Article 2 · Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 et ses sous-objectifs.
Article 4 · Étend aux cotisations et contributions sociales les règles de déclaration et d'établissement définitif applicables aux créances fiscales dans les procédures collectives.
Article 4 bis A · Autorise les organismes de recouvrement et les caisses de mutualité sociale agricole à corriger eux-mêmes les anomalies constatées dans les données déclarées, après la période contradictoire.
Article 5 · Confie à une association agréée la gouvernance de la protection sociale des artistes auteurs et à l'organisme de recouvrement désigné l'action sanitaire et sociale.
Article 5 ter · Ouvre l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs d'exploitation agricole devenant chefs d'exploitation après cinq ans, s'ils s'engagent à le rester cinq ans.
Article 5 quater · Impose un malus sur les cotisations pour certaines entreprises en l'absence de négociation sur l'emploi des seniors.
Article 6 bis · Porte de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et de placement, en maintenant plusieurs revenus à 9,2 %.
Article 7 · Instaure une contribution de 2,05 % pour 2026 sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.
Article 8 bis · Permet un calcul expérimental des cotisations sociales sur estimation de revenus jusqu'en 2028.
Article 8 ter · Aligne l'assiette des prélèvements sociaux sur le gain net défini à l'article 163 bis H du code général des impôts et supprime l'échéance du 31 décembre 2027.
Article 8 quater · Élargit l'assiette de la contribution sociale des non-salariés agricoles aux revenus des régimes micro et aux sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies.
Article 8 sexies · Fixe une dérogation pour le calcul du coefficient en fonction du salaire minimum national professionnel.
Article 8 octies · Prévoit un rapport d'évaluation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Article 9 · Plafonne à 25 % des cotisations l'exonération de début d'activité, auparavant totale, et étend à Mayotte la réduction générale de cotisations patronales.
Article 9 sexies B · Exclut certaines sommes des maladies professionnelles et accidents du travail des non-salariés agricoles.
Article 9 sexies C · Supprime les conditions de diversification de la production ou de mise en valeur de terres incultes ainsi que la limite de cinq ans encadrant le dépassement de seuil.
Article 10 · Scinde la contribution des entreprises pharmaceutiques en une contribution de base de 0,20 %, une contribution additionnelle de 1,6 % et une contribution supplémentaire.
Article 10 bis A · Instaure une taxe sur les entreprises pharmaceutiques en cas de retard injustifié d'entrée en marché des médicaments génériques.
Article 10 bis B · Exclut certains implants et greffons de l'assiette définie par l'article L. 138-19-8.
Article 10 bis · Exclut certains médicaments du calcul des chiffres d'affaires.
Article 10 ter · Modifie le taux de contribution et ajoute une nouvelle modalité de calcul en fonction du lieu de production des médicaments.
Article 11 bis · Soumet certaines boissons à une taxe spécifique.
Article 11 quater · Limite aux dépenses de publicité pour les jeux d'argent et de hasard l'assiette de la contribution due par les établissements titulaires d'une autorisation de jeux.
Article 11 sexies · Fixe des plafonds pour les remises et avantages commerciaux des fournisseurs de médicaments remboursables.
Article 12 · Réaffecte aux branches vieillesse et maladie, en lieu et place de la branche famille, le produit de plusieurs contributions et modifie les clés de répartition des recettes sociales.
Article 12 ter A · Réduit les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales pour certaines rémunérations.
Article 12 quater · Arrondit au centime d'euro les montants déclarés en application des 1° et 2° du III de l'article L. 613-6-1.
Article 13 · Approuve le montant de 9,1 milliards d'euros de compensation des exonérations de cotisations.
Article 14 · Approuve le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.
Article 15 · Assure la couverture des déficits des branches de la sécurité sociale par des transferts de 15 milliards d'euros.
Article 16 · Autorise certains organismes à utiliser des ressources non permanentes en 2026.
Article 17 · Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2026 à 2029.
Article 18 ter · Autorise la prise en charge intégrale des prélèvements sur les victimes de violences sexuelles et sexistes pendant trois ans.
Article 18 quinquies · Fixe les conditions d'accès à la prise en charge des frais de santé pour certaines personnes résidant en France.
Article 19 · Ouvre aux assurés atteints d'une pathologie listée par décret comme risquant d'évoluer vers une affection de longue durée un parcours d'accompagnement préventif sur prescription médicale, sans dépassement d'honoraires.
Article 20 · Impose, sur recommandation de la Haute Autorité de santé, la vaccination antigrippale des résidents d'établissements médico-sociaux et de soignants libéraux, et l'immunisation contre la rougeole de certaines professions.
Article 20 quinquies · Interdit l'inscription de produits contenant des substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices.
Article 20 sexies · Prolonge jusqu'en 2027 l'expérimentation des haltes soins addictions, dites salles de consommation à moindre risque, la limite à deux régions et autorise l'hébergement des usagers.
Article 21 · Crée les structures spécialisées en soins immédiats non programmés et rétablit le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ouvrant une rémunération complémentaire en zone prioritaire.
Article 21 bis · Crée un réseau de structures de soins dénommées « France santé ».
Article 21 ter · Prévoit une consultation longue pour les femmes en ménopause, prise en charge par l'assurance maladie.
Article 21 septies · Soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l'ordre, accordée pour cinq ans renouvelable selon les besoins médicaux du bassin géographique.
Article 21 nonies · Porte à un an le délai de remise du rapport et lui confie la définition des conditions de la prise en charge directe des patients par les infirmiers.
Article 22 · Détermine l'échelle tarifaire de facturation d'une activité de soins exploitée par un groupement selon que ses membres détenteurs des autorisations relèvent ou non d'échelles différentes.
Article 22 bis · Exclut certaines prestations de radiothérapie de la valorisation par les établissements de santé.
Article 22 ter · Impose de tenir compte des honoraires et des moyens humains mobilisés dans les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale.
Article 23 · Évalue les coûts liés au report de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires hospitaliers.
Article 26 bis · Exclut certains produits de santé de la prise en charge par les organismes d'assurance maladie.
Article 26 ter · Permet l'adaptation ou la radiation d'actes ou prestations en cas d'évolution significative.
Article 26 quater · Prévoit une procédure réglementaire pour définir la prise en charge ou le remboursement d'actes ou prestations non traduits dans la convention dans un délai de six mois.
Article 27 · Intéresse financièrement les établissements de santé à l'efficience et à la pertinence des soins, par une dotation complémentaire ou une pénalité plafonnée à 2 % de leurs financements.
Article 27 bis · Supprime des conditions liées à l'écart de coût entre travail temporaire et emploi permanent.
Article 28 · Plafonne par décret, sauf dérogation justifiée, la durée des arrêts de travail prescrits, plafond d'au moins un mois en première prescription et deux mois en prolongation.
Article 31 · Fixe des pénalités financières pour manquements liés au dossier médical partagé.
Article 32 · Autorise expérimentalement la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés dans des établissements de santé désignés.
Article 33 · Limite la base de remboursement d'un médicament d'un groupe biologique similaire à la plus chère de ses biosimilaires et impose la délivrance du conditionnement le moins coûteux.
Article 34 · Étend au-delà de l'Europe les pays de comparaison retenus, en visant des caractéristiques de marché comparables.
Article 36 · Fixe une période transitoire de huit ans pour la détermination de la dotation globale de financement.
Article 36 bis · Impose des obligations de transmission de données et prévoit des sanctions financières pour non-respect.
Article 37 · Verse une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d'euros aux départements.
Article 37 bis · Impose que le calcul du coefficient tienne compte des effets de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité des collectivités à financer la charge additionnelle.
Article 39 · Permet, au plus tard le 1er janvier 2027, de reconnaître comme professionnelle une maladie d'un tableau hors délai de prise en charge, directement causée par le travail habituel.
Article 39 ter · Réserve l'application des dispositions modifiées aux pensions prenant effet à compter de la date fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Article 40 · Complète les conditions de versement du capital décès.
Article 42 · Introduit un congé supplémentaire de naissance et précise ses conditions.
Article 43 · Refond les règles de cumul entre pension de retraite et activité professionnelle et exige des non-salariés agricoles une cessation définitive d'activité, sauf petites surfaces, métayage et arrachage définitif.
Article 45 bis · Rééchelonne l'âge légal de départ à la retraite, fixé à soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1968, et décale les durées d'assurance requises.
Article 47 · Fixe les montants des dotations pour plusieurs organismes en 2026.
Article 49 · Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2026.
Article 50 · Fixe des montants pour couvrir des dépenses supplémentaires en 2026.