. 21 com. / 1 séance

  Description : Supprime des conditions liées à l'écart de coût entre travail temporaire et emploi permanent.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 13 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 979 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’article 27, qui instaurait un mécanisme récompensant l’efficience et la pertinence des soins dans les établissements de santé, aurait été supprimé, La France insoumise y voyant un risque de rationnement des soins.
  • n° 1806 Mme Amiot LFI-NUPES adopté La rémunération des praticiens hospitaliers sous contrat de « motif 2 » ne pourra plus dépasser le plafond applicable à ceux de « motif 1 », son autrice cherchant à réduire l’écart d’attractivité entre ces deux contrats.
  • n° 1122 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’obligation faite aux établissements psychiatriques de transmettre à la commission départementale leurs données sur l’isolement et la contention.
  • n° 2270 Mme Lepvraud LFI-NUPES rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût et les effets du recours à l’intérim dans les maternités, publiques et privées, était réclamé sous neuf mois par cet amendement de La France insoumise.
  • n° 93 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’incitation financière à l’efficience introduite à l’article 27 aurait été supprimée par cet amendement, son auteur redoutant qu’en liant les moyens des hôpitaux au volume d’actes, elle encourage un rationnement des soins.
• › Article 28art. adopté Plafonne par décret, sauf dérogation justifiée, la durée des arrêts de travail prescrits, plafond d'au moins un mois en première prescription et 2 mois en prolongation. 10043 com. / 57 séance

  Plafonne par décret, sauf dérogation justifiée, la durée des arrêts de travail prescrits, plafond d'au moins un mois en première prescription et 2 mois en prolongation.

  100 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 5 adoptés, puis 57 en séance, dont 16 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(128 pour, 86 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 264 M. Mazars rejeté La suppression pure et simple de l’article 28 était demandée par cet amendement, son auteur redoutant que les plafonds de durée d’indemnisation et les renvois à décret n’affaiblissent notamment la visite médicale de reprise.
  • n° 1392 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait retirer de l’article 28 le plafonnement de la durée des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, y voyant un basculement forcé des malades vers l’incapacité permanente.
  • n° 680 Mme Runel SOC adopté Cet amendement maintient la visite médicale obligatoire de retour de congé maternité, en retirant du texte les alinéas qui prévoyaient sa suppression, son autrice y voyant un moment utile pour repérer d’éventuelles fragilités.
  • n° 1715 M. Bazin LR rejeté Renouveler un arrêt de travail par télémédecine ne serait plus possible avec cet amendement, qui maintenait toutefois la prescription initiale à distance dans la limite de trois jours et l’exception pour les patients sans médecin traitant.
  • n° 1234 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les arrêts de travail délivrés en téléconsultation auraient été réservés au médecin traitant ou à la sage-femme référente, sauf pour les patients sans médecin traitant, le groupe Horizons dénonçant leur explosion en ligne.
  • n° 681 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes défendaient la même possibilité de prescrire un télétravail au lieu d’un arrêt maladie, un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé devant en encadrer les conditions.
  • n° 2449 M. Turquois MODEM rejeté Le télétravail prescrit à la place d’un arrêt maladie revenait dans cet amendement, assorti d’une invitation aux partenaires sociaux à en négocier les modalités dans les six mois suivant la promulgation.
  • n° 757 M. Viry LR rejeté Un médecin aurait pu prescrire la reprise ou la poursuite du travail à domicile plutôt qu’un arrêt complet, avec l’accord du salarié et si son poste le permet, pour favoriser une reprise progressive.
  • n° 1998 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement voulait qu’une contre-visite commandée par l’employeur, concluant à un arrêt injustifié, entraîne la suspension des indemnités maladie versées par la Sécurité sociale, l’assuré conservant un droit de recours.
  • n° 2024 M. Berger rejeté Le même auteur proposait ici de reporter le point de départ des indemnités maladie du quatrième au huitième jour d’arrêt, selon le nombre d’arrêts déjà pris dans l’année, afin de responsabiliser les assurés.
  • n° 2277 M. Berger rejeté Un délai de carence croissant, du quatrième au huitième jour selon le nombre d’arrêts pris dans l’année, aurait retardé le versement des indemnités maladie, l’auteur invoquant la hausse continue de ces dépenses.
  • n° 1424 M. Di Filippo rejeté Cet amendement proposait d’allonger d’un jour le délai de carence des indemnités maladie à chaque nouvel arrêt survenant moins d’un an après le précédent, hors affections longue durée, pour limiter les arrêts jugés répétitifs.
  • n° 94 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement refusait l’article organisant un contrôle renforcé des arrêts de travail et le basculement de certaines indemnités journalières vers un régime d’incapacité, son auteur y voyant un facteur de précarisation.
  • n° 419 Mme Lebon GDR adopté En supprimant cet article, l’amendement lève l’interdiction qu’il prévoyait : le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation redevient possible, selon les auteurs opposés à cette restriction.
• › Article 28 bis Aart. adopté 83 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(128 pour, 86 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 264 M. Mazars rejeté La suppression pure et simple de l’article 28 était demandée par cet amendement, son auteur redoutant que les plafonds de durée d’indemnisation et les renvois à décret n’affaiblissent notamment la visite médicale de reprise.
  • n° 1392 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait retirer de l’article 28 le plafonnement de la durée des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, y voyant un basculement forcé des malades vers l’incapacité permanente.
  • n° 680 Mme Runel SOC adopté Cet amendement maintient la visite médicale obligatoire de retour de congé maternité, en retirant du texte les alinéas qui prévoyaient sa suppression, son autrice y voyant un moment utile pour repérer d’éventuelles fragilités.
  • n° 1715 M. Bazin LR rejeté Renouveler un arrêt de travail par télémédecine ne serait plus possible avec cet amendement, qui maintenait toutefois la prescription initiale à distance dans la limite de trois jours et l’exception pour les patients sans médecin traitant.
  • n° 1234 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les arrêts de travail délivrés en téléconsultation auraient été réservés au médecin traitant ou à la sage-femme référente, sauf pour les patients sans médecin traitant, le groupe Horizons dénonçant leur explosion en ligne.
  • n° 681 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes défendaient la même possibilité de prescrire un télétravail au lieu d’un arrêt maladie, un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé devant en encadrer les conditions.
  • n° 2449 M. Turquois MODEM rejeté Le télétravail prescrit à la place d’un arrêt maladie revenait dans cet amendement, assorti d’une invitation aux partenaires sociaux à en négocier les modalités dans les six mois suivant la promulgation.
  • n° 757 M. Viry LR rejeté Un médecin aurait pu prescrire la reprise ou la poursuite du travail à domicile plutôt qu’un arrêt complet, avec l’accord du salarié et si son poste le permet, pour favoriser une reprise progressive.
  • n° 1998 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement voulait qu’une contre-visite commandée par l’employeur, concluant à un arrêt injustifié, entraîne la suspension des indemnités maladie versées par la Sécurité sociale, l’assuré conservant un droit de recours.
  • n° 2024 M. Berger rejeté Le même auteur proposait ici de reporter le point de départ des indemnités maladie du quatrième au huitième jour d’arrêt, selon le nombre d’arrêts déjà pris dans l’année, afin de responsabiliser les assurés.
  • n° 2277 M. Berger rejeté Un délai de carence croissant, du quatrième au huitième jour selon le nombre d’arrêts pris dans l’année, aurait retardé le versement des indemnités maladie, l’auteur invoquant la hausse continue de ces dépenses.
  • n° 1424 M. Di Filippo rejeté Cet amendement proposait d’allonger d’un jour le délai de carence des indemnités maladie à chaque nouvel arrêt survenant moins d’un an après le précédent, hors affections longue durée, pour limiter les arrêts jugés répétitifs.
  • n° 94 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement refusait l’article organisant un contrôle renforcé des arrêts de travail et le basculement de certaines indemnités journalières vers un régime d’incapacité, son auteur y voyant un facteur de précarisation.
  • n° 419 Mme Lebon GDR adopté En supprimant cet article, l’amendement lève l’interdiction qu’il prévoyait : le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation redevient possible, selon les auteurs opposés à cette restriction.
• › Article 28 bisart. adopté Description : Remplace « et » par « à » et L. 323-5 par L. 323-6 à l'article 9 d'une ordonnance de 1977 sur Saint-Pierre-et-Miquelon, et prévoit un décret d'application. 10 com. / 1 séance

  Description : Remplace « et » par « à » et L. 323-5 par L. 323-6 à l'article 9 d'une ordonnance de 1977 sur Saint-Pierre-et-Miquelon, et prévoit un décret d'application.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(128 pour, 86 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 264 M. Mazars rejeté La suppression pure et simple de l’article 28 était demandée par cet amendement, son auteur redoutant que les plafonds de durée d’indemnisation et les renvois à décret n’affaiblissent notamment la visite médicale de reprise.
  • n° 1392 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait retirer de l’article 28 le plafonnement de la durée des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, y voyant un basculement forcé des malades vers l’incapacité permanente.
  • n° 680 Mme Runel SOC adopté Cet amendement maintient la visite médicale obligatoire de retour de congé maternité, en retirant du texte les alinéas qui prévoyaient sa suppression, son autrice y voyant un moment utile pour repérer d’éventuelles fragilités.
  • n° 1715 M. Bazin LR rejeté Renouveler un arrêt de travail par télémédecine ne serait plus possible avec cet amendement, qui maintenait toutefois la prescription initiale à distance dans la limite de trois jours et l’exception pour les patients sans médecin traitant.
  • n° 1234 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les arrêts de travail délivrés en téléconsultation auraient été réservés au médecin traitant ou à la sage-femme référente, sauf pour les patients sans médecin traitant, le groupe Horizons dénonçant leur explosion en ligne.
  • n° 681 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes défendaient la même possibilité de prescrire un télétravail au lieu d’un arrêt maladie, un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé devant en encadrer les conditions.
  • n° 2449 M. Turquois MODEM rejeté Le télétravail prescrit à la place d’un arrêt maladie revenait dans cet amendement, assorti d’une invitation aux partenaires sociaux à en négocier les modalités dans les six mois suivant la promulgation.
  • n° 757 M. Viry LR rejeté Un médecin aurait pu prescrire la reprise ou la poursuite du travail à domicile plutôt qu’un arrêt complet, avec l’accord du salarié et si son poste le permet, pour favoriser une reprise progressive.
  • n° 1998 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement voulait qu’une contre-visite commandée par l’employeur, concluant à un arrêt injustifié, entraîne la suspension des indemnités maladie versées par la Sécurité sociale, l’assuré conservant un droit de recours.
  • n° 2024 M. Berger rejeté Le même auteur proposait ici de reporter le point de départ des indemnités maladie du quatrième au huitième jour d’arrêt, selon le nombre d’arrêts déjà pris dans l’année, afin de responsabiliser les assurés.
  • n° 2277 M. Berger rejeté Un délai de carence croissant, du quatrième au huitième jour selon le nombre d’arrêts pris dans l’année, aurait retardé le versement des indemnités maladie, l’auteur invoquant la hausse continue de ces dépenses.
  • n° 1424 M. Di Filippo rejeté Cet amendement proposait d’allonger d’un jour le délai de carence des indemnités maladie à chaque nouvel arrêt survenant moins d’un an après le précédent, hors affections longue durée, pour limiter les arrêts jugés répétitifs.
  • n° 94 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement refusait l’article organisant un contrôle renforcé des arrêts de travail et le basculement de certaines indemnités journalières vers un régime d’incapacité, son auteur y voyant un facteur de précarisation.
  • n° 419 Mme Lebon GDR adopté En supprimant cet article, l’amendement lève l’interdiction qu’il prévoyait : le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation redevient possible, selon les auteurs opposés à cette restriction.
• › Article 28 terart. adopté Réserve les indemnités journalières à l'assuré incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque et ramène de 3 mois à 30 jours une durée conditionnant leur versement. 136 com. / 7 séance

  Réserve les indemnités journalières à l'assuré incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque et ramène de 3 mois à 30 jours une durée conditionnant leur versement.

  13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(128 pour, 86 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 264 M. Mazars rejeté La suppression pure et simple de l’article 28 était demandée par cet amendement, son auteur redoutant que les plafonds de durée d’indemnisation et les renvois à décret n’affaiblissent notamment la visite médicale de reprise.
  • n° 1392 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait retirer de l’article 28 le plafonnement de la durée des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, y voyant un basculement forcé des malades vers l’incapacité permanente.
  • n° 680 Mme Runel SOC adopté Cet amendement maintient la visite médicale obligatoire de retour de congé maternité, en retirant du texte les alinéas qui prévoyaient sa suppression, son autrice y voyant un moment utile pour repérer d’éventuelles fragilités.
  • n° 1715 M. Bazin LR rejeté Renouveler un arrêt de travail par télémédecine ne serait plus possible avec cet amendement, qui maintenait toutefois la prescription initiale à distance dans la limite de trois jours et l’exception pour les patients sans médecin traitant.
  • n° 1234 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté Les arrêts de travail délivrés en téléconsultation auraient été réservés au médecin traitant ou à la sage-femme référente, sauf pour les patients sans médecin traitant, le groupe Horizons dénonçant leur explosion en ligne.
  • n° 681 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes défendaient la même possibilité de prescrire un télétravail au lieu d’un arrêt maladie, un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé devant en encadrer les conditions.
  • n° 2449 M. Turquois MODEM rejeté Le télétravail prescrit à la place d’un arrêt maladie revenait dans cet amendement, assorti d’une invitation aux partenaires sociaux à en négocier les modalités dans les six mois suivant la promulgation.
  • n° 757 M. Viry LR rejeté Un médecin aurait pu prescrire la reprise ou la poursuite du travail à domicile plutôt qu’un arrêt complet, avec l’accord du salarié et si son poste le permet, pour favoriser une reprise progressive.
  • n° 1998 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement voulait qu’une contre-visite commandée par l’employeur, concluant à un arrêt injustifié, entraîne la suspension des indemnités maladie versées par la Sécurité sociale, l’assuré conservant un droit de recours.
  • n° 2024 M. Berger rejeté Le même auteur proposait ici de reporter le point de départ des indemnités maladie du quatrième au huitième jour d’arrêt, selon le nombre d’arrêts déjà pris dans l’année, afin de responsabiliser les assurés.
  • n° 2277 M. Berger rejeté Un délai de carence croissant, du quatrième au huitième jour selon le nombre d’arrêts pris dans l’année, aurait retardé le versement des indemnités maladie, l’auteur invoquant la hausse continue de ces dépenses.
  • n° 1424 M. Di Filippo rejeté Cet amendement proposait d’allonger d’un jour le délai de carence des indemnités maladie à chaque nouvel arrêt survenant moins d’un an après le précédent, hors affections longue durée, pour limiter les arrêts jugés répétitifs.
  • n° 94 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement refusait l’article organisant un contrôle renforcé des arrêts de travail et le basculement de certaines indemnités journalières vers un régime d’incapacité, son auteur y voyant un facteur de précarisation.
  • n° 419 Mme Lebon GDR adopté En supprimant cet article, l’amendement lève l’interdiction qu’il prévoyait : le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation redevient possible, selon les auteurs opposés à cette restriction.
• › Article 29non mis aux voix 1810 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 682 Mme Runel SOC adopté Les malades en affection de longue durée non exonérante conservent leur régime d’indemnisation des arrêts de travail : l’article 29, qui prévoyait leur basculement vers le régime commun moins protecteur, est supprimé, un recul selon son autrice.
• › Article 30conforme 289 com. / 19 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  28 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1329 M. Frappé RN rejeté Les données des logiciels d’aide à la prescription médicale auraient dû, selon cet amendement, être hébergées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union européenne, au nom de la souveraineté sanitaire et numérique.
  • n° 1451 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Un logiciel d’aide à la prescription médicale ne pourra plus servir à contrôler ou évaluer les praticiens qui l’utilisent, cette garantie conditionnant son financement selon son autrice.
• › Article 31non mis aux voix Fixe des pénalités financières pour manquements liés au dossier médical partagé. 4919 com. / 30 séance

  Fixe des pénalités financières pour manquements liés au dossier médical partagé.

  49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 30 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 32non mis aux voix Description : Expérimente 3 ans au plus en établissements de santé désignés la nouvelle dispensation de médicaments non utilisés sauf opposition, impose un rapport au Parlement et encadre certaines cessions. 234 com. / 19 séance

  Description : Expérimente 3 ans au plus en établissements de santé désignés la nouvelle dispensation de médicaments non utilisés sauf opposition, impose un rapport au Parlement et encadre certaines cessions.

  23 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 33non mis aux voix Limite la base de remboursement d'un médicament d'un groupe biologique similaire à la plus chère de ses biosimilaires et impose la délivrance du conditionnement le moins coûteux. 3113 com. / 18 séance

  Limite la base de remboursement d'un médicament d'un groupe biologique similaire à la plus chère de ses biosimilaires et impose la délivrance du conditionnement le moins coûteux.

  31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 671 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le mécanisme « tiers payant contre biosimilaires », qui aurait fait payer au patient refusant ce médicament son équivalent d’origine, aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs y voyant une source de défiance.
• › Article 34non mis aux voix Étend au-delà de l'Europe les pays de comparaison retenus, en visant des caractéristiques de marché comparables. 4524 com. / 21 séance

  Étend au-delà de l'Europe les pays de comparaison retenus, en visant des caractéristiques de marché comparables.

  45 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 34 bisconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 35non mis aux voix 4011 com. / 29 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  40 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 589 M. Maudet LFI-NUPES adopté La suppression de cet article, introduit au Sénat, annule l’assouplissement des obligations de stocks de sécurité des laboratoires, qui abaissait la période servant à estimer les besoins en médicaments de la population.
• › Article 35 bissupprimé 114 com. / 7 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 589 M. Maudet LFI-NUPES adopté La suppression de cet article, introduit au Sénat, annule l’assouplissement des obligations de stocks de sécurité des laboratoires, qui abaissait la période servant à estimer les besoins en médicaments de la population.
• › Article 36non mis aux voix Fixe une période transitoire de 8 ans pour la détermination de la dotation globale de financement. 4522 com. / 23 séance

  Fixe une période transitoire de 8 ans pour la détermination de la dotation globale de financement.

  45 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 95 M. Davi LFI-NUPES rejeté Pour les établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés, cet amendement voulait empêcher que leur dotation varie selon l’activité réalisée, ses auteurs dénonçant une tarification à l’acte inspirée de l’hôpital.
• › Article 36 bisnon mis aux voix Description : Sanctionne dès 2028 d'une amende jusqu'à 5 000 € le défaut persistant de fourniture de données, et permet de sanctionner la fraude jusqu'à 25 % du trop-perçu. 220 com. / 22 séance

  Description : Sanctionne dès 2028 d'une amende jusqu'à 5 000 € le défaut persistant de fourniture de données, et permet de sanctionner la fraude jusqu'à 25 % du trop-perçu.

  22 amendements déposés sur cet article : 22 en séance, dont 20 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 95 M. Davi LFI-NUPES rejeté Pour les établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés, cet amendement voulait empêcher que leur dotation varie selon l’activité réalisée, ses auteurs dénonçant une tarification à l’acte inspirée de l’hôpital.
• › Article 36 terconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 95 M. Davi LFI-NUPES rejeté Pour les établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés, cet amendement voulait empêcher que leur dotation varie selon l’activité réalisée, ses auteurs dénonçant une tarification à l’acte inspirée de l’hôpital.
• › Article 37non mis aux voix Charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de verser aux départements 85 millions d'euros annuels pour des revalorisations salariales d'établissements non lucratifs pour personnes âgées ou handicapées. 3112 com. / 19 séance

  Charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de verser aux départements 85 millions d'euros annuels pour des revalorisations salariales d'établissements non lucratifs pour personnes âgées ou handicapées.

  31 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 37 bisnon mis aux voix Description : Supprime une phrase du 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et y fait compter la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le coefficient. 20 com. / 2 séance

  Description : Supprime une phrase du 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et y fait compter la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le coefficient.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 38non mis aux voix 3014 com. / 16 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  30 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 39non mis aux voix Description : Permet, d'ici le 1er janvier 2027, après avis d'au moins 2 médecins conseils, de reconnaître professionnelle une maladie de tableau hors délai, directement causée par le travail habituel. 3016 com. / 14 séance

  Description : Permet, d'ici le 1er janvier 2027, après avis d'au moins 2 médecins conseils, de reconnaître professionnelle une maladie de tableau hors délai, directement causée par le travail habituel.

  30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 39 bissupprimé 61 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 39 ternon mis aux voix Réserve l'application des dispositions modifiées aux pensions prenant effet à compter de la date fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. 10 com. / 1 séance

  Réserve l'application des dispositions modifiées aux pensions prenant effet à compter de la date fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 40non mis aux voix Étend le capital décès des non-salariés agricoles aux décès professionnels et aux ayants droit d'affiliés assez anciens, invalides ou rentiers à forte incapacité dans leurs 3 derniers mois. 32 com. / 1 séance

  Étend le capital décès des non-salariés agricoles aux décès professionnels et aux ayants droit d'affiliés assez anciens, invalides ou rentiers à forte incapacité dans leurs 3 derniers mois.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 41conforme 53 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 42art. adopté Introduit un congé supplémentaire de naissance et précise ses conditions. 11842 com. / 76 séance

  Introduit un congé supplémentaire de naissance et précise ses conditions.

  118 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 6 adoptés, puis 76 en séance, dont 31 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 15 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 996 Mme Ranc RN rejeté Les aides et le congé liés à la naissance auraient été réservés, avec cet amendement, aux couples dont au moins l’un des membres possède la nationalité française, pour cibler les familles liées à la communauté nationale.
  • n° 997 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver le congé et les aides à la naissance aux affiliés à la Sécurité sociale française justifiant de six mois de travail cotisé sur deux ans, par souci de contributivité.
  • n° 697 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Ce même congé supplémentaire de naissance, aujourd’hui indivisible, aurait pu être fractionné par périodes d’une semaine, une souplesse que les députés socialistes jugeaient mieux adaptée aux besoins des parents.
  • n° 999 Mme Ranc RN rejeté Le congé supplémentaire de naissance aurait dû, selon cet amendement, être pris dans les six mois suivant le congé maternité ou paternité, avec un préavis d’un mois adressé à l’employeur.
  • n° 679 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Le nouveau congé de naissance serait entré en vigueur au 1er juillet 2026, et non en 2027 comme retenu par le Sénat, cet amendement de repli de La France insoumise jugeant ce report injustifié.
  • n° 346 M. Dussausaye RN adopté Le nouveau congé de naissance entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026, et non le 1er janvier 2027 : cet amendement avance d’un an la date d’application prévue par le texte.
• › Article 42 quaterart. adopté 6amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 15 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 996 Mme Ranc RN rejeté Les aides et le congé liés à la naissance auraient été réservés, avec cet amendement, aux couples dont au moins l’un des membres possède la nationalité française, pour cibler les familles liées à la communauté nationale.
  • n° 997 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver le congé et les aides à la naissance aux affiliés à la Sécurité sociale française justifiant de six mois de travail cotisé sur deux ans, par souci de contributivité.
  • n° 697 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Ce même congé supplémentaire de naissance, aujourd’hui indivisible, aurait pu être fractionné par périodes d’une semaine, une souplesse que les députés socialistes jugeaient mieux adaptée aux besoins des parents.
  • n° 999 Mme Ranc RN rejeté Le congé supplémentaire de naissance aurait dû, selon cet amendement, être pris dans les six mois suivant le congé maternité ou paternité, avec un préavis d’un mois adressé à l’employeur.
  • n° 679 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Le nouveau congé de naissance serait entré en vigueur au 1er juillet 2026, et non en 2027 comme retenu par le Sénat, cet amendement de repli de La France insoumise jugeant ce report injustifié.
  • n° 346 M. Dussausaye RN adopté Le nouveau congé de naissance entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026, et non le 1er janvier 2027 : cet amendement avance d’un an la date d’application prévue par le texte.
• › Article 42 quinquiesart. adopté Description : Remplace au 1er septembre 2027 un renvoi de l'article L. 531-8 par l'article L. 133-5-12 et abroge l'article 92 de la loi n° 2025-199. 10 com. / 1 séance

  Description : Remplace au 1er septembre 2027 un renvoi de l'article L. 531-8 par l'article L. 133-5-12 et abroge l'article 92 de la loi n° 2025-199.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 15 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 996 Mme Ranc RN rejeté Les aides et le congé liés à la naissance auraient été réservés, avec cet amendement, aux couples dont au moins l’un des membres possède la nationalité française, pour cibler les familles liées à la communauté nationale.
  • n° 997 Mme Ranc RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver le congé et les aides à la naissance aux affiliés à la Sécurité sociale française justifiant de six mois de travail cotisé sur deux ans, par souci de contributivité.
  • n° 697 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Ce même congé supplémentaire de naissance, aujourd’hui indivisible, aurait pu être fractionné par périodes d’une semaine, une souplesse que les députés socialistes jugeaient mieux adaptée aux besoins des parents.
  • n° 999 Mme Ranc RN rejeté Le congé supplémentaire de naissance aurait dû, selon cet amendement, être pris dans les six mois suivant le congé maternité ou paternité, avec un préavis d’un mois adressé à l’employeur.
  • n° 679 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Le nouveau congé de naissance serait entré en vigueur au 1er juillet 2026, et non en 2027 comme retenu par le Sénat, cet amendement de repli de La France insoumise jugeant ce report injustifié.
  • n° 346 M. Dussausaye RN adopté Le nouveau congé de naissance entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026, et non le 1er janvier 2027 : cet amendement avance d’un an la date d’application prévue par le texte.
• › Article 43art. adopté Refond le cumul entre pension et activité et exige des non-salariés agricoles, dès 2027, une cessation définitive d'activité, sauf petites surfaces, métayage et arrachage définitif. 5414 com. / 40 séance

  Refond le cumul entre pension et activité et exige des non-salariés agricoles, dès 2027, une cessation définitive d'activité, sauf petites surfaces, métayage et arrachage définitif.

  54 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 40 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(138 pour, 98 contre, 1 abstention).

• › Article 43 bisart. adopté Ajuste le calcul des pensions de retraite agricole, supprime la mention d'une activité exclusive ou principale, élargit un dispositif aux assurés et réduit un versement selon l'âge. 30 com. / 3 séance

  Ajuste le calcul des pensions de retraite agricole, supprime la mention d'une activité exclusive ou principale, élargit un dispositif aux assurés et réduit un versement selon l'âge.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(138 pour, 98 contre, 1 abstention).

• › Article 44supprimé 16675 com. / 91 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  166 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 12 adoptés, puis 91 en séance, dont 13 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 706 Mme Runel SOC adopté Le gel des prestations sociales prévu pour 2026 est annulé par la suppression de l’article 44, son autrice et les groupes de gauche jugeant cette mesure injuste et particulièrement défavorable aux ménages les plus modestes.
  • n° 199 Mme Runel SOC adopté Le gel des prestations sociales prévu pour 2026 est annulé par la suppression de cet article, une mesure que ses auteurs jugent pénalisante surtout pour les ménages les plus modestes.
• › Article 45art. adopté 105 com. / 5 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(391 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 2693 adopté Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement obtiennent un trimestre de retraite supplémentaire par enfant né à partir de 2004, le Gouvernement cherchant à rapprocher leurs droits familiaux de ceux du régime général.
  • n° 402 Mme Runel rejeté
  • n° 653 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté La suppression de l’article suspendant la réforme des retraites de 2023 était réclamée par cet amendement, dont l’autrice jugeait cette suspension illusoire au regard de réalités démographiques et financières qu’elle estimait inchangées.
  • n° 2715 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait ajouter, à un amendement sur les retraites, la remise par le Gouvernement d’un rapport détaillé sur les pensions dans les six mois, ses auteurs y voyant une clause de réexamen après 2027.
  • n° 2708 Mme Youssouffa LIOT adopté Ce sous-amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les pensions de retraite à Mayotte et sur les moyens d’accélérer leur convergence vers le droit commun.
  • n° 2686 adopté La suspension de la réforme des retraites de 2023 est étendue aux personnes nées au premier trimestre 1965, pour lesquelles ni l’âge de départ ni la durée d’assurance requise n’augmenteront avant le 1er janvier 2028.
  • n° 840 adopté La suspension, jusqu’en 2028, du relèvement de l’âge de départ à la retraite et de l’allongement de la durée de cotisation prévus par la réforme de 2023 est rétablie, après sa suppression par le Sénat.
• › Article 45 bisart. adopté Reporte les relèvements de l'âge d'ouverture du droit à pension et de la durée d'assurance, aussi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 9123 com. / 68 séance

  Reporte les relèvements de l'âge d'ouverture du droit à pension et de la durée d'assurance, aussi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  91 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 68 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(391 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 2693 adopté Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement obtiennent un trimestre de retraite supplémentaire par enfant né à partir de 2004, le Gouvernement cherchant à rapprocher leurs droits familiaux de ceux du régime général.
  • n° 402 Mme Runel rejeté
  • n° 653 Mme Colin-Oesterlé HOR rejeté La suppression de l’article suspendant la réforme des retraites de 2023 était réclamée par cet amendement, dont l’autrice jugeait cette suspension illusoire au regard de réalités démographiques et financières qu’elle estimait inchangées.
  • n° 2715 Mme Sandrine Rousseau ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait ajouter, à un amendement sur les retraites, la remise par le Gouvernement d’un rapport détaillé sur les pensions dans les six mois, ses auteurs y voyant une clause de réexamen après 2027.
  • n° 2708 Mme Youssouffa LIOT adopté Ce sous-amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les pensions de retraite à Mayotte et sur les moyens d’accélérer leur convergence vers le droit commun.
  • n° 2686 adopté La suspension de la réforme des retraites de 2023 est étendue aux personnes nées au premier trimestre 1965, pour lesquelles ni l’âge de départ ni la durée d’assurance requise n’augmenteront avant le 1er janvier 2028.
  • n° 840 adopté La suspension, jusqu’en 2028, du relèvement de l’âge de départ à la retraite et de l’allongement de la durée de cotisation prévus par la réforme de 2023 est rétablie, après sa suppression par le Sénat.
• › Article 46conforme 11 com. / 0 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 47art. rejeté Fixe les montants des dotations pour plusieurs organismes en 2026. 247 com. / 17 séance

  Fixe les montants des dotations pour plusieurs organismes en 2026.

  24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(72 pour, 79 contre, 57 abstentions).

• › Article 48non mis aux voix Fixe à 271,4 milliards d'euros, pour 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base. 31 com. / 2 séance

  Fixe à 271,4 milliards d'euros, pour 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 49non mis aux voix Fixe à 274,4 milliards d'euros pour 2026 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs. 12148 com. / 73 séance

  Fixe à 274,4 milliards d'euros pour 2026 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.

  121 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 6 adoptés, puis 73 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 712 Mme Runel SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes proposait de supprimer l’article 49, qui fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, un taux jugé « historiquement bas » et dangereux pour l’hôpital par ses auteurs.
  • n° 2719 Mme Runel adopté Le sous-amendement gouvernemental fixe à un milliard d’euros le relèvement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dont 850 millions destinés aux établissements de santé, le reste aux soins de ville et au fonds d’intervention régional.
  • n° 716 Mme Runel SOC adopté Cet amendement relève les montants de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, son autrice cherchant à mieux financer les établissements sanitaires et médico-sociaux publics face à la dégradation de leurs comptes.
  • n° 1143 adopté Cet amendement fixe pour 2026 le plafond national des dépenses d’assurance maladie à 274,3 milliards d’euros, une progression de 3 % selon le Gouvernement, avec une hausse des moyens de l’hôpital.
• › Article 50non mis aux voix Fixe des montants pour couvrir des dépenses supplémentaires en 2026. 83 com. / 5 séance

  Fixe des montants pour couvrir des dépenses supplémentaires en 2026.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 51conforme 74 com. / 3 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.

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• › Article 52non mis aux voix Fixe à 310,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour 2026, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. 106 com. / 4 séance

  Fixe à 310,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour 2026, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 53non mis aux voix Fixe à 59,7 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2026. 84 com. / 4 séance

  Fixe à 59,7 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2026.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 54non mis aux voix Fixe à 43,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. 114 com. / 7 séance

  Fixe à 43,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1144 adopté L’objectif de dépenses consacré aux personnes âgées est relevé de 43,5 à 43,6 milliards d’euros, soit 150 millions supplémentaires destinés selon le Gouvernement au soutien des EHPAD.